ACTU : Ouverture à la signature de la Convention internationale contre les disparitions forcées
Par Multipol le vendredi 9 février 2007, 00:46 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
Suite à l’adoption le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale d’une Convention affirmant l'illégalité en droit international des disparitions forcées et confirmant le droit des victimes à la vérité concernant les circonstances et le sort des disparus, une cérémonie solennelle de signatures a réuni le 6 février au Ministère des affaires étrangères français une trentaine d’États.
Symbole du combat contre l'impunité, l'Argentine Marta Vazquez Ocampo, une fondatrice du groupe des "Mères de la place de mai", a salué «un jour mémorable». Après 25 années de lutte, «nous avons atteint notre objectif», s'est félicitée l'octogénaire, très émue, qui a participé à la bataille obstinée des mères de disparus en Argentine depuis l'époque de la dictature (1976-1983).
De son côté, la Haut Commissaire aux droits de l'Homme Louise Arbour a déclaré que «loin d'être un tragique vestige des 'guerres sales' du passé, cette pratique honteuse existe encore sur tous les continents». «Ce traité comble un manque flagrant dans le droit international relatif aux droits de l'Homme en formulant de manière explicite l'interdiction de ces disparitions», a-t-elle estimé.
En écho à l'interdiction absolue de la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées souligne que «personne ne doit être sujet à une disparition forcée» et qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne saurait être invoquée comme justification d'une telle violation.
Elle interdit l'existence des prisons secrètes et appelle les États parties à s'assurer que les disparitions forcées constituent un crime au niveau du droit national et à établir que cette pratique, généralisée et systématique, soit considérée comme un crime contre l'humanité, en temps de guerre comme de paix, ce qui la fait tomber sous la juridiction de la Cour pénale internationale. La Convention affirme en outre le droit des victimes, familles et personnes enlevées, à connaître la vérité entourant les circonstances d'une disparition forcée et le sort d'une personne disparue, ainsi que de demander réparation.
Son organe de surveillance, un Comité spécial en charge des disparitions forcées, sera habilité à examiner les rapports des pays signataires et à recevoir des demandes d'action urgente sur des cas individuels, à mener des visites avec l'accord des États parties concernés, et à saisir en urgence l'Assemblée générale en cas de soupçon concernant des cas généralisés ou systématiques de disparitions forcées sur un territoire sous juridiction d'un État partie.
Annuellement plus de 10 000 personnes sont enlevées dans le monde, notamment en Amérique latine. Dans la plupart des cas, ces disparitions sont liées à des conflits internes et imputables à des formations et à des groupements armés. Désormais ouverte à la signature, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées entrera en vigueur 30 jours après le dépôt auprès du Secrétaire général de l'ONU du 20è instrument de ratification ou d'adhésion.
Commentaires
Un bel instrument entre droit international pénal et droits de l'homme.
On peut juste regretter que la convention ne s'applique pas à des crimes de disparition forcée qui ont commencé avant son entrée en vigueur. La disparition forcée étant un crime "continu" et complexe comme le souligne bien la Cour interaméricaine des droits de l'homme ( les affaires Velasquez Rodriguez, Blake, Genie Lacayo, Moiwana Village, Cruz Udinez...)et comme cela est reconnu par ce nouvel instrument, il me semble qu'il y a là une incohérence avec les règles de droit intertemporel. Même si la disparition forcée a commencé avant l'entrée en vigueur, l'Etat devrait être comptable si, après que la convention est entrée en vigueur à son égard (soit 30 j après la ratfication ou l'adhésion), le crime se poursuit. il est alors dommage de voir qu'avec cette disposition, les Etats ont voulu faire table rase de ce fâcheux passé en tarissant leur responsabilité à sa source.
En général, la dynamique de cette convention est appréciable, parce qu'elle met l'accent tant sur répression(régime d'incrimination, de pénalité, d'extradition, régime général et complémentaire de compétence, régime d'extradition et d'entraide judiciaire, procédure...) que sur la prévention(tous les articles relatifs à la situation de détenu), utilisant les outils du droit international pénal et ceux des droits de l'homme. On a donc là un outil unique à ma connaissance dans le corpus des droits de l'homme.
On peut juste regretter quelques redondances notamment dans la partie relative aux critères de recevabilité d'une plainte individuelle. on peut aussi regretter que les requêtes interétatiques soient soumises encore et toujours à la déclaration d'acceptation de la compétence du comité.
Je pense à ce sujet et de manière générale que les outils de protection des droits de l'homme dans le système onusien doivent évoluer vers plus d'effectivité. dans ce sens, les clauses conditionnelles de compétence constituent un frein et tendent parfois à vider la protection de toute possibilité d'efficacité. Si on y a joute la condition d'épuisement des voies de recours internes et les autres critères de recevabilité, en plus du fait que l'Etat peut formuler des réserves à certaines clauses, on arrive à des conventions qui ne sont plus que des outils factices. je formule l'espoir que le système onusien puisse évoluer vers une compétence obligatoire. Il faudra surveiller de près la réforme qui se profile à l'horizon quant au contrôle d'application des conventions onusiennes en matière des droits de l'homme, même si une telle vision ne fait pas partie des propositions.
Néanmoins, il faut saluer le gros boulot effectué par la France, par le biais de l'ancien ambassadeur de France auprès des Nations Unies à Genève et toute son équipe, et qui est un peu le "père" de cette convention. je me souviens encore de l'émotion qui a envahi l'équipe de la Mission de France et des acclamations, véritable standing ovation, qui ont suivi l'adoption de cette convention lors de la session de juin 2006 du Conseil des droits de l'Homme.
Je ne doute pas que cet instrument rentrera bientôt en vigueur, tout au moins, parce que les Etats de l'Amérique du Sud ont aussi porté le projet et disposent déjà d'une convention "soeur" dans le système interaméricain des droits de l'homme.
Cette convention consitue, à n'en point douter, une avancée remarquable.
Joseph
Je suis totalement d'accord pour l'avis de Monsieur Joseph. Merci beaucoup pour l'avis très juste.