ACTU : Renforcement du contrôle des exportations d’armes dans l’Union européenne
Par Guest le vendredi 19 décembre 2008, 09:55 - Sécurité internationale et défense - Lien permanent
Jean-Marie COLLIN
Le 8 décembre, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE a approuvé une position rendant contraignant le code de conduite de l’UE en matière d'exportation d'armements : « Le caractère "contraignant" de ces mesures repose en large partie sur la volonté propre de l'Etat membre (I) et qu'aucune sanction communautaire n'existe en cas de dérapage. Mais la série de critères mis en place (II) est si restrictive et descriptive que la liste des pays où l'exportation d'armes est limitée ou sous surveillance devrait s'allonger si on les applique réellement. A première vue, l'exportation vers des pays en conflit avec leurs voisins : la Russie, en Israël / Palestine, au Liban / Syrie, au Congo / Rwanda, devrait être interdite. De même que les exportations vers la Chine, le Pakistan... Bref le commerce d'équipements de sécurité et de défense subirait une belle chute. Un peu irréel non ? », remarque le journaliste Nicolas Gros-Verheyde, spécialiste des questions de défense.
Rappel sur les huit critères de l'exportation des armes :
1- Respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres.
2- Respect des droits de l'Homme et du droit humanitaire international.
3- Situation intérieure (existence de tensions ou de conflits armés).
4- Préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.
5- Sécurité nationale des États membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre.
6- Comportement du pays acheteur au niveau international.
7- Existence d'un risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées.
8- Compatibilité des exportations de technologie ou d'équipements militaires avec la capacité technique et économique du pays destinataire.
Parallèlement à cette décision, les Nations unies poursuivent leur lancée vers la création d’un Traité sur le commerce des armes.
L’Assemblée générale de l’ONU a ainsi mandaté en octobre 2008 la création d’un Groupe de travail à composition non limitée pour évaluer de manière plus approfondie la faisabilité d’un instrument complet et juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et les transferts d’armes conventionnelles.
