ACTU : Le Conseil de sécurité appelle à une enquête impartiale sur le raid contre la flottille d'aide pour Gaza
Par Multipol le mercredi 2 juin 2010, 08:16 - Crises et conflits - Lien permanent
Catherine MAIA
Le 31 mai, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, s'est dit « choqué » par le raid meurtrier lancé par l'armée israélienne contre une flottille de bateaux chargée d'aide humanitaire à destination de Gaza et a appelé Israël à donner des explications complètes sur cette opération.
Selon la presse, tôt dans la journée du 31 mai, dans les eaux internationales, les forces israéliennes ont attaqué six bateaux d'un convoi d'aide humanitaire, qui transportaient aussi des centaines d'activistes. Au moins dix personnes ont été tuées dans ce raid et plusieurs dizaines d'autres blessées.
« Je condamne cette violence », a insisté Ban Ki-moon de Kampala, en Ouganda, où il participe à la première Conférence de révision du Statut de Rome instaurant la Cour pénale internationale. « Il est vital qu'il y ait une enquête complète pour déterminer exactement comment ce bain de sang s'est déroulé », a-t-il ajouté. « Je crois qu'Israël doit en urgence fournir des explications complètes ».
À plusieurs reprises, les Nations Unies ont dénoncé le blocus de la Bande de Gaza et fait part de leurs préoccupations quant à l'entrée insuffisante de matériel dans ce territoire pour répondre aux besoins élémentaires de la population et poursuivre la reconstruction.
Dans une précédente réunion sur ce dossier, Ban Ki-moon avait fait déjà estimé que le blocus « créait des souffrances inacceptables, affaiblissait les forces modérées et renforçait les extrémistes ».
La Haute commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a aussi dénoncé l'attaque de la flottille et souligné que « rien ne pouvait justifier l'horreur de cette opération ». Appelant à l'ouverture rapide d'une enquête, elle a rappelé la nécessité pour les auteurs de l'attaque de rendre des comptes.
« Je condamne sans équivoque cet usage disproportionné de la force, qui a débouché sur la mort de tant de personnes qui essayaient d'apporter l'aide dont la population, soumise à un blocus depuis plus de trois ans, a besoin », a ajouté Navi Pillay. Elle a également appelé le gouvernement israélien à tenir compte de la position de la communauté internationale qui considère « presque unanimement que le blocus de Gaza comme inhumain et illégal ».
Pour la Haute commissaire aux droits de l'homme, le blocus « donne l'impression que le gouvernement israélien considère le droit international avec perpétuel dédain ». « S'il n'y avait pas de blocus, il n'y aurait pas de flottille comme celle là », a-t-elle souligné.
De son côté, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans les territoires occupés palestiniens, Richard Falk, a estimé qu'Israël était « coupable d'un comportement choquant, caractérisé par un usage de la force contre des civils non armés, en haute mer, où la liberté de navigation existe, conformément au droit international de la mer ».
Il s'est fait l'écho de l'appel du Secrétaire général de l'ONU et de la Haute commissaire aux droits de l'homme pour l'ouverture d'une enquête sur cet incident, estimant également qu'il était « essentiel que les responsables israéliens de cette opération meurtrière et illégale, dont les hommes politiques ayant donné les ordres, soient tenus pénalement responsables de leurs actes injustes ».
Richard Falk a qualifié le blocus de gaza de « punition collective » équivalente à un crime contre l'humanité. « À moins que des actions promptes et décisives soient prises pour mettre au défi l'approche israélienne sur Gaza, nous serons tous complices d'une politique criminelle qui remet en question la survie d'une communauté assiégée », a-t-il ajouté.
Réuni d'urgence le 1er juin, le Conseil de sécurité a condamné l'opération israélienne contre la flottille humanitaire en route pour la bande de Gaza et exhorté Israël à engager une enquête « transparente, crédible, impartiale et rapide », à « libérer immédiatement les navires et les civils détenus » et à « garantir la livraison de l'aide du convoi ».
Le Conseil de sécurité a également souligné que la situation à Gaza n'était pas « durable ». Il a exprimé son « inquiétude » sur la situation humanitaire, tout en réaffirmant la nécessité de laisser transiter l'aide vers la Bande de Gaza.
Le Conseil de sécurité a souligné que la seule « solution viable » au conflit israélo-palestinien était un accord entre les deux parties sur l'établissement de deux Etats indépendants vivants côte à côte en paix. Le Conseil a aussi exprimé son soutien aux pourparlers indirects de paix et son inquiétude sur les conséquences que l'incident pourrait avoir sur ces discussions. Enfin, le Conseil a appelé les parties à agir avec « retenue » et à éviter « toutes actions unilatérales et provocantes ».
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a également convoqué une réunion spéciale sur l'incident, le 2 juin à Genève (Suisse).
À cette occasion, la Haute-commissaire adjointe aux droits de l'homme, Kyung-wha Kang s'est dite choqué « que l'aide humanitaire soit confrontée à une telle violence ». « Nous condamnons explicitement ce qui semble être un usage disproportionné de la force », a-t-elle ajouté.
Kyung-wha Kang a réitéré son appel aux autorités israéliennes à lever le blocus sur la Bande de Gaza qui constitue un « affront à la dignité humaine ».
Elle a exprimé son souhait de voir « le gouvernement israélien de prendre les décisions nécessaires afin de démontrer à la communauté internationale un engagement clair pour respecter le droit international ».
Les 47 membres du Conseil des droits de l'homme devraient adopter une résolution à la fin de cette session.
Source : ONU

Commentaires
Merci Catherine pour cet excellent tour d'horizon sur cette brûlante question d'actualité. Oserait-on poser une question (dans l'attente de l'établissement des faits):
supposons que le navire arraisonné ait délibérément franchi le blocus, qui est une méthode de guerre, qu'est-ce que cela implique en termes de droit international ?
1. Est-ce que les personnes à bord du navire peuvent être considérées comme ayant pris part aux hostilités? En d'autres termes, forcer un blocus est-il un acte de guerre?
2. Par quels arguments l'Etat d'Israël peut-il justifier sa méthode de guerre au regard du droit international humanitaire en sachant que celui-ci proscrit d'utiliser la famine comme méthode de guerre?
Le blocus, en droit international contemporain, relève de l'article 42 de la Charte de l'ONU: seul le conseil de sécurité de l'ONU, peut l'ordonner par décision prise justement sur la base de cet article. C'est, dans la philosophie de la sécurité collective instaurée par la charte, un moyen, une sanction, à l'encontre de tout Etat auteur de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression. C'est un acte qui relève donc de la compétence exclusive du conseil de sécurité. Aucun Etat ni entité n'a le droit de décréter le blocus unilatéralement, de son propre chef.
Le blocus de Gaza de la part " d'Israel " donc est illégal, tant il n'est pas décidé par le CS. Et en droit international, le recours à la menace ou à l'emploi de la force, est interdit, selon l'article 2 §4 de la charte, ce qui veut dire, qu'en pareil cas, il se produit un " retournement " de la règle sur l'auteur de tels actes pour en faire un " agresseur ", selon la terminologie du chapitre 7 de la charte. Casser ce blocus est donc légal, étant donné que son établissement est lui meme illégal. L'acte militaire d'israel est une agression selon l'article 42, et un crime de guerre, puisque dirigé contre des civils -humanitaires-, selon la 3è convention de genève. Ses auteurs relèvent de la cour pénale internationale!
Extrait de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer :
Partie VII - Haute mer.
Section1 - Dispositions Générales.
Article 87 - Liberté de la haute mer : 1. La haute mer est ouverte à tous les Etats. Elle comporte, notamment : a) La liberté de navigation.
Article 88 - Affectation de la haute mer à des fins pacifiques : La haute mer est affectée à des fins pacifiques.
Article 89 - Illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer : Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté.
Saadoun soulève une question intéressante, celle de savoir si un blocus ou tout autre acte de guerre doit faire l'objet d'un examen de sa licéité en jus ad bellum (droit régissant les conditions de recourir à la force) ou en jus in bello (droit réglementant la conduite de la guerre, droit international humanitaire).
En effet, l'argument d'Israël est le suivant: ils se trouvent en situation de conflit armé. Le jus ad bellum a donc été enfreint une première fois. Doit-il être considéré comme violé à chaque acte d'hostilité? Ou doit-on plutôt considérer que le jus in bello devient le cadre de droit à l'aune duquel on peut dire qu'un acte ou une mesure est légal(e) ou illégal(e)?
Une autre remarque quant au commentaire suivant de saadoun:
"L'acte militaire d'israel est une agression selon l'article 42, et un crime de guerre, puisque dirigé contre des civils -humanitaires-, selon la 3è convention de genève".
Bon, je pense que vous vouliez dire la 4e Convention de Genève qui concerne les civils protégés et la population civile dans la conduite des hostilités. En effet, une attaque délibérément dirigée contre des civils constitue un crime de guerre. Mais, un civil qui prend directement part aux hostilités perd sa protection le temps de cette participation (art. 51§3 Protocole Additionnel I). Dès lors, ma question initiale était:
est-ce que le fait de forcer un blocus constitue une participation directe aux hostilités ? Ici, je pense qu'il faut répondre au regard du jus in bello et non au regard du jus ad bellum (selon la Charte des Nation Unies). Voir mon commentaire précédent.
A vous !
Voila tout le mérite de Multipol, rassembler des personnes sur un sujet brûlant, dans le cadre d‘une réflexion juridique. Merci à tous pour vos questions et explications.
Dans le journal "Le Temps" du 3 juin, retrouvez les propos du Professeur Marcelo Kohen (professeur de droit international à l’IHEID de Genève), recueillis par Stéphane Bussard.
INTERVENTION ISRAÉLIENNE EN HAUTE MER CONTRE LA «FLOTILLE DE LA LIBERTÉ»
Le professeur Marcelo Kohen analyse le raid de la marine sous l’angle du droit international de la mer.
Le Temps: L’intervention israélienne en haute mer auprès d’une flottille d’aide humanitaire qui tentait de se rendre vers Gaza est-elle légale?
Marcelo Kohen: L’argument juridique israélien est le suivant: Israël est en état de conflit armé avec le Hamas. Dans ce cadre, il a le droit de décréter un blocus maritime par rapport à la bande de Gaza et d’empêcher des navires de le rompre. J’estime ces arguments infondés. Primo, il n’existe pas techniquement parlant un «état de conflit armé». Le Hamas n’est pas un Etat, il existe par ailleurs un cessez-le-feu et même les violations de celui-ci n’autorisent pas à parler de l’existence d’hostilités établissant un «état de guerre». Dans cette logique, on pourrait maintenir éternellement un blocus maritime, il suffirait que l’une des parties se considère toujours en «état de guerre». Secundo, même s’il y en avait un, un tel blocus maritime de caractère presque permanent serait contraire au droit international. Paradoxalement, le gouvernement israélien répète ici l’argument qu’il critiquait – à juste titre – avant la guerre des Six-Jours, face au blocus par l’Egypte du golfe d’Aqaba. Tertio, l’arrestation des navires turcs en haute mer est une violation grave à la liberté de navigation.
Le blocus maritime est-il toutefois une pratique tolérée?
Non, par sa résolution 3314 définissant l’agression, l’Assemblée générale des Nations unies l’a précisé. Parmi les situations définies dans la résolution comme des actes d’agression figure notamment le blocus des ports et des côtes.
Le droit de la mer ne reconnaît-il pas un droit d’arrestation des navires en haute mer dans certaines circonstances?
Nous sommes dans une situation très différente de celle reconnue à l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il s’agit d’un droit de visite par un navire de guerre si l’Etat en question a de sérieuses raisons de soupçonner entre autres que le navire étranger se livre à la piraterie, au transport d’esclaves ou qu’il n’a pas de nationalité. Il permet au navire de guerre d’effectuer une inspection, mais en bonne et due forme, «avec tous les égards possibles». Dans le cas qui nous intéresse toutefois, nous ne sommes pas dans l’exercice du droit de visite. Israël a clairement dit que son objectif n’était pas de vérifier la cargaison du bateau, mais de l’empêcher d’accoster le long de la bande de Gaza.
Chypre n’a apparemment pas accepté que la «Flottille de la liberté» se regroupe dans ses eaux territoriales. Certains avancent pourtant qu’elle avait un droit de passage inoffensif.
Il existe un droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales des Etats côtiers, mais un Etat peut suspendre temporairement ce droit, notamment pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, les navires se livrant à ce droit de passage doivent respecter les réglementations de l’Etat côtier, ce qui, dans le cas présent, n’a apparemment pas été le cas.
On parle aussi des eaux territoriales de Gaza. De quelle souveraineté relèvent-elles?
C’est une mer territoriale de 12 miles marins qui fait partie intégrante du territoire palestinien. La souveraineté n’en incombe pas à Israël.
Les Gazaouis ont-ils une zone économique exclusive de 200 miles prévue par le droit de la mer?
Non, une telle zone doit être déclarée par l’Etat côtier et pour l’heure, il n’y a pas d’Etat palestinien qui a pu procéder à une telle déclaration.
Le droit international de la mer est-il plus bafoué que d’autres droits?
Non, hormis les récents épisodes de piraterie au large de la Somalie ou de l’Indonésie, il est globalement respecté. Mais ce genre d’intervention musclée en haute mer m’inquiète, tout comme la persistance du blocus maritime. Un Etat ne peut pas s’arroger un droit unilatéral de réglementer la navigation maritime internationale.
La Convention de l’ONU sur le droit de la mer prévoit-elle des sanctions?
Ni Israël ni la Turquie ne sont des Etats parties à la Convention. Mais les règles régissant la navigation en haute mer leur sont applicables. C’est du droit coutumier. Si la Turquie et Israël avaient ratifié ou adhéré à la Convention, un mécanisme obligatoire de règlement des différends aurait pu être suivi. Cela aurait pu passer par le Tribunal du droit de la mer à Hambourg, par la Cour internationale de justice ou par l’arbitrage. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.
UN ETAT HORS LA LOI
Ce n’est pas la première fois que l’Etat d’Israël tue, massacre…et viole les normes internationales.
Les actes, contre la flottille de la liberté provoquant 9 martyrs turcs violent :
- la convention du droit de la mer (Montego Baye) puisqu’il s’agit des actes de guerre commis dans les eaux internationales,
- Il s’agit aussi d’une violation du droit international humanitaire par le blocus imposé à Gaza,
- Ce recours, injustifié, à la force viole par ailleurs la charte de l’ONU,
- Sans oublier que l’occupation de la Bande de Gaza (ainsi que de la Cisjordanie) est en contradiction avec les résolutions pertinentes 242 et 338 de l’ONU.
En fait, l’armée israélienne, soutenu par le gouvernement israélien, s’inscrit dans une logique classique ; le mépris de l’autre, le mépris des Nations, le mépris des peuples, le mépris de l’ONU (qui pourtant lui a donné une légitimité d’existence en 1948), c’est un Etat hors la loi.
Maher Abdmouleh
Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a annoncé le 2 août la nomination d'un panel de personnalités pour enquêter sur le raid de l'armée israélienne, le 31 mai dernier, contre une flottille d'aide humanitaire partie de Turquie pour rejoindre la Bande de Gaza, qui s'était soldé par la mort de neuf personnes.
Composé de quatre membres, dont un Israélien et un Turc, le panel débutera ses travaux le 10 août et doit soumettre un premier rapport à l'ONU à la mi-septembre.
« Au cours des deux derniers mois, j'ai engagé d'intenses consultations avec les dirigeants turcs et israéliens sur la mise en place d'un panel d'enquête sur l'incident de la flottille le 31 mai. Aujourd'hui, je suis très heureux d'annoncer la création de ce panel. C'est un développement sans précédent », a indiqué Ban Ki-moon dans un communiqué. Il a remercié les responsables des deux pays avec lesquels il a eu « des consultations de dernière minute pendant le week-end », pour leur « sens du compromis et leur coopération future ».
Le 2 juin, le Conseil des Droits de l'homme de l'ONU avait déjà voté la création d'une mission internationale indépendante chargée d'enquêter sur d'éventuelles violations du droit international lors du raid israélien contre la flottille pour Gaza.
Le 23 juillet, le Président du Conseil des droits de l'homme, Sihasak Phuangketkeow, a nommé trois experts internationaux pour cette mission : le Juge Karl T. Hudson-Phillips, de Trinité-et-Tobago, ancien juge à la Cour pénale internationale ; Sir Desmond de Silva, du Royaume-Uni, ancien Procureur en chef du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone; et Mary Shanthi Dairiam, de Malaisie, ancienne membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Ils présenteront le résultat de leurs investigations au Conseil des droits de l'homme lors de sa 15e session, au mois de septembre 2010.
Jusqu'à maintenant, l'État hébreu s'était opposé à la création d'une commission internationale d'enquête sur cette affaire et avait ouvert deux enquêtes internes. Mais le 2 août, le bureau du Premier ministre israélien a indiqué que « Benjamin Netanyahu a informé aujourd'hui le secrétaire général de l'ONU qu'Israël prendrait part au panel ». « Israël n'a rien à cacher », a commenté M. Netanyahu. « L'intérêt national de l'État d'Israël commande que la vérité soit mise en lumière sur les événements. C'est ce principe même que nous servons. »