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Tag - Joseph AYISSI

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mercredi 28 novembre 2007

NOTE : Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite : quel est le sort réservé au projet d’articles de la Commission du droit international ?

Joseph AYISSI

Six ans après l’adoption du projet d’articles sur la responsabilité internationale des Etats pour fait illicite, on ne dispose toujours pas d’un instrument contraignant codifiant les règles secondaires de la responsabilité en droit international. Et sans afficher un certain péssimisme, on peut douter que l’on puisse disposer d’un tel instrument dans les délais les plus raisonnables. Le droit de la responsabilité reste aux côtés du droit des traités, du droit diplomatique et consulaire et de la Charte des Nations unies, un des piliers les plus importants de l’ordre juridique international. Pourquoi une telle lenteur après presque soixante années de travail de codification et de développement progressif ?

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mercredi 3 octobre 2007

ACTU : Session spéciale du Conseil des droits de l'Homme sur le Myanmar (Birmanie)

Joseph AYISSI

Le 27 septembre, le gouvernement de la Slovénie a saisi le Conseil des droits de l’Homme d’une requête pour la tenue d’une session spéciale sur le Myanmar (Birmanie), en vertu de la résolution 60/251 qui établit le Conseil. Cette requête se fondait sur la détérioration de la situation des droits de l’Homme au Myanmar suite aux évènements récents ayant eu lieu dans ce pays, et au cours desquelles le gouvernement du Myanmar a fait usage de la force afin de briser les manifestations pacifiques conduites par les moines bouddhistes avec le soutien du peuple birman. Le gouvernement slovène soulignait que ces évènements s’étaient déjà soldés par l’arrestation de centaines de personnes et auraient entraîné la mort de plusieurs autres. L’objectif était donc d’empêcher la dégradation de la situation.

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dimanche 24 juin 2007

ANALYSE : La réforme du Conseil des droits de l’Homme. Un retour de l’État ?

Joseph AYISSI

Le Conseil des droits de l’Homme a achevé la première étape de la réforme conformément au mandat que lui avait confié la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. En effet, il a adopté, à l’arrachée, le texte du Président du Conseil portant «paquet» de cette réforme. Le texte de réforme des mécanismes, qui n’est pas encore complètement achevée – il faut encore préciser notamment les critères de désignation des titulaires des procédures spéciales et fixer les modalités pratiques de l’examen périodique universel – est le fruit d’un compromis où les différents groupes régionaux (UE, OCI, groupe africain, GRULAC…) ont lâché du lest sur certaines questions. Comme dans toute négociation diplomatique, et c’est le cas pour les droits de l’Homme, on fait des concessions.

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mercredi 21 février 2007

ACTU : Une force africaine en Somalie

Joseph AYISSI

Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a autorisé aujourd'hui l'Union africaine à établir, pour une période de six mois, une mission en Somalie (AMISOM) dont le rôle consistera à permettre d'assurer la liberté de mouvement, les déplacements et la protection des participants au Congrès de réconciliation nationale prévu dans ce pays.

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lundi 19 février 2007

ACTU : Première session pour le nouveau Sous-Comité pour la prévention de la torture

Joseph AYISSI

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tiendra sa première session au Palais Wilson du 19 au 23 février 2007.

La session sera consacrée à l'organisation des travaux futurs du nouvel organe créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, entré en vigueur en octobre 2006, qui habilite le Sous-Comité à effectuer des visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté dans les États parties au Protocole facultatif.

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jeudi 15 février 2007

NOTE : Toujours pas de visa pour la Mission d'évaluation du Conseil des droits de l'homme au Darfour

Joseph AYISSI

Lors de la session spéciale consacrée au Darfour en décembre dernier, le Conseil a adopté, après d'âpres négociations, une résolution créant une Mission d'évaluation sur le Darfour. Elle devait donc s'y rendre prochainement. (Voir notre note du 13 décembre 2006 à ce sujet)

Ladite Mission a décidé qu'elle ne pouvait plus permettre que l'incertitude autour de la question des visas continue d'entraver ses travaux.

«La Mission poursuivra son évaluation et recueillera toutes les informations pertinentes qu'elle pourra de l'extérieur du pays», a prévenu Jody Williams, chef de la Mission et lauréate du Prix Nobel de la Paix en 1997, dans un communiqué publié depuis Addis-Abeba, où les membres de la Mission mènent depuis plusieurs jours des consultations «très importantes et productives sur le Darfour». «Elle présentera son rapport au Conseil des droits de l'homme comme prévu dans son mandat», a-t-elle assuré.

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vendredi 12 janvier 2007

POINT DE VUE : Un recours accru à la CIJ : un retour du droit international ?

Joseph AYISSI

Les observateurs de la justice interétatique l’auront noté. Depuis la fin de la guerre froide, les activités de la Cour internationale de justice ont augmenté, notamment les procédures contentieuses. Ils auront encore noté que les requêtes en contentieux sont introduites, non pas sur la base de compromis, mais sur une base unilatérale pour la plupart. Or la saisine unilatérale de la Cour internationale de justice, même lorsqu’elle se fait en application d’une clause compromissoire, traduit toujours un échec notoire dans la négociation diplomatique. Surtout que ces clauses prévoient souvent un échelonnement dans le temps de la négociation, dont la saisine unilatérale de la Cour ne constitue qu’une espèce d’ultima ratio, même si la Cour a toujours précisé que l’obligation de négociation ne constituait pas un véritable obstacle à sa saisine. Et que, dans la plupart des affaires, il était prouvé que ce type de stratégie de défense avait été épuisé. Soit.

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vendredi 22 décembre 2006

ANALYSE : Les sessions spéciales du Conseil des droits de l'Homme en question

Joseph AYISSI

Depuis le début de ses activités, le Conseil des droits de l’homme a tenu quatre sessions spéciales, la dernière l’ayant été sur le Darfour, et les trois autres au conflit israélo-arabe. Bien que ce mécanisme soit institué pour répondre à des situations d’urgence, il a été critiqué, comme une arme politique aux mains de certains États, poursuivant la politisation et la sélectivité dans les travaux du Conseil des droits de l’homme. Cette critique a été confortée par l’appel du Secrétaire général des Nations Unies, demandant aux États, de traiter aussi d’autres situations graves de crise des droits de l’homme, autre que le conflit israélo-palestinien. Cette note vise à présenter les règles qui gouvernent les sessions spéciales et à s’interroger sur les propositions formulées par certains États pour encadrer ces sessions.

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mercredi 13 décembre 2006

NOTE : Session spéciale du Conseil des droits de l'Homme sur le Darfour

Joseph AYISSI

La session spéciale du Conseil des droits de l’Homme sur le Darfour, requise par 35 membres de cet organe, a clôturé ses travaux par l’adoption d’une décision portant envoi d’une mission d’évaluation des faits au Darfour. C’est par consensus que le Conseil vient d’adopter le projet de décision portant sur le Darfour. La décision adoptée est un projet du Président du Conseil des droits de l’Homme, dont les efforts ont permis de rapprocher les vues et d’aboutir à un texte commun.

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dimanche 10 décembre 2006

DOSSIER : De la Commission au Conseil des droits de l’homme : une réforme du système onusien des droits de l’homme

Joseph AYISSI

Par sa résolution 60/251 , l’Assemblée générale des Nations Unies a créé un Conseil des droits de l’homme, en remplacement de l’ancienne Commission qui avait mené, pendant 60 ans, une œuvre de promotion et de protection des droits de l’homme...

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