ACTU : Le Parlement français a définitivement adopté la pénalisation du génocide arménien
Par Multipol le mardi 24 janvier 2012, 08:18 - Politique étrangère / Interculturel - Lien permanent
Catherine MAIA
Le Parlement français a définitivement adopté le 23 janvier, après un ultime vote du Sénat, la proposition de loi UMP pénalisant la négation du génocide arménien entre 1915 et 1917. La contestation du génocide arménien est désormais un délit, de même que la minimisation outrancière de l'existence des génocides reconnus par la loi.
Le ministère turc des Affaires étrangères a aussitôt "condamné fermement" le vote dénonçant un "acte irresponsable" de la part de la France.
"La Turquie n'hésitera pas à rapidement mettre en oeuvre comme bon lui semble les mesures prévues" contre la France, souligne un communiqué, dans une référence à de nouvelles sanctions contre Paris. Pour sa part, le ministre turc de la Justice Sadullah Ergin a qualifié le vote de "manque total de respect" et de "grande injustice" à l'égard de la Turquie. Sur la chaîne d'information CNN Türk, il a qualifié cette loi de "nulle et non avenue".
"Si la loi est promulguée par le gouvernement, les conséquences seront permanentes. La France est en train de perdre un partenaire stratégique", a déclaré à l'AFP le porte-parole de l'ambassade de Turquie à Paris, Engin Solakoglu.
L'Arménie a aussitôt exprimé sa satisfaction. Ce vote est une "initiative historique qui contribuera à prévenir d'autres crimes contre l'humanité", a déclaré aujourd’hui Edouard Nalbandian, ministre arménien des Affaires étrangères.
"Ce jour sera écrit en lettres d'or non seulement dans l'histoire de l'amitié entre les peuples arménien et français, mais également dans les annales de la protection des droits de l'Homme à travers le monde", a précisé le ministre dans un communiqué.
Au terme d'un débat de plus de sept heures, et alors que plusieurs centaines de manifestants étaient rassemblés pendant tout l'après-midi autour du palais du Luxembourg, les sénateurs ont adopté le texte par 127 voix contre 86. 237 sénateurs (sur 347) ont seulement pris part au vote.
Avec ce vote conforme (sans modification) du Sénat, la proposition déjà votée par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011 est définitivement adoptée par le Parlement français.
Cette proposition prévoit un an de prison et 45.000 euros d'amende en cas de contestation ou de minimisation de façon outrancière d'un génocide reconnu par la loi française.
Deux génocides, celui des Juifs pendant la Seconde guerre mondiale et celui des Arméniens, sont reconnus, mais seule la négation du premier était pour l'instant punie.
Représentant le gouvernement, Patrick Ollier, ministre des relations avec le Parlement, a justifié la proposition de loi de la députée UMP Valérie Boyer par la nécessité pour "notre société (...) de lutter contre le poison négationniste". "Cette proposition de loi participe d'un mouvement généralisé de répression des propos racistes et xénophobes. Elle n'est pas une loi mémorielle", a argué le ministre.
Le vote final du texte est intervenu en dépit des critiques émanant de membres éminents du gouvernement comme Alain Juppé (Affaires étrangères) et Bruno Le Maire (Agriculture).
La Turquie réfute le terme de génocide, même si elle reconnaît que des massacres ont été commis et que quelque 500.000 Arméniens ont péri en Anatolie entre 1915 et 1917, les Arméniens évoquant quant à eux 1,5 million de morts.
Après le vote des députés fin décembre, Ankara avait déjà gelé sa coopération militaire et politique avec Paris.
La proposition de loi a profondément divisé les sénateurs, beaucoup plus que les députés, tous partis confondus, même si une majorité a finalement été trouvée en faveur d'un texte défendu par le président Nicolas Sarkozy et bénéficiant du soutien des deux principaux groupes, UMP et PS.
A quelques mois d'échéances électorales majeures, l'UMP et le PS ne comptaient pas se passer des voix de la communauté arménienne, la plus importante d'Europe occidentale (environ 600.000 membres).
Source : AFP
Commentaires
Bertrand MATHIEU et Anne LEVADE, « Génocide, une loi inconstitutionnelle », Libération, 23 janvier 2012
Le Parlement s’apprête à voter une proposition de loi «visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi». En cause, la contestation du génocide arménien sur laquelle le débat s’est concentré, les parlementaires entendant ainsi achever l’œuvre engagée avec la loi du 29 janvier 2001 par laquelle «la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915». Souci de cohérence et volonté de mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes, et précisément avec une décision cadre de novembre 2008 relative à la pénalisation de la xénophobie et du racisme au sein de l’Union européenne, telle est la présentation de ce texte !
En réalité, alors même que la pénalisation du génocide arménien, puisque tel est l’objectif réel de ce texte, n’est en rien imposée par le droit européen, le Parlement s’apprête à voter un texte qui, indépendamment de toute appréciation sur son opportunité, est vicié pour cause d’inconstitutionnalité.
Tout d’abord, cette loi met en cause la liberté d’expression et la liberté de la recherche. Certes, ces libertés peuvent faire l’objet de limitations nécessaires et proportionnées, mais, en toute hypothèse, il n’appartient pas au législateur d’écrire l’histoire.
Ensuite, les lois «mémorielles» dont l’objet est de qualifier pénalement une situation historique n’ont de loi que l’appellation car elles sont dépourvues de portée normative. C’est leur multiplication qui justifia, lors de la révision constitutionnelle de 2008, que les parlementaires recouvrent le droit d’adopter des résolutions leur permettant de prendre des positions politiques afin qu’ils ne fussent plus réduits pour ce faire à l’adoption de lois que l’on savait dénaturées. Leur multiplication encore qui explique qu’une mission d’information sur les questions mémorielles, présidée par Bernard Accoyer, recommanda pour l’avenir, en novembre 2008, que de telles lois ne fussent plus votées !
On arguera peut-être que cette loi n’est pas mémorielle puisque, en tant que telle, elle ne reconnaît ni ne se réfère à aucun génocide particulier et vise tous les génocides que le législateur est susceptible de reconnaître. Mais c’est tout l’édifice législatif qui est construit sur du sable car c’est justement la compétence du législateur pour reconnaître tel ou tel génocide qui est en cause, indépendamment du fait que le génocide arménien a été commis à l’étranger, par une puissance étrangère, et qui plus est par des auteurs qui ont disparu et ne peuvent donc plus faire l’objet de poursuite.
Enfin, à cette incompétence du législateur pour écrire l’histoire, s’en ajoute une autre susceptible, celle-ci, de violer le principe de séparation des pouvoirs. S’il est vrai que le crime de génocide est prévu par le code pénal, le législateur n’est pas compétent pour juger et le juge peut seul appliquer une qualification pénale à des faits ! Où l’on voit que, à l’inconstitutionnalité, s’ajouterait l’inutilité, puisque le juge, outre qu’il ne saurait être lié par une qualification que le législateur a retenue, au mépris de sa compétence, ne serait pas assuré de pouvoir un jour statuer sur des faits dont les auteurs ont physiquement disparu.
Au surplus, l’imprécision de l’infraction que l’on entend sanctionner met en cause le principe de légalité des délits.
Aussi légitimes que puissent être la mémoire des Arméniens et le souci de voir reconnues les persécutions dont ils ont été victimes, cette reconnaissance ne peut être opérée au prix d’une violation de principes constitutionnels. La législation existante réprimant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de ses origines suffit aujourd’hui à sanctionner le négationnisme malveillant.
Si la violation de la Constitution par consensus était possible lorsque le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être opéré que sur saisine politique, tel n’est plus aujourd’hui le cas, alors que la question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque justiciable de soulever l’inconstitutionnalité de la loi qui lui est appliquée.
Le fait que la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi Gayssot qui sanctionne la négation du génocide juif ne change rien à l’affaire ; c’est au motif que ce génocide avait été reconnu par une juridiction internationale, ce qui n’est, en toute hypothèse, pas le cas du génocide arménien.
Le législateur s’expose ainsi à une censure du Conseil constitutionnel qui pourrait, par ricochet, remettre en cause la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien.
Les Turcs minimisent le génocide en disant qu'il y a eu 500 000 morts et que les arméniens étaient liés aux troupes russes. Donc en Gros, c'est normal et ils n'ont eu que ce qu'ils ont mérité. Donc en France comme dans tous l'Occident et comme nous sommes en guerre contre l'intégrisme musulman (Afghanistan, Aqmi, ...), nous avons le droit de massacrer tous les musulmans qui vivent avec nous. Les intégristes viennent de cette communauté et vivent parmi eux; Avouez que c'est choquant et complètement anachronique de dire ce que je viens de citer. La Turquie qui se veut européenne doit faire absolument une révolution dans sa manière d'agir et d'appréhender son histoire et ses relations avec ses voisins si elle veut être un grand pays démocratique et européen.
Marianne GOURCUFF, « Négation des génocides: le législateur historien devant le Conseil constitutionnel », Combats pour les droits de l'homme (CPDH), 1er février 2012
Après le vote favorable de l’Assemblée nationale en date du 22 décembre 2011, le Sénat a définitivement adopté le 23 janvier dernier, par 126 voix contre 86, la proposition de loi (Valérie BOYER, UMP) qui réprime « la contestation ou la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi » et punit les auteurs du délit nouvellement crée d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a aujourd’hui été saisi, à l’initiative de sénateurs, d’un recours contre ladite loi, qui se verra donc soumise à un examen de constitutionnalité.
En l'espèce, la loi vise à ajouter un volet pénal à l'article unique de la loi du 29 juillet 2001 qui disposait : « la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Composé de deux articles, le texte adopté modifie une législation déjà existante, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui prévoit la pénalisation de la négation du génocide juif à son article 24 bis, et la complète par un article 24 ter qui dispose que « les peines prévues à l'article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, (…), l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'art. 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française ». Ce faisant, le législateur s'est borné à étendre les infractions prévues dans la loi « Gayssot » du 13 juillet 1990 qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe au génocide survenu en Arménie.
En 2006, le Sénat avait pourtant rejeté une proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien. Le 18 janvier dernier, la commission des lois du Sénat avait une fois encore souligné sa réticence à adopter un tel texte, en estimant que celui-ci était contraire à la Constitution et notamment au principe de légalité des délits et des peines, au principe de liberté d’opinion et d’expression et au principe de liberté de la recherche. Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (permettant de mettre fin au débat en première lecture) avait été ainsi déposée et adoptée par la commission, mais finalement rejetée par 166 voix contre 66 au Sénat.
L'adoption de cette loi relance ainsi le débat sur les lois dites « mémorielles » et la légitimité du Parlement à légiférer sur ce type d’évènements, même s'il s'agissait ici uniquement de créer une nouvelle infraction pénale fondée sur un texte entré en vigueur il y a dix ans. La France connaît en effet une longue tradition commémorative et de juridicisation de l'Histoire au sein de plusieurs textes. A ce titre, il convient de citer la loi « Gayssot » du 13 juillet 1990, la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la loi du 21 mai 2001 dite loi « Taubira », et la loi du 23 février 2005 sur la présence française outre mer.
La révision du 23 juillet 2008 avait pourtant été l'occasion d'une réflexion autour de ce type de lois qui reconnaissent un évènement historique. En effet, les résolutions, énoncés à portée non normative, qui visent à exprimer des valeurs ou des positions sur des sujets de société (Art 34-1) avaient été pensées, par exemple, comme une manière plus adéquate de légiférer sur cette matière délicate. L’esprit était alors à l’apaisement, avec une volonté de faire reculer l’idée qu’il était naturel pour le Parlement d’agir sur ces questions par la voie d'une loi contraignante et de tenter de remédier à la difficile conciliation entre l'objet de la loi (la reconnaissance d'un fait historique) et le type de norme utilisé pour traiter cet objet. Ainsi, alors même que cette procédure tendait vers un minimum de contrainte, on assiste ici au mouvement inverse, en interdisant, par la voie répressive, la négation d'un génocide antérieurement reconnu par la loi.
De même, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité avait ouvert la possibilité de voir ce type de texte déféré devant le Conseil constitutionnel, qui ne s'était jamais vus soumis à un tel contrôle dans le passé et qui aurait permis aux Sages de se prononcer sur la constitutionnalité de ces lois. Contre toute attente, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 mai 2010, avait refusé de transmettre l'article 9 de la loi « Gayssot » (insérant l'article 24 bis à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) devant le Conseil constitutionnel, en estimant que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité (...) » et que « la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’expression et d’opinion ».
La saisine du Conseil constitutionnel est ainsi perçue comme l’occasion pour les Sages de se prononcer pour la première fois sur ce type spécifique de normes déjà présentes au sein de notre législation et de clarifier les doutes qui subsistent quant à leur constitutionnalité, dans un domaine où le débat n'a pas encore pris fin.