ACTU : Le Soudan dénie à la CPI toute compétence pour juger les crimes au Darfour
Par Multipol le mardi 27 février 2007, 00:41 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
Lundi 26 février, le gouvernement soudanais a dénié à la Cour pénale internationale toute compétence quant à la situation au Darfour, alors que le procureur de celle-ci doit remettre aujourd’hui aux juges son rapport sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans cette région de l'ouest du Soudan en guerre civile depuis quatre ans.
Tandis que la CPI, premier tribunal permanent chargé de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, n’est juridiquement compétent pour agir que si une juridiction nationale ne peut ou ne veut pas le faire, le Ministre de la Justice Mohammed Ali al-Mardhi a officiellement déclaré que «la position de principe du Soudan est que cette Cour ne peut avoir aucune compétence lorsqu'il s'agit de juger les Soudanais». Cette incompétence concerne, d’après lui, aussi bien les membres des forces de sécurité que les rebelles de cette région. Cité par le quotidien Akhbar al-Youm, M. Mardhi, a assuré que la justice de son pays avait assez d'«indépendance, d’impartialité ainsi que le désir et la capacité de juger toute personne coupable de crime au Darfour».
Le ministre est actuellement au Darfour pour suivre les enquêtes menées sur des auteurs d'exactions dans cette région. Les autorités assurent toutefois que sa présence est sans rapport avec l'annonce jeudi dernier du procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, de remettre aux juges son rapport quant à «des éléments de preuve relatifs à des personnes nommées, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis au Darfour».
Après examen dudit rapport, les juges donneront ou non l'autorisation d'ouvrir une instruction à l'encontre des personnes nommées, et éventuellement d’émettre des mandats d'arrêt internationaux. Luis Moreno-Ocampo enquête depuis juin 2006 sur des accusations de persécutions, tortures, viols et meurtres. Son travail porte sur des faits survenus en 2003 et 2004, période considérée comme la plus violente au Darfour. Son équipe a effectué plus de 70 missions dans 17 pays, a étudié les cas de centaines de victimes potentielles et réalisé une centaine d'entretiens avec des témoins. Selon l'ONU, quelque 200 000 personnes ont péri de la guerre et de ses conséquences et plus de 2 millions ont été déplacées, des chiffres jugés exagérés par le Soudan.

Commentaires
Oui,
vers une impasse puisque la CPI a un caractère complémentaire... et ne saurait se substituer à l'Etat qu'en cas de défaillance ou de non volumus avérées... On s'avance donc vers un conflit de juridiction qui, selon les textes, n'a pas lieu d'être. Car si les tribunaux ad hoc avait prévalence sur les tribunaux nationaux, ce n'est pas le cas pour la CPI. Il faut alors se demander si par le jeu du facteur temps, notamment le caractère non raisonnable des délais, on ne saurait imputer à l'Etat soudanais un non volumus manifeste... auquel cas, celui-ci sera devant le devoir de "remettre" les personnes présumées coupables d'exactions, eu égard à l'obligation de coopération contenue dans le Statut de Rome et au principe général du droit pénal "juger ou extrader" qui se traduit dans la Statut de Rome, par "juger ou remettre". Encore faut-il que le Soudan ait ratifié ce traité, ce que je n'ai pas vérifié. Bref... A suivre...
Joseph
Aujourd’hui, le Procureur de la CPI Luis Moreno Ocampo a annoncé qu’il avait recueilli des éléments de preuves suffisants pour demander à la Chambre préliminaire I de la CPI la délivrance de deux citations à comparaître à l’encontre de Ahmad Muhammad Harun, ancien ministre de l’intérieur du gouvernement soudanais, et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, l’un des commandants des milices “janjawids” alliée au forces gouvernementales, dans le conflit qui ravage la région du Darfour depuis 2003. Le Procureur de la CPI établit ainsi les liens entre le gouvernement de Khartoum et la milice “janjawid” et conclut que les éléments de preuve recueillis au cours des 20 derniers mois démontrent l’existence de motifs raisonnables de croire que les deux hommes portent la responsabilité pénale en ce qui concerne 51 chefs d’accusations de crimes présumés contre l’humanité et de crimes de guerre.
Suite à une rencontre avec les membres du Conseil des ministres et de hauts officiers judiciaires concernant la récente mise en accusation par la CPI, le Président soudanais, Omar El-Béchir, a annoncé le 17 mars la suspension de toute coopération avec la CPI, ainsi que sa décision de ne plus envoyer à la Cour de La Haye une délégation d’experts légaux pour remettre en question la recevabilité du dossier par celle-ci, une possibilité pourtant évoquée la semaine précédente par le Ministère des Affaires étrangères. C’est dire à quel point le chemin vers une coopération entre le Soudan et la CPI s’annonce semé d’embûches...
Voir les articles suivants :
1. « Sudan announces it will suspend cooperation with International
Criminal Court », Associated Press, 18 mars 2007
http://www.iht.com/articles/ap/2007...
2. « Sudan rules out plans to challenge ICC jurisdiction over Darfur », par Wasil Ali, Sudan Tribune, 18 mars 2007
http://www.sudantribune.com/spip.ph...
La cpi agit en toute independance pour restaurer les violations graves à l'endroit des victimes. La guerre au darfour est une guerre injuste pour les victimes, c'est ce qui doit faire appel à une reelle volonté politique des autorités soudanaises à l'egard des victimes directes ou indirectes de cette guerre. JOE MBUNGANI
http://islamic-intelligence.blogspo...
LES CHEFS D’ÉTAT DU MONDE MUSULMAN NE RECONNAISSENT AUCUNE CRÉDIBILITÉ POUR L’APPELLATION COUR PÉNALE INTERNATIONALE DE JUSTICE.
http://islamic-intelligence.blogspo...
C’EST UN OBSERVATOIRE DES CRIMINELS DE GUERRE DRESSÉ PAR L’OCCIDENT.
POUR MUSELER LA LIBERTÉ ET AU SERVICE DE CEUX ET CELLES QUI SONT PASSÉS MAITRE DANS L’ART DES MASSACRES COLLECTIFS, DE L’HOLOCAUSTE ET DE LA DÉCAPITATION.
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