Avant de résumer et de commenter brièvement l’arrêt, une remise en contexte de l’affaire s’impose, afin de mieux la situer et de permettre une meilleure compréhension de l’instance et des questions qui y ont été débattues et tranchées par la Cour.

Le 31 mars 2004, la CIJ prononça un arrêt entre le Mexique et les Etats-Unis dans lequel elle constata que des ressortissants mexicains (cinquante-deux) condamnés à mort pour différents crimes aux Etats-Unis n’avaient pas pu bénéficier des garanties octroyées par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Sur le fondement de cette constatation, la Cour jugea que l’une des conséquences de cette violation est l’obligation pour les Etats-Unis « de permettre le réexamen et la révision du cas de ces ressortissants par les tribunaux américains ». Par la suite, des condamnés visés dans l’arrêt Avena introduisirent plusieurs instances par devant les juridictions américaines en vue du réexamen et de la révision de leurs condamnations sur la base dudit arrêt. Ces démarches donnèrent lieu à divers débats qui ont poussé le Mexique à considérer que le sens et la portée de cette obligation des Etats-Unis devaient être précisés par la Cour par le biais d’une interprétation de sa part.

Ainsi, le Mexique introduisit auprès de la CIJ, le 5 juin 2008, une requête en interprétation du point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt rendu en 2004 sur la base de l’article 60 du Statut de la Cour. Dans sa requête, il demandait principalement à la Cour de dire que l’obligation qui leur incombe en vertu de l’arrêt de 2004 constitue bien une obligation de résultat. Dans la foulée, le Mexique soumit aussi le même jour une demande en indication de mesures conservatoires qui visait à prévenir l’exécution de M. José Ernesto Medellín Rojas. La Cour fit droit à cette demande et rendit une ordonnance en ce sens le 16 juillet 2008. En dépit de l’arrêt du 31 mars 2004 et de cette dernière ordonnance, M. Medellín fut exécuté par l’Etat du Texas le 5 août 2008. En réaction à ce fait, le Mexique obtint de la Cour le droit de soumettre des conclusions additionnelles dans le cadre de son action en interprétation à l’effet de faire constater que cette exécution constituait une violation par les Etats-Unis tant de l’ordonnance de la Cour du 16 juillet 2008 que de l’arrêt Avena lui-même.

Dans son arrêt, la Cour a consacré l’essentiel de son analyse à la question de l’existence ou non d’un différend entre les parties à l’instance portant sur l’interprétation de l’arrêt de 2004. Cette question prenait toute son importance au regard de la base de compétence invoquée par le Mexique. En effet, rappelons que ce dernier a introduit son action en invoquant l’article 60 du Statut de la Cour. Cette disposition restreint la compétence de la Cour à la tâche d’interpréter un arrêt qu’elle a rendu. Donc, si la partie qui a initié l’instance ne peut faire la preuve d’une contestation sur le sens et la portée dudit arrêt devant être tranchée par le travail d’interprétation de la Cour, cette dernière n’a pas de compétence pour revenir sur une décision qui est définitive pour les parties.


  • Analyse complète en annexe.
  • Communiqué de presse de la CIJ en cette affaire.