OPINION : Message du coordinateur de la CCPI à l'occasion de la journée mondiale de la justice internationale
Par Multipol le mardi 17 juillet 2007, 23:56 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
En référence à l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), le 17 juillet 1998, le 17 juillet est devenue la journée mondiale de la justice internationale. À cette occasion – qui coïncide cette année avec la ratification officielle par le Japon du Statut de Rome –, William Pace, coordinateur d’un réseau mondial de plus de 2 000 organisations de société civile unies au sein de la Coalition pour la CPI, nous livre son opinion sur le chemin parcouru depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome il y a 5 ans.
Message de William PACE, Coordinateur de la CCPI, à l'occasion de la
journée mondiale de la justice internationale
Chers Membres et Amis de la CCPI,
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) célèbre aujourd’hui le 17 juillet la journée mondiale de la justice internationale en l’honneur de l’adoption du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome, qui date du 17 juillet 1998. Le Statut de Rome a donné lieu à un nouveau système de justice pénale internationale – comprenant désormais plus de la moitié des pays du monde – dont l’objectif est de mettre fin aux pires crimes relevant du droit international.
Malheureusement, les crimes de guerre et autres graves crimes contre l’humanité commis au cours de cette dernière décennie n’ont fait que confirmer le besoin d’une Cour pénale internationale. Je réfléchis souvent et me dis que si les gouvernements et la CCPI n’avaient pas assuré l’adoption du traité le 17 juillet 1998, celle-ci ne se serait jamais réalisée dans les années tumultueuses qui ont suivi.
Chaque année, la CCPI profite de cette journée pour évaluer ses progrès réalisés et anticiper les défis à venir dans la lutte mondiale pour mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves.
À l’occasion de la célébration du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, nous pouvons dire avec assurance que la CPI est désormais pleinement opérationnelle, se développe de manière croissante et s’impose comme une institution permanente sur la scène internationale.
Bien que la Cour et ses États parties doivent continuer de surmonter des faiblesses et défis importants, personne n’aurait pu prédire les nombreux développements positifs de ces dernières années.
Ci-dessous sont quelques unes des grandes avancées de la CPI depuis le 1er juillet 2002:
- Les renvois de situations à la CPI de la part de 3 États parties: la République démocratique du Congo (RDC), Ouganda et République centrafricaine (RCA);
- Le renvoi historique de la situation au Darfour (Soudan) à la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU;
- La reconnaissance de la compétence de la CPI par la Côte d'Ivoire bien que n’étant pas État partie au Statut de Rome;
- L’analyse intensive par le Bureau du Procureur de possibles situations sur quatre continents;
- L’ouverture d’une enquête en RCA qui permettrait de poursuivre en tant que crimes contre l’humanité les crimes de masse commis contre les femmes;
- L’émission de cinq mandats d’arrêt contre les hauts responsables de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA);
- L’émission de deux mandats contre des suspects dans la situation au Darfour (Soudan); et
- La confirmation des charges et l’ouverture prochaine du procès contre Thomas Lubanga pour crimes de guerre en rapport avec le recrutement et l’enrôlement d’enfants soldats.
En plus des progrès de la Cour dans ses enquêtes, la plus grande liste du nombre d’États membres reflète l’impact de ce nouveau système de justice pénale internationale. Aujourd’hui, le Japon a officiellement déposé son instrument de ratification du Statut de Rome, devenant ainsi le 105ème État partie à la Cour. Ceci représente une grande avancée de la campagne de ratification universelle du Statut de Rome et un message clair selon lequel la légitimité de la Cour est de plus en plus reconnue dans les grandes capitales du monde.
En 1998, les experts les plus optimistes prévoyaient qu’il aurait fallu 10 à 20 ans pour atteindre les soixante ratifications. Le fait que plus des deux tiers des pays du monde ont signé ou ratifié le traité de la CPI montre la détermination des États à ne pas céder aux pressions politiques des nations les plus puissantes qui continuent de s’opposer à la CPI.
De plus, rien qu’au cours de l’année passée, un grand nombre de décisions prises par la Cour sur diverses questions légales, y compris l’acceptation du droit des victimes à participer dans le processus judiciaire, demandant que les avoirs des personnes accusées soient tracés et gelés, ainsi que la clarification de certains concepts dans le Statut de Rome, tels que la différence entre la définition d’une affaire et d’une situation devant la Cour. De plus, la décision de la Cour de cassation de la RCA selon laquelle le système de justice centrafricain n’a pas été en mesure de mener des enquêtes et poursuites effectives témoigne du fait qu’un État a examiné le principe de complémentarité prévu dans le Statut de Rome et a reconnu son importance pour l’exercice de la justice tant au niveau national qu’international.
En dépit de ces avancées, d’importants défis demeurent pour la CPI et ses États parties. L’un de ces plus grands défis est de continuer de mettre en œuvre une stratégie de communication clairement améliorée. La CPI n’a pas réussi à atteindre effectivement les victimes, médias, société civile et parlementaires dans les pays en situation. Elle n’a pas non plus réussi à fournir les informations essentielles aux gouvernements et organisations internationales. Une communication effective avec les États doit absolument s’établir, la coopération de la part des États devenant de plus en plus essentielle à la réussite de la Cour. La forme de coopération de la part des États est certainement l’arrestation des personnes accusées, du fait que la Cour ne dispose pas d’une force de police.
L’Assemblée des États parties (AEP), le Conseil de sécurité de l’ONU et les autres organes de l’ONU, y compris les forces de déploiement rapide et opérations de maintien de la paix, doivent relever ce défi. Les multiples enquêtes et mandats d’arrêt sans arrestations et sans procès pourraient avoir un effet catastrophique sur la CPI. La question de la coopération avec les États et organisations internationales devra faire l’objet de plus d'efforts de sensibilisation de la part de l’AEP dans les années à venir.
L’année prochaine, la CCPI attend grandement le début du premier procès de la CPI mais espère également continuer de voir une collaboration entre les membres de la CCPI afin d’avoir un impact important sur divers aspects du travail de la Cour.
En ce jour de la journée mondiale de justice internationale, nous célébrons les grands efforts qui ont été entrepris pour faire respecter et avancer les principes de la justice internationale par la CPI. Nous restons convaincus que la justice internationale aura un effet dissuasif sur la commission massive et systématique des atrocités. Nous croyons que la CPI est une institution « clef » qui contribue à la prévention, réconciliation des conflits impliquant les pires crimes internationaux.
Les déclarations des États soutenant la CPI lors des récents débats du Conseil de sécurité et des réunions de l’Assemblée générale montrent que l’ONU continuera d’être un partenaire essentiel au renforcement de la CPI. Les membres de la CCPI suivront les activités du Conseil des droits de l’Homme, du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide et des atrocités de masse, l’application de la nouvelle norme de « responsabilité de protéger » et la Commission de consolidation de la paix, lorsqu’ils relèvent de la CPI.
Cependant, nous ne devons pas oublier le fait que même avec 105 États parties et 139 États signataires du Statut de Rome, certaines des nations les plus influentes restent des États observateurs au lieu de devenir des acteurs actifs de cette lutte contre l’impunité. Ainsi, nous, en tant que membres de la société civile, avec la coopération des gouvernements et institutions internationales, avons la responsabilité de parler au nom des victimes des conflits de ce monde et de mener ce mouvement mondial croissant pour la paix et la justice.
Paix et Justice à tous,
William Pace
Coordinateur de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)
- Site de la CCPI
Commentaires
Bravo au Japon qui vient d'adhérer au Statut de Rome de la CPI !
Le Statut de Rome entrera en vigueur pour le Japon le 1er octobre 2007, ce qui en fera le 105ème Etat partie, alors que certains prédisaient 10, voire 20 ans, avant d'accéder au seuil des 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur.
Le gouvernement camerounais aurait-il peur de ratifier le Statut de la CPI en raison du risque que cette ratification se retourne un jour contre lui ?
Lire l’article de David NOUWOU, «Cameroun : Le Cameroun craint la Cour pénale internationale», La Nouvelle Expression, juillet 2007, http://www.camer.be/index2.php?art=...
«Voici bientôt dix ans que le Cameroun a signé le traité consacrant la création de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome. Mais le pays de Paul Biya a une peur bleue de le ratifier. La communauté internationale a célébré, hier, le 9ème anniversaire de la création de la Cour pénale internationale. Une manifestation à laquelle le Cameroun n’a pas pris part. Faute de qualité. Puisqu’il n’en est pas membre. Pour la simple raison qu’un réseau mondial d’organisations non gouvernementales (environ 2000 à travers le monde), dénommé Coalition pour la création d’une Cour pénale internationale, qui travaillait depuis 1995, a finalement réussi à faire créer, en 1998, à Rome, (Italie) la Cour pénale internationale (CPI). (...) Et dans la sous-région, seuls le Cameroun et la Guinée Equatoriale demeurent réticents. (...) Me Roland Abeng, membre de la Coalition camerounaise pour la Cour pénale internationale et avocat au barreau américain qui collabore avec la CPI depuis quelques années, explique les enjeux de la ratification d’un tel traité : “Il est indéniable que la ratification d’un tel traité va profiter à une large majorité de Camerounais. Parce que, du jour au lendemain, des sanguinaires peuvent surgir et perpétrer des massacres dans notre pays, avec l’assurance que sur le plan interne, ils bénéficient de toutes les protections. Mais, si le Cameroun ratifie un tel texte, ils sont sûrs que si le gouvernement du Cameroun les ménage, ils peuvent être poursuivis par la Cour pénale internationale. Je me dis que c’est peut-être ce qui fait hésiter Yaoundé. Pourtant, le Cameroun n’est pas un pays réputé pour commettre le type de crime dont les auteurs sont poursuivis par la CPI. Je crois que si le Cameroun veut s’arrimer à la modernité, il fait signer les différentes conventions en matière de droits de l’homme qui existent. (...)».
A leer, en español, un artículo sobre el hecho de que Chile es el único país de Sudamérica que aún no es Estado parte a los progresos de la justicia internacional : Camila MATURANA KESTEN, "El mundo nos está esperando", El Mostrador (Chili), 17 de Julio de 2007, http://www.elmostrador.cl/modulos/n...
«Lamentablemente, Chile ostenta el deshonroso lugar de ser el único país sudamericano que permanece al margen, por ahora, de los avances en justicia internacional. Ello, claramente, no se condice con los avances democráticos y sociales de los últimos años, la solidez del Estado de derecho ni el grado de inserción en la comunidad internacional que Chile ha alcanzado.
Principalmente, este retraso se ha debido a la dificultad de alcanzar un acuerdo a nivel de la clase política en torno a la importancia de integrarse plenamente a los mecanismos internacionales de protección a los derechos humanos, al menos, en el mismo grado en que se avance en integración económica y comercial. Ello resulta necesario tanto por el valor intrínseco que representa la protección a la persona humana, como por la relevancia que adquiere para el país, producto de su historia reciente, adoptar las garantías suficientes de no-repetición.
Las recientes declaraciones de Nicholas Burns -del Departamento de Estado norteamericano-, a la Presidenta Michelle Bachelet, en orden a que la incorporación de Chile a la Corte Penal Internacional no representa un problema en las relaciones con Estados Unidos, resultan muy afortunadas y oportunas. Esta declaración, unida a los importantes cambios en la política norteamericana que desde fines del año pasado ha venido levantando las sanciones aplicadas a países que firman el Estatuto de Roma sin garantizar inmunidad a los soldados de dicho país, viene a despejar una dificultad que ha sido señalada por algunos actores políticos en los últimos meses.
Cabe esperar, que el suspendido debate parlamentario sobre la ratificación del Estatuto de Roma que crea la Corte Penal Internacional, se reanude prontamente y que al conmemorarse 9 años desde la firma del Estatuto y 5 desde la instalación de la Corte, Chile se sume a las naciones civilizadas del mundo que integran el más importante mecanismo de justicia universal. "El mundo nos está esperando"».
En ratifiant le statut de la CPI, Tokyo devient son plus important contributeur financier. De fait, la contribution de chaque État membre étant calculée en fonction de la puissance économique du pays, le Japon – en sa qualité de deuxième économie mondiale – devra participer annuellement à hauteur de 2 milliards de yens (16,2 millions de dollars), soit 22% du budget total de la Cour.
À présent que les raisons financières qui ont longtemps fait hésiter le pays à rejoindre cette institution juridictionnelle ont été dépassées, Tokyo aura certainement une influence très importante sur les autres pays de la région asiatique. D’ores et déjà, le Japon a appelé le gouvernement philippins à ratifier le Statut de Rome de la CPI : « Japan Wants Philippines To Become Member Of International Criminal Court », AHN, 18 juillet 2007, http://www.allheadlinenews.com/arti... (anglais).
Bien que partisan d'une justice pénale internationale, je ne partage pas l'optimisme affiché sur cette page. Les deux piliers de l'esprit de Rome (l'indépendance de la CPI, et l'universalilé de sa compétence) sont aujourd'hui bien abimés... Par ailleurs, la résolution 1593 sur le Soudan, au lieu d'être fondatrice, a certainement achevé de réduire les ambitions de la Cour. Le préambule de la résolution consacre en effet les réserves opposées par les Etats-Unis (dispositions des articles 16 et 98 des Statuts sur les immunités et les accords bipartites) et surtout montre que la Cour n'est reconnue que si saisie par une autorité supranationale: le Conseil de Sécurité.
La prudence du Procureur Ocampo, qui n'a encore jamais usé de son pouvoir d'autosaisine, confirme l'impuissance de la Cour.
Quant au terrain africain, sur lequel elle est cantonnée jusqu'à présent, il convient de se demander si les saisines de la CPI par des Etats en fin de crise n'ont pas des effets pervers. Ne s'agit-il pas pour ces gouvernements de légitimer internationalement leur bon droit, et de stigmatiser l'aversaire ?
Trop de complaisance vis-à-vis du travail de la Cour ne servira certainement pas ses intérêts. Raymond Aron estimait que pour qu'existe un Droit pénal international, il fallait une autorité suprême disposant d'un Tribunal et d'une police pour faire appliquer ses décisions. L'expérience de la CPI ne semble pas infirmer ses prédictions...
Je me réfère en partie ici à l'article de Julian Fernandez (in AFRI 2006, p 59 à 74)" Génèse et déclin de l'esprit de Rome".