Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale

ACTU : Entré en vigueur du Trait d’Oslo

Guest — Sat, 31 Jul 2010 15:03:00 +0200

Jean-Marie COLLIN

Le 1er août 2010 marque l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction de la production, de l’utilisation, du stockage, du commerce et du transfert des bombes à sous-munitions (BASM). Une victoire de la société civile.

Le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a salué la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, « une avancée majeure » selon lui pour débarrasser le monde de ces « armes ignobles ».

La victoire pour les ONG est sans appel, à peine 21 mois après la signature de la Convention d’Oslo, le 3 décembre 2009. Ainsi, pour Jean-Marc Boivin, Directeur général de Handicap International, dont l’ONG fut un des fers de lance dans cette lutte, « nous avons mis cinq ans à interdire les mines antipersonnel. Cinq ans ont aussi été nécessaires pour que le Traité d’interdiction des BASM soit signé en 2008.

C’est la première fois dans l’Histoire que des armes conventionnelles sont interdites grâce à la pression exercée par la société civile ». Le sentiment de victoire est identique du côté du CICR, Jakob Kellenberger, président du CICR déclarant : « Ce traité constitue un moment historique dans la lutte contre l’emploi des armes à sous-munitions et devrait mettre un terme à des décennies de souffrances endurées par des hommes, des femmes et des enfants ». Mais, comme il le rappelle, la lutte n’est pas terminée : « Nous saisissons cette occasion pour lancer un appel à tous les États parties à la Convention afin qu’ils la mettent en œuvre sans délai en espérant que l’entrée en vigueur aura également une incidence sur la pratique des États qui n’ont pas encore adhéré au traité ».

Pour comprendre pleinement cette problématique, retrouvez les articles suivants publiés sur Multipol depuis 2006 :

ACTU : Lutte contre les mines et les sous-munitions, 15 mai 2010
ACTU : Prochaine entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions ? 17 février 2010
ACTU : 111 nations adopt cluster bomb treaty, 3 juin 2008
ACTU : Début des négociations pour un traité interdisant les bombes à sous-munitions, 19 mai 2008
NOTE : Dublin : 11 jours pour négocier un traité sur les bombes à sous-munitions, 15 mai 2008
ANALYSE : La France favorable à un Traité d'interdiction des "grosses" bombes à sous-munitions ?, 4 octobre 2007
ACTU : 46 pays en faveur d'une interdiction des bombes à sous-munitions, 23 février 2007
NOTE : Réticence de la France à une interdiction totale des armes à sous-munitions, 21 décembre 2006
REVUE : "Cluster munitions", Disarmament Forum (UNIDIR), 2006-IV, 13 octobre 2006

ACTU : Ban Ki-moon et Mayors for Peace interpellent les puissances nucléaires

Guest — Fri, 30 Jul 2010 08:00:00 +0200

Jean-Marie COLLIN

Le Secrétaire général des Nations-Unies Ban Ki-moon a appelé, lors du forum international organisé par Mayors for Peace, à la sécurité du monde en éliminant les armes nucléaires !

Mayors for Peace organisait une Conférence internationale à Hiroshima (du 27 au 29 juillet) sur l'abolition totale des armes nucléaires en 2020, avec la présence d’experts, de nombreux représentants des villes adhérentes et la présence (certes virtuelle, via un message) du Secrétaire général Ban Ki-moon.

Fervent militant du désarmement nucléaire, Ban Ki-moon a exhorté, les Etats à réaliser l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires d'ici à 2020 : « J'appelle tous les dirigeants, spécialement ceux des Etats disposant de l'arme nucléaire, à visiter Hiroshima et Nagasaki, pour constater la dure réalité de la guerre nucléaire. Je vais moi-même m'y rendre dans 10 jours cette année pour assister à la cérémonie commémorative pour la paix au cours de laquelle je lancerai un appel pour progresser d'urgence vers le désarmement ». Ce sera la première fois qu’un Secrétaire général de l’ONU participera à cette cérémonie.

Ainsi, Mayors for Peace est parvenue une nouvelle fois à montrer à quel point l’action et le rôle de la société civile sont importantes dans la promotion d’un monde sans armes nucléaires. Le dernier décompte de ce réseau fait état de 4037 villes adhérentes (72 nouvelles villes viennent de le rejoindre) réparties dans 144 pays. Du côté français, la branche française de Mayors for Peace, l’AFCDRP compte 102 collectivités locales membres, (les derniers adhérents de 2010 sont : Aramon, Belcodène, Bezons, Carlat, Carnoules, le Conseil Général de l'Allier, Les Salles sur Verdon et Martigues).

En parallèle de MfP, il faut également noter qu’une autre organisation internationale, l’Union interparlementaire a accueilli la troisième conférence des Présidents de parlements qui a adopté une déclaration soutenant le plan de désarmement nucléaire en 5 points proposés par Ban Ki-moon. Une déclaration, votée par le Président de l’Assemblée nationale française, Bernard Accoyer.

ACTU : Douch, premier Khmer rouge condamné à la prison

Multipol — Tue, 27 Jul 2010 12:38:00 +0200

Catherine MAIA

Douch, l'ex-chef de la prison de Phnom Penh sous le régime des Khmers rouges (1975-1979), a été condamné le 26 juillet à 30 ans de prison pour crimes contre l'humanité, a annoncé le tribunal parrainé par les Nations Unies. Il a d'abord annoncé que Douch était condamné à 35 ans de prison avant de réduire la peine à 30 ans en raison d'une période de détention illégale, à l'époque où le tribunal à participation internationale n'avait pas encore été mis en place.

Cette peine est inférieure aux réquisitions du procureur, qui avait réclamé en novembre 2009 quarante ans de prison à l'encontre de Douch, de son vrai nom Kaing Guek Eav, 67 ans. L'ancien bourreau, qui répondait de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, était passible de la perpétuité. Il a décidé de faire appel de sa condamantion, selon son avocat.

Il était jugé pour avoir dirigé la prison de Tuol Sleng, aussi appelée S-21, un ancien collège de Phnom Penh, où 15.000 personnes ont été torturées et exécutées entre 1975 et 1979. Plusieurs centaines de personnes s'étaient rassemblées devant le tribunal pour suivre le jugement, qui a été diffusé en direct par la télévision.

Ce jugement est l'aboutissement de la première procédure du tribunal parrainé par l'ONU, qui avait été créé en 2003 après d'interminables tractations entre le Cambodge et la communauté internationale et qui n'a commencé ses activités que trois ans plus tard.

Plusieurs autres ex-dirigeants Khmers rouges attendent d'être jugés, dont le "frère numéro 2" Nuon Chea, en principe en 2011. "Le frère numéro 1", Pol Pot, est décédé en 1998.

Source : AFP

ACTU : La CIJ déclare que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international

Multipol — Fri, 23 Jul 2010 12:36:00 +0200

Catherine MAIA

La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a donné le 22 juillet son avis consultatif sur la question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo (requête pour avis consultatif).

Dans cet avis, la Cour, à l’unanimité, dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies et, par neuf voix contre cinq, décide de donner suite à cette demande.

Elle répond ensuite à la demande de la façon suivante :

«3) Par dix voix contre quatre, Est d’avis que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international».

Au terme du raisonnement résumé ci-après, la Cour conclut «que l’adoption de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 n’a violé ni le droit international général, ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, ni le cadre constitutionnel (adopté au nom de la MINUK par le représentant spécial du Secrétaire général)», et que, «(e)n conséquence, l’adoption de ladite déclaration n’a violé aucune règle applicable du droit international».

L’avis consultatif se divise en cinq parties : (I) compétence et pouvoir discrétionnaire, (II) portée et sens de la question posée, (III) contexte factuel, (IV) question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international, et (V) conclusion générale.

I) COMPÉTENCE ET POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

La Cour rappelle que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis consultatif, elle doit d’abord déterminer si elle a compétence pour donner l’avis demandé et, dans l’affirmative, examiner s’il existe une quelconque raison pour elle, sur la base de son appréciation discrétionnaire, de refuser d’exercer une telle compétence en l’espèce.

Elle commence donc par rechercher si elle a compétence pour donner l’avis consultatif demandé par l’Assemblée générale le 8 octobre 2008. Se référant en particulier aux articles 10, 11, paragraphe 2, et 12 de la Charte des Nations Unies, la Cour relève que l’Assemblée générale «peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la … Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes prévus dans la … Charte», que «la Charte confère expressément compétence à l’Assemblée générale pour discuter «toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelconque des Nations Unies…» et pour faire des recommandations». La Cour relève encore que la requête pour avis consultatif ne contrevient pas aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 12 de la Charte qui interdisent à l’Assemblée générale de faire des recommandations sur un différend ou une situation à l’égard desquels le Conseil de sécurité remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la Charte. La Cour constate ensuite que la question posée par l’Assemblée générale «est assurément une question juridique» au sens de l’article 96 de la Charte et de l’article 65 de son Statut, et conclut de ce qui précède qu’elle a compétence pour donner un avis consultatif en réponse à la demande de l’Assemblée générale. Elle précise, ce faisant, que le fait «qu’une question revête des aspects politiques ne suffit pas à lui ôter son caractère juridique» et indique également que, «pour trancher le point ⎯ qui touche à sa compétence ⎯ de savoir si la question qui lui est posée est d’ordre juridique, elle ne doit tenir compte ni de la nature politique des motifs qui pourraient avoir inspiré la demande, ni des conséquences politiques que pourrait avoir son avis».

La Cour observe ensuite que le fait qu’elle ait compétence «ne signifie pas, cependant, qu’elle soit tenue de l’exercer», soulignant que le pouvoir discrétionnaire, qui lui est reconnu au titre de l’article 65 de son Statut, de répondre ou non à une demande d’avis consultatif, «vise à protéger l’intégrité de (s)a fonction judiciaire et sa nature en tant qu’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies».

Après avoir rappelé que «sa réponse à une demande d’avis consultatif «constitue (sa) participation … à l’action de l’Organisation et, en principe, … ne devrait pas être refusée»», la Cour indique qu’elle «doit s’assurer de l’opportunité d’exercer sa fonction judiciaire en l’espèce» et qu’elle a donc «examiné attentivement si, à la lumière de sa jurisprudence, il existait des raisons décisives pour refuser de répondre à la demande de l’Assemblée générale». Elle estime en premier lieu que les motifs qui ont inspiré la demande d’avis consultatif «ne sont pas pertinents au regard de l’exercice … de son pouvoir discrétionnaire». Elle relève en deuxième lieu qu’elle ne saurait retenir l’argument avancé par certains participants à la procédure selon lequel la résolution 63/3 (dans laquelle l’Assemblée générale a formulé sa demande d’avis consultatif à la Cour) n’indiquait pas «à quelles fins l’Assemblée générale avait besoin de l’avis de la Cour, ni si cet avis aurait un effet juridique utile». La Cour rappelle qu’elle «a toujours considéré que ce n’était pas à elle, mais à l’organe demandant l’avis, qu’il appartenait de déterminer si celui-ci était nécessaire au bon exercice des fonctions de cet organe». Elle ne retient pas davantage, en troisième lieu, l’argument de certains participants selon lequel elle devrait refuser de répondre au motif que son avis risquerait d’avoir des conséquences politiques négatives.

La Cour examine ensuite une question qu’elle juge «importante», celle de savoir si elle «devrait refuser de répondre à la question qui lui a été posée, au motif que la demande d’avis consultatif émane de l’Assemblée générale et non du Conseil de sécurité». Elle note que «(s)’il est vrai que la demande … porte sur un aspect d’une situation que le Conseil de sécurité a qualifiée de menace pour la paix et la sécurité internationales et qui, à ce titre, reste inscrite à son ordre du jour, cela ne signifie pas pour autant que l’Assemblée générale ne puisse légitimement s’intéresser à cette question». Elle rappelle que «le fait que la déclaration d’indépendance ait été jusqu’ici examinée uniquement par le Conseil de sécurité et que cet organe soit celui qui a pris des mesures relatives à la situation au Kosovo ne constitue pas pour la Cour une raison décisive de refuser de répondre à la demande de l’Assemblée générale». Elle ajoute par ailleurs que «le fait que la Cour doive nécessairement, pour répondre à la question de l’Assemblée générale, interpréter et appliquer les dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, ne constitue pas, selon elle, une raison décisive de ne pas donner suite à la demande qui lui est adressée». Elle observe à cet égard que, bien que la responsabilité d’interpréter et d’appliquer une décision de l’un des organes politiques de l’Organisation des Nations Unies incombe en premier lieu à l’organe en question, la Cour, en tant qu’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, «a elle aussi été souvent amenée à interpréter de telles décisions et à en examiner les effets juridiques», et qu’elle l’a déjà fait, tant dans l’exercice de sa compétence consultative que dans l’exercice de sa compétence contentieuse. La Cour estime donc qu’elle peut répondre à la demande de l’Assemblée générale «sans porter atteinte à l’intégrité de sa fonction judiciaire».

Elle précise ensuite que, selon elle, la «véritable question» est plutôt celle de savoir si elle devrait s’abstenir de répondre à la question de l’Assemblée générale à moins d’avoir été invitée à le faire par le Conseil de sécurité, qui est, ainsi que le rappelle la Cour, à la fois l’organe dont émane la résolution 1244 et l’organe auquel incombe la responsabilité d’interpréter et d’appliquer ladite résolution. La Cour relève que, «(l)orsque, comme en l’espèce, la réponse à une question peut légitimement intéresser l’Assemblée générale, le fait qu’elle puisse avoir en partie trait à une décision du Conseil de sécurité ne suffit pas à justifier un refus de (sa part) de donner son avis à l’Assemblée générale».

La Cour conclut qu’en conséquence de ce qui précède «il n’existe pas de raison décisive de refuser d’exercer sa compétence à l’égard de la … demande» dont elle est saisie.

II) PORTÉE ET SENS DE LA QUESTION POSÉE

La Cour note que l’Assemblée générale lui a demandé si la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 était «conforme au droit international» : il s’agit donc de savoir si le droit international applicable interdisait ou non cette déclaration d’indépendance. La Cour ajoute que, si elle conclut que le droit international interdisait cette dernière, elle devrait alors répondre à la question posée en disant que cette déclaration d’indépendance n’était pas conforme au droit international. La Cour souligne que la tâche qui lui incombe consiste dès lors à déterminer si ladite déclaration a été adoptée en violation ou non du droit international. Elle précise qu’elle «n’est pas tenue, par la question qui lui est posée, de prendre parti sur le point de savoir si le droit international conférait au Kosovo un droit positif de déclarer unilatéralement son indépendance, ni, a fortiori, sur le point de savoir si le droit international confère en général à des entités situées à l’intérieur d’un Etat existant le droit de s’en séparer unilatéralement».

III) CONTEXTE FACTUEL

La Cour poursuit son raisonnement en soulignant que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 «doit être appréciée dans le contexte factuel qui a conduit à son adoption». Elle présente succinctement les caractéristiques pertinentes du régime que le Conseil de sécurité a mis en place pour assurer l’administration intérimaire du Kosovo, par la voie de sa résolution 1244 (1999) et des règlements promulgués en vertu de celle-ci par la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Elle expose ensuite brièvement les faits survenus dans le cadre du processus dit «de détermination du statut final» pendant les années qui ont précédé l’adoption de la déclaration d’indépendance, avant d’examiner les événements du 17 février 2008.

IV) QUESTION DE LA CONFORMITÉ DE LA DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE AU DROIT INTERNATIONAL

Dans cette quatrième partie, la Cour examine au fond la demande présentée par l’Assemblée générale. Elle rappelle que celle-ci l’a priée de se prononcer sur la conformité au «droit international» de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008.

La Cour se penche tout d’abord sur certaines questions relatives à la licéité des déclarations d’indépendance en droit international général, au regard duquel la question posée doit être examinée et la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, interprétée et appliquée. Elle relève notamment qu’au cours de la seconde moitié du XXe siècle, «le droit international, en matière d’autodétermination, a évolué pour donner naissance à un droit à l’indépendance au bénéfice des peuples des territoires non autonomes et de ceux qui étaient soumis à la subjugation, à la domination ou à l’exploitation étrangères» et qu’un «très grand nombre de nouveaux Etats sont nés par suite de l’exercice de ce droit». La Cour note qu’il est toutefois également arrivé que des déclarations d’indépendance soient faites en dehors de ce contexte et que «(l)a pratique des Etats dans ces derniers cas ne révèle pas l’apparition, en droit international, d’une nouvelle règle interdisant que de telles déclarations soient faites».

La Cour observe que plusieurs participants à la procédure ont soutenu qu’une interdiction des déclarations unilatérales d’indépendance était implicitement contenue dans le principe de l’intégrité territoriale. Elle «rappelle que (ce) principe … constitue un élément important de l’ordre juridique international et qu’il est consacré par la Charte des Nations Unies, en particulier au paragraphe 4 de l’article 2», aux termes duquel «(l)es Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies».

La Cour ajoute que, dans sa résolution 2625 (XXV), intitulée «Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies», qui reflète le droit international coutumier (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 101-103, par. 191-193), l’Assemblée générale a réaffirmé «(l)e principe que les Etats s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force … contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat». Cette résolution met ensuite à la charge des Etats différentes obligations leur imposant de ne pas violer l’intégrité territoriale d’autres Etats souverains, poursuit la Cour, qui souligne que, dans le même ordre d’idées, l’acte final de la conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975 (la conférence d’Helsinki) prévoit que «(l)es Etats participants respectent l’intégrité territoriale de chacun des autres Etats participants» (article IV). Partant, la Cour estime que «(l)a portée du principe de l’intégrité territoriale est … limitée à la sphère des relations interétatiques».

Après avoir rappelé que plusieurs participants avaient invoqué des résolutions par lesquelles le Conseil de sécurité avait condamné certaines déclarations d’indépendance (voir, notamment, les résolutions 216 (1965) et 217 (1965) du Conseil de sécurité concernant la Rhodésie du Sud, la résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité concernant le nord de Chypre et la résolution 787 (1992) du Conseil de sécurité concernant la Republika Srpska), la Cour «relève cependant que, dans chacun de ces cas, le Conseil de sécurité s’(était) prononcé sur la situation telle qu’elle se présentait concrètement lorsque les déclarations d’indépendance (avaient) été faites ; l’illicéité de ces déclarations découlait donc non de leur caractère unilatéral, mais du fait que celles-ci allaient ou seraient allées de pair avec un recours illicite à la force ou avec d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens)». Or, poursuit la Cour, «dans le cas du Kosovo, le Conseil de sécurité n’a jamais pris une telle position». Selon la Cour, «le caractère exceptionnel des résolutions susmentionnées semble confirmer qu’aucune interdiction générale des déclarations unilatérales d’indépendance ne saurait être déduite de la pratique du Conseil de sécurité».

Se penchant sur les arguments présentés par un certain nombre de participants quant à la portée du droit à l’autodétermination ou à l’existence d’un droit de «sécession-remède», la Cour estime que les controverses sur ces points «se rapportent en réalité à la question du droit de se séparer d’un Etat». La Cour rappelle que «cette question sort du cadre de celle qui a été posée par l’Assemblée générale, et (que) presque tous les participants en conviennent». Elle précise que, pour répondre à la question posée, il lui suffit «de déterminer si la déclaration d’indépendance a violé le droit international général ou la lex specialis créée par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité».

La Cour conclut que le droit international général ne comporte aucune interdiction applicable aux déclarations d’indépendance et qu’en conséquence la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 n’a pas violé le droit international général.

La Cour s’attache ensuite à examiner la pertinence juridique de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, adoptée le 10 juin 1999, aux fins de déterminer si celle-ci crée, en droit international, des règles spéciales ⎯ et, partant, des obligations qui en découlent ⎯ applicables aux questions que soulève la demande d’avis et ayant une incidence sur la licéité de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008.

La Cour note tout d’abord que la résolution 1244 (1999) a été expressément adoptée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et qu’elle impose donc clairement des obligations juridiques internationales. La Cour relève «qu’aucun des participants n’a contesté que (cette) résolution …, qui concerne spécifiquement la situation au Kosovo, fasse partie du droit pertinent au regard de la … situation (examinée)».

La Cour se réfère ensuite aux règlements de la MINUK, y compris le règlement no 2001/9 par lequel a été promulgué le cadre constitutionnel pour une administration autonome provisoire, qui définissait les responsabilités liées à l’administration du Kosovo incombant respectivement au représentant spécial du Secrétaire général et aux institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo. Elle fait observer que ces règlements sont adoptés par le représentant spécial du Secrétaire général en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et donc, en dernière analyse, par la Charte des Nations Unies. Elle poursuit en observant que «(l)e cadre constitutionnel tient sa force obligatoire du caractère contraignant de la résolution 1244 (1999) et, partant, du droit international» et que, «(e)n ce sens, il revêt donc un caractère juridique international».

La Cour ajoute également que «ce cadre constitutionnel constitue, en même temps, l’un des rouages de l’ordre juridique spécifique, créé en vertu de la résolution 1244 (1999), applicable seulement au Kosovo et destiné à réglementer, pendant la période intérimaire instituée par cette résolution, des questions qui relèvent habituellement du droit interne plutôt que du droit international» ; le «cadre constitutionnel s’est donc intégré dans l’ensemble de normes adopté aux fins de l’administration du Kosovo pendant la période intérimaire». Les institutions créées en vertu de ce cadre étaient habilitées par celui-ci à prendre des décisions produisant leurs effets au sein de cet ensemble de normes, poursuit la Cour, qui note qu’«en particulier, l’Assemblée du Kosovo était habilitée à adopter des textes ayant force de loi dans cet ordre juridique, sous réserve de l’autorité prépondérante du représentant spécial du Secrétaire général».

La Cour constate que «ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ni le cadre constitutionnel ne contiennent de clause d’extinction ou n’ont été abrogés (et qu’)ils constituaient par conséquent le droit international applicable à la situation qui existait au Kosovo le 17 février 2008». Elle conclut de ce qui précède «que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel font partie du droit international qu’il convient de considérer pour répondre à la question posée par l’Assemblée générale».

Après avoir procédé à l’interprétation de la résolution 1244 (1999) elle-même, la Cour conclut que «l’objet et le but de (celle-ci) étaient d’établir un régime juridique temporaire de caractère exceptionnel qui s’est substitué, sauf lorsqu’il l’a expressément conservé, à l’ordre juridique serbe et visait à stabiliser le Kosovo et que ce régime était censé s’appliquer à titre transitoire».

La Cour examine ensuite la question de savoir si la résolution 1244 (1999), ou les mesures adoptées en vertu de celle-ci, ont eu pour effet de créer un interdiction spécifique de toute déclaration d’indépendance, interdiction qui serait applicable à ceux qui ont adopté la déclaration d’indépendance du 17 février 2008. Pour répondre à cette question, la Cour doit commencer par déterminer précisément de qui émane cette déclaration.

Dans la partie de son avis consultatif consacrée à l’identité des auteurs de la déclaration d’indépendance, la Cour recherche si la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 a constitué un acte de l’«Assemblée du Kosovo» en tant qu’institution provisoire d’administration autonome établie conformément au cadre constitutionnel, ou si ceux qui ont adopté cette déclaration ont agi en une autre qualité. Sur ce point, la Cour est amenée à conclure que «la déclaration d’indépendance … n’est pas le fait de l’Assemblée du Kosovo en tant qu’institution provisoire d’administration autonome agissant dans les limites du cadre constitutionnel, mais est celui de personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple du Kosovo, en dehors du cadre de l’administration intérimaire».

La Cour se penche ensuite sur la question, débattue pendant la procédure, de la violation éventuelle, par les auteurs de la déclaration d’indépendance, de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. Après avoir passé en revue les thèses soutenues par les participants à la procédure sur ce point, la Cour procède à une lecture attentive de la résolution 1244 (1999) pour déterminer si ce texte interdisait aux auteurs de la déclaration du 17 février 2008 de proclamer l’indépendance du Kosovo vis-à-vis de la République de Serbie. Elle fait d’abord observer que cette résolution ne contient aucune disposition concernant le statut final du Kosovo ou les conditions auxquelles ce statut doit satisfaire. A cet égard, la Cour relève que, au vu de la pratique suivie à l’époque par le Conseil de sécurité, «lorsque celui-ci décidait de fixer des conditions restrictives quant au statut permanent d’un territoire, ces conditions étaient précisées dans la résolution pertinente». La Cour note que «(l)e libellé de la résolution 1244 (1999) montre … que le Conseil de sécurité ne s’est pas réservé le règlement définitif de la situation au Kosovo, et (qu’)il est resté silencieux sur les conditions du statut final». Elle constate que la résolution 1244 (1999) «n’excluait donc pas l’adoption de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008, ces deux textes étant de nature différente : contrairement à la résolution 1244 (1999), la déclaration d’indépendance constitue une tentative de déterminer définitivement le statut du Kosovo».

Passant à l’examen de la question des destinataires de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, la Cour rappelle que, lorsqu’elle interprète des résolutions du Conseil, elle doit identifier, «au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, les destinataires à l’égard desquels (celui-ci) a voulu créer des obligations juridiques contraignantes». Elle note «qu’il est arrivé que le Conseil de sécurité formule certaines exigences à l’intention d’acteurs autres que les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales», plus particulièrement, en l’occurrence, à l’intention des dirigeants albanais du Kosovo, mais précise qu’aucune référence à ces dirigeants ou à d’autres acteurs, nonobstant celle, relativement générale, à «tous les intéressés» (paragraphe 14), ne se retrouve dans le texte de la résolution 1244 (1999). La Cour estime dès lors ne pouvoir retenir l’argument selon lequel la résolution 1244 (1999) contiendrait une interdiction, liant les auteurs de la déclaration d’indépendance, de faire une telle déclaration. Elle ajoute que «pareille interdiction ne peut non plus être inférée du texte de la résolution, lu dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but» et que «le libellé de la résolution 1244 (1999) … est, au mieux, ambigu» sur la question de savoir si celle-ci créé une telle interdiction. La Cour souligne que l’objet et le but de la résolution consistaient «à mettre en place une administration intérimaire au Kosovo, sans prendre aucune décision définitive quant aux questions relatives au statut final». S’il est précisé à l’alinéa c) du paragraphe 11 de la résolution 1244 (1999) que les «principales responsabilités de la présence internationale civile seront … (d’o)rganiser et superviser la mise en place d’institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique» (les soulignements sont de la Cour), la Cour souligne néanmoins que l’expression «règlement politique», souvent reprise au cours de la procédure, «ne change rien à sa conclusion» selon laquelle la résolution 1244 ne contient aucune interdiction, liant les auteurs de la déclaration d’indépendance, de faire une telle déclaration. La Cour explique que cette expression s’inscrit dans le cadre d’une énumération des responsabilités incombant à la présence civile internationale, à savoir le représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et la MINUK, et à personne d’autre ; et la Cour d’ajouter que l’expression «règlement politique» peut s’interpréter de diverses manières, comme en témoignent les vues divergentes qui ont été exposées devant elle sur ce point. Selon la Cour, cette partie de la résolution 1244 (1999) «ne peut donc pas être interprétée comme comportant une interdiction de déclarer l’indépendance applicable en particulier aux auteurs de la déclaration du 17 février 2008».

La Cour conclut dès lors que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ne faisait pas obstacle à ce que les auteurs de la déclaration du 17 février 2008 proclament l’indépendance du Kosovo vis-à-vis de la République de Serbie et que, «partant, la déclaration d’indépendance n’a pas violé la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité».

Enfin, sur la question de savoir si la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 a violé le cadre constitutionnel établi sous les auspices de la MINUK, comme l’ont soutenu plusieurs des Etats qui ont participé à la procédure, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu, plus haut dans son avis consultatif, «que (cette) déclaration d’indépendance … n’émanait pas des institutions provisoires d’administration autonome, et qu’il ne s’agissait pas non plus d’un acte destiné à prendre effet, ou ayant effectivement pris effet, dans le cadre de l’ordre juridique au sein duquel celles-ci agissaient». La Cour précise qu’en conséquence «les auteurs de la déclaration d’indépendance n’étaient pas liés par le cadre qui visait à régir, en définissant leurs pouvoirs et responsabilités, la conduite des institutions provisoires d’administration autonome», et conclut que «la déclaration d’indépendance n’a pas violé le cadre constitutionnel».

V) CONCLUSION GÉNÉRALE

Pour clore l’exposé de ses motifs, la Cour résume comme suit l’ensemble de ses conclusions :

«La Cour a conclu ci-dessus que l’adoption de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 n’a violé ni le droit international général, ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, ni le cadre constitutionnel. En conséquence, l’adoption de ladite déclaration n’a violé aucune règle applicable du droit international».

Composition de la Cour

La Cour était composée comme suit : M. Owada, président ; M. Tomka, vice-président ; MM. Koroma, Al-Khasawneh, Buergenthal, Simma, Abraham, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, juges ; M. Couvreur, greffier.

M. le juge Tomka, vice-président, a joint une déclaration à l’avis consultatif ; M. le juge Koroma a joint à l’avis consultatif l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge Simma a joint une déclaration à l’avis consultatif ; MM. les juges Keith et Sepúlveda-Amor joignent à l’avis consultatif les exposés de leur opinion individuelle ; MM. les juges Bennouna et Skotnikov joignent à l’avis consultatif les exposés de leur opinion dissidente ; MM. les juges Cançado Trindade et Yusuf joignent à l’avis consultatif les exposés de leur opinion individuelle.

Source : communiqué de presse de la CIJ du 22 juillet 2010

ACTU : Control Arms

Guest — Wed, 21 Jul 2010 09:00:00 +0200

Jean-Marie COLLIN

Depuis le 12 juillet, 192 Etats sont réunis au siège des Nations Unies pour la première des quatre sessions de négociations préparatoires à un traité international sur le commerce des armes.

Conformément à la résolution 64/48 de l'Assemblée générale du 26 août 2008, l’ONU a mis en œuvre un processus de négociation de ce traité pour parvenir à une conférence en 2012, qui devra déboucher sur un texte contraignant relatif au commerce des armes conventionnelles. Cette première réunion est certainement la plus compliquée puisqu’elle doit permettre de définir les éléments futurs qui seront inclus dans le traité, telle la définition exacte des types d’armes légères, les contrôles et les moyens mis en œuvre pour faire respecter cette future norme...

Selon la société civile, une personne meurt toutes les minutes à cause de la violence armée, et des milliers d’autres sont chaque jour blessées ou brutalisées. Depuis 1989, 128 conflits armés ont fait au moins 250 000 morts par an.

La société civile est donc une nouvelle fois très présente et active sous la bannière de la campagne internationale Control Arms qui regroupe plus d’une centaine d’ONG, dont Amnesty International, Oxfam International et le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL). Leurs ambitions : « À la condition que ce traité soit mis en œuvre correctement, il réduirait le coût humain de la prolifération des armes classiques. Il empêcherait les fournisseurs d’armes sans scrupules d'identifier le maillon faible dans la chaîne de distribution et soumettrait tous les importateurs et exportateurs d'armement à des normes strictes concernant l’utilisation, la gestion et le transfert des armes, de telle sorte que le monde serait plus sûr ».

Pour Control Arms, un Etat ne doit pas autoriser la vente et le transfert d’armes quand celles-ci vont :

aggraver et faire perdurer les conflits ;
être utilisées pour commettre des violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire ;
nuire au développement durable ou donner lieu à des actes de corruption ;
contribuer à perpétuer une situation dans laquelle sont commis des crimes violents.

ACTU : Ban Ki-moon plaide en faveur de la diplomatie préventive en Afrique

Multipol — Mon, 19 Jul 2010 06:23:00 +0200

Catherine MAIA

Le 16 juillet, à l'occasion d'un débat public au Conseil de sécurité sur la diplomatie préventive en Afrique, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a souligné la nécessité d'utiliser ce type de diplomatie pour résoudre les « conflits interétatiques, les guerres civiles, les disputes électorales, les différends frontaliers et les questions d'autonomie et d'indépendance ».

« Dans le panorama géopolitique actuel, nous avons de nouveaux défis à relever. La diplomatie préventive doit évoluer pour traiter des guerres civiles de plus en plus complexes, le crime organisé et le trafic de drogues ainsi que d'autres problèmes transnationaux », a déclaré Ban-Ki moon dans un message lu par la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Asha-Rose Migiro.

« Ces dernières années nous avons vu l'émergence de cadres politiques plus solides en matière de prévention des conflits, particulièrement en Afrique », a-t-il ajouté en soulignant que le renforcement du Département des affaires politiques de l'ONU avait joué un rôle déterminant dans ce domaine.

Pour la seule année 2009-2010, l'ONU a soutenu plus de 20 processus de paix. La Secrétaire général a salué le travail du Bureau de l'ONU à Dakar, au Sénégal, qui a noué des liens étroits avec l'Union Africaine et la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Ces relations ont permis de mieux gérer et prévenir l'émergence de conflits notamment en Guinée, au Niger, aux Comores ou au Kenya.

« Nous devons être prêts à persuader les acteurs clefs que c'est dans leur intérêt d'accepter la diplomatie préventive pour désamorcer les conflits », a plaidé Ban Ki-moon en insistant sur le rôle déterminant de la communauté internationale dans la prévention des conflits.

« Nous devons aussi encourager le rôle des femmes dans la prévention », a-t-il ajouté. La résolution 1325 du Conseil de Sécurité encourage « la participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix ».

Dans une déclaration au nom des membres du Conseil de sécurité, la Présidence du Conseil, qui est occupée en juillet par le Nigéria, a souligné que la diplomatie préventive « relevait de la responsabilité des Etats-Membres ». « La diplomatie préventive, le déploiement préventif, la médiation, les mesures de désarmement et les opérations de consolidation de la paix sont interdépendants », a-t-elle souligné.

Les membres du Conseil ont également insisté sur « l'importance de renforcer les efforts pour garantir, un soutien financier et cohérent afin d'optimiser l'utilisation des instruments de la diplomatie préventive ».

Source : ONU

ACTU : Première réunion à Madrid du groupe de personnalités contre la pauvreté

Multipol — Sat, 17 Jul 2010 14:08:00 +0200

Catherine MAIA

La première réunion du Groupe de personnalités de renommée internationale chargées de plaider en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont Michèle Bachelet du Chili et Graca Machel de l'Afrique du Sud, s'est déroulée vendredi à Madrid en présence du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général avait annoncé en juin l'établissement de ce groupe présidé par le Président du Rwanda, Paul Kagamé, et par le Premier ministre d'Espagne, José Luis Rodriguez Zapatero. Il avait qualifié ses membres de « super héros contre la pauvreté », dont le rôle est de préparer le Sommet sur les OMD qui se déroulera en septembre au siège de l'ONU à New York.

« Ce groupe identifiera des opportunités stratégiques. Vous aiderez à développer une prise de conscience. Vous aiderez à traduire la rhétorique des bonnes intentions en résultats, en vrais résultats pour les gens », a dit vendredi M. Ban à l'ouverture de la réunion.

« Nous pouvons réaliser les OMD. C'est possible », a-t-il ajouté. « Il est temps pour vous d'agir. A un moment où davantage de gens se replient sur eux-mêmes, vous pouvez aider à mobiliser un mouvement populaire qui met l'accent sur notre humanité commune, nos obligations communes et notre avenir commun. A un moment d'incertitude économique et d'austérité fiscale, vous pouvez aider à diffuser le message selon lequel les OMD vont au-delà du développement. »

Le Secrétaire général s'est félicité que 150 dirigeants aient annoncé leur participation au Sommet sur les OMD en septembre à New York. « Je n'ai jamais vu un tel nombre pour l'ouverture de l'Assemblée générale. Ce sera la plus importante conférence mondiale sur le développement depuis le Sommet du Millénaire il y a dix ans », a-t-il dit.

« Votre rôle sera crucial. Nous avons besoin de vous pour mobiliser et galvaniser. Nous avons besoin de vous pour faire de ce Sommet un tournant », a-t-il ajouté à l'adresse du Groupe de personnalités.

Avant la réunion, Ban Ki-moon a rencontré séparément les deux co-présidents du Groupe, MM. Kagamé et Zapatero.

Lors de sa rencontre avec M. Kagamé, le Secrétaire général a par ailleurs fait part de sa préoccupation concernant les récents incidents au Rwanda qui ont causé des tensions politiques dans la perspective des prochaines élections, a indiqué un porte-parole de M. Ban lors d'un point de presse à New York. Il a jugé nécessaire de respecter les Droits de l'homme et a encouragé les autorités rwandaises à agir immédiatement au sujet des plus récents incidents et de poursuivre les responsables devant la justice.

Selon la presse, le cadavre d'un responsable de l'opposition rwandaise a été retrouvé mercredi près de la frontière du Burundi. Ce décès intervient à quelques semaines de la présidentielle du 9 août. Le président Paul Kagamé, qui est candidat à sa réélection, est accusé de réprimer l'opposition et les violences se multiplient à l'approche du scrutin.

Source : ONU

OUVRAGE : "La corruption et le droit international"

Multipol — Wed, 14 Jul 2010 07:53:00 +0200

Catherine MAIA

Qu’est-ce que la corruption, quelles en sont ses différentes manifestations dans les domaines économique, financier ou encore de la gestion de l’environnement ? Comment sont appréhendés les différents visages de ce phénomène par le droit international, quels sont les mécanismes de lutte contre la corruption, de la prévention à la répression ?

Telles sont quelques-unes des questions qui sont étudiées dans cet ouvrage qui assure la publication du colloque annuel du Réseau Francophone de Droit International (www.rfdi.net) qui s’est tenu à Paris, dans les locaux de l’OCDE, en mai 2007.

Venant clore la session 2007 du Concours Charles-Rousseau, ce colloque s'est déroulé en deux temps. Le 4 mai, une réunion des experts de haut niveau, membres du Groupe de recherche, et des auteurs de rapports préliminaires a été organisée et a donné lieu à des discussions approfondies sur les différends thèmes traités par le colloque. Le 5 mai une séance plénière, a rassemblé l'ensemble des participants au Concours Rousseau, les membres du Groupe de recherche et les auteurs de rapports qui ont présenté les résultats de leur recherche. Cette présentation a été suivie d'une discussion générale.

Le Groupe de recherche était composé de la manière suivante : Monsieur BEN SALAH Tabrizi - Monsieur BENCHIKH Majid - Monsieur BONUCCI Nicola - Monsieur CORTEN Olivier - Monsieur CHETAIL Vincent - Monsieur DAVID Eric - Monsieur DORMOY Daniel - Monsieur DOUMBE BILLE Stéphane -Monsieur DUBUISSON François - Monsieur FEUER Guy - Monsieur GHERARI Habib - Mme Anne-Marie LAROSA - Monsieur ROUSSEAU François - Monsieur SLIM Habib - Monsieur TURP Daniel.

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I - L’évaluation des parties à la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales : un mécanisme institutionnel de suivi au service de l’harmonisation des législations et pratiques nationales

Section I. – Le caractère essentiellement intergouvernemental de l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention

Section II. – Le défi de la mise en oeuvre de la Convention : le principe d’équivalence fonctionnelle

CHAPITRE II - La prise en compte de la corruption dans les financements de la banque mondiale : aspects juridiques

Section I. – Le cadre juridique régissant les efforts de la Banque mondiale en matière de lutte contre la corruption

Section II. – La qualification des dettes contractées par des régimes corrompus et ses effets juridiques sur le remboursement des prêts de la Banque mondiale

CHAPITRE III - Les politiques de l’union européenne en matière de lutte contre la corruption

Section I. – L’espace communautaire de lutte contre la corruption

Section II. – L’accord de Cotonou ou l’échec de la conditionnalité en matière de lute contre la corruption

CHAPITRE IV - La responsabilité en droit international pour corruption dans la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale

Section I. – Le principe de la responsabilité : consécration et application

Section II. – La portée de la responsabilité : entre espoirs et inquiétudes

CHAPITRE V - Du «dilemme du prisonnier» au «jeu d’intégration» : l’internationalisationde l’incrimination pénale de corruption active transnationale

Section I. – De l’internationalisation normative décentralisée à l’internationalisation normative intégrée

Section II. – De la coordination internationale des juridictions nationales à l’internationalisation institutionnelle

Daniel DORMOY (dir.), La corruption et le droit international, Bruxelles, Bruylant, 2010 (226 pages)

OUVRAGE : "Uncertainty in International Law: a Kelsenian Perspective"

Multipol — Mon, 12 Jul 2010 06:40:00 +0200

Catherine MAIA

Re-engaging with the Pure Theory of Law developed by Hans Kelsen and the other members of the Viennese School of Jurisprudence, this book looks at the causes and manifestations of uncertainty in international law. It considers both epistemological uncertainty as to whether we can accurately perceive norms in international law, and ontological problems which occur inter alia where two or more norms conflict. The book looks at these issues of uncertainty in relation to the foundational doctrines of public international law, including the law of self-defence under the United Nations Charter, customary international law, and the interpretation of treaties.

In viewing international law through the lens of Kelsen’s theory Jörg Kammerhofer demonstrates the importance of the theoretical dimension for the study of international law and offers a critique of the recent trend towards pragmatism and eclecticism in international legal scholarship. The unique aspect of the monograph is that it is the only book to apply the Pure Theory of Law as theoretical approach to international law, rather than simply being a piece of intellectual history describing it.

This book will of great interest to students and scholars of public international law, legal theory and jurisprudence.

TABLE OF CONTENTS

1. Introduction

2. Self-defence under the United Nations Charter

3. Customary international law

4. Interpretation and modification

5. Conflict of norms in international law

6. A constitution for international law

7. The inevitable Grundnorm

Jörg KAMMERHOFER, Uncertainty in International Law: a Kelsenian Perspective, Routledge, 2010 (304 pages).

Jörg Kammerhofer is a Senior Lecturer in Law at the Friedrich Alexander University Erlangen-Nuremberg, Germany.

ACTU : Échange d'espions américains et russes à Vienne

Multipol — Fri, 09 Jul 2010 15:30:00 +0200

Catherine MAIA

Des avions américains et russes, transportant vraisemblablement 14 personnes soupçonnées d'espionnage, ont passé deux heures ce matin sur l'aéroport de Vienne pour effectuer le plus important échange d'espions depuis la Guerre froide.

Cet échange, réglé rapidement, pourrait aider au réchauffement des relations entre Washington et Moscou, marquées récemment par un fort climat de suspicion.

Sur le tarmac de l'aéroport de Vienne, un Boeing américain 767-200, avec à bord les dix agents russes expulsés la veille sur décision de la justice new-yorkaise, s'est placé derrière un avion du ministère russe des Situations d'urgence, un Yakovlev Yak-42, transportant lui-même quatre citoyens russes condamnés pour espionnage au profit de l'Occident. Les deux appareils sont repartis deux heures plus tard.

Dans cette affaire rondement menée, les deux pays ont obtenu des confessions des agents concernés: les espions russes ont plaidé coupables devant la justice américaine et les Russes travaillant pour l'Ouest ont signé des confessions. Le président russe Dimitri Medvedev a signé dans la foulée un décret les pardonnant.

Les dix espions russes ont été expulsés des Etats-Unis jeudi soir. L'avocat de l'un d'entre eux, Vicky Pelaez, a expliqué que le gouvernement russe lui avait proposé 2.000 dollars (1.578 euros) pour vivre chaque mois, se loger et l'aider elle et ses enfants, plutôt que de purger sa peine dans une prison américaine. Son avocat a précisé que Vicky Pelaez souhaitait retourner dans son pays, le Pérou.

Les dix espions, qui s'étaient fondus dans la vie de banlieue américaine malgré un fort accent pour certains, étaient sous la surveillance du FBI depuis des années. Ils n'auraient eu accès que très partiellement aux secrets de sécurité nationale, bien qu'on ignore quel type d'informations ils ont eu et transmis.

En revanche, les Etats-Unis ont obtenu la libération de deux colonels des services de renseignements russes, condamnés dans leur pays pour avoir compromis des dizaines d'agents de l'ère soviétique puis russe au profit de l'Ouest. Deux autres agents échangés vendredi ont également été condamnés pour avoir trahi Moscou.

L'échange a été organisé rapidement car plusieurs des quatre personnes libérées par la Russie seraient malades, ont précisé des responsables américains. Et "l'incarcération prolongée aux Etats-Unis" des dix agents à la solde russe transférés vendredi "n'apporterait aucun bénéfice significatif à la sécurité nationale", a expliqué le porte-parole du département d'Etat Mark Toner.

Un des anciens colonels, Alexander Zaporozhsky, aurait fourni des informations permettant d'arrêter Robert Hanssen et Aldrich Ames, deux des plus grands espions jamais démasqués aux Etats-Unis.

Source : AP

ACTU : L'ONU crée une nouvelle entité pour promouvoir l'autonomisation des femmes

Multipol — Wed, 07 Jul 2010 15:53:00 +0200

Catherine MAIA

L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 2 juillet, à l'unanimité, en faveur de la création d'une nouvelle entité, qui aura vocation à être appelée "ONU Femmes", pour accélérer la réduction des inégalités de genre et développer l'aide en faveur des femmes et des jeunes filles.

La création de l'Entité de l'ONU pour l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes est le résultat d'années de négociations entre Etats Membres.

« Je suis reconnaissant envers les Etats Membres pour avoir franchi cette étape pour les femmes et les jeunes filles du monde entier », a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon.

« L'ONU Femmes va stimuler les efforts de l'ONU afin de promouvoir l'égalité de genre et éradiquer les discriminations dans le monde », a-t-il ajouté.

La nouvelle entité sera le résultat de la fusion entre plusieurs programmes et fonds déjà dédiés à l'égalité des genres. La Division de la promotion de la femme, l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme vont être agrégées pour former l'ONU Femmes.

« J'ai fait de l'égalité de genre et de l'autonomisation des femmes une de mes priorités en redoublant d'efforts pour stopper le fléau de la violence à l'égard des femmes, en nommant plus de femmes aux positions à hautes responsabilités et en luttant pour réduire la mortalité maternelle », a souligné le Secrétaire général.

En mars dernier, l'ONU célébrait le quinzième anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, dont l'ambition était de faire progresser l'égalité entre les sexes dans le monde entier. Des progrès ont été faits, avait indiqué le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, notamment dans la scolarisation des jeunes filles ou dans l'implication des femmes dans la vie économique et commerciale.

Cependant, les inégalités restent profondément ancrées dans chaque société. Les femmes sont encore sous-représentées dans les sphères de décision politique. La mortalité maternelle constitue une véritable honte. La nouvelle entité a vocation à renforcer, et non remplacer les programmes des différentes agences développés en faveur de l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes.

« L'ONU Femmes va donner aux femmes et aux jeunes filles la voix forte et unie qu'elles méritent sur la scène internationale », a déclaré vendredi la Vice Secrétaire générale de l'ONU, Asha-Rose Migiro, lors d'un point presse au siège de l'ONU à New York.

« L'ONU Femmes répondra à plusieurs défis et se concentrera sur deux rôles essentiels : d'abord, soutenir les institutions et structures intergouvernementales dans la formulation des politiques globales, des standards et des normes et deuxièmement, aider les Etats membres à mettre en œuvre ces standards en fournissant un soutien technique et financier aux pays qui en font la demande », a précisé Asha-Rose Migiro.

Les opérations et les moyens de la nouvelle structure dépendront des contributions volontaires des Etats Membres. Les Etats se sont accordés pour considérer que 500 millions de dollars seraient un minimum à réunir pour le lancement. L'ONU Femmes sera opérationnelle en janvier 2011.

Source : ONU

ACTU : Au Gabon, l'opposition se plaint d'Ali Bongo Ondimba auprès de l'ONU

Multipol — Sun, 04 Jul 2010 19:16:00 +0200

Catherine MAIA

L'opposition gabonaise a remis le 1er juillet au secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon, en visite à Libreville, un mémorandum dans lequel elle critique la « confiscation » du pouvoir par le parti du président Ali Bongo Ondimba et met en garde contre « la colère » des Gabonais. M. Ban Ki-moon a, lors d'une conférence de presse en soirée, précisé qu'il avait rencontré des représentants du pouvoir comme de l'opposition soulignant qu'il était « dans l'intérêt de tous que les élections (législatives de 2011) soient libres, régulières et transparentes et qu'elles n'excluent personne ».

Dans son mémorandum, l'opposition affirme que « si rien n’est fait, le pays pourrait s’enfoncer dans une crise aux conséquences incalculables (...). L’opposition gabonaise (...) ne sera pas toujours en mesure de maîtriser la colère légitime d’une grande majorité de citoyens en proie au désespoir ».

Écrit au nom de l'Alliance pour le changement et la restauration (ACR, qui comprend notamment l'Union du peuple gabonais, UPG) et l'Union nationale (UN), le mémorandum a été remis à Ban Ki-moon par Zacharie Myboto, président de l'UN, et Gaston Mayila, président de l'ACR, en présence de nombreux membres de l'opposition.

À la sortie de l'entretien, M. Mayila a souligné : « Au Gabon, la crise elle est là! (Elle est) née de la mauvaise organisation des élections, née de l'implication partisane de l'administration dans l'expression du suffrage universel, née de la mauvaise gouvernance. Si nous ne faisons pas attention la paix peut être mise en cause ».

Ban Ki-moon « nous a répondu, dans le sens de privilégier l'union nationale, de ne pas travailler pour nos partis mais pour l'avenir de notre pays. Nous lui avons dit que nous y étions disposés mais comme on dit : “C'est au pouvoir de tendre la main, car il a la main”. Nous n'avons que notre bonne volonté », a conclu M. Mayila.

Dans son mémorandum, l'opposition estime « qu’il est urgent d’engager, de manière responsable, des réformes en vue du renforcement de la démocratie et de l’État de droit, gage de stabilité et de paix durable ».

L'opposition réclame notamment : « La mise à plat du fichier électoral, l'introduction de la biométrie, la réforme de la commission électorale, le retour au scrutin à deux tours pour les élections uninominales, l’accès de l’opposition aux médias publics ».

Ban Ki-moon a précisé qu'il avait « demandé au gouvernement de maintenir ses relations avec l'opposition » et « engagé » l'opposition à « avoir un échange politique constructif et à surmonter leurs divergences de manière pacifique et responsable ». « Il ne peut y avoir de démocratie sans une bonne gestion des affaires publiques et sans respect de l’État de droit », a-t-il conclu. L'opposition n'a jamais reconnu le résultat de l'élection présidentielle de 2009, remportée par Ali Bongo Ondimba et a contesté les législatives partielles de juin.

Source : AFP

ACTU : Kinshasa obtient 12 milliards de dollars de réduction de dette

Multipol — Fri, 02 Jul 2010 19:39:00 +0200

Catherine MAIA

Après le Congo-Brazzaville en janvier (1,9 milliard de dollars) et le Liberia, le 30 juin (4,6 milliards), c'est au tour de la République Démocratique du Congo d'atteindre le point d'achèvement de l'Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE). Le montant du désendettement annoncé le 1er juillet - 12,3 milliards de dollars - est à la hauteur des richesses du pays : faramineux.

L'annonce n'intervient évidemment pas au hasard dans un calendrier marqué, la veille, par les célébrations du cinquantenaire de l'indépendance du pays. Et permet de dresser un début de bilan du régime du président Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001.

« Grâce à cet allègement, la RD Congo ne sera plus confrontée à un lourd service de la dette par rapport à ses recettes fiscales et ses ressources en devises », ont indiqué le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, dans un communiqué.

Mais les créanciers privés et bilatéraux n'ont pu faire de si importantes concessions qu'en échange de l'application, par Kinshasa, d'un ensemble de mesures pilotées par les institutions de Bretton Woods. Celles-ci comprenaient « la mise en œuvre d'une stratégie de réduction de pauvreté et de croissance, le maintien de la stabilité macroéconomique, des progrès dans la gestion des dépenses publiques et de la dette, et une amélioration de l'administration et des services fournis dans des secteurs sociaux essentiels tels que la santé, l'éducation et le développement rural », selon le communiqué du gouvernement congolais.

Le chef de mission du FMI à Kinshasa, Brian Ames, a salué « les progrès qu'ont fait les autorités de la RDC ces dernières années pour renforcer la gestion et les performances de la politique macroéconomique après un conflit d'une décennie qui a détruit l'infrastructure économique et sociale du pays ».

Après deux conflits meurtriers (1996-1997 et 1998-2003) qui ont abouti au renversement d'un président, Mobutu Sese Seko, et à l'assassinat d'un autre, Laurent-Désiré Kabila, la RD Congo serait donc en passe de retrouver un second souffle. Mais la route est encore longue. Car, comme l'a dit le président Kabila lui-même dans son discours du cinquantenaire, le pays doit « engager de manière résolue une révolution morale ». Et les lignes de crédit ouvertes par la Chine font craindre à certains observateurs un réendettement rapide de la RD Congo, qui doit déjà 6 milliards de dollars à Pékin, selon le ministre du Plan, Olivier Kamitatu.

Dotée d'immenses réserves minières (or, cuivre, cobalt, diamants), la RD Congo reste l'un des pays où le niveau de vie des habitants est le plus bas. Les institutions internationales présentes dans le pays dénoncent régulièrement une corruption endémique et le pillage des ressources par les groupes armés, des compagnies étrangères, voire même des pays voisins.

« À l'avenir, renforcer l'État de droit, améliorer l'administration, en particulier dans les secteurs pétrolier et minier, ainsi que le climat des affaires seront des étapes essentielles pour faire bénéficier les citoyens congolais les plus vulnérables » des retombées de l'allègement de la dette, a souligné la directrice de la Banque mondiale pour la RD Congo, Marie-Françoise Marie-Nelly.

Mais, là encore, tout coûte cher. Même la lutte contre la corruption. La BM a ainsi annoncé avoir débloqué à cette fin 50 millions de dollars de dons, « pour accroître la transparence et la responsabilité dans le secteur minier, de sorte à utiliser les revenus des ressources naturelles pour une croissance durable et qui intègre » la population.

Source : Jeune Afrique

OUVRAGE : "Le commerce international entre bi- et multilatéralisme"

Multipol — Mon, 28 Jun 2010 06:28:00 +0200

Catherine MAIA

Nous assistons depuis un certain nombre d’années à un double phénomène : d’une part, l’encadrement du commerce international depuis la signature du GATT en 1947, qui s’est renforcé et approfondi avec l’avènement de l’OMC en 1995 et les développements de celle-ci depuis lors, et, d’autre part, la multiplication des accords commerciaux régionaux (ACR) qui, s’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, interpellent par leur nombre grandissant (plus de 300 notifiés à l’OMC).

De nombreuses questions se posent.

L’OMC est-elle en crise ou en changement ?
L’OMC doit-elle être « seulement libérale », comme le prônait l’Administration Bush, ou aussi au service du développement, comme le soutiennent de nombreux Eeuropéens ?
A-t-on fait trop de multilatéralisme ou pas assez ?
Le système financiero-économique est-il simplement « en panne », comme semblent le suggérer certains observateurs de la crise actuelle, ou est-il en crise d’identité, comme le croient beaucoup d’autres ?
Faut-il opposer règlementation et libéralisme, ou l’un doit-il simplement accompagner l’autre ?

À toutes ces questions – et à beaucoup d’autres –, le présent ouvrage tente d’apporter, sinon des réponses, du moins des éléments de réflexion.

TABLE DES MATIERES

État des lieux

Rapport introductif : Aspects juridiques par Habib Gherari
L’approche économique du bilatéralisme et du multilatéralisme par Bernard Guillochon
Les accords commerciaux régionaux de la Chine et le droit de l’OMC par Francis Snyder
Le bilatéralisme commercial des États-Unis par Christian Deblock

Nouveaux enjeux pour le commerce international

Investment and intellectual property in bilateral and regional agreements par Carlos M. Correa
Le financement des investissements : le rôle des entreprises publiques et des fonds d’État par Rainer Geiger
L’harmonisation du droit de la propriété intellectuelle. Quels gains ? Pour qui ? par Yann Ménière
OMC et accords régionaux : les relations entre les mécanismes de règlement des différends par Henri Culot

La problématique du développement entre bi- et multilatéralisme

The WTO enabling clause par Lorand Bartels
La prise en compte du développement entre bi- et multilatéralisme : la question de l’agriculture par Laurence Boy
Commerce international, clause sociale et développement durable par Patrice Reis

Quelles fonctions nouvelles pour l’OMC

Globalisation financière et commerce international par Vincent Jamet
La protection des consommateurs dans le commerce international par Eric Balate

Conclusions générales

Le commerce international entre cuisine et guerre des religions par Jean-Marc Sorel

Bernard REMICHE et Hélène RUIZ-FABRI (dir.), Le commerce international entre bi- et multilatéralisme, Larcier, 2010(395 pages).

Bernard Remiche est professeur, avocat, président de l'Association internationale de Droit Economique (AIDE) et vice-président de l'Institut Euro-Africain de Droit Economique (INEADEC).

Hélène Ruiz-Fabri est professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, UMR de droit comparé de Paris.

RAPPORT : La coopération Sud-Sud : l'Afrique et les nouvelles formes de partenariat pour le développement

Multipol — Fri, 25 Jun 2010 13:41:00 +0200

Catherine MAIA

Dans un nouveau rapport rendu public le 18 juin, la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) estime que le développement des relations commerciales et financières entre l'Afrique et les autres pays en développement devrait permettre au continent de diversifier la production, d'acquérir de la technologie et de développer les marchés régionaux.

L’Afrique devrait adopter des mesures afin que ses relations économiques, de plus en plus nombreuses, avec de grands pays en développement, dont la Chine, l’Inde et le Brésil, débouchent sur une diversification de l’économie et non sur la simple vente de produits de base et de matières premières, selon le schéma traditionnel des relations du continent avec le Nord industrialisé.

Selon ce rapport, intitulé Développement économique en Afrique : La coopération Sud-Sud: l’Afrique et les nouvelles formes de partenariat pour le développement, le nombre croissant de nouveaux partenaires économiques du "Sud" peuvent faciliter cette transformation en Afrique non seulement par une intensification des courants commerciaux et financiers, mais aussi par le financement de projets régionaux d’infrastructure et par le transfert de connaissances et de technologie.

Or, pour le moment, les échanges et les investissements avec le Sud ne font que renforcer le schéma traditionnel : les pays africains exportent des produits agricoles, des minéraux, des minerais et du pétrole brut, et importent des articles manufacturés. Cette tendance doit être inversée pendant que les relations Sud-Sud en sont encore à leurs débuts. La répétition du schéma traditionnel ne va pas aider les pays africains à réduire leur dépendance, elle aussi traditionnelle, par rapport aux exportations de produits de base et d’articles à faible valeur ajoutée.

Tendances nouvelles

Le rapport constate un accroissement notable du nombre et de la nature des accords de coopération Afrique-Sud depuis 2000. Le Forum sur la coopération sino-africaine (FOCAC) est le plus connu et le plus complexe, mais d’autres institutions nouvelles lient l’Afrique à l’Inde, au Brésil, à la République de Corée et à la Turquie, entre autres partenaires. Il existe aussi de nouveaux partenariats stratégiques intercontinentaux.

Le commerce, l’investissement et les apports financiers publics sont les principaux vecteurs de ces nouveaux partenariats, dans lesquels le commerce occupe la première place.

Le commerce total des marchandises de l’Afrique avec les pays en développement extra-africains est passé de 34 milliards de dollars des États-Unis en 1995 à 97 milliards en 2004, puis il a bondi à 283 milliards en 2008.

Le nombre de projets d’investissement étranger direct (IED) de création financés par des investisseurs de pays en développement extra-africains a grimpé de 52 en 2004 à 184 en 2008. (Un investissement de création est un investissement dans une opération entièrement nouvelle de production manufacturière, de construction de bureaux, ou autre opération concernant une société).

Les données disponibles ne permettent pas d’apprécier de façon complète et fiable l’ampleur des apports de fonds publics en provenance des pays en développement, mais on estime que l’aide publique de ces pays à la région s’élevait à 2,8 milliards de dollars des États-Unis en 2006; elle a sensiblement augmenté depuis lors car la Chine, dont on estime qu’elle fournit plus de 83% du total, s’est engagée à doubler son aide à l’Afrique pour 2009.

En 2008, pour la première fois, le commerce total de l’Afrique avec les pays en développement, y compris ceux du continent, a été supérieur à son commerce total avec l’Union européenne, qui est depuis toujours son principal partenaire commercial.

Avec la croissance économique continue des grands pays en développement, et l’affaiblissement des perspectives de croissance des économies avancées, on peut s’attendre à voir les relations économiques entre l’Afrique et les autres régions en développement gagner en importance relative.

Le rapport constate que l’aide publique au développement (APD) des pays en développement se porte de plus en plus sur l’infrastructure et les secteurs de production des économies africaines, ce qui a permis d’étoffer les ressources disponibles pour la région et de diversifier les possibilités de financement de l’Afrique. En 2006, les donateurs traditionnels ne consacraient que 22% de leur APD aux secteurs de production et à l’infrastructure.

En termes d’échelle, la Chine devient la principale source d’aide bilatérale à l’Afrique pour l’infrastructure et les secteurs de production. D’après l’information disponible, les engagements chinois de financement des infrastructures dans l’Afrique subsaharienne sont montés en flèche, passant de 470 millions de dollars en 2001 à 4,5 milliards en 2007. On estime à 54% pour la période 2002-2007 l’aide de la Chine consacrée à l’infrastructure et aux travaux publics.

Toutefois, le rapport émet un message important, à savoir que les nouvelles tendances ne doivent pas être considérées comme circonscrites à la Chine et à l’Afrique. Les relations économiques de plus en plus nombreuses entre ces deux partenaires s’inscrivent dans une tendance plus large à l’intensification des relations de l’Afrique avec le Sud, en particulier avec les pays émergents dotés d’une économie puissante et dynamique.

Si le commerce total des marchandises avec la Chine est passé de 25 milliards de dollars en 2004 à 93 milliards en 2008, le commerce total avec l’Inde est passé dans la même période de 9 milliards de dollars à 31 milliards, et le commerce avec le Brésil de 8 milliards à 23 milliards.

Que faut-il faire pour profiter de ces possibilités nouvelles ?

Le rapport 2010 sur le développement économique en Afrique invite instamment les nations africaines à tenir compte des tendances "Afrique-Sud" dans leurs plans de développement économique à long terme. Leurs gouvernements doivent être fermes lorsqu’ils négocient un accord de coopération avec d’autres pays en développement, afin qu’il soit convenablement tenu compte de leurs intérêts. Une approche dynamique des gouvernements africains et le partage de données d’expérience avec leurs partenaires en développement sont de nature à accélérer l’échange d’informations sur leurs politiques respectives, ce qui devrait améliorer l’efficacité des relations pour toutes les parties.

D’après l’étude, l’objectif général doit être d’étoffer les "capacités de production" de l’Afrique, c’est-à-dire l’aptitude des économies du continent à produire des biens plus variés et plus élaborés.

Les pays en développement partenaires peuvent soutenir ce processus en élargissant le champ de leur intervention au-delà du secteur des activités extractives et en renforçant le transfert de technologie et de connaissances. Les prêts consentis à des conditions de faveur par ces pays ont permis d’améliorer l’accès au financement pour plusieurs pays de la région et il faut s’en féliciter, d’après le nouveau rapport de la CNUCED. Mais le rapport recommande aux pays africains de veiller à ce que les nouveaux emprunts contractés auprès de ces partenaires servent à financer des projets qui améliorent leur capacité interne de remboursement.

Le Rapport souligne que la coopération avec le Sud doit aboutir à ce que les avantages obtenus soient mieux répartis entre les pays. En 2008, les cinq premiers exportateurs africains vers les pays en développement fournissaient 68% des exportations totales de la région, et les cinq premiers pays africains représentaient 57% des importations de la région en provenance d’autres pays en développement.

D’après le rapport, les pays africains devraient aussi participer plus activement à la coordination et à l’administration de l’aide des pays en développement et des pays développés, afin d’abaisser les coûts de transaction et d’obtenir de meilleurs résultats économiques. Les pays africains devraient créer ou renforcer des structures nationales de gestion et de coordination de l’aide afin de promouvoir la maîtrise locale des processus d’aide et des fruits de l’aide. Le rapport suggère d’utiliser le Forum pour la coopération en matière de développement pour partager leurs expériences nationales relatives à la bonne utilisation de l’aide.

Le rapport recommande aux pays africains d’adopter en matière d’investissement étranger direct une approche axée sur le développement. Ces pays ne doivent pas chercher au premier chef à attirer simplement l’IED du Sud mais s’attacher à créer des liens entre l’IED et les économies locales et à orienter les investissements vers les secteurs où ils peuvent catalyser l’investissement intérieur, créer des emplois, stimuler l’intégration économique régionale et donner une impulsion à la capacité de production. Des incitations ciblées pour encourager les investisseurs étrangers à se procurer des facteurs de production sur place seraient un moyen de promouvoir les relations entre l’IED du Sud et les économies africaines. La promotion de coentreprises entre sociétés africaines et sociétés du Sud pourrait aussi stimuler la diffusion des connaissances à l’intention des chefs d’entreprise locaux et contribuer à la transformation structurelle des économies africaines.

Le rapport relève que malgré les progrès de la coopération Afrique-Sud, les donateurs traditionnels demeurent, et pour longtemps, les principaux fournisseurs d’aide à la région et ses principaux partenaires commerciaux. Le rapport recommande donc de considérer la coopération entre l’Afrique et le Sud comme un complément et non comme un substitut des relations avec les partenaires traditionnels du Nord.

Source : CNUCED

OUVRAGE : "Le droit international face aux enjeux environnementaux"

Multipol — Tue, 22 Jun 2010 06:05:00 +0200

Catherine MAIA

L’équipe du Centre d’études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) a accueilli du 4 au 6 juin 2009 le colloque annuel de la Société française pour le droit international. Il s'agissait du quatrième colloque organisé par les internationalistes de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, après les colloques de 1973 (Les pays en développement et les transformations du droit international), 1984 (Les agents internationaux) et 1998 (La codification du droit international). L’édition 2009 a quant à elle porté sur un thème d’une belle actualité : Le droit international face aux enjeux environnementaux.

Les sciences ont réalisé ces quarante dernières années un formidable bond en avant. Ces avancées rapides sont porteuses d’espoirs. Mais, paradoxalement, elles ont également fait entrer les rapports sociaux dans une « société du risque » (U. Beck). Le risque s’est introduit dans le débat public. Il est source de tensions sociales. Les revendications d’une connaissance des risques, d’une prévention des risques, voire d’une réparation pour risque des dommages sont omniprésentes, particulièrement lorsque sont en cause des questions environnementales. Or, si l'on veut le traiter, ce risque doit être extrait de la dimension scientifique et technique à laquelle il ne peut être réduit. Appréciation de la fréquence d’un événement, de son occurrence, de l’ampleur de ses conséquences, le risque est certes un calcul, mais il est aussi le fruit de perceptions subjectives, le support de constructions sociales et le vecteur de nouvelles exigences politiques. Transversal par excellence, ce sujet dont l'appréhension commande de doubler une démarche technique ou parcellaire que chacun peut conduire dans le cadre de sa discipline par une analyse plus distanciée visant à déceler, à travers le champ du droit, de l'économie, de la sociologie politique ou des sciences exactes, le signe d'infléchissements et parfois de ruptures par rapport aux modes de pensée classiques. Les juristes ont ici toute leur place, même si leur participation a trop souvent été instrumentalisée, le droit étant parfois uniquement perçu comme une « boîte à outils » offrant des réponses réglementaires ou législatives à des problèmes dont l'entendement échapperait aux juristes.

Le colloque, dont le lecteur trouvera ci-après les actes, a témoigné à la fois de l’originalité, du dynamisme et de l’importance du droit international en la matière, tout en mettant en évidence ses limites. Le droit international de l’environnement est à la fois un outil fondamental de coopération entre les États et un facteur d’harmonisation et de dynamisation des droits nationaux. Mais le colloque d’Aix n’a pas, à proprement parler, été un colloque sur le droit de l’environnement. Restés fidèles à l’approche de nos prédécesseurs, nous nous sommes, en effet, attachés à saisir des questionnements fondamentaux du droit international général à travers le prisme d'un sujet apparemment singulier. Les trois jours de travaux ont cherché à comprendre comment les défis environnementaux ébranlent voire transforment les catégories et concepts structurant le droit international. Comme l’avait remarquablement mis en lumière l’un des sinon le précurseur de la matière, Alexandre-Charles Kiss, l’environnement se présente comme un sujet « carrefour », à la confluence de problématiques multiples dont l'interaction contribue, dans une sorte de complexité féconde, à revivifier les tissus du droit international. Ne fallait-il pas saisir là une occasion de dépoussiérer l'image d'un droit international qui ne saurait se résumer à une collection de règles compassées, frappées de péremption par l'évolution d'un Monde auxquelles elles seraient inadaptées ou, à la manière de ces étoiles éteintes depuis des siècles mis dont on continue à percevoir la lumière, traduisant des rapports de forces depuis longtemps dépassés ?

La réalisation du colloque doit beaucoup à l’investissement, à la disponibilité et à la gentillesse des membres du CERIC, en particulier de Christine Boissac, Donia Landoulsi-Faure, Vanessa Richard, Cécile Vincenti, Tony Volpe et tous les allocataires-moniteurs et doctorants contractuels. Qu’ils soient ici très chaleureusement remerciés.

Yann Kerbrat, Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi

TABLE DES MATIERES

Préface par Jean-Pierre Cot

I. Quels modes de formation ?

La « fabrication » du droit international au défi de la protection de l’environnement - Rapport général sur le thème de la première demi-journée
Sandrine Maljean-Dubois

Régionalisme et universalisme dans la production du droit de l'environnement
Stéphane Doumbé-Billé

Le rôle ambivalent des principes dans la formation du droit de l'environnement: l'exemple du principe de précaution
Nicolas de Sadeleer

Table ronde : Les incertitudes normatives

Remarques introductives
Maurice Kamto

De quelques incertitudes institutionnelles et normatives en matière d'environnement
Ahmed Mahiou

Le rôle des conférences des parties aux conventions environnementales
Peter H. Sand

Comments on the normative challenge of environmental “soft law”
Dinah Shelton

II. Quelle(s) résponsabilité(s) ?

Le droit international face au défi de la réparation des dommages à l’environnement – Rapport général sur le thème de la deuxième demi-journée
Yann Kerbrat

Les travaux de la Commission du droit international : de la responsabilité à la prévention des dommages
Gerhard Hafner et Isabelle Buffard

L’influence du droit international sur le développement de la responsabilité civile des personnes privées pour les dommages environnementaux
Christian Huglo

III. Ateliers

Atelier 1 : L’expertise en matière environnementale

The role of experts in international adjudication
Cesare Romano

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution sur l’évolution du climat (GIEC) : de l’expertise ex post à l’expertise ex ante en matière de protection internationale de l’environnement
Makane M. Mbengue

L’expertise scientifique dans les contentieux de l’OMC
Eve Truilhe-Marengo

Atelier 2 : La protection de l’environnement et le droit de la sécurité internationale

Le régime de protection des ressources naturelles en temps de conflit armé et ses faiblesses
Mara Tignino

Réflexions sur les dimensions environnementales du système de sécurité collective de l’ONU
Paraskévi Nastou

La pratique de la Commission d’indemnisation des Nations Unies pour l’Irak en matière de réclamations environnementales
Jean-Christophe Martin

Atelier 3 : Le droit international face aux changements climatiques

Le statut des pays en développement dans le régime climat : le principe de la dualité des normes revisité ?
Marie-Pierre Lanfranchi

Les perspectives ouvertes par le contrôle du respect des engagements en matière climatique
Anne-Sophie Tabau

Environmental refugees: problems and challenges
Susana Borras Pentinat

Atelier 4 : La protection de l’environnement et le droit international économique

Accords commerciaux régionaux et protection de l’environnement
Habib Gherari

Du rattachement à l’équité : l’OMC, l’environnement et l’extraterritorialité revisitée
Mario Prost

Conflits normatifs en droit international : normes environnementales vs. protection des investissements
Jorge E. Vinuales

IV. Quels controles ?

Ouverture
Gilbert Guillaume

Les différends en droit international de l’environnement : règlement judiciaire et modes alternatifs
Tullio Treves

Intervention de Gilbert Guillaume

Table ronde : Les juges nationaux et l’application du droit international de l’environnement

Introduction
Luc Lavrysen

Le juge judiciaire
Françoise Nesi

Le juge administratif français
Yann Aguila

Conclusions

Conclusions générales
Laurence Boisson de Chazournes

Société Française pour le Droit International, Le droit international face aux enjeux environnementaux. Colloque d'Aix-en-Provence, Paris, Pedone, 2010 (490 pages)

OUVRAGE : "Les droits fondamentaux : charnières entre ordres et systèmes juridiques"

Multipol — Sat, 19 Jun 2010 12:41:00 +0200

Catherine MAIA

Dans un contexte où les interactions entre les ordres et les systèmes juridiques à l’échelle nationale, régionale et internationale, vont sans cesse croissantes, il devient nécessaire d’essayer de penser des moyens d’articulation rationnelle du pluralisme juridique.

Les droits fondamentaux pourraient-ils y contribuer ? Telle est la suggestion qui est éprouvée par les différentes contributions réunies dans le présent ouvrage. Elle provient tout simplement de l’observation empirique de la présence récurrente des droits fondamentaux comme objet de communication, notamment juridictionnelle, dans les rapports entre les différents ensembles normatifs. Bien que cela ne soit pas leur fonction première, l’idée est émise que les droits fondamentaux pourraient jouer le rôle de « charnières » entre systèmes et ordres juridiques et contribuer ainsi à l’ordonnancement du pluriel.

Pour en tester la pertinence et en évaluer les atouts et les éventuelles faiblesses, des spécialistes de différentes branches du droit international public et privé, de la protection régionale des droits de l’homme, du droit de l’Union européenne, de la théorie du droit et du droit constitutionnel se sont livrés à des analyses permettant dans un premier temps d’observer le recours fluctuant aux droits fondamentaux dans les échanges entre systèmes juridiques internationaux et régionaux, et dans un deuxième temps de souligner l’usage ambivalent des droits fondamentaux dans les rapports des ordres juridiques nationaux avec les normes d’origine externe.

Il en ressort que si les droits fondamentaux présentent bien cette capacité singulière à être le support d’une communicabilité entre ensembles normatifs distincts, ils restent pour le moment un outil imparfait d’articulation des rapports de systèmes tant que ne seront pas davantage rationalisées des techniques structurelles de « partage » de ces normes.

TABLE DES MATIERES

Avant-propos
Mireille Delmas-Marty

La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques
Edouard Dubout et Sébastien Touzé

Première partie - Les droits fondamentaux et l’autorité des systèmes juridiques

La Cour internationale de Justice et les systèmes régionaux : plaidoyer pour le pluralisme désordonné
Mathias Forteau

Les juridictions pénales internationales et les systèmes régionaux
Philippe Lagrange

Les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme et le « système onusien »
Laurence Burgorgue-Larsen

La CJCE et le système onusien : la réception de l’arrêt Kadi de la Cour de justice des Communautés européennes
Julio Baquero Cruz

Seconde partie - Les droits fondamentaux et l’identité des ordres juridiques approche comparative sur l’articulation des sources de protection des droits fondamentaux

Rapports généraux

Les droits fondamentaux et l’identité des ordres juridiques : l'approche publiciste
Véronique Champeil-Desplats

Droits fondamentaux et coordination des ordres juridiques en droit privé
Louis d’Avout

La fonction juridictionnelle dans le contexte du pluralisme constitutionnel, l’approche du droit communautaire
Miguel Poiares Maduro

Rapports nationaux

L’Allemagne
Roman Guski

Protection constitutionnelle et protection européenne des droits fondamentaux en Espagne : simple parallélisme ou esprit de contradiction ?
Luis Jimena Quesada

La France
Agnès Roblot-Troizier

Le Royaume-Uni
Aurélie Duffy-Meunier

Les PECO face à l’articulation des sources de protection des droits fondamentaux
Marie-Elisabeth Baudoin

Les Etats d’Amérique du Nord - Etats-Unis et Canada
Marie-Laure Gély

CONCLUSION
Loïc Azoulai

Édouard DUBOUT et Sébastien TOUZÉ (dir.), Les droits fondamentaux : charnières entre ordres et systèmes juridiques, Paris, Pedone, 2010 (336 pages).

ACTU : Conférence de Kampala : le crime d'agression dans les statuts de la CPI

Multipol — Wed, 16 Jun 2010 10:36:00 +0200

Catherine MAIA

Après deux semaines de rencontres, de débats et d'échanges, la Conférence de révision du Statut de Rome, instaurant la Cour pénale internationale (CPI), s'est achevée à Kampala, en Ouganda.

Les participants ont adopté plusieurs résolutions modifiant ces statuts, pour y inclure notamment une définition du crime d'agression et les conditions dans lesquelles la CPI sera compétente.

La Conférence a fondé la définition du crime d'agression sur la résolution 3314 de l'Assemblée générale de l'ONU, datée du 14 décembre 1974. Est ainsi qualifié « d'agression », un crime commis par un dirigeant politique ou militaire qui constitue une violation manifeste de la Charte de l'ONU, en raison de sa nature, de sa gravité et de son ampleur.

La CPI sera compétente pour juger un acte d'agression, si elle a été saisie par le Conseil de Sécurité, en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU.

Tout en reconnaissant le rôle du Conseil de sécurité pour constater l'existence d'un acte d'agression, la Conférence de Kampala a décidé d'autoriser aussi le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d'un État Partie. Au préalable, il devra avoir obtenu l'autorisation de la Section préliminaire de la CPI.

En pratique, cet élargissement des compétences de la CPI aux crimes d'agression n'interviendra pas avant le 1er janvier 2017, quand une décision sera prise par la majorité des États Parties, indispensable pour l'adoption d'amendements.

Autre résolution adoptée par la Conférence de révision de Kampala, celle visant à modifier l'article 8 du Statut de Rome, afin d'élargir la compétence de la Cour aux crimes de guerre nés de l'usage de certaines armes empoisonnées, de munitions qui se fragmentent dans le corps humain, de gaz asphyxiants ou toxiques, ou de tous liquides, matières ou procédés analogues, utilisés dans le contexte d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

Faisant ensuite le bilan des travaux de la CPI depuis sa création, et plus généralement de l'exercice de la justice pénale internationale, les participants à la Conférence de Kampala ont décidé d'adopter une résolution sur l'impact du système sur les victimes et les communautés affectées.

Celle-ci reconnaît notamment comme éléments essentiels de la justice, le droit des victimes d'avoir un accès égal et effectif à la justice, de bénéficier d'une protection et d'un soutien, d'obtenir sans tarder réparation adéquate du préjudice subi et d'avoir accès aux informations pertinentes concernant les mécanismes de recours disponibles en cas de violation.

La Conférence a également adopté une résolution sur la complémentarité, dans laquelle elle reconnaît qu'il revient en premier lieu à chaque État d'enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves ayant des retombées internationales.

Dans sa « Déclaration sur la coopération », la Conférence de Kampala a également rappelé que les États ayant l'obligation de coopérer avec la Cour devaient le faire. Une référence particulière a été faite au rôle crucial que joue l'exécution des mandats d'arrêt pour assurer l'efficacité de la Cour et renforcer la lutte contre l'impunité.

A propos, enfin, de l'exécution des peines, la Conférence a là encore adoptée une résolution qui appelle tous les États à informer la Cour quand ils sont disposés à recevoir des condamnés dans leurs centres de détention et à confirmer que les peines d'emprisonnement peuvent être exécutées dans un centre de détention mis à disposition de la CPI, par l'intermédiaire d'une organisation, d'un mécanisme ou d'une agence internationale ou régionale.

La Conférence de révision de Kampala a débuté le 31 mai et s'est achevée le 11 juin. Ouverte par le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, elle a rassemblé près de 4600 représentants d'Etats, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002 a ouvert « une nouvelle ère de responsabilité globale » et inauguré « la fin de l'impunité », avait estimé Ban Ki-moon dans son discours inaugurale, estimant que la Conférence de Kampala était une occasion de souligner « notre détermination collective pour que les crimes contre l'humanité ne restent plus impunis ».

Lors de sa création en 1998 à la signature du Traité de Rome, « peu de personnes pensaient que cette Cour s'épanouirait si vigoureusement », avait encore pointé le chef de l'ONU, en précisant que « rarement dans l'histoire des Nations Unies, une instance avait eu autant de retentissement dans le monde et suscité autant d'espoir pour la paix, la justice et les droits humains ».

« Maintenant que la CPI est créée, il n'y pas de retour en arrière possible », avait-il conclu.

Source : ONU

ACTU : Indemnisation des vétérans et des populations civiles victimes des essais nucléaires français

Multipol — Mon, 14 Jun 2010 15:39:00 +0200

Catherine MAIA

Le Journal officiel français a publié le décret d'application permettant l'indemnisation des vétérans et des populations civiles victimes des essais nucléaires menés par la France.

Publié le 13 juin, ce projet de décret fait suite à la loi du 5 janvier 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France de 1960 à 1996, un texte qui avait été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre 2009. Le décret permet d'indemniser les personnes atteintes d'une des 18 maladies figurant sur une liste annexée au décret, toutes des cancers. Il détermine également les zones du Sahara et de Polynésie française retenues pour l'application de la loi. Il précise également la méthode d'instruction des dossiers et fixe les modalités de désignation des membres du comité d'indemnisation.

L'indemnisation concernera les vétérans et les populations civiles qui, exposés aux essais nucléaires de la France, ont développé un cancer depuis.

Quelque 150 000 civils et militaires, selon le ministère de la Défense, ont participé aux 210 essais menés de 1960 à 1996 par la France, dans le Sahara algérien puis en Polynésie française, deux sites dont les populations peuvent également prétendre à indemnisation. L'indemnisation sera évaluée par un comité d'indemnisation qui soumettra un avis au ministre de la Défense, à qui il reviendra de prendre la décision finale, motivée.

Le comité d'indemnisation est composé de huit personnes nommées pour trois ans. Il est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation. Le ministre de la Défense et celui de la santé y nomment chacun deux personnalités, dont au moins un médecin. Trois personnalités qualifiées sont également désignées conjointement par les ministres de la Santé et de la Défense.

Par ailleurs, le décret précise la composition de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue par la loi. Cette commission sera présidée par le ministre de la Défense ou son représentant. Elle comprend aussi des représentants des associations de victimes, des personnalités qualifiées, et des représentants des ministres des Affaires étrangères, de la santé et de l'outre-mer.

Les associations de vétérans qui n'avaient pas obtenu de siéger au comité d'indemnisation, étaient parvenues à convaincre les députés de créer cette commission, intégrant leurs représentants.

Source : AFP

POINT DE VUE : Gaza : l’exception israélienne au droit international

Multipol — Sat, 12 Jun 2010 07:18:00 +0200

Mohamed Saleck OULD BRAHIM

L’attaque meurtrière du commando militaire israélien contre la flottille de la liberté, une initiative organisée par l’ONG Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP), constitue véritablement un crime de guerre engageant la responsabilité pénale de ses auteurs qui doivent être jugés et punis. Les altruistes du cosmopolite navire Marmara et leurs autres coéquipiers espéraient pouvoir apporter du matériel humanitaire aux habitants de Gaza survivants au blocus et à la guerre barbare de l’opération militaire Plomb durci livrée contre eux par Israël en décembre 2008-janvier 2009. Profondément choqués par l’atrocité de cet acte de piraterie, tous les peuples de la planète ont manifesté leur indignation et leur désapprobation. Jusqu’à quand l’État d’Israël pourra-t-il continuer à bafouer les lois internationales en totale impunité ? Pourquoi cette exception israélienne au droit international ?

En réalité, le droit international n’échappe pas à la problématique classique des rapports de force en matière de relations internationales. En pratique, il reste intrinsèquement lié aux inextricables fluctuations entre le droit, la justice, la puissance, l’intérêt et la spéculation. Toutefois, l'émergence à partir de 1987 puis le développement des notions subtiles de « droit d’ingérence » et de « devoir d’ingérence », initiés par le doyen Mario Bettati et le Dr. Bernard Kouchner, dans leur ouvrage commun Le devoir d’ingérence, avaient constitué une évolution majeure de la pratique du droit international humanitaire.

Pourtant, plus de 20 ans après cette grande évolution, on a l’impression que la pratique du droit international humanitaire va à reculons. L’attitude belliqueuse de l’État d’Israël vis-à-vis du droit international en est un exemple topique. Son occupation du territoire palestinien de Gaza s’analyse dans la durée comme une extravagante violation du droit international. En droit international humanitaire, l’occupation ne peut-être qu’une situation temporaire, juste peut-être le temps nécessaire pour rétablir la paix. Mais rien en droit international ne peut justifier une occupation de plus 43 ans, sauf la volonté de laminer méthodiquement le peuple palestinien. C’est bien ce que fait Israël.

Pourtant, les dispositions de la IVe Convention de Genève relative à la protection des populations civiles en temps de guerre du 12 août 1949 obligent l’État d’Israël, comme puissance d’occupation, à protéger la population palestinienne. Bien au contraire, Israël a imposé aux Palestiniens de Gaza un blocus économique et humanitaire comme punition collective. Israël a livré la tristement célèbre opération militaire Plomb durci en décembre 2008-janvier 2009 contre cette population qui n’a, malheureusement, la possibilité ni de se protéger ni de fuir.

Illégalité du blocus de Gaza

Pour ceux qui ne connaissent pas la précarité géographique de la bande de Gaza, et afin d’imaginer l’ampleur du désastre humanitaire vécu par les populations palestiniennes, en voici le verbatim de la définition qui lui a été donnée par l’ONG internationale Médecins du Monde dans un communiqué de presse en date du 07 octobre 2008 : « La bande de Gaza est une véritable poudrière politique et humanitaire, une prison à ciel ouvert dans laquelle, sur un territoire de 40 km sur 10, s'entasse une population de plus de 1,5 million d'habitants soumise à un embargo international sévère en vigueur depuis le printemps 2006 et prise en étau entre le Fatah et le Hamas ». D’ailleurs, les conséquences catastrophiques de ce blocus israélien contre Gaza sont consultables sur le site web du Figaro "Gaza : l'économie du blocus israélien en chiffres".

Il conviendrait aussi d’apporter une clarification sur le statut juridique de la bande de Gaza au regard du droit international. La déclaration de l’ex-Premier ministre israélien, Ariel Sharon, le 15 septembre 2005, devant l’Assemblée générale des Nations Unies, prétendant que la bande de Gaza est désormais un territoire libre et souverain, n’a été qu’une pure mise en scène. Voulant justifier la fin de ses obligations juridiques de puissance d’occupation envers ce territoire, Israël avait présenté l’évacuation des colons et des militaires israéliens de la bande de Gaza en 2005 comme une action mettant fin à l’occupation israélienne de ce territoire.

Or, en droit international, le paramètre déterminant qui permet d’établir si un territoire est occupé ou non est le contrôle effectif de ce territoire, quand bien même ce contrôle ne passe pas nécessairement par une présence militaire directe. Au demeurant, il ne fait aujourd’hui aucun doute qu’Israël continue d’être une puissance occupante qui exerce un contrôle effectif sur la bande de Gaza. Il est absolument notoire de rappeler ici qu’Israël :

- contrôle toujours les 6 voies d’accès à la bande de Gaza ;
- contrôle toujours la bande de Gaza par des incursions militaires périodiques ;
- interdit certaines parties de la bande de Gaza aux habitants ;
- contrôle toujours la totalité de l’espace aérien de la bande de Gaza ;
- contrôle toujours les eaux territoriales de la bande de Gaza ;
- contrôle les registres de l’état civil des Palestiniens : les statuts des habitants de la bande de Gaza sont déterminés par l’armée israélienne.

À la lumière des considérations juridiques pertinentes ci-dessus, la bande de Gaza demeure donc un territoire occupé au regard des dispositions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme. Israël reste une puissance d’occupation et les populations de la bande Gaza continuent à bénéficier juridiquement de leur droit inaliénable à la protection, tel que garanti par la IVe Convention de Genève.

Pour ces raisons, les comportements d’Israël dans la bande de Gaza doivent donc être analysées et évalués conformément aux dispositions de ces deux branches du droit international pour statuer sur les faits et situer les responsabilités qui en découlent en matière pénale.

Partant de ce principe, le blocus de la bande de Gaza, en vigueur depuis plus de 3 ans, contrevient aux obligations juridiques de l’État d’Israël en matière de droit international. Cette pratique avilissante, qui s’apparente à une punition collective inhumaine, est prohibée par l’article 33 de la IVe Convention de Genève. Par ailleurs, Israël a le devoir de tout faire, comme puissance d’occupation, pour prévenir les crises humanitaires auxquelles est confrontée la bande de Gaza du fait du blocus. C’est bien ce que stipule l’article 55 de la IVe Convention de Genève.

Toutes les déclarations, tous les témoignages documentés des organismes humanitaires internationaux, onusiens et autres sont unanimes et sans équivoques. Le blocus de Gaza a engendré des pénuries de tous genres et constitue une catastrophe humanitaire sans précédent. Israël a ratifié le Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques, mais refuse de l’appliquer dans les territoires occupés, tandis que la justice israélienne se dit incompétente pour contrôler les actes de l’armée aux motifs des contraintes de sécurité. Les mesures prises par Israël et leurs conséquences (fermeture des points de passage, réduction des fournitures de carburant pour l’électricité, cessation des activités bancaires, crise alimentaire, chômage endémique, etc.) sont des violations manifestes du droit international des droits de l’Homme, en particulier des dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à la vie (art. 6), le droit à une nourriture suffisante (art. 11), le droit au meilleur état de santé physique et mentale (art. 12), le droit à l’éducation (art. 13)…

De plus, le blocus de la bande de Gaza a accru les risques de malnutrition alimentaire chez les enfants. Or, le droit des enfants à des conditions de vie décentes et à la santé font partie des principes repris à l’article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 dont l’État d’Israël est partie.

La flottille : un coup de force de trop

Comme si tout cela ne suffisait pas pour Israël à battre en brèche les règles du droit international humanitaire, si chères pourtant à Mr. Bettati, mon professeur de droit international à l’ENA de Paris, comme à son ami Mr. Kouchner, alias le french doctor, celui qui a été le porte-drapeau de ce fameux droit d'ingérence et le Robin des mers du Sud depuis qu’il s’est porté au secours des boat people vietnamiens au large des côtes vietnamiennes et sur l'île malaise de Poulo Bidong à bord d’un autre navire appelé Ile-de-Lumière, un navire qui nous rappelle étrangement celui de Marmara de la flottille de la liberté… Donc, si comme tout cela ne suffit pas disais-je, à travers son attaque contre la flottille de la liberté, Israël a voulu rendre désormais « caduques » une bonne partie de la Convention internationale de Montego Bay et du traité international de San-Remo sur le droit international de la mer.

Tout laisse croire que le coup de force d’Israël a été bien préparé. En essayant d’influencer les médias pour relayer sa propre version des faits, Israël a tenté d’abord de se soustraire à sa bavure. En vain, son alibi, selon lequel les humanitaires cherchaient les ennuis en entrant dans les eaux nationales alors qu’ils savaient très bien qu’ils seraient stoppés en raison du blocus, s’est vite volatilisé devant les faits réels d’un crime qui n’est que trop complet. Aux proportions médiatiques planétaires, ce coup de force d’Israël semble être de trop. Cette fois-ci, l’attaque de la flottille de la liberté a eu lieu dans les eaux internationales et l’opinion publique mondiale ne veut plus croire au mensonge.

Les Conventions internationales sur le droit de la mer ont été ratifiées et signées à Genève en 1958 et à Montego Bay en 1982. Elles définissent juridiquement, d'une part, les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part, les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Israël, qui ne reconnaît pas les eaux nationales palestiniennes, n’est pas signataire de ces traités.

Pourtant les règles du droit international de la mer sont acceptées par tous les pays du monde. Ainsi, tout État côtier dispose d’un droit de poursuite en haute mer, lorsque la poursuite a commencé dans une zone relevant de sa juridiction. Tout État côtier a aussi comme obligation de prêter assistance et secours à quiconque en péril ainsi que de réprimer et de coopérer à la répression de la piraterie, du transport d’esclaves, du trafic de stupéfiants, etc.

L’agression israélienne contre la flottille de la liberté est intervenue dans les eaux internationales. Même si elle n’a pas ratifié la Convention de Montego Bay, Israël n’a aucune autorité dans les eaux internationales de la haute mer. Les dispositions y garantissant la liberté de circulation et l’interdiction pour tout État d’y exercer des actes militaires ont incontestablement une valeur coutumière, et sont donc opposables à Israël. Les dispositions du droit international en la matière sont éclatantes :

- Article 87 : « La haute mer est ouverte à tous les États (…). Elle comporte : a) la liberté de navigation ».
- Article 88 : « La haute mer est affectée à des fins pacifiques ».
- Article 89 : « Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté ».

Ceci dit, la violation du droit international est donc clairement établie du seul fait de l’intervention militaire israélienne contre la flottille de la liberté. L’État d’Israël ne peut prétendre à aucun droit sur les occupants du navire Marmara attaqué en haute mer, dont certains ont été tués, d’autres blessés, terrorisés, torturés, volés, spoliés, privés de liberté, stressés. Plus grave encore, cette violation grave du droit international a été accompagnée d’actes sanglants et d’actes de piraterie caractérisés. Dans ce cas, le droit international est clair, la violence ne peut être qu’une circonstance aggravante du délit israélien.

Les tergiversations actuelles sur une éventuelle enquête internationale pour savoir s’il y a eu crime ou pas sont fâcheuses et saugrenues. D’ailleurs, c’est une bonne méthode pour commencer déjà à relativiser la gravité de l’incident et à diluer le délit israélien pour trouver une échappatoire. Une intervention militaire en haute mer commise par une puissance occupante contre un convoi humanitaire apportant des secours à la population occupée et soumise à un blocus économique et humanitaire ne peut pas se discuter. Les seules discussions qui s’imposent doivent porter sur une enquête internationale pénale qui devrait établir les faits criminels et constater les circonstances aggravantes des délits commis sans équivoques par Israël.

Malheureusement, les règles du droit international de la mer ont été violées à plusieurs reprises. Ainsi, la France avait-elle fait couler le navire Rainbow Warrior de l'organisation écologiste Greenpeace qui se trouvait dans les eaux territoriales néo-zélandaises pour protester contre les essais nucléaires français. Elle avait été condamnée à une lourde amende qu’elle vient seulement de finir de payer. Il serait particulièrement choquant qu’Israël ne soit pas poursuivie auprès du Tribunal international du droit de la mer de Hambourg, pour les crimes et délits commis à cet effet.

La crédibilité du droit international et la légitimité des institutions de la justice internationale sont maintenant sur la sellette avec la grossièreté des agissements d’Israël. En droit international comme en droit national, la jurisprudence fait loi. Si le monde laisse aujourd’hui l’État d’Israël bafouer les règles du droit international pour n’importe quel alibi, son impunité servira de prétexte demain à d’autres États pour faire de même. L’impunité encourage à commettre de nouveaux crimes avec toujours plus de désinvolture.

Face à ces crimes passibles de sanctions pénales, il est question aujourd’hui de mettre à profit tous les moyens légaux pour lancer rapidement une action internationale d’envergure. Des experts du droit international, des organisations de défense des droits de l’Homme et des organismes de la société civile devront y contribuer, notamment afin d’examiner ensemble les voies et moyens juridiques disponibles et les modes de saisines les plus appropriés pour traduire en justice les responsables politiques et militaires israéliens afin qu’ils répondent de leur crimes.