ACTU : ICC issues arrest warrant for Sudanese President for war crimes in Darfur
Par Multipol le mercredi 4 mars 2009, 18:02 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
The International Criminal Court (ICC) today issued an arrest warrant for war crimes and crimes against humanity committed in the strife-torn Darfur region by Sudanese President Omar Al-Bashir, the first sitting Head of State to be indicted by the Court.
In an early reaction, Secretary-General Ban Ki-moon pledged that the United Nations’ extensive humanitarian and peacekeeping operations in Sudan will continue, stressing the ICC’s status as an “independent judicial institution,” in a statement issued by his spokesperson.
Mr. Al-Bashir was indicted on two counts of war crimes and five counts of crimes against humanity. However, the Hague-based ICC’s pre-trial chamber found there was insufficient evidence to charge him with genocide, but stressed that if the prosecution presents additional evidence the warrant could be amended at a later date.
“He is suspected of being criminally responsible, as an indirect (co-)perpetrator, for intentionally directing attacks against an important part of the civilian population of Darfur, Sudan, murdering, exterminating, raping, torturing and forcibly transferring large numbers of civilians, and pillaging their property,” according to a press release issued by the Court.
An estimated 300,000 people have died in Darfur, either through direct combat or because of disease, malnutrition or reduced life expectancy, over the past five years in Darfur, where rebels have been fighting Government forces and allied Arab militiamen, known as the Janjaweed, since 2003.
Last July, Prosecutor Luis Moreno-Ocampo presented evidence to the Court against Mr. Al-Bashir for alleged crimes in Darfur, some three years after the Security Council requested him to investigate atrocities committed in the region.
These crimes, the chamber said, were allegedly committed during the Sudanese Government’s 2003-2008 counter-insurgency campaign waged against armed groups including the Sudan Liberation Movement Army (SLM-A) and the Justice and Equality Movement (JEM).
It said that a key element of this campaign was the “unlawful attack” on civilians – belonging mostly to the Fur, Masalit and Zaghawa groups seen to be allied to the groups opposing the Government in Darfur – by Sudanese forces, including the Janjaweed.
As the President of Sudan and Commander-in-Chief of the Sudanese Armed Forces, Mr. Al-Bashir allegedly directed the campaign and put it into place, the ICC found.
“Omar Al-Bashir’s official capacity as a sitting Head of State does not exclude his criminal responsibility, nor does it grant him immunity against prosecution before the ICC,” the press release said.
Today’s warrant issued for Mr. Al-Bashir marks the third to arise from the situation in Darfur. In May 2008, the pre-trial chamber issued arrest warrants for Ahmad Harun, former Sudanese Minister of State for the Interior and now the Minister of State for Humanitarian Affairs, and Ali Kushayb, a Janjaweed leader.
Mr. Ban, in the statement issued by his spokesperson, called on the Sudanese Government to continue cooperating fully with all of the world body’s entities, “while fulfilling its obligation to ensure the safety and security of the civilian population, UN personnel and property, and that of its implementing partners.”
Earlier this week, the top UN peacekeeping official said that regardless of the ICC’s decision, the hybrid UN-African Union (AU) mission in Darfur (UNAMID) will continue protecting the local population.
“The Government would assume its full duty of protecting UN missions in Sudan against any negative impact that may result from ICC possible decision against the Sudanese political leadership,” Under-Secretary-General for Peacekeeping Operations Alain Le Roy told journalists in New York on Monday.
One year on from transferring the task of suppressing the violence to UNAMID from the AU Mission in Sudan (AMIS), just over 60 per cent of the 19,555 military personnel authorized by the Security Council are now in place across Darfur.
Source : UN News Centre
- Press Release: 04.03.2009: ICC issues a warrant of arrest for Omar Al Bashir, President of Sudan.
Commentaires
On doit certes se réjouir de cette décision sur le plan du droit international : pour la première fois, un président en exercice est sous le coup d’un mandat d’arrêt international pour les massacres qu’il a commandités, ce qui va dans le sens de la lutte contre l’impunité. C’est un signal fort lancé aux dictateurs qui méprisent leur population pour leur faire savoir que la communauté internationale ne restera pas sans réagir.
Mais on peut aussi s’inquiéter des conséquences de cette décision sur le terrain. La CPI n’ayant aucun moyen de faire appliquer son mandat d’arrêt, il appartient à l’État soudanais lui-même de coopérer avec la cour et d’arrêter son président, ce qui a peu de chance de se produire. A moins que ce président soit arrêté par un autre État lors d’un voyage à l’étranger, mais là encore, l’hypothèse est peu réaliste. D’ores et déjà, Omar Al-Bashir a menacé tout le monde de représailles, y compris les ONG sur place et les casques bleus présents dans les camps de réfugiés. Cela ne risque-t-il pas d’envenimer la situation et d’entraîner des violences encore plus graves dans le pays ?
Une issue envisageable : l’ONU pourrait décider de suspendre le mandat d’arrêt en échange d’une vraie négociation en faveur de la paix. Peu glorieux sur le plan des grands principes, ce pis-aller pourrait permettre de faire un pas vers la fin du drame au Darfour…
SOUDAN : DECISION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE D'EMETTRE UN MANDAT D'ARRET A L'ENCONTRE DU PRESIDENT AL-BACHIR - DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE (Bruxelles, 4 mars 2009)
L'Union européenne a pris note de la décision de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais, M. Omar Hassan Al-Bachir, pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qu'il est présumé avoir commis au Darfour.
L'Union européenne réaffirme qu'elle soutient et respecte pleinement la Cour pénale internationale et le rôle essentiel que celle-ci joue dans la promotion de la justice internationale.
La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'enquêter sur les graves violations présumées du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme. Le Conseil de sécurité a décidé que "le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistance nécessaire".
Comme elle l'a fait à maintes reprises dans le passé, y compris lors de la session du Conseil du 16 juin 2008, l'Union européenne demande instamment au gouvernement soudanais et à toutes les autres parties au conflit de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale de manière à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international et à lutter contre l'impunité au Darfour.
A cet égard, l'Union européenne rappelle également la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur l'anniversaire de la saisine de la Cour pénale internationale à propos de la situation au Soudan/Darfour, en date du 31 mars 2008, ainsi que la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 24 novembre 2008 à la suite de la demande de mandats d'arrêt présentée par le procureur de la Cour pénale internationale à l'encontre des membres de groupes rebelles responsables présumés de l'attaque meurtrière menée contre les soldats de l'Union africaine, à Haskanita le 29 septembre 2007.
L'Union européenne engage le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles du Darfour à faire preuve de retenue dans la situation actuelle, à prendre l'engagement de mettre immédiatement un terme aux hostilités, à favoriser la poursuite du déploiement de la MINUAD et la pleine mise en oeuvre de son mandat, à faciliter les efforts des organisations humanitaires qui sont indispensables pour la survie de millions de civils au Darfour, et à oeuvrer en faveur de la stabilité de la région, y compris par une normalisation durable des relations entre le Soudan et le Tchad.
L'Union européenne rappelle à toutes les parties au conflit qu'elles ont l'obligation de protéger la population civile, de respecter les droits de l'Homme ainsi que les principes généraux du droit humanitaire.
L'Union européenne tient à réaffirmer sa détermination et son engagement constants à l'égard de la population soudanaise et invite toutes les parties à redoubler d'effort pour trouver une solution politique durable au conflit que connaît le Darfour, dans le cadre de l'effort de médiation dirigé par Djibrill Bassolé, médiateur conjoint en chef de l'Union africaine et des Nations unies au Darfour, avec l'appui du gouvernement du Qatar.
L'Union européenne accueille avec satisfaction l'accord de bonne volonté et de rétablissement de la confiance signé le 17 février 2009 à Doha entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la justice et l'égalité et rappelle la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne en date du 20 février 2009.
L'Union européenne réaffirme qu'il importe que la mise en oeuvre de l'accord de paix global se déroule dans un climat de loyauté et rappelle à cet égard sa déclaration du 9 janvier 2009 à l'occasion du quatrième anniversaire de la signature de cet accord.
L'Union européenne est prête à continuer de travailler avec les parties prenantes concernées et à contribuer, par tous les moyens appropriés, à la paix, à la justice et à la stabilité dans l'ensemble du Soudan.