ACTU : Décès de l'ancien ministre de la défense avant la fin de son procès devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Par Multipol le samedi 24 février 2007, 11:02 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
L'ancien ministre de la défense sierra leonais Sam Hinga Norman, âgé de 67 ans, est mort jeudi 22 février à l'hôpital militaire de Dakar où il subissait des examens de routine. Jugé devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour des actes perpétrés par la Force de défense civile de Sierra Leone qu'il dirigeait durant la décennie de conflit dans le pays, Sam Hinga Norman aurait souffert de défaillance cardiaque, mais une enquête indépendante par des experts médicaux internationaux a été diligentée par le Tribunal spécial afin de déterminer les causes exactes de son décès.
L'ancien ministre était notamment accusé d'avoir pratiqué des sacrifices humains et de s'être livré à des actes de cannibalisme, mais également de meurtres, traitements cruels, actes de terrorisme, pillage, et d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées lors de la guerre civile qui a fait quelque 200 000 morts dans ce petit pays d'Afrique de l'ouest entre 1991 et 2001. Depuis le début de son procès, en juin 2004, il n'avait cessé de clamer son innocence. Il est mort quelques jours seulement avant de connaître la sentence qui lui était réservée par le Tribunal pénal spécial pour la Sierra Leone.
On ne peut que déplorer, à l’instar du Procureur général du Tribunal spécial Stephen Rapp, que le décès de l'accusé prive le peuple de la Sierra Leone de son droit à ce que la justice soit rendue dans un cas important. On peut d’autant plus le déplorer que l’affaire Norman avait donné lieu, en 2004, à la première inculpation historique pour crime de guerre en raison du « fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités », qu’il s’agisse de conflits internationaux ou internes.
Le Tribunal indépendant, mis en place conjointement par les Nations Unies et le gouvernement de la Sierra Leone, a pour mandat de juger les principaux responsables des atrocités commises en Sierra Leone après le 30 novembre 1996. Jusqu'à maintenant, 11 personnes ont été inculpées pour crimes de guerre, crime contre l'humanité et d'autres graves violations du droit humanitaire international. 10 accusés sont actuellement maintenus en détention par le Tribunal.
Commentaires
L'un des effets positifs des évolutions de la justice pénale internationale, au-delà de la poursuite, de l'arrestation, de la détention et du jugement de responsables de crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou de génocide, plus particulièrement de personnalités d'Etat (chef d'Etats, Ministres, etc.) est le caractère et l'effet dissuasifs ("dissuasion judiciaire"?) qu'elle est susceptible d'avoir sur les responsables présents et futurs. Cette dimension de "prévention" peut également être considérée comme une avancée dans ce "voyage" qu'a entrepris la communauté internationale...
Plane t - il une malédiction sur l'activité judiciaire et sur l'institution du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone ?
Le récent décès de l'accusé du Tribunal spécial, Sam Hinga Norman (ancien ministre de l'intérieur sierra-léonais) survient après la disparition de 3 autres "personnes à la plus lourde responsabilité" (Foday Sankoh-FRU, Sam Bockarie-FRU, Johnnie Paul Koroma -CRFA).
1- Suite à l'indécision et aux tergiversations du Comité des sanctions (ONU), le leader du FRU (F. Sankoh) est décédé de ces troubles neurologiques le 29 juillet 2003.
2-Sam Bockarie, N° 2 du FRU et proche de Charles Taylor, fût assassiné au Libéria, en mai 2003 .
3 - Johnny Paul Koroma dispaîtra au Libéria, en juin 2003. Ni son corps, ni les traces de sa fuite n'ont pu être relevés.
Avec la mort de M. Norman, toutes les procédures judiciaires (entamées depuis 2003) ont été naturellement suspendues (similairement aux cas de Milosevic). Soit une absence de jugement et de "vérités" sur l'étendue des complicités et des responsabilités criminelles des Forces Civiles de Défense (FCD).
De manière ironique, la politique pénale "minimaliste" du Tribunal spécial (Voir Moustapha B. SOW - Le TSSL: la justice internationale "au rabais") aboutira à la poursuite d'un chef d'Etat et de 8 "Officiers de liaison" et de "chefs spirituels" (Voir la présentation des accusés au sein du Rapport de la Commission Vérité et Réconciliation Sierra-léonaise www.trcsierraleone.org); soit 9 individus.
Seule la poursuite de Charles Taylor, par la deuxième Chambre du TSSL à la Haye, focalise l'essentiel de l'intérêt accordé à la juridiction internationale. En espérant que cette procédure ira à son terme et ne connaîtra pas le spectre de difficultés "extra ordinaires".
Je m'interroge sur les caractères "dissuasif "et "préventif "de la Justice pénale internationale ad hoc / voire de ses instruments d'application (TPI). (Will)
Cette matière, légitime, ne prévient et ne dissuade pas les responsables des crimes internationaux. Elle s'obstine - le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone en est la parfaite illustration - à poursuivre des boucs émissaires et occulte l'essentiel des responsabilités criminelles.
- Le commerce international des armes de combats et "légères", administré par les Etats-Unis, le Royaume Uni, la France etc.( membres permanents du Conseil de sécurité) n'est jamais incriminé.
- La spoliation des ressources naturelles (-matières premières), cause de misère, de frustrations et de violences demeure une chose acceptable, pour les pays du "Sud" (Sierra Leone, Libéria, RDC, Tchad etc).
- Enfin, les complicités internationales dans la commission des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité constituent, aujourd'hui, une nébuleuse auquelle la JPI ne s'intéresse pas. L'imprésivibilité de ces processus judiciaires à "tiroirs" justifie une telle méfiance.
Désigner "les arbres qui cachent les forêts" demeure une tâche vaine et stérile.