ACTU : Création d'un tribunal à caractère international au Liban
Par Multipol le mardi 28 novembre 2006, 13:11 - Droit international - Lien permanent
Catherine MAIA
Le 25 novembre 2006, le gouvernement libanais a entériné les documents relatifs à la création d'un tribunal à caractère international pour juger les présumés coupables de l'assassinat, en février 2005, de l'ancien premier ministre Rafic Hariri. Cette création d’une juridiction spéciale n’a pas pris la forme d’une résolution mais celle d’un échange de lettres entre Beyrouth et le Conseil de sécurité, qui a approuvé le statut du tribunal par consensus. Autre spécificité, la nouvelle juridiction ne sera ni un tribunal international, ni un tribunal mixte, puisqu’elle appliquera exclusivement le droit interne libanais et mettra en oeuvre les incriminations relevant du Code pénal national.
L'accord donné par le gouvernement libanais ne clôt toutefois pas l'affaire. Loin s’en faut, car les prochaines étapes locales risquent de ralentir la mise en place du tribunal. La procédure constitutionnelle prévoit effectivement des va-et-vient entre la présidence de la République, le gouvernement et la Chambre des députés. Or, le président Émile Lahoud estime que l'équipe gouvernementale a perdu sa légitimité depuis la démission de six ministres, dont les cinq représentants des mouvements Amal et Hezbollah et, à travers eux, de la communauté chiite. En cas de blocage du processus, on peut craindre une détérioration de la situation, avec notamment une exacerbation des tensions intercommunautaires et de nouveaux attentats, alors que vient d'être assasiné, le 21 novembre, le ministre de l'Industrie libanais, Pierre Gemayel.
Mise à jour (15/05/2007)
À présent que tous les efforts diplomatiques ont été épuisés pour obtenir un consensus au Liban sur la création d'un tribunal international dans l'affaire de l'assassinat de l'ex-premier ministre Rafik Hariri et de 22 autres personnes, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a annoncé le 15 mai 2007 que le Conseil de sécurité devrait désormais trancher la question, comme le demande le Premier ministre libanais.
«J'ai reçu une lettre officielle du Premier ministre Siniora sur la mise en place du tribunal international sur l'assassinat de Rafik Hariri, indiquant que la ratification du plan établi en collaboration avec l'ONU par la voie constitutionnelle interne au Liban n'était pas pratiquement possible», notamment en raison de l’opposition libanaise comprenant le Amal, le Hezbollah et le Courant patriotique libre, a déclaré le Secrétaire général devant la presse. Ce dernier a ajouté qu’il existe un consensus général au sein du Conseil sur la nécessité de créer le tribunal.
Interrogé sur le risque de déstabilisation que pourrait faire peser une résolution du Conseil de sécurité sur le Liban, Ban Ki-moon a exprimé l'espoir que «les gouvernements de la région se comporteraient de façon responsable», soulignant l'importance de «lutter contre l'impunité», en particulier pour les crimes politiques.
Reste à savoir sur quel base de compétence le Conseil de sécurité agira. Le Premier ministre a demandé que soit prise une décision ayant force obligatoire, ce qui impliquerait une décision prise dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l’ONU.
Commentaires
L'ONU a signé aujourd'hui un accord avec le Liban concernant la création d'un tibunal spécial pour le Liban visant à juger les auteurs de l'attentat qui a causé la mort de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri ainsi que d'une quinzaine d'autres attentats depuis 2004 dans le pays.
Il incombe maintenant aux autorités libanaises compétentes de prendre les mesures nécessaires en vue de l'approbation et de la ratification de cet accord, conformément à la Constitution du pays, pour qu'il entre en vigueur.
Alors que la proposition de l'ONU sur la forme que prendra ce tribunal international a été approuvée par le Conseil de sécurité et par le gouvernement libanais, son Premier ministre, Fouad Siniora, doit faire face à l'opposition du Président pro-syrien Emile Lahoud et aux partisans du Hezbollah, qui ont quitté le gouvernement et soutiennent des manifestations de rue qui appellent à son renversement.
Autre donnée,
le président Lahoud aurait envoyé une lettre de protestation à l'ONU, disant que M. Siniora n'a pas respecté la constitution. Je n'ai pas lu cette constitution, mais sur le plan du DIP, ça peut poser des problèmes de valadité si la constitution est violée. Il s'agit d'un accord sous forme d'échanges de lettres, il me semble.
Dans le Monde diplomatique d'avril 2007, à découvrir un article intéressant sur la «Douteuse instrumentalisation de la justice internationale au Liban», co-écrit par Géraud De Geouffre de La Pradelle, Antoine Korkmaz et Rafaëlle Maison :
http://www.monde-diplomatique.fr/20...
«Après l’attentat qui a coûté la vie au premier ministre libanais Rafic Hariri le 14 février 2005, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) a forgé un système exceptionnel d’enquête internationale. Il pourrait déboucher sur l’instauration d’un tribunal spécial dont la compétence serait également extraordinaire. En soi, l’exceptionnalité n’est pas forcément choquante : les juridictions créées par – ou sous l’égide de – l’ONU pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda, la Sierra Leone ou le Cambodge en témoignent . Toutefois, dans le cas libanais, il n’existe pas juridiquement parlant de crime international à réprimer, et l’investigation en cours présente des traits suffisamment inquiétants pour que l’on s’interroge sur une instrumentalisation de la justice internationale. Encore bien fragile, cette dernière n’a guère besoin de telles manipulations.
Il serait vain de masquer le caractère politique du Conseil de sécurité : c’est ainsi que la Charte de l’ONU l’a conçu. Il jouit d’un pouvoir discrétionnaire très étendu, et son action n’est guère contrôlée juridiquement. En revanche, il est plus embarrassant que le respect apparent du droit masque en fait des atteintes graves aux libertés sans contribuer à l’apaisement de la situation intérieure au Liban. C’est le cas des initiatives prises dans le cadre de l’affaire Hariri. Avant même d’être créé, le tribunal spécial envisagé exaspère les tensions internes dans ce pays.
Dans un premier temps, le Conseil de sécurité, sollicité par Beyrouth, met sur pied une commission d’enquête internationale indépendante, avec la résolution 1595 du 7 avril 2005. Présidée par le magistrat allemand Detlev Mehlis, celle-ci est chargée d’assister les pouvoirs locaux dans la recherche et la poursuite des auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri relevant de l’"autorité exclusive du gouvernement libanais" et de la souveraineté de ce pays. Néanmoins, le Conseil note que "l’enquête menée présentait de graves insuffisances (...)"».
Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de l'ONU, Nicolas Michel, doit partir demain pour une visite de médiation au Liban afin d'obtenir un consensus de tous les partis politiques sur la création d'un tribunal international pour juger les auteurs de l'assassinat de l'ex-Premier ministre Rafik Hariri ainsi que des autres attentats commis depuis au Liban. Le Secrétaire général adjoint souhaite qu'une solution soit trouvée cette année, la suite logique des travaux de la Commission d'enquête internationale étant la constitution du tribunal, mais il n’exclut pas qu’à son retour les membres du Conseil de sécurité veuillent prendre une décision en adoptant une résolution dans le cadre du Chapitre VII de la Charte qui établirait ce tribunal sans la ratification du parlement libanais. Le Secrétaire général a d’ailleurs reçu au début du mois une pétition de 70 parlementaires libanais lui demandant de procéder à la mise en place du tribunal.
Les instances de cette petite chrétienté qu'est l'Eglise Syro-Orthodoxe-Francophone soit :
- Le Métropolite-majeur (Kérala), notre métropolite de France, Mar Philippose-Mariam, et les évêques du Synode ainsi que
- Le "Conseil de l'Eglise" (composé de responsables laïcs),
soutiennent le souhait des évêques de l'Eglise Syro-maronite et de nombreux Libanais de voir l' instauration d'un Tribunal de caractère International pour juger de l' assassinat de Mr Razik HARIRI ainsi que des attentats qui meurtrissent le cher Liban. Pendant toute la Semaine Sainte et ce début du "temps pascal", le métropolite fit prier clercs et fidèles pour une "résurrection du peuple libanais et le soutient des chrétientés du Levant"
À présent que tous les efforts diplomatiques ont été épuisés pour obtenir un consensus au Liban sur la création d'un tribunal international dans l'affaire de l'assassinat de l'ex-premier ministre Rafik Hariri et de 22 autres personnes, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a annoncé le 15 mai 2007 que le Conseil de sécurité devrait désormais trancher la question, comme le demande le Premier ministre libanais.
«J'ai reçu une lettre officielle du Premier ministre Siniora sur la mise en place du tribunal international sur l'assassinat de Rafik Hariri, indiquant que la ratification du plan établi en collaboration avec l'ONU par la voie constitutionnelle interne au Liban n'était pas pratiquement possible», notamment en raison de l’opposition libanaise comprenant le Amal, le Hezbollah et le Courant patriotique libre, a déclaré le Secrétaire général devant la presse. Ce dernier a ajouté qu’il existe un consensus général au sein du Conseil sur la nécessité de créer le tribunal.
Interrogé sur le risque de déstabilisation que pourrait faire peser une résolution du Conseil de sécurité sur le Liban, Ban Ki-moon a exprimé l'espoir que «les gouvernements de la région se comporteraient de façon responsable», soulignant l'importance de «lutter contre l'impunité», en particulier pour les crimes politiques.
Reste à savoir sur quel base de compétence le Conseil de sécurité agira. Le Premier ministre a demandé que soit prise une décision ayant force obligatoire, ce qui impliquerait une décision prise dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l’ONU.