Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale

Commentaires

1. Le vendredi 10 octobre 2008, 12:33 par Hébié

Ce qui est certain c'est que ce n'est pas la nature politique de la question qui empêchera la Cour de répondre à la question qui lui est posée. Car selon la jurisprudence constante de la Cour, ce n'est pas le caractère politique d'une question, comme c'est par la nature des choses le cas de la majorité des problèmes du droit international qui empêche que celle-ci ait une dimension juridique sur laquelle la Cour est compétente pour se prononcer (entre autres décisions de la Cour, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, C.I.J. Recueil 2004, p. 155, par. 41. ).
L'idée suivant laquelle on ne change que rarement le fait historique dont se prévaut la représentation britannique est du reste assez fausse. Autrement des régimes contraires au droit international comme l'apartheid devrait encore subsister, puisque ceux-ci ont été à un moment des réalités historiques, des faits accomplis. Ce qu'aucun esprit raisonnable ne pourrait soutenir. Les faits historiques par définition ne sont jamais figés dans l'histoire, mais sont par nature évolutifs.
L'avis de la Cour sera très intéressant, si elle ne rend pas une décision à la "nucléaire", puisqu'à tout le moins elle confortera de son autorité les règles sur la création d'Etat en droit international.
Au fond, dans cette histoire, les occidentaux se sont comportés comme des dirigeants du monde qui pouvaient décider de la création d'un Etat tout comme souvent ils l'ont fait dans l'histoire. Le problème est que maintenant cette décision ne se fonde sur aucune base juridique et, à bien réfléchir, la Cour reconnaîtra que cette déclaration d'indépendance violait l'intégrité territoriale de la Serbie et que les déclarations de reconnaissance sont illicites.
Pour le droit international, l'avis constituera certainement une grande avancée quoiqu'il n'est pas certain que c'est lui qui rendra le Kosovo à l'administration effective de la Yougoslavie. Toutefois, si au nom de la Justice on ne saurait occulter les actes de génocide imputable à la Serbie dans l'ex-RFY, au nom de la Justice aussi on ne saurait tolérer le retrait à un Etat de son titre juridique sur un territoire par un groupe d'Etats aussi puissants soient-ils. Deux injustices ne créent pas un monde plus juste, mais déclenchent le "spill-over" de l'injustice (voir Georgie, Océtie, Abkhazie et Russie). Réparer convenablement chacune des injustices, en nature (retour du droit à l'administration quoique des modifications puissent être apportées à son exercice ou même à son existence avec le consentement de l'Etat territorial), lorsque c'est encore possible, ou par substitution (financement, reconnaissance de culpabilité, etc.) au cas où ce n'est plus le cas, si.

2. Le vendredi 10 octobre 2008, 18:12 par John

Je m’interroge sur l’opportunité pour la CIJ de donner un avis sur la question posée par la Serbie. D’un côté, l’occasion lui est certes donnée de se prononcer avec autorité sur les règles de droit en matière de création d’État à une époque où les tentatives sécessionnistes qui se manifestent ici et là font craindre pour la stabilité des États.

D’un autre côté, en prononçant un avis d’illicéité de la déclaration d’indépendance du Kosovo et, en conséquence, des reconnaissances qui ont suivi, ne risque-t-elle pas de « parler dans le vide » ?

L’avis sur le mur ne semble pas avoir été suivi de beaucoup d’effet et n’a pas, en particulier, conduit Israël à le détruire. Par ailleurs, comme le rappelle le représentant britannique dans sa déclaration, 22 des 27 pays de l’Union européenne (auquel on doit ajouter la Suisse) ont reconnu le Kosovo comme État. Autrement dit, le Kosovo a été reconnu par une majorité de ses plus proches voisins formant partie d’une organisation que la Serbie souhaite rejoindre.

Les déclarations de reconnaissance pourraient-elles être rapportées ? Une fois qu’un État reconnaît un autre État, peut-il revenir librement sur cette reconnaissance ? Quant bien même la déclaration d’indépendance serait illicite à son origine, la stabilité de la situation créée et l’acquiescement des autres États dans le monde ne créent-elle pas une pratique favorable à la reconnaissance de la licéité de l’indépendance de cet État en particulier (dans le cas de l’apartheid, les autres États sur la scène internationale reconnaissait clairement ce système comme contraire au droit) ? Enfin, peut-on sérieusement envisager une réintégration du Kosovo au sein de la Serbie lorsqu’il manque un élément essentiel à la nation : le vouloir vivre ensemble ?

3. Le mercredi 29 octobre 2008, 22:46 par juridique

ou ca en est au fait?

4. Le vendredi 2 janvier 2009, 22:24 par Paul Serges

Je comprends bien John et Hébié, car malheureusement les deux ont raisons, aussi contradictoires soient leurs point de vues!
Sur le plan strictement juridique, il est possible et il est important que la prégnance soit accordée à la protection de l'intégrité territoriale des États. Prendre un avis qui serait favorable à la licéité de la déclaration d'indépendance du Kosovo serait donner un quitus aux mouvements sécessionnistes qui se démultiplient à travers la planète. Ce qui serait inacceptable!
En outre, un avis n'est peut-être qu'un avis, mais les avis de la Cour même s'ils n'obligent pas les Etats, fixent tout de même des comportements auxquels les Etats devront se conformer au risque de se voir sanctionner par la Cour Mondiale si jamais elle devait plus tard, dans le cadre de sa fonction juridictionnelle, traiter d'un litige portant sur une question sur laquelle elle avait déjà donné son avis. Dans cette optique au cas où la Cour déclarait illicite l'acte de proclamation d'indépendance du Kosovo, les Etats l'ayant reconnu gagneraient à y renoncer, car les traités qu'ils pourraient éventuellement conclure avec le "pseudo Etat" seraient nuls Ab initio et ex nunc devant la Cour si celle-ci était appelée à s'y pencher (même pour interprétation).
Par contre il faudrait peut-être voir en cette déclaration d'indépendance du Kosovo l'expression d'un droit du peuple kosovar à disposer de lui-même. Et là je rejoindrais John en disant qu'il est quasiment impossible de réintégrer, par simple avis juridique (ou même par arrêt obligatoire) le Kosovo à la Serbie, car l'on est en présence d'une disparition d'un élément essentiel à l'existence d'une nation à savoir, "le vouloir vivre ensemble". Car en effet une Nation ne se décrète pas, (contrairement à la proclamation de la Nation qui figure au préambule de la Constitution Camerounaise du 18 janvier 1996), c'est un sentiment qui se suscite, une construction, une lenteur, un murissement, "année par année, anneau par anneau", pour emprunter à la phraséologie du poète Césaire.

5. Le lundi 5 janvier 2009, 13:03 par Hébié

Je ne suis pas certain d'une part que les "accords" qui seraient conclus avec le Kosovo serait nuls ab initio. Le droit international me paraît assez touché par un certain relativisme. L'Etat qui conclut un accord avec une entité tierce et lui assigne le régime juridique du traité, pourra toujours en être tenu en ce qui le concerne et je ne vois pas pour quelle raison la Cour déclarerait que celui-ci ne produit pas d'effets juridiques, à tout le moins pour l'Etat concerné et pour les Etats qui auraient admis cet état des faits. Je pense donc que le contentieux se resolverait par l'opposabilité et non la nullité.

Quant à la question de la reintégration du Kosovo à la Serbie, la Cour n'a pas le pouvoir de l'ordonner, il s'agit d'un avis consultatif, toutefois et c'est ce que je pense, elle doit dire que le processus onusien suit son cours: Comme un arrêt de Cour de cassation francaise, elle pourrait dire:

"Considérant que l'Etat du Kosovo a été conçu en contradiction avec les règles du droit international, relative à l'intégrité territoriale et au droit du peuple à disposer de lui-même,

Considérant que la déclaration d'indépendance qui en arésulté est nulle et que toutes les reconnaissances qui l'ont concernées sont contraires au droit international
Considérant que les Etats concernés doivent y mettre fin, sans préjudice de la réparation du préjudice moral de la Serbie)

Considérant que le régime juridique concernant le Kosovo est celui de la résolution 1244 des Nations Unies et les autres résolutions y relatives,

Décide que que le kosovo est une province serbe sous administration internationale des nations Unies

Appelle toutes les parties impliquées à trouver un accord tenant compte de leurs préoccupation mutuelles, et du respect des droits de l'homme"

De façon générale, iIl est très osé pour les U.S.A. et l'U.E. de violer une résolution des nations.unies et d'initier cette naissance assez difficile du Kosovo. Le vrai risque si cette expérience passe, c'est pour les autres Etats qui pourraient être soumis au chantage de l'U.E et des USA " Tu cèdes sinon on te coupe une partie de ton territoire." Imaginez le congo pour ces richesses, la somalie pour terrorisme, le Zimbabwe pour dictature, pour ne citer que quelques exemples. On ce retrouverait au 19ème siècle avec ce qu'on appelait alors la Famille des Nations, qui gèrerait le destin des autres communautés politiques selon leur gré et non le droit....

6. Le mercredi 7 janvier 2009, 00:47 par Catherine

Pourquoi s'attarder à un pays qui est loin et pensons présent nous sommes en 2009!!! Le Kosovo est un État indépandant, souvrain et démocratique. Neuf ans après les bombardemens de l'Otan, le parlement de Pristina adopte l'indépendancede l'ex-province serbe. Au moment ou le Kosovo se dirige vers l'indépendance il proque une crise en Serbie. Nous avons parlé du Kosovo en 2008 car celui-ci est un nouveau pays de l'Europe, qui aura son hyme national et son drapeau mais également le Kosovo n'est pas appuyer par tout les pays... à suivre...

7. Le jeudi 25 juin 2009, 22:13 par hypocrisie_quand_tu_nous_tiens

J'ai lu beaucoup de commentaires sur differents sites,mais une chose est sur et certaine :
1/ Le kosovo est né de la seule volonté de quelques pays qui se croient libres de decider du sort des autres.
2/ L'hypocrisie actuelle qui est de vouloir ignorer que l'objectif premier de ces demandeurs d'independance est simplement de recreer UNE GRANDE ALBANIE, est ignoble et retombera un jour sur leur tronche.
3/ On ne parle que de ce qu'on fait les serbes, et les albanais du kosovo, ils n'ont rien fait, ils n'ont violé personne, ils n'ont pas brulé la maison des autres: ils ont fait exactement pareil, comme beaucoup de belligerants dans tous les conflits de ce monde.
Alors, arretez de nous les casser avec votre : VOLONTE D'UN PEUPLE DE DISPOSE DE LUI MEME, DROIT A L'AUTO DETERMINATION et autre absurdité.
Au kosovo, il n'y a pas de kosovars, il y a juste des serbes et des albanais. Vous demandez a n'importe qui dans la rue ce qu'il est : il vous repondra : albanais ou serbe ou roms ou turc.
On est en 2009, et se prevaloir du fait que le kosovo etait ceci cela en 1912 pour soit disant creer une independance, et meme il y en a qui m'ont parlé du 3eme siecle, est d'une debilite sans nom.
Alors les Lawrence d'arabie en costume cravate toujours prompts a donner leur avis d'experts dans un bureau climatisé avec trois gardes en bas et le numero de la police sous le coude, descendez sur le terrain d'abord, et on verra apres, parce que le terrain, moi j'y suis descendu, et repondre a tous les mensonges que je lis me prendrait des mois.

LE KOSOVO FAIT PARTIE DE LA SERBIE DEPUIS 1913, et profitez d'un mandat de l'ONU pour creer ce qui n'a pas avoir lieu a savoir : amputer un pays de son territoire, mais pire encors, creer un etat islamique radical en plein coeur de l'europe, est d'une abjection que je ne saurais qualifier avec des mots. Allez dans les campagnes kosovars a majorité albanais, et quand vous verrez comment vivent les femmes : quasi enfermées des l'age de 12ans, avec un mode de vie digne du 3eme siecle, vous viendrez me parler, oui apres vous viendrez me parler les faux-cul, soit disant defenseurs des droit de l'homme, parce que AU DROIT DE L'HOMME JE PREFERE LE DROIT DES HUMAINS. Les imams qui distribuent de l'argent pour que les gens aillent a la mosquée au kosovo, pour les femmes se voilent, ils seraient temps d'en parler,et cela je ne l'ai pas vu dans les endroits a majorité serbes. Alors avant de faire vos analyse a la Georges BUSH-Armes de destructions massives, venez et ouvrez les yeux un peu, car a defaut, c'est l'Europe qui devra un jour aligner l'addition.

8. Le samedi 10 octobre 2009, 16:48 par C.M.

La Cour internationale de Justice tiendra des audiences publiques sur la question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) du mardi 1er décembre au vendredi 11 décembre 2009, au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège.

Trente Etats, ainsi que les auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance, ont exprimé leur intention de participer à la procédure orale devant la Cour. Ces Etats sont, par ordre alphabétique : l’Albanie, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bahreïn, le Bélarus, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Burundi, la Chine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Jordanie, la Norvège, les Pays-Bas, la République démocratique populaire lao, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Serbie, le Venezuela et le Viet Nam.

9. Le dimanche 11 octobre 2009, 03:28 par alexis

« L'idée suivant laquelle on ne change que rarement le fait historique dont se prévaut la représentation britannique est du reste assez fausse. Autrement des régimes contraires au droit international comme l'apartheid devrait encore subsister, puisque ceux-ci ont été à un moment des réalités historiques, des faits accomplis. Ce qu'aucun esprit raisonnable ne pourrait soutenir. Les faits historiques par définition ne sont jamais figés dans l'histoire, mais sont par nature évolutifs. »

Tout à fait d’accord avec vous. C’est ainsi que des pays colonisés sont devenus des pays indépendants. C’est ainsi que des pays issus de l’ancien bloc communistes sont devenus indépendants. Et c’est de cette manière que le Kosovo est devenu indépendant également.
Cependant vous ne semblez pas avoir saisi la nuance dans la position Britanique : rarement une décision d’un tribunal (ici on parle d’un avis consultatif pas même d’une décision) change le fait historique.

« Le problème est que maintenant cette décision ne se fonde sur aucune base juridique et, à bien réfléchir, la Cour reconnaîtra que cette déclaration d'indépendance violait l'intégrité territoriale de la Serbie et que les déclarations de reconnaissance sont illicites. »

Sur votre première affirmation je m’interroge. Etes vous en mesure de me citer une règle de droit international public général, ou une règle spécifique au cas du Kosovo, qui interdit de manière explicite la proclamation d’indépendance du Kosovo ? J’ai cherché, je cherche encore, et je n’ai pas trouvé. A ce sujet, j’attends avec la plus grande impatience les débats devant la CIJ en espérant trouver une trace d’une telle règle.

Votre deuxième affirmation est tout simplement fausse. La reconnaissance d’un Etat par un autre ne peut être illicite que si elle viole une norme impérative de droit international. Ici ce n’est pas le cas. La reconnaissance est une prérogative des Etats qui disposent d’une liberté quasi absolue dans ce domaine.

« Considérant que le régime juridique concernant le Kosovo est celui de la résolution 1244 des Nations Unies et les autres résolutions y relatives, »

Je le disais un peu plus haut et j’y reviens un peu plus en détail. A aucun moment, la résolution 1244 n’exclut la possibilité d’un Kosovo indépendant. Vous pouvez la lire et la relire à souhait. La résolution 1244 met en place une administration provisoire qui sera chargée de « faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des accords de Rambouillet ».
La seule chose qui est claire et explicite dans la résolution 1244 c’est que le statut du Kosovo n’est pas défini et qu’il devra l’être dans le futur.
La référence à « la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RFY » n’exclut en rien la possibilité d’un Kosovo indépendant. Cette référence est avant tout une déclaration formelle d’ordre politique ou diplomatique mais qui ne peut être considéré comme juridiquement contraignante.
L’objet de la 1244 n’est pas de réaffirmer la souveraineté de la RFY, mais de mettre en place une administration provisoire du Kosovo et de définir ses missions, dont la principale est de faciliter le processus tendant à définir le statut final du Kosovo.
Vous pourrez remarquez qu’une référence similaire est incluse dans la résolution 1273 où le Conseil de sécurité « réaffirme son respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Indonésie. » Pourtant, le Timor Oriental est indépendant.

Enfin, je sais que les juristes n’aiment pas spécialement les spécificités, pourtant dans le cas du Kosovo il y en a une énorme qu’on ne peut plus faire semblant de ne pas voir. La dernière fois où le statut du Kosovo a été défini de manière légale et légitime date de la constitution de la RSFY de 1974. Cette Constitution faisait du Kosovo une des huit entités fédérales de la RSFY. Attention, je n’ai pas dit une des huit républiques, vu qu’il n’y en avait que six. J’ai dit une des huit entités fédérales. A ce titre, le Kosovo disposait de ses frontières, de sa police, de son parlement, de son système de justice et même… de sa Constitution. Le territoire du Kosovo était géré uniquement et exclusivement par les institutions du Kosovo… tout comme chaque territoire de chaque entité fédérale de l’ex RSFY. Aucune loi fédérale, aucune modification de la constitution fédérale, ne pouvait être voté sans l’accord des huit entités… donc y compris du Kosovo. Aucune loi, aucun règlement ou décret émanant des autorités d’une autre entité fédérale, y compris de la Serbie, ne pouvait s’appliquer au Kosovo sans l’accord express des autorités du Kosovo.

Ce statut a été supprimé en 1989 par un coup de force militaire, donc de manière illégale et anticonstitutionnelle, par le régime de Belgrade.
La résistance à cette annexion de la population du Kosovo a été immédiate et constante entre 1989 et 1999.

En quoi le statut de 1974 doit il intéresser le droit international et en quoi crée t-il une situation spécifique au Kosovo ?
Et bien, toutes les autres entités fédérales de l’ex RSFY à l’exception de la Voivodine ont accédés à l’indépendance. La Voivodine, peuplé majoritairement de Serbes, a accepté la suppression de son statut d’entité fédérale et son intégration dans le giron de la Serbie. La Serbie n’a jamais obtenu cet accord au Kosovo autrement qu’en essayant de l’imposer par les armes.
On peut se réjouir ou déplorer le démantèlement de l’ex RSFY. Quoi qu’il en soit, ce démantèlement est un fait historique, politique et juridique entériné. Aujourd’hui, le Kosovo est la dernière entité fédérale de l’ex RSFY qui cherche, comme les autres, à faire valoir son droit à l’indépendance. Ce n’est pas parce que la volonté des citoyens du Kosovo a été bâillonnée par l’usage de la force entre 1989 et 1998, que ces citoyens ont pour autant renoncés à leurs droits ou qu’ils les ont perdus.

10. Le dimanche 11 octobre 2009, 15:41 par Hébié

Cher Alexis,

Je vous remercie pour votre réaction à mon commentaire. Vos éléments de discussion mettent en cause sous plusieurs points mon raisonnement et j'essaierai d'y répondre en les examinant dans l'ordre que vous les avez présentés.

1) Concernant la règle de droit international violée par la déclaration d'indépendance du Kosovo, je pense que la plus évidente c'est la règle sur le respect de l'intégrité territoriale des Etats. Je me permets de me référer à deux jurisprudences qui pourraient vous éclairer sous ce point: Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Mouvement de Libération du Katanga c. Zaïre; Cour Suprême du Canada, Re secession of Quebec. Dans chacune de ces deux affaires, les deux juridictions ont rejeté les arguments sécessionnistes en affirmant qu'elle était contraire à la règle du respect de l'intégrité territoriale
de l'Etat mère. J'ai regardé aussi avec un peu d'amusement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Batasuna et Herri batasuna c. Espagne. Malgré un raisonnement boîteux à certains égards, il considère qu'un parti qui promeut la sécession territoriale d'un des Etats membres de la Convention peut être dissout sans que cela ne porte atteinte à la liberté d'association, la sécession étant contraire à l'intégrité territoriale de ce dernier.

2) Votre deuxième remarque me semble résulter d'une confusion entre la nature de la norme violée et le simple fait de l'illicéité. Toute norme qui est violée, qu'elle soit de jus cogens ou non, crée un fait internationalement illicite. En l'espèce, le débat ne se pose pas. Le respect de l'intégrité territoriale des Etats est à mon avis une des règles fondamentales sur lesquelles se fonde le droit international contemporain (Je paraphrase l'affaire du Détroit de Corfou). Si l'intégrité territoriale est donc une norme de jus cogens, alors les Etats ne sauraient adopter des actes de reconnaissance qui seraient licites à cet égard. (v. affaire du Mur en territoire palestinien occupé ou la Cour a considéré que la construction du Mur violant des normes de jus cogens (entre autres le droit au respect de l'intégrité territoriale du peuple palestinien), les Etats sont tenus, entre autres, de ne pas la reconnaître dans leur relation avec Israël.)

3) Je maintiens qu'actuellement la résolution 1244 est l'instrument juridique pertinent définissant le statut du Kosovo. Il suffit juste de la lire, elle déclare que le Kosovo est un territoire serbe placé sous administration des Nations Unies. Il n'y a pas mille détours.

Vous assimilez malheureusement et très vite les références à l'intégrité territoriale de l'Indonésie au Timor et celle à l'intégrité territoriale de la Serbie. N'oubliez pas, le Timor oriental était un territoire sous tutelle des NU, et à sa population avait été reconnu le droit à l'autodétermination par les NU, décision confirmée par la Cour dans l'affaire du Timor oriental. L'Indonésie n'a jamais joui de titre de souveraineté sur ce territoire... Elle l'a occupé par force, mais cette occupation n'a jamais été reconnue comme créant titre (ex iniura non ius oritur). Par conséquent, quand la résolution que vous citez fait référence à l'intégrité territoriale de l'Indonésie, cela ne peut couvrir le Timor oriental, puisque ce territoire n'était pas un territoire indonésien. Autrement vous oseriez prétendre l'ineptie selon laquelle les NU ont reconnu que le Timor oriental était un territoire indonésien... Personne de sensé ne le croira. En effet, cela va à l'encontre de toutes les résolutions des NU à ce sujet qui, ont continué à reconnaître le Portugal comme puissance administrante dudit territoire, malgré l'occupation indonésienne.

4) Pour vos références au droit interne yougoslave, elles sont très intéressantes. Mais au delà des aspects anecdotiques auxquels vous vous référez, la question fondamentale est celle de savoir si en 1974, la Constitution interne yougoslave reconnaissait un droit à l'autodétermination au Kosovo. Si tel était le cas, le droit international prendrait note de cette qualification de droit interne et considérerait le Kosovo comme ayant un droit à l'autodétermination. Mais cette reconnaissance ne durerait que le temps où il existerait toujours en droit interne cette autorisation de l'Etat serbe à la sécession (Vous pourriez regarder l'accord entre la SPLA et le Soudan au sujet de l'indépendance du Sud Soudan. Un bon passage se trouve aussi dans la sentence arbitrale rendue récemment par la CPA, dans l'affaire d'Abyei entre le Soudan et le SPLA). Si cette autorisation disparaît, pour un motif ou un autre, le droit à l'indépendance aussi disparaît. Je vous laisse donc en appliquer les conséquences au cas du Kosovo. Personnellement, je pense qu'au moment de la déclaration d'indépendance, il n'existait aucune base légale en droit interne yougoslave autorisant le Kosovo à faire sécession.

Meilleures salutations!

11. Le mardi 13 octobre 2009, 14:58 par alexis

Merci pour cette réponse. Enfin la possibilité de discuter sereinement sur cette question. Avant de me pencher sur toutes vos références, en particulier celles que je ne connais pas, je me permets une réponse rapide... pour entretenir le fil.

Vous citez la Cour Suprême du Canada. Mais vous oubliez qu'elle dit :

"Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto. Le succès ultime d'une telle sécession dépendrait de sa reconnaissance par la communauté internationale qui, pour décider d'accorder ou non cette reconnaissance, prendrait vraisemblablement en considération la légalité et la légitimité de la sécession eu égard, notamment, à la conduite du Québec et du Canada. Même si elle était accordée, une telle reconnaissance ne fournirait toutefois aucune justification rétroactive à l'acte de sécession, en vertu de la Constitution ou du droit international."

La ressemblance avec le cas du Kosovo est assez frappante et amusante.

Mais revenons donc au cas des autorités du Kosovo. Je vais essayer d’exprimer mon point de vue plus en détail.

Je considère que :
- la déclaration d’indépendance du Kosovo n’est pas contraire à la résolution 1244 du Conseil de Sécurité,

- le cas du Kosovo constitue bien un cas sui generis que vous pouvez difficilement comparer avec toute autre affaire. Cas sui generis d’une part à cause du contexte global qui est celui de la dissolution d’un Etat fédéral (ex RSFY), et d’autre part du fait même de cette résolution 1244 (rien de comparable au Quebec, au Zaïre, au Soudan, au Pays Basque…)

Vous considérez que mes remarques sur la constitution de 1974 sont essentiellement anectodiques et qu’elles n’intéressent pas le droit international. Je suis en partie d’accord avec vous. En partie, car en effet, le droit international n’a pas à se préoccuper du droit interne yougoslave. Mais l’importance de la compréhension de cette constitution est indispensable pour restituer le cas du Kosovo dans son cadre global, à savoir le démantèlement de l’ex Yougoslavie (ce qui en fait un cas sui generis).

Je vous cite :
« Si cette autorisation disparaît, pour un motif ou un autre, le droit à l'indépendance aussi disparaît. »

La constitution de 1974 ne prévoyait AUCUNE possibilité de sécession pour AUCUNE entité fédérale. Pourtant, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie Herzegovine, la Macédoine ont fait sécession et ont été reconnus comme Etats Indépendants. L’indépendance du Kosovo fait partie de ce processus global. Puisque le droit international a pris en compte la constitution de 1974 pour les autres entités, il n’y a aucune raison pour qu’il ne le fasse pas pour le Kosovo.

Je reviendrai sur cette constitution et son importance un peu plus tard. Pour le moment revenons à la résolution 1244 du Conseil de Sécurité.

Je vous cite de nouveau :
« Je maintiens qu'actuellement la résolution 1244 est l'instrument juridique pertinent définissant le statut du Kosovo. Il suffit juste de la lire, elle déclare que le Kosovo est un territoire serbe placé sous administration des Nations Unies. »

Je viens de la relire pour la énième fois et :
- je ne trouve aucune phrase qui dit que « Le Kosovo est un territoire serbe ». Je ne trouve pas même une phrase qui dit que « Le Kosovo est un territoire de la RFY ».

La seule référence qui pourrait y ressembler est (je cite la résolution) :
« Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté, »

La référence de l’appartenance du Kosovo à la RFY est entre parenthèses. Elle se trouve en préambule.

En revanche, je trouve (je cite de nouveau la résolution) :

« 3. Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo;

5. Décide du déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin, et accueille avec satisfaction l'accord de la République fédérale de Yougoslavie relatif à ces présences;

11. Décide que les principales responsabilités de la présence internationale civile seront les suivantes :
a) Faciliter, en attendant un règlement définitif, l'instauration au Kosovo d'une autonomie et d'une auto-administration substantielles, compte pleinement tenu de l'annexe 2 et des Accords de Rambouillet (S/1999/648);
c) Organiser et superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections;
e) Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet;
f) À un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d'un règlement politique; »
On remarquera en particulier le 11)e et le 11)f qui sont en ne peut plus clairs.

A partir de là, je vais me livrer à un jeu de questions réponses.

Est-ce que la résolution 1244 prétend définir le statut définitif du Kosovo ? NON.

Est-ce que la résolution 1244 prévoit que le statut définitif du Kosovo doit être défini dans le futur ? OUI.

Est-ce que la résolution 1244 fixe la forme que devra prendre le statut définitif du Kosovo ? NON.

Est-ce que la résolution 1244 fixe une quelconque contrainte quant au statut futur du Kosovo ? NON.

(« en attendant un règlement définitif », « en attendant un règlement politique », « Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo », « À un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d'un règlement politique; »)

Maintenant voyons si cette résolution 1244 a été appliquée ?

La MINUK a été déployée. Elle a rempli ses missions et mis en place des autorités locales provisoires jouissant d’une autonomie substantielle en vue de gérer le Kosovo. Ces autorités ont été élues démocratiquement. Leurs compétences découlent directement de la résolution 1244.

Entre 1999 et 2008, aucune loi, aucun règlement, aucun décret du gouvernement serbe ne s’est appliqué au Kosovo. Le Kosovo a été géré conformément aux dispositions et aux normes adoptées par la MINUK et les autorités locales.

Par conséquent, entre 1999 et 2008, ni la RFY, ni plus tard la Serbie, n’ont exercé aucune sorte de souveraineté au Kosovo.

La 1244 a clairement fait une distinction entre le Kosovo et le reste de la RFY. Les Accords de Rambouillet et ceux de Kumanovo également.
Revenons donc à la question du statut final du Kosovo. La résolution 1244 n’indique aucune manière de parvenir à la définition de ce statut. Elle ne fixe aucune contrainte. La 1244 déclare qu’une des missions de la MINUK sera de « faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet ».

L’expression est très vague. Un processus politique peut être à peu près tout et n’importe quoi. Un referendum est un processus politique. A aucun moment, la résolution 1244 ne laisse entendre que le statut futur du Kosovo doit être déterminé en accord avec la volonté du gouvernement de la RFY. Pas plus qu’elle n’exige l’accord des autorités locales transitoires.

On trouve un peu plus de détails sur ce processus politique, à peine plus, dans les Accords de Rambouillet auxquels la résolution 1244 fait clairement référence.

Chapitre 8, article 1, alinéa 3 :
« Trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réunion internationale sera convoquée en vue de définir un mécanisme pour un règlement définitif pour le Kosovo, sur la base de la volonté du peuple, de l’avis des autorités compétentes, des efforts accomplis par chacune des Parties dans la mise en oeuvre du présent Accord, et de l’Acte final de Helsinki, ainsi que pour réaliser une évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre du présent Accord et d’examiner les propositions de mesures complémentaires formulées par les Parties. »

Encore une fois, c’est plus que très vague. Au-delà du fait que la réunion internationale prévue n’a jamais eu lieu, il est question de « définir un mécanisme pour un règlement définitif ». Ce mécanisme doit être défini pêle-mêle sur « la base de la volonté du peuple, de l’avis des autorités compétentes, des efforts accomplis par chacune des Parties, de l’acte final de Helsinki ».

De quel peuple parle t’on ? Le peuple du Kosovo ? Celui de la RFY ? De quelles autorités compétentes il est question ? La MINUK ? Les autorités intérimaires du Kosovo ? Le gouvernement de la RFY ? Les trois et d’autres ?

Si on connaît le processus de négociations lors de la conclusion des accords de Rambouillet, on sait que c’est à l’insistance des albanais du Kosovo que la référence à la « volonté du peuple » a été incluse dans le texte, et qu’en contre partie, à l’insistance du gouvernement de la RFY, on a inclus la référence au respect de « l’Acte final de Helsinki ».

Finalement, on se retrouve avec deux instruments juridiques très clairs sur une question : le statut final du Kosovo doit être défini. Et très vagues sur le reste, à savoir sur la manière dont ce statut devra être défini.

Si le Conseil de sécurité l’avait voulu, il aurait pu être clair en incluant une formulation de ce type dans la résolution 1244 :
« Le statut du Kosovo devra être défini après une période transitoire de 10 ans, en accord avec la volonté du gouvernement de la RFY, des autorités intérimaires du Kosovo, et dans le cadre des frontières de la RFY »

Ou alors de ce type :
« Le statut du Kosovo devra être défini après une période transitoire de 10 ans, sur la base de la volonté des citoyens du Kosovo exprimé librement par le biais d’élections libres et démocratiques »

Rien de tout cela pourtant, ni dans les accords de Rambouillet ni dans la résolution 1244. Le fait que ces instruments soient vagues sur la question n’est pas une lacune mais tout simplement l’expression d’une volonté politique. En l’occurrence, l’absence d’accord entre les membres du Conseil de sécurité sur la question, mais la volonté commune de mettre rapidement un terme à la crise.

Pour rappel, les accords de Rambouillet puis la Résolution 1244 interviennent dans ce contexte :

« Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo ».

L’urgence à ce moment là n’était pas de définir le statut final du Kosovo mais de permettre à 800 000 réfugiés de rentrer chez eux.

Ainsi, nous pouvons schématiser les Accords de Rambouillet et la Résolution 1244 de la manière suivante dans le temps :
(n)_(n+x)
Temps (n) = accords de Rambouillet et résolution 1244
Temps (n+x) = définition du statut du Kosovo
_ = période transitoire servant à l’application de la résolution 1244 en ce qui concerne le déploiment de la MINUK, la mise en place d’autorités intérimaires au Kosovo, la mise en place d'un processus politique visant à déterminer le statut définitif pour le Kosovo

Au temps (n) (juin99) le Kosovo est une région de la RFY placée sous administration de l'ONU.
Pendant la période transitoire entre le temps (n) et le temps (n+x), le Kosovo sera géré en application de la résolution 1244 par la MINUK et les autorités provisoire locales qui jouissent d'une "autonomie substantielle".
Quant au temps (n+x) tout ce que la résolution 1244 dit c'est qu'il doit intervenir à un moment ou un autre. Rien de plus. Donc au temps (n+x) toutes les options sont ouvertes: celle d'un Kosovo indépendant tout comme celle d'un Kosovo qui ne serait même pas autonome.

Dans les faits, le temps (n+x) intervient le 17 février 2008.
Avant ce temps (n+x), entre fin 2005 et début 2008, le processus politique prévu dans les accords de Rambouillet et dans la résolution 1244 a pris place. Il s'est traduit dans un premier temps par un processus de négociations entre les autorités intérimaires du Kosovo et le gouvernement de Serbie.
Les négociations se déroulent sur plusieurs années pour finalement échouer. Un autre processus politique va le remplacer avec la mission de l'envoyé spécial de l'ONU, Marrti Ahtisaari, pour finalement arriver au temps (n+x).

Et c’est dans ce stade précis de négociations entre Serbie et Kosovo que la constitution de 1974 va prendre toute son importance, notamment pour expliquer pourquoi les négociations ne pouvaient qu’échouer.
Cette constitution n’intéresse ni le droit international, ni la résolution 1244. En revanche, elle intéresse fondamentalement et directement les deux parties, le Kosovo et la Serbie.
La constitution de 1974 est le dernier acte légal, légitime et surtout accepté par les deux parties (Kosovo et Serbie) qui définissait le statut de chacun et les rapports entre les deux entités.
Dans le cadre de l’ex RSFY, il n’y avait aucun rapport « vertical » entre deux entités fédérales. Le seul rapport « vertical » existait entre les entités fédérales et la fédération. Pour être plus clair, le Kosovo ne dépendait d’aucune manière, dans aucun domaine, de la volonté politique de la Serbie.

L’usage de la force armée par une des parties (la Serbie) pour supprimer les droits garantis par cette constitution à l’autre (le Kosovo) constitue l’origine du conflit avec les conséquences qui en ont découlés. En effet, cette suppression par la force n’a jamais été acceptée ni par les autorités légitimes du Kosovo ni par la majorité de ses citoyens. La résistance à ce coup de force entre 1989 et 1998 a conduit d’une part à un état de guerre, puis à une intervention internationale, puis à la résolution 1244 du Conseil de sécurité.

Dans ce processus de négociations imposé par le droit international, celui qui a privé l’autre de ses droits par l’usage de la force, ne peut pas lui proposer moins que ce que la loi (en l’occurrence la constitution) lui garantissait. En tout état de cause, celui qui s’est fait dépossédé de ses droits par l’usage de la force, qui s’est toujours opposé à cette action, n’a aucune raison d’accepter moins que ce qui lui était juridiquement garanti.

Pour ces raisons, la constitution de 1974 ne pouvait être occulté au moment de la phase de négociations imposé par le droit international à la Serbie et au Kosovo, mais elle devait même servir de base, de point de départ à ces négociations.

Durant la phase de négociations, le leitmotiv du gouvernement Serbe a été : « nous offrons plus que l’autonomie, mais moins que l’indépendance ».
Pour que l’offre Serbe ait pu constituer une véritable base de départ pour des négociations, nous remarquons qu’il manque un élément crucial. La position Serbe aurait probablement été plus équitable et plus à même de faire aboutir le processus de négociations si elle avait été formulé de la manière suivante : « nous offrons plus que l’autonomie, moins que l’indépendance et au moins autant que la Constitution de 1974 ».

Or, une telle position, aurait impliqué que la Serbie de 2005/2008 propose la création d’une fédération ou d’une confédération de deux entités strictement égales en droits, composée de la Serbie et du Kosovo.

Non seulement le gouvernement Serbe n’a jamais fait une telle proposition, mais il s’est même interdit de pouvoir le faire (modification de la constitution pendant le processus de négociations). Par conséquent, le processus de négociations était théoriquement voué à l’échec.

Dès lors, il ne restait que deux options. Le statut quo, avec une poursuite des négociations pendant des années, voir des décennies. Une telle situation serait à la fois contraire aux dispositions de la résolution 1244 et des Accords de Rambouillet qui prévoient clairement que le statut futur du Kosovo doit être défini, mais surtout porteur de graves risques pour la paix et la stabilité de la région.

Ou bien la recherche d’une alternative. Cette deuxième option a été choisie par la communauté internationale avec l’envoi de Marti Ahtisaari. Le rapport de ce dernier préconisant une « indépendance surveillée » pour le Kosovo a été refusé par Belgrade et mis en application par les institutions du Kosovo.

Donc je maintiens que la déclaration d’indépendance du Kosovo ne constitue pas une violation de la résolution 1244. Celle-ci n’interdit pas l’indépendance du Kosovo. Elle exige qu’un processus politique conduise à la définition du statut du Kosovo.
Ce processus politique a eu lieu. L’échec des négociations entre Serbie et Kosovo, premier processus politique essayé, n’interdit pas la définition du statut du Kosovo par un autre biais.

L’ONU constate l’échec des négociations et décide de dépêcher un envoyé spécial en la personne de Marrti Ahtisaari (qui a dirigé les négociations entre 2005 et 2008). Les propositions de ce dernier sont refusés par le gouvernement Serbe et adoptés dans leur intégralité par les autorités intérimaires du Kosovo.
Il s’agit d’un processus politique comme un autre aboutissant à la définition du statut du Kosovo. Le fait que ce processus n’obtienne pas l’accord du gouvernement Serbe ne viole en rien la résolution 1244 car celle-ci n’a jamais fait de l’accord du gouvernement Serbe une condition de la définition du statut du Kosovo.

Je m’arrête là (pour le moment) mais je pourrai tout aussi bien me lancer dans une analyse tendant à démontrer que les citoyens du Kosovo peuvent faire valoir leur droit à l’autodétermination du fait même de l’attitude du gouvernement de la RFY à leur égard.
Pour ce faire, je fonderai essentiellement, mais pas uniquement, mon analyse sur les remarques de la Cour Suprême du Canada :
« puisqu'un droit de sécession ne prend naissance en vertu du principe de l'autodétermination des peuples en droit international que dans le cas d'«un peuple» gouverné en tant que partie d'un empire colonial, dans le cas d'«un peuple» soumis à la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangères, et aussi, peut être, dans le cas d'«un peuple» empêché d'exercer utilement son droit à l'autodétermination à l'intérieur de l'État dont il fait partie. »

Et pour déterminer que le peuple Kosovar est bien un peuple qui a été « empêché d'exercer utilement son droit à l'autodétermination à l'intérieur de l'État dont il fait partie » et qu’il s’agit d’un peuple qui s’est vu « refuser un accès réel au gouvernement pour assurer leur développement politique, économique, culturel et social » je ferai référence d’une part :

- à la résolution 1244 en ce qu’elle rappelle « la compétence et le mandat du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie »

- à la décision du TPI dans l’affaire IT-05-87-T contre Milan Milutinovic et consorts où le TPI a reconnu une « entreprise criminelle commune », consistant à expulser la population albanaise. Et je cite les juges :
« Cette campagne a été menée par l’armée et les forces du ministère de l’Intérieur (MUP) sous le contrôle des autorités de la RFY et la Serbie, responsables des expulsions massives de civils albanais du Kosovo de leurs maisons, ainsi que des meurtres, des violences sexuelles et des destructions délibérées de mosquées.

« Ce sont les agissements délibérés de ces forces, lors de la campagne, qui ont entraîné le départ d’au moins 700 000 Albanais du Kosovo, dans la courte période allant de la fin du mois de mars au début du mois juin 1999 ».

Cette « campagne généralisée de violence dirigée contre la population albanaise du Kosovo entre mars et juin 1999 » a « été menée de façon organisée, en utilisant largement les moyens de l’État ».

Cordialement,
(En espérant être contredit car il n'y à qu'ainsi qu'on fait avancer le schmilblik).

12. Le dimanche 18 octobre 2009, 01:38 par Taro MURAKAMI

Personnellement, je pense que la CIJ doit déclarer l'imcompétence de celle-ci en l'affaire à cause d'une «raison décisive». Strictement juridiquement, l'indépendance de Kosovo est contraire à la résolution1244 qui prévoit l'intégrité territoriale de la RFY. Or, l'indépendance du Kosovo possède une certaine effectivité. C'est une question politique de très haut niveau dont une «raison décisive» résulte...

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