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Anne-Emmanuelle FEUTRIE

Ce lundi 21 mai 2007, les Vingt-Sept se sont mis d’accord sur un projet de directive qui permettrait une harmonisation des législations nationales en matière de crédit à la consommation. Encore faut-il que ce compromis soit entériné par les députés européens.

Déjà, en 2004, Bruxelles et Strasbourg s’étaient opposés sur le sujet. Les députés, au contraire de l’Exécutif communautaire, s’étaient prononcés pour une harmonisation ''a minima'' des normes régissant le crédit à la consommation en adoptant le rapport Joachim Wuermeling. Ce rapport préconisait de laisser aux Etats membres la liberté de mettre en place, au niveau national, des mesures de protection des consommateurs supérieures à celles fixées par l'UE.

Anne-Emmanuelle FEUTRIE

Le 6 décembre 2006, la Commission européenne a, par le biais de l’adoption d’un Livre vert (1), lancé une consultation publique sur les instruments européens de défense commerciale. Cette consultation, qui se déroulera jusqu’à la mi-mars, entend intégrer les nouvelles données de la mondialisation.

En effet, les instruments de défense utilisés comprennent des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Mais sont-ils adaptés face à des entreprises qui, par exemple, segmentent leur processus de production pour en délocaliser certaines étapes en dehors du marché de l’Union européenne?

Ainsi, cette réflexion impulsée par la Commission s’inscrit dans la nouvelle stratégie mondiale de la Commission pour la compétitivité européenne et soulève trois questions essentielles.

Tout d’abord, il s’agit de savoir si la réglementation communautaire prend-elle suffisamment en compte le problème du fractionnement du processus de production par certaines entreprises.

Par ailleurs, il est demandé si les critères utilisés, dans le cadre de l’OMC, pour ouvrir des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être révisés.

Enfin, la transparence au cours processus de défense commerciale est pointée du doigt et la possibilité d’une amélioration sur ce sujet est questionnée.

(1) Les « livres verts » publiés par la Commission européenne présentent un éventail d’idées dans le but de lancer, à l’échelle européenne, une consultation et un débat sur une thématique précise. Les parties, organisations et individus intéressés par le sujet, sont invitées à exprimer par écrit leur avis sur les propositions émises, avant une date limite. Le but de la Commission est généralement d’initier un débat sur un thème pas encore abordé par les politiques européennes.

Le lien pour accéder au Livre vert : http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/comu061206_en.htm

Anne-Emmanuelle FEUTRIE

Le 30 octobre 2006, à l’occasion de la Conférence Emile Noël à la Faculté de droit de l’Université de New York, Pascal Lamy, le Directeur général de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a appelé à l’émergence d’un « consensus de Genève » afin de « mettre le commerce au service du développement ». Tandis que le « consensus de Washington » prescrit 10 recommandations d’inspiration libérale aux économies en difficulté, le « consensus de Genève » évoqué par M. Lamy se caractériserait en revanche par la part d’intervention non négligeable laissée aux Gouvernements nationaux et aux Institutions internationales, dont l’OMC. La « main invisible » serait en quelque sorte guidée par ces derniers. Ainsi, il reviendrait aux Gouvernements de diffuser un peu plus largement les bénéfices issus de la libéralisation du commerce, aux Organisations internationales en général d’achever la « décolonisation économique » et à l’OMC de corriger les déséquilibres persistant au sein des règles commerciales.