ACTU : Le Conseil de sécurité crée un Tribunal spécial pour juger les assassins de Rafic Hariri
Par Multipol le jeudi 31 mai 2007, 00:17 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
Par sa résolution 1757, prise dans le cadre du chapitre VII de la Charte onusienne, le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui la création d’un Tribunal international pour juger les assassins de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri, signalant par là même son refus d'accepter que ce crime reste impuni. Adoptée par 10 voix sur 15, cinq pays se sont abstenus lors du vote de cette résolution : Chine, Russie, Afrique du sud, Indonésie et Qatar.
Les six pays à l’initiative du texte - États-Unis, France, Grande-Bretagne, Belgique, Italie et Slovaquie - ont aussitôt salué son adoption et rappelé que le gouvernement libanais avait lui-même souhaité la création du tribunal. «Le Conseil de sécurité a démontré son attachement au principe qu'il ne doit y avoir d'impunité (pour les assassinats politiques) ni au Liban, ni ailleurs», a déclaré l'ambassadeur des États-Unis, Zalmay Khalilzad, ajoutant que la décision du Conseil servirait à «décourager d'autres assassinats politiques». Son homologue britannique, Emyr Jones Parry, a qualifié la décision de «vitale pour le Liban, pour la région et pour la justice», tandis que le ministre adjoint des Affaires étrangères libanais, Tarek Mitri, a estimé que l'adoption de la résolution «renforce la crédibilité du Conseil de sécurité».
Parmi les abstentionnistes, des voix dissonantes se sont toutefois fait entendre pour critiquer cette «interférence» dans les affaires intérieures du Liban qui créerait un précédent fâcheux pour l'indépendance juridique d'un État souverain. Ainsi, l'ambassadeur de Russie, Vitaly Tchourkine, a-t-il qualifié la résolution de «douteuse du point de vue du droit international», car elle contourne les exigences de la Constitution du Liban. L'ambassadeur de Chine, Wang Guangya, a estimé pour sa part que le Conseil avait ignoré la nécessité d'un consensus national libanais sur le tribunal et que cela «causera des problèmes politiques et légaux». Quant à son homologue qatari, Abdelaziz al-Nasser, le seul membre arabe du Conseil, il a exprimé la crainte que la résolution «ne favorise pas la stabilité du Liban.»
Même si plusieurs diplomates onusiens ont estimé que le Tribunal ne pourra certainement pas commencer à siéger avant environ un an, la résolution, juridiquement contraignante, prévoit l'entrée en vigueur automatique le 10 juin de la convention signée l'an dernier entre l'ONU et le Liban créant ce «Tribunal spécial», à moins que d'ici là les parties libanaises s'entendent pour ratifier cette convention. Il prévoit également que le tribunal «commencera à fonctionner à une date à déterminer par le Secrétaire général (de l'ONU), en consultation avec le gouvernement du Liban, et prenant en compte l'avancement du travail de la Commission d'enquête internationale».
La résolution 1757 prévoit également le cas où un accord entre l'ONU, le Liban et un pays hôte sur le siège du tribunal s'avèrerait impossible. Dans ce cas, le Conseil «décide que le siège du Tribunal sera l'objet d'un accord entre l'ONU et le pays hôte, en consultation avec le gouvernement du Liban». D’ores et déjà, Chypre, l'Italie ou les Pays-Bas ont fait savoir qu’ils pourraient éventuellement abriter le futur Tribunal.
Le vote du Conseil de sécurité intervient alors que les combats entre armée et islamistes dans le nord et attentats à Beyrouth ont repris de plus belle au Liban. Pour prévenir des troubles éventuels dans un pays plongé dans une profonde crise opposant la majorité anti-syrienne, favorable au tribunal et l'opposition, appuyée par Damas et Téhéran et hostile à cette instance, des mesures de sécurité exceptionnelles ont été décidées.
Commentaires
Bien que j'ais pas encore lu le texte de la Résolution, je ne comprends pas très bien "juridiquement" pourqoui dans la Résolution c'est possible de recourir au Chapitre VII de la Charte quant à l'assasinat d'une persoonne politique. Je voudrais des enseignements de quelqu'un...
Voici précisément le débat central qu'offre cette résolution du Conseil de sécurité : l'assassinat de Hariri (ainsi que d'autres personnes) a été interprété par le Conseil de sécurité comme une menace à la paix et à la sécurité mondiales...
Merci pour votre information. Mais est-ce que c'est possible d'interpéter un assassinat d'une personne politique d'un Etat comme menace à la paix et à la sécurité internationales ? Certes, le Première Guerre Mondiale avait été declenchée par l'assassinat du prince serbien... N'aurait pas eu été possible de créer le Tribunal international purement par une convention entre l'ONU et l'Etat libanais ? (Je sais qu'il y avait une convention par laquelle le Liban a été d'accord pour créer un tribunal international. )
Etait-ce la bonne décision? Ne va-t-on pas ajouter l'insécurité à l'insécurité, surtout lorsqu'on sait les circonstances dans lesquelles on a initié ce projet. Tiens, demain, on créera des tribunaux pour l'assassinat d'autres personnalités... Le problème Hariri est une question pénale relevant de la compétence interne du Liban. Même si c'est le Conseil de sécurité qui l'a décidé en vertu du chapitre 7, cette décision ne me semble pas bien fondée en droit... mais, c'est bien connu, dans le droit international la politique peut primer le droit... Dommage!
Hier, depuis Paris, le Président français Nicolas Sarkosy a réagi à l’adoption de la résolution 1757 du Conseil de sécurité par cette déclaration :
«Je me félicite de l'adoption hier de la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui établit un tribunal à caractère international pour le Liban. C'est une décision importante pour le Liban et pour tous les Libanais. Ce n'est pas une victoire d'un camp contre un autre, mais celle de la justice contre l'impunité.
L'établissement du Tribunal marque le début d'un processus qui permettra à tous les Libanais de retrouver le chemin de la réconciliation et de l'unité. Qu'ils sachent qu'ils pourront toujours compter sur la France, qui continuera à s'engager dans la durée en faveur du Liban.
Le Parlement libanais peut encore ratifier cette décision. Les Libanais ont tous demandé la vérité et la justice pour que les crimes passés ne restent pas impunis».
(Source : site internet de la Présidence de la République)
La déclaration en date du 31 mai du ministre français des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, adopte le même ton que celle du Chef de l'Etat :
«Je me réjouis de l'adoption, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, de la résolution 1757 sur l'établissement du tribunal à caractère international pour le Liban. Comme l'avait demandé le gouvernement libanais, le Conseil a su prendre ses responsabilités devant l'impasse institutionnelle dans laquelle se trouvait le Liban, impasse confirmée par le gouvernement libanais et par le secrétaire général des Nations unies.
Cela marque la volonté de la communauté internationale de renforcer la stabilité du Liban.
Enfin, la commission d'enquête sur l'assassinat de Rafic Hariri peut désormais continuer sereinement son travail. Nous savons que le tribunal prendra la relève et que les responsables seront jugés. Comme le veulent tous les Libanais, de tout bord et de toute confession, il n'y aura pas d'impunité.
L'un des principaux obstacles étant ainsi levé, nous formons le vœu que soit relancé le dialogue national libanais le plus large. Nous sommes prêts à y contribuer, notamment dans la perspective des prochaines échéances électorales».
Vous vous tromperez d'angle d'approche si vous abordez ce problème d'un strict point de vue juridique. Dans cette situation, comme dans beaucoup d'autres en politique internationale, ce sont très souvent les réalités politiques et géopolitiques, avec tout ce que cela implique, qui gouvernent, y compris aux décisions juridiques. Pourquoi est-ce une résolution du Conseil de sécurité qui a créé ce tribunal ? Déjà, comme l'a dit quelqu'un, parce que dans le contexte du Liban, avec tous les enjeux inhérents au contexte moyen-oriental (question syrienne, iranienne, israélo-palestinienne, etc.), l'assassinat du PM Hariri, ainsi que les 16 autres attentats qui ont suivi, et les risques de déstabilisation non seulement du Liban mais de la sous-région, ont été considérés comme des menaces à la paix et la sécurité de cette région déjà tourmentée et du monde dans son ensemble. De plus, n'oubliez pas que ce sont des résolutions du CS qui ont créé les tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, dans le contexte des conflits dans ces deux pays et leurs incidences dans leurs régions respectives.
La judiciarisation, comme les marchandages diplomatiques, les négociations, l'utilisation du discours droits de l'hommiste, etc., constitue l'un des leviers de la politique internationale.
Il est effectivement à craindre que la décision de créer ce tribunal ne constitue un facteur déstabilisateur de plus, compte tenue du fait que depuis l'assassinat de Rafik Hariri, la main de la Syrie est avancée et que certains peuvent, à tord ou à raison, surtout la Syrie, voir ce geste comme une volonté supplémentaire de clouer ou d'indexer ce pays.
Histoire à suivre...
N'oublions pas que le CS n'est pas un organe juridique mais un organe politique. Si ses membres sont d'accord pour la création d'un tel tribunal et que le pays intéressé l'est également, cela ouvre la porte à une interprétation très extensive des cas d'atteintes à la paix internationale relevant du chapitre VII de la Charte...
Dans cette affaire, l'angle d'approche ne me semble pas bon pour deux raisons.
-D'un, le dialogue et la recherche de coopération doivent primer en tout moment, sauf dans des cas extrêmes. On aurait pu, au regard des éléments dont on dispose, rechercher plus activement la coopération des tous les acteurs (tant au sein de la politique libanaise que de la Syrie). Or, on a condamné la Syrie et refusé le dialogue avec elle dès le départ, on a agité la menace. Ce sont des recettes qui ne fonctionnent pas en toutes circonstances et en tous lieux (les Etats-Unis l'apprennent aujourd'hui en Irak et à leurs dépens). Je suis donc pour le réalisme en politique internationale.
-De deux, sans réelle coopération de la Syrie, on se retrouvera à juger des gens sans leur présence et on se heurtera à des obstacles innombrables. En outre, quelle sera la réaction de la rue arabe à l'égard d'un tribunal établi ailleurs dont les juges seront des "étrangers". Le monde arabo-musulman n'est pas l'Afrique.
Je le répète donc, le passe-passe juridique du Conseil de sécurité ne me convainc pas; il s'agit d'un passage en force et d'une fuite en avant. On aurait dû favoriser le jugement des coupables par un tribunal libanais en recherchant inlassablement la coopération de tous.
Autant le CS n'est pas un organe juridique, autant il dispose en les deux tribunaux pénaux pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de deux organes subsidiaires... Ce qui n'est pas le cas des Tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone et le Cambodge et ne sera pas le cas du tribunal pour le Liban. Par ailleurs, il est important de garder en mémoire que l'établissement de ce tribunal a été demandé par le Gouvernement Libanais et reçu l'adhésion de la majorité du Parlement Libanais. De plus, il ne faudrait pas forcément voir dans ce tribunal un instrument qui serait imposé de l'extérieur au monde arabo-musulman. Si tel est le cas, je pense que ce serait le résultat d'une propagande qui viserait à diaboliser ce tribunal. N'oublions pas que l'assassinat de Hariri a quand même soulevé une vague d'indignation au niveau national et que la création du tribunal a été saluée à la fois par de la joie (des partisans de Hariri et ceux qui s'opposent à la "main-mise" syrienne) et par la crainte de lendemains incertains (quant à la "stabilité" interne du pays notamment). Je ne suis pas sûr que les Libanais considèrent la création de ce tribunal comme un tour de passe-passe...
S'agit de la meilleure approche ? Elle répond à des actes repréhensibles, assassinats politiques, dont le Liban est habitué depuis des décennies. Il était également important qu'un message soit envoyé contre l'impunité. L'approche n'est peut être pas parfaite, mais la diplomatie n'a actuellement pas donné de résultats significatifs. Les choses sont également fonction d'un contexte ou temps mondial particulier qu'il ne faut pas négligé.
Je pense que le CS tombe de plus en plus dans le ridicule juridique! Car autant inscrite sous le chap.7, la reference à tel ou tel article n'est pas précisée : à supposer que ce soit l'art.41, le Conseil sanctionnerait-il alors le "Liban" en tant qu'Etat ? ; si le Conseil appliquait l'art.42, engagerait-il des opérations militaires sanguinaires alors pour installer le tribunal ? contre qui ?
A moins que le Conseil dispose de la science infuse, je ne vois pas comment il imposerait ce tribunal par référence au chap.7. Le Conseil est en plein délire!! Ceci sans tenir compte du fait que ce même Conseil est docile vis-à-vis des criminels de guerre et contre l'humanité qui sévissent tant en Palestine, Irak, Afghanistan et autres pays! Les prises de position de ce Conseil me donnent en réalité le VOMI, et je pense qu'il est grand temps pour nous, peuples du tiers monde, de dénuder cette vielle dame ONU, qui n'a jamais servi qu'à maintenir et à consolider l'impérialisme!
Soit, l'ONU n'est pas parfaite. Qui a jamais prétendu qu'elle l'était ? Elle subie, comme en droit interne, les rapports de force, entraînant parfois un "deux poids, deux mesures" très regrettable. Mais alors, ne faut-il rien faire et laisser un climat d'impunité s'installer ? Ce n'est pas parce que l'ONU n'intervient pas partout où elle devrait qu'elle ne doit pas intervenir ici...
Par ailleurs, l'ONU doit certainement se réformer pour ouvrir la voie à plus de représentativité, mais je ne suis pas certain que le monde s'en porterait mieux sans elle.
Combien faut-il de temps pour pour se résoudre à l'évidence? Ce dont il faut être conscient, c'est que l'onu na pas été créée pour cette noble tâche du maintien de la paix et de la sécurité internationales, pour tous les Etats membres.c'est là le plus gros mensonge juridique de toute l'histoire internationale contemporaine. L'onu a été créée pour officialiser, perenniser la main-mise des vainqueurs de la seconde guerre mondiale, sur le reste de L'humanité... au nom justement de cette humanité qui, en adhérant à cette institution, lui donne un précieux aval.
Maintenant, ce pretexte de crime commis contre feu Hariri ne doit pas servir de cheval de troie et justifier n'importe quel acte de l'onu. Il faut se garder des deux poids-deux mesures! Ce même conseil ne bouge pas le petit doigt quand c'est "israel" qui assassine, et s'en vante, un cheikh yassine, un rantissi... la liste est longue. Il n'arrive même pas à imposer une commission d'enquête à l'occasion du massacre de Jenin, de Kana, ou autres. Il est muet sur les horribles massacres commis par l'Occident en Afghanistan, en Irak, en Palestine, en Somalie... et j'en passe. N'y aurait-il de crime méritant tribunal international, et sous le chapitre 7 que celui qui nous occupe ?
En outre, le conseil a qualifié de "terroriste" l'assassinat de Hariri, soit, mais il serait temps peut-être que ce valeureux conseil nous définisse ce qu'il entend par "terrorisme", ou bien pense-t-il devoir en garder la définition secrète ? Si 650 000 civils irakiens ont trouvé la mort jusqu'à présent pour le noble but d'être "libérés" ou "démocratisés", ne faudrait-t-il pas y voir du "terrorisme" par excellence ? Pas plus tard qu'aujourd'hui, l'aviation américaine a bombardé des "positions" en somalie "tenues" par des insurgés terroristes, et faisant des morts, sans que les USA soient en guerre contre ce pays, ne faudrait-t-il pas y voir là un cas de terrorisle flagrant? plusieurs vies, ne valent-elles pas la seule vie de Hariri ? On pourrait multiplier les exemples à l'infini. Et tout dernièrement, le carnage qui s'est produit au coeur des usa, dans l'une des plus célèbres institutions de technologie américaines, pourquoi n'a-t-il pas été qualifié de terroriste ? Il faudrait arrêter de suivre aveuglément la conduite monstrueuse du monde par les USA. Il faut se convaincre que l'onu n'est que l'instrument des grands et de leurs protégés! Jamais on ne verra l'onu prendre position contre ces mêmes grands... ou contre Israel !
Paru hier, un rapport transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité indique que le Tribunal international pour le Liban poursuit les activités qui lui permettront de commencer à fonctionner.
Le rapport souligne que Ban Ki-moon a commencé le processus de mise en place d'un panel de trois membres qui commenceront, le mois prochain, à faire des recommandations sur les magistrats susceptibles d'être nommés.
Le rapport précise également que 51% des dépenses du Tribunal seront supportées par les États membres, tandis que les 49% restant seront payés par le gouvernement libanais.
Retrouvez le rapport sur le site des NU :
http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/...