Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale - Droit international - Commentaires

ACTU : La CIJ donnera un avis juridique sur l'indépendance du Kosovo - juridique

juridique — Wed, 29 Oct 2008 22:46:12 +0100

ou ca en est au fait?

REVUE : Absurdité du jus cogens ? - Diogène Kilapi Kitene

Diogène Kilapi Kitene — Fri, 17 Oct 2008 18:51:47 +0200

C´est avec interêt que je viens de lire tant la reflexion principale que celle des différents internautes ci-dessus sur "le jus cogens" et vous en remercie vivement. Tout en étant d'accord sur le caractère impératif des normes du jus cogens dont, du reste le fondement est à la fois conventionnel en référence a la convention de vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, et jurisprudentiel en référence à l'avis consultatif de la CIJ du 28 mai 1951 et bien d'autres décisions; J'aimerai faire observer que les différentes violations des droits de la personne humaine tant par les régimes politiques d'opressions que dans les zones des conflits armés internationaux ou non interationaux, ne doivent s'analyser qu'en termes de transgressions, qui ne sont pas de nature à enlever aux normes du "jus cogens" leur valeur intrinsèque. Car, en effet, dans la plupart des cas sinon en réalité, les motivations qui fondent ces différentes atteintes à l'ordre international humanitaire sont plus politiques que juridiques et trouvent leurs justifications beaucoup plus dans les divergences d'intérêts et les rapports de force qui caracterisent les relations internationales...
Le débat reste ouvert quant à ce point.

POINT DE VUE : Liban : entre internationalisation et division nationale. Quels enjeux liés à la résolution 1757 du Conseil de sécurité ? - yas

yas — Fri, 17 Oct 2008 14:48:10 +0200

Je ss fiere de toi!!!!!!!!!! 23...10..

ACTU : La CIJ donnera un avis juridique sur l'indépendance du Kosovo - John

John — Fri, 10 Oct 2008 18:12:47 +0200

Je m’interroge sur l’opportunité pour la CIJ de donner un avis sur la question posée par la Serbie. D’un côté, l’occasion lui est certes donnée de se prononcer avec autorité sur les règles de droit en matière de création d’État à une époque où les tentatives sécessionnistes qui se manifestent ici et là font craindre pour la stabilité des États.

D’un autre côté, en prononçant un avis d’illicéité de la déclaration d’indépendance du Kosovo et, en conséquence, des reconnaissances qui ont suivi, ne risque-t-elle pas de « parler dans le vide » ?

L’avis sur le mur ne semble pas avoir été suivi de beaucoup d’effet et n’a pas, en particulier, conduit Israël à le détruire. Par ailleurs, comme le rappelle le représentant britannique dans sa déclaration, 22 des 27 pays de l’Union européenne (auquel on doit ajouter la Suisse) ont reconnu le Kosovo comme État. Autrement dit, le Kosovo a été reconnu par une majorité de ses plus proches voisins formant partie d’une organisation que la Serbie souhaite rejoindre.

Les déclarations de reconnaissance pourraient-elles être rapportées ? Une fois qu’un État reconnaît un autre État, peut-il revenir librement sur cette reconnaissance ? Quant bien même la déclaration d’indépendance serait illicite à son origine, la stabilité de la situation créée et l’acquiescement des autres États dans le monde ne créent-elle pas une pratique favorable à la reconnaissance de la licéité de l’indépendance de cet État en particulier (dans le cas de l’apartheid, les autres États sur la scène internationale reconnaissait clairement ce système comme contraire au droit) ? Enfin, peut-on sérieusement envisager une réintégration du Kosovo au sein de la Serbie lorsqu’il manque un élément essentiel à la nation : le vouloir vivre ensemble ?

ACTU : La CIJ donnera un avis juridique sur l'indépendance du Kosovo - Hébié

Hébié — Fri, 10 Oct 2008 12:33:20 +0200

Ce qui est certain c'est que ce n'est pas la nature politique de la question qui empêchera la Cour de répondre à la question qui lui est posée. Car selon la jurisprudence constante de la Cour, ce n'est pas le caractère politique d'une question, comme c'est par la nature des choses le cas de la majorité des problèmes du droit international qui empêche que celle-ci ait une dimension juridique sur laquelle la Cour est compétente pour se prononcer (entre autres décisions de la Cour, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, C.I.J. Recueil 2004, p. 155, par. 41. ).
L'idée suivant laquelle on ne change que rarement le fait historique dont se prévaut la représentation britannique est du reste assez fausse. Autrement des régimes contraires au droit international comme l'apartheid devrait encore subsister, puisque ceux-ci ont été à un moment des réalités historiques, des faits accomplis. Ce qu'aucun esprit raisonnable ne pourrait soutenir. Les faits historiques par définition ne sont jamais figés dans l'histoire, mais sont par nature évolutifs.
L'avis de la Cour sera très intéressant, si elle ne rend pas une décision à la "nucléaire", puisqu'à tout le moins elle confortera de son autorité les règles sur la création d'Etat en droit international.
Au fond, dans cette histoire, les occidentaux se sont comportés comme des dirigeants du monde qui pouvaient décider de la création d'un Etat tout comme souvent ils l'ont fait dans l'histoire. Le problème est que maintenant cette décision ne se fonde sur aucune base juridique et, à bien réfléchir, la Cour reconnaîtra que cette déclaration d'indépendance violait l'intégrité territoriale de la Serbie et que les déclarations de reconnaissance sont illicites.
Pour le droit international, l'avis constituera certainement une grande avancée quoiqu'il n'est pas certain que c'est lui qui rendra le Kosovo à l'administration effective de la Yougoslavie. Toutefois, si au nom de la Justice on ne saurait occulter les actes de génocide imputable à la Serbie dans l'ex-RFY, au nom de la Justice aussi on ne saurait tolérer le retrait à un Etat de son titre juridique sur un territoire par un groupe d'Etats aussi puissants soient-ils. Deux injustices ne créent pas un monde plus juste, mais déclenchent le "spill-over" de l'injustice (voir Georgie, Océtie, Abkhazie et Russie). Réparer convenablement chacune des injustices, en nature (retour du droit à l'administration quoique des modifications puissent être apportées à son exercice ou même à son existence avec le consentement de l'Etat territorial), lorsque c'est encore possible, ou par substitution (financement, reconnaissance de culpabilité, etc.) au cas où ce n'est plus le cas, si.

NOTE : Le principe de la compétence universelle vu par l'Union africaine - FABBRO José , alias Francalleux

FABBRO José , alias Francalleux — Thu, 09 Oct 2008 10:48:37 +0200

où pourra-t-on faire juger les violations contre les droits de l'homme en France, par les décisions des tribunaux spoliatrices, fondées sur des fictions et grains de sable, marquées de signaux 3 étoiles ou croix de connivence maçonnique, si le futur virtuel défenseur des citoyens prévu, est comme on le craint, choisi parmis les frères 3 points ?... J.Fabbro

ACTU : Le Yémen accepte de ratifier le Statut de Rome de la CPI - Ali Dahan, Ph.D., Président des PPJD, Ex-Diplomate en Irak souverain, en Somalie souveraine et aux U.S.A.

Sun, 28 Sep 2008 03:28:15 +0200

Déclaration des PPJD - Cuba & Érythrée Versus É.U.A.
JOURNÉE INTERNATIONALE POUR LA PAIX

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DÉCLARATION DES PARTISANS DE LA PAIX DANS LA JUSTICE POUR TOUS LES DJIBOUTIENS SUR LA VENDETTA DU GOUVERNEMENT BICÉPHALE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONTRE LE PEUPLE CUBAIN, MÊME APRÈS LE PASSAGE DES OURAGANS GUSTAV ET IKE QUI ONT FRAPPÉ CUBA EN CE MOIS DE SEPTEMBRE 2008

«Celui qui ne se sent pas offensé par l'offense faite à d'autres hommes, celui qui ne ressent pas sur sa joue la brûlure du soufflet appliqué sur une autre joue, quelle qu'en soit la couleur, n'est pas digne du nom esseur. L'Île de Cuba a subi d'énormes ravages causés par deux foudroyants ouragans : Gustav et Ike et pendant que la Communauté internationale essaie d'aider le peuple cubain à réparer les dégâts, le gouvernement étasunien maintient toujours le blocus contre ce pays et persiste à conti-nuer sa vendetta et ses crimes contre ce peuple. Il lui refuse le droit d'acheter des denrées alimentaires pour nourrir les sinistrés ainsi que des matériaux indispensables pour réparer les dégâts causés par ces désatres naturels.

Comme vous le savez, l'héroïque peuple cubain n'a cessé de subir depuis presque un demi siècle un blocus illégal, immoral, inhumain et lâche de la part du gouvernement étatsunien néofasciste, bicéphale (Républicain-Démocrate) et ce, malgré les votes répétitifs, en faveur de la levée du dit blocus, exprimés par la quasi totalité des pays membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

Les Partisans de la Paix dans la Justice pour tous les Djiboutiens (PPJD) se demandent à quoi sert l'Assemblée Générale de l'ONU lorsque ses recommandations, votées démocratiquement, sont bafouées par l'organe antidémocratique de cette organisation, appelé à tort: « Conseil de Sécurité de l'ONU », dirigé de facto par la seule « super puissance mondia-le » que sont les États-Unis d'Amérique.

Il est un fait indéniable que plusieurs Cubains immigrés aux États-Unis veulent aider leurs familles qui se trouvent à Cuba, tout comme il y a beau-coup d'Étasuniens honnêtes qui veulent octroyer des crédits commerciaux privés et qui désirent avoir une coopération équitable et saine avec Cuba dans le respect de sa souveraineté et de la non-ingérence dans ses affaires intérieures. Malheureusement, le gouvernement de l'Intégriste Bush persiste à poursuivre son blocus contre cette île libre des Amériques comme le prouve la déclaration de la Secrétaire d'État du Département d'État des É.U.A., Condoleezza Rice, le 7 septembre 2008 : « Je ne pense pas que la levée de l'embargo contre Cuba soit une sage décision... ». Le 8 septembre 2008, Sean McCormack, porte-parole de ce même Département, et la note verbale No 258/18, du mardi, 9 septembre 2008 de ce même Département ministériel du gouvernement étatsunien, adressée à la Section des Intérêts de Cuba à Washington, D.C.., confirme le refus de lever l'embargo contre Cuba, tout comme il refuse toute aide pour sauver les sinistrés cubains.

Devant l'entêtement du gouvernement étatsunien qui continue sa vendetta contre le peuple cubain, les Partisans de la Paix dans la Justice pour tous les Djiboutiens (PPJD) :

1- Exigent la levée immédiate du blocus illégal, immoral, inhumain et lâche imposé au peuple cubain depuis presqu'un demi-siècle par le gouvernement bicéphale (Républicain-Démocrate) des É.U.A. ;

2- Demandent aux autorités étasuniennes de lever l'interdiction aux citoyens étasuniens d'origine cubaine d'aider leurs familles et de respecter leurs choix d'aides : visites, envoi d'argent, de denrées alimentaires, de matériaux, etc... ;

3- Condamnent l'emprisonnement de cinq Cubains antiterroristes - ANTONIO GUERRERO RODRÍGUEZ ; FERNANDO GONZALEZ LLORT ; GERARDO HERNANDEZ NORDELO ; RAMON LABAÑINO SALAZAR ; RENE GONZALEZ SECHWERET - qui se trouvent illégalement dans différents geôles étasuniennes depuis le 12 septembre 1998 ;

4- Dénoncent l'occupation illégale du territoire cubain de Guantanamo, transformé par le régime néofasciste étasunien en un vrai camp de concentration et d'extermination qui nous rappelle ceux d'Hitler à Auschwitz, Dachau,Trêblinka, Buchenwald, Sachsenhausen, Bergen-Belsen, Gross-Rosen, Mauthansen, tout comme il nous rappelle ceux du gouvernement néofasciste de l'intégriste Bush en Afghanistan à Baghram, Kandahar, Herat; Kaboul et les camps en Irak d'Abou-ghreib, d' Al Fallujah, le Camp Bucca d' Umm Qasr, de Ba`qubah, de Mosul ; de Ramadi etc...

Les PPJD croient fermement que LE SILENCE DEVANT L'INJUSTICE EST UN CRIME et c'est pourquoi, ils profitent de cette occasion pour lancer un appel à toutes les personnes éprises de liberté, de justice et de paix de condamner l'agression tripartite Franco-Éthiopio-Djiboutienne, du 10 juin 2008, orchestrée par le gouvernment de l'intégriste Bush contre le peuple érythréen à partir de notre pays Djibouti d'où nos soldats ont servi comme chair à canon pour une cause qui n'est pas la leur ...

Les PPJD appellent la véritable Communauté internationale pour dénoncer le plan machiavélique orchestré par le gouvernement étasu-nien et qui sera bientôt exécuté par ses valets, les gouvernements français, éthiopien et celui de notre pays, Djibouti. Ce plan consiste à envahir l'Érythrée, bastion de la liberté dans les régions de la Corne de l'Afrique, du Bassin de la Mer Rouge et de l'Océan Indien.

- QUE DIEU SAUVE L’HUMANITÉ DU FLÉAU DU TERRORISME D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE.

- QUE DIEU BÉNISSE CUBA ET L’ERYTHRÉE ET CEUX QUI ONT BÂTI CES DEUX PAYS AINSI QUE CEUX QUI ONT CONSERVÉ LES HONNÊTES ET GRANDES TRADITIONS DE LEUR PATRIOTISME.

- OUI, NOUS AVONS CONFIANCE EN DIEU, OUI NOUS PARTAGEONS LA BÉNÉDICTION DES RELIGIONS DIVINES ET OUI NOUS AVONS TOUJOURS CONFIANCE AUX AUTORITÉS CUBAINES ET ÉRYTHRÉENNES POUR DÉFENDRE L'INTÉGRITÉ ET LA SOUVERAINETÉ DE LEUR PAYS.

- MAY GOD SAVE THE HUMANITY FROM THE CALAMITY OF THE STATE TERRORISM OF THE UNITED STATES OF AMERICA

- MAY GOD BLESS CUBA AND ERITREA AND THOSE WHO HAVE BUILT THOSE TWO COUNTRIES AND THOSE WHO ARE FOLLOWING THE HONEST AND GREAT TRADITIONS OF THERE PATRIOTISM.

- YES, IN GOD WE TRUST, YES WE DO SHARE THE BLESSING OF THE HEAVENLY RELIGIONS AND YES WE TRUST THE CUBAN AND ERITREAN AUTHORITIES TO DEFEND THE INTEGRITY AND SOVEREIGNTY OF THEIR COUNTRIES

Ali Dahan, Ph.D., Président des PPJD,

Ex-Diplomate en Irak souverain, en Somalie souveraine et aux U.S.A.

Fait à Québec, le 21 septembre 2008

Tél. et fax: 1-418-658-9244 Portable: 1-418-262-2504 Courriel: dahani@oricom.ca

Note : M. Ali Dahan est le seul responsable du contenu de cette déclaration.

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BRÈVE BIOGRAPHIE

Avant l’indépendance de Djibouti

- Membre du Front de Libération de la Côte des Somalis (dite Française) - FLCS - 1965

- Représentant Permanent en Europe du Front de Libération de la Côte des Somalis (dite française) - FLCS - 1967

- Président fondateur de l’Association des Étudiants pour la Libération de la Côte des Somalis (dite française) - AÉLCS - 1968

- Président fondateur de l’Association de la Jeunesse pour la Libération de la Côte des Somalis (dite française) - AJLCS – 1968.

Après l’indépendance du pays

- Représentant Permanent en Amérique du Nord de l’Union des Mouvements Démocratiques - UMD – 1990

- Président fondateur des Partisans de la Paix dans la Justice pour tous les Djiboutiens - PPJD - 1990

- Représentant Permanent aux Amériques du Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie - FRUD - 1991

- Représentant Permanent en Amérique du Nord du Front Uni de l’Opposition djiboutienne - FUOD - 1992

- Diplomate en Irak Souverain, en Somalie Souveraine et aux Etats-Unis d’Amérique.

OUVRAGE : "«Nous, peuples des Nations Unies...». Le droit international à sortir du placard" - mayiss

mayiss — Sat, 23 Aug 2008 21:08:03 +0200

Un ouvrage un peu militant aussi, je pense. Mais,c'est important de donner de la place aux peuples, aux individus non seulement pour le respect du DIP, mais aussi pour la participation aux décisions qui sont prises et, même, à la création normative ou institutionnelle.
Cela se fait déjà, certes de façon très limitée. On connait l'action des ONGs et de la société civile dans l'émancipation du droit international, leur action pour les droits de l'homme, l'application des règles du droit du travail, le désarmement, le droit du commerce international, la protection de la propriété intellectuelle, l'environnement, la lutte contre l'impunité...leur influence dans des enceintes internationales.
Dans chaque saut qualitatif du droit international, les peules, via les ONGs et la société civile, ont pris une part relative selon les sujets...c'est aussi cela la démocratisation de la société internationale. Tout le monde sait l'influence des ONGs lors de la "création" de la charte des nations unies...lors de la rédaction de la déclaration universelle des droits de l'homme...les exemples de ce type sont nombreux...
Sans doute, faut-il aller plus loin....sans toutefois ébranler l'écran étatique sur lequel repose fondamentalement le droit international, sans quoi, faudrait redéfinir ses principes autrement....
Dans ce sens, cet ouvrage vaut la peine d'être lu.

ACTU : Le Yémen accepte de ratifier le Statut de Rome de la CPI - Ali Dahan, Ph.D., Ex-Diplomate en Irak Souverain, en Somalie Souveraine et aux États Unis d'Amérique

Tue, 05 Aug 2008 17:58:19 +0200

Pourquoi Amnesty International,le soi-disant Human right Watch et autres organisations donneurs de leçons sur la liberté et la démocratie n'interviennent pas pour libérer ce citoyen yéménite ? Est-ce parce qu'il est arabe et musulman et que par conséquent il n'a plus de droits depuis l'ascension du néofascisme aux États Unis d'Amérique et que son pays est un protectorat étatsunien?

ACTU : Le Procureur de la CPI accuse le président du Soudan de génocide - C.M.

C.M. — Tue, 22 Jul 2008 22:39:07 +0200

Les Nations unies ne peuvent interférer dans la décision de la Cour pénale internationale visant le président soudanais Omar el-Béchir, a indiqué hier la porte-parole de l'ONU Michèle Montas.

"La position du secrétaire général est très claire", a-t-elle précisé à la presse. "La CPI est indépendante. Le secrétariat des Nations unies ne peut interférer ni être impliqué dans rien de ce qui implique la CPI".

Les propos de Mme Montas se référaient à une requête de l'Union africaine, hier, demandant au Conseil de sécurité de l'ONU un sursis dans la procédure de la CPI visant le président Béchir.

"L'Union africaine demande au Conseil de sécurité de l'ONU de différer la procédure initiée par la CPI, compte tenu de la nécessité de s'assurer que le processus de paix (au Soudan) ne soit pas compromis", a déclaré à la presse le ministre nigérian des Affaires étrangères, Ojo Maduekwe. Un délai, a-t-il poursuivi, qui s'inscrit "dans les règles du statut de Rome" ayant créé la CPI il y a dix ans.

Les 15 membres du Conseil de sécurité peuvent voter une résolution pour différer de 12 mois toute enquête ou poursuites initiées par la CPI et ce délai peut être prolongé par le Conseil selon les mêmes conditions.

Le 14 juillet, le procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a demandé aux juges de la Cour d'émettre un mandat d'arrêt contre le président Béchir pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité au Darfour, province de l'ouest du Soudan en proie à la guerre civile depuis 2003.

Il s'agit de la première demande d'arrestation d'un chef d'Etat en exercice devant la CPI, seul tribunal permanent compétent pour juger les auteurs de ce type de crimes.

Khartoum a rejeté les accusations de la CPI, que le Soudan ne reconnaît pas.

L'ambassadeur de France à l'ONU Jean-Maurice Ripert a précisé pour sa part que Paris estimait que "le Conseil ne devait pas interférer dans le processus en cours afin de laisser la CPI faire son travail".

C'est aux juges de la CPI de statuer sur la requête de M. Ocampo, un processus qui peut prendre trois mois, a-t-il ajouté.

"Nous rappelons aux autorités de Khartoum qu'elles ont des obligations et des engagements vis-à-vis du Conseil de sécurité qui a demandé à plusieurs reprises qu'elles coopèrent avec la CPI," a poursuivi M. Ripert.

Khartoum refuse en effet de livrer le ministre soudanais Ahmed Haroun et le milicien janjawid Ali Kosheib, contre qui des mandats d'arrêt ont été lancés l'an dernier pour crimes présumés au Darfour.

Les janjawids sont des milices arabes armées, alliées à Khartoum contre la rébellion du Darfour.

"Il n'est pas trop tard pour qu'ils (les Soudanais) coopèrent", a relevé l'ambassadeur français.

OUVRAGE : "La force et le droit. Jurisprudence de la Cour internationale de justice" - Maher Abdmouleh

Maher Abdmouleh — Thu, 10 Jul 2008 18:09:58 +0200

Ni la CIJ, ni le conseil de sécurité, tout au long de leur histoire, n'ont pu concrétiser l'idéal de la charte de l'ONU, vivre en paix, en sécurité, renforcer les rapports entre les peuples, agir pour le développment et la prospérité. Donc, pourquoi fantasmer davantage sur l'ONU et ses organisations? Il faut repenser le système international qui est favorable uniquement aux superpuissances et dont la mondialisation ne fait que renforcer cette tendance mercantiliste et euro-centriste...

NOTE : Le conflit de l’usine de pâte à papier au cône Sud : intégration et développement durable mis à l’épreuve - Maher Abdmouleh

Maher Abdmouleh — Sun, 06 Jul 2008 10:30:36 +0200

A la question quel regard sur les droits de l'homme ? la réponse ne peut qu'être que décevante notamment aprés le 11 septembre 2001, où la guerre contre le terrorisme réel et virtuel provoque des dérogations et des étas d'expetions inacceptables. Le plus spectaculaire dans tout ça , c'est que cette idéologie (des droits de l'homme) qui constitue la fierté de l'occident ne trouve plus rectte bon marché dans les pays en quête de références !. Atrement dit, l'occident est entrain de détruire sa propre culture !

ACTU : La CPI ordonne la suspension de l'affaire Thomas Lubanga - C.M.

C.M. — Fri, 04 Jul 2008 19:46:49 +0200

La Chambre de première instance de la Cour pénale internationale a ordonné, le 2 juillet 2008, la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo, le dirigeant de l'Union des Patriotes Congolais accusé de crimes de guerre.

Les juges de la CPI considèrent que la mise en liberté de l'accusé est la « conséquence logique » de la suspension de procédure qui avait été ordonnée le 13 juin 2008.

Les juges avaient ordonné cette suspension après avoir estimé que le Procureur avait omis de transmettre plus de 200 documents qui auraient pu être utiles à la préparation de la défense de l'accusé, entravant ainsi son droit à un procès équitable.

Thomas Lubanga sera maintenu en détention jusqu'à l'expiration du délai de cinq jours pour faire appel.

NOTE : Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite : quel est le sort réservé au projet d’articles de la Commission du droit international ? - mayiss

mayiss — Fri, 27 Jun 2008 00:29:36 +0200

Cher/Chère HEBIE,
je vous remercie pour votre commentaire à cette note. Puisqu'elle est de cette nature, je n'ai pas voulu développer la question sur de nombreuses pages pour parler des dispositions du projet d'articles qui ont fait tellement débat au sein de la Commission du droit international, notamment dans la seconde partie de ce projet élaborée après le départ du juge AGO, sous la responsabilité des différents rapporteurs spéciaux qui se sont succédés, à savoir Ripaghen, Arango-Ruiz et J. Crawford. Vous remarquerez, à la lecture des travaux de la CDI, que c'est là qu'il y a eu les débats les plus houleux, tant au sein même de la CDI qu'à la 6e Commission. Je vous accorde volontiers que certaines dispositions du travail effectué par AGO ont également fait débat, au débat, notamment le recentrage du droit de la responsabilité fondé sur le principe "tout fait internationalement illicite entraîne de nouvelles relations juridiques....", ainsi que le débat sur les différents caractères du fait illicite dans le temps....Outre cela, les règles relatives à l'imputabilité et celles portant sur l'exclusion de l'illicéité n'ont pas vraiment posé problème. Ces règles sont d'un caractère coutumier reconnu et leur application dans le droit international a mûri au fil des arbitrages et des décisions judiciaires et reconnues comme telles par les Etats (cf. Paricrisie ou encore les différents du recueil des sentances arbitrales ou les décisions de la CPJI et de la CIJ, et la confirmation par la doctrine des juristes les plus reconnues. Pas de problème de ce côté-là. On peut y ajouter la CEDH, la CADH, le Comité des droits de l'homme, l'Organe de l'OMC...Soit.
Revenons maintenant à la question d'interprétation. D'accord avec vous qu'un interprétation faite par une partie à un différend ou dans une autre circonstance ne lie pas les autres. Mais, je parlais d'interprétation au sens où certains reconnaitraient certaines des dispositions controversées comme de la coutume et pas d'autres: il y aurait donc conflit d'interprétation de savoir si telle ou telle disposition controversée du projet d'articles est de nature coutumière. Et vous en connaissaiz l'enjeu, c'est celui du caractère contraignant ou non.
A ce niveau-là, plusieurs questions peuvent survenir. Je vous renvoie à une de ces questions, posée dans l'affaire du Plateau continental de la Mer du Nord à propos de la convention de codification du droit de la mer de 1970, où une des parties contestait le cartère coutumier d'une des dispositions de ladite convention. Les problèmes peuvent donc survenir dans le conflit entre deux traités de codification portant sur la même question et se rassemblant en tous points (ceci peut arriver également entre deux traités simples, exemple pris de l'acte général de 1929 et celui de 1949...), mais également entre traité et coutume....et je passe.
Et ne ce qui concerne d'autres dispositions controversées du projet d'articles, ce n'est pas parce que la CIJ ou d'autres juridictions les appliquent qu'elles relèvent de la coutume. Il faut être très prudent à ce niveau et la CIJ et d'autres juridictions, lorqu'elles citent les travaux de la CDI, il ne me semble pas, que pour les dispositions pouvant relever du développement progressif, elles parlent de coutume. ces juridictions sont assez prudentes, et, parfois, il est assez difficile de déceler leur position à ce sujet (voyez encore en ce sens, le vieil arbitrage du rainbow warrior ou plus récemment l'affaire Ilesçu devant la CEDH....). Donc, la citation ou l'application des projet d'articles ne saurait être interpreté comme un blanc-seing au caractère coutumier des dispositions relevant du développement progressif. A contrario, il s'agit là d'une inscription dans la pratique internationale et interne de ces dispositions pouvant aboutir tôt (hypothèse de la coutume sauvage-René-J Dupuy et Georges ABI SAAB) ou tard (hypothèse de la coutume sage-cf. Pierre HAGGENMACHER et autres) à de la coutume. Et c'est dans ce sens, il y a du progrès(voir le document que j'ai indiqué dans ma note, l'article publié dans l'ICLQ par J. Crawford et la conférence qu'il a donnée l'année dernière à la British Institute of International and comparative law sur le projet d'articles et la jurisprudence de l'ICSID).

Revenant maintenant sur le choix d'une convention ou d'une application à la carte. le problème est simple. Il s'agit là non pas d'une convention simple, mais bien d'une convention de codification qui reconnaîtra de manière claire que les règles qu'elle contient, à l'execption de celles relevant ou pouvant relever du développement progressif, sont les règles que le droit international considère comme coutumières. Mais je réponds tout de suite à votre impatience, celle des effets juridiques. Un Etat partie à une telle convention se lie tant par les dipoisitions coutumières que par celles qui ne relèvent que du développement progressif. La convention in toto et en absence de réserves ou de déclarations interprétatives limitant la portée à lui de l'application de la totalité de la convention, s'applique.
Sans convention de codification, tout Etat ne restera lié que par les dispositions purement coutumières. Pour les autres, les Etats peuvent s'arranger entre eux de les reconnaître comme coutumières (sorte de coutume bilatérale). la fracture se ferait donc entre ceux qui les reconnaissent comme coutumières et ceux qui les recoonaissent pas.
En outre, les dispositions qui font problème entre Etats et font craindre que le choix d'une conférence de plénipotentiaires ne rouvre le travail de codification, sont celles qui sont au coeur des ejneux politiques, noattement les contre-mesures....( je vous invite à lire les nombreux travaux de la 6e Commission sur le rpojet d'articles et vous verrez de quels Etats je parle ).
Enfin, l'unité serait consacrée dans dans une convention pour les raisons que je viens d'évoquer: on saura dès lors et applicables à tous, sauf réserves et déclarations interprétatives, quelles normes secondaires s'appliquent à tous. Plus de conflit sur la nature coutumière ou non. L'application in concreto ne remettra en question cette nature ainsi que les modes d'application de ces règles prévues dans le texte. Le reste n'est et ne sera qu'une application à des circonstances relatives à chaque espèce.
Quant à l'application dont vous parlez, elle n'est pas toujours uniforme sur toutes les règles secondaires et la CDI a opéré certains malgré certaines oppositions, parfois minoritaires en son propre sein.

En tous cas, merci pour votre réaction sur cette question essentielle du droit international.

NOTE : Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite : quel est le sort réservé au projet d’articles de la Commission du droit international ? - HEBIE

HEBIE — Thu, 26 Jun 2008 18:08:43 +0200

Je doute fort que le risque d'une "application à la carte" du projet d'articles sur la responsabilité internationale existe. D'une part, l'interprétation qu'un Etat peut faire d'une ou de plusieurs disposition du projet d'articles ne lie qu'elle et n'est pas opposable aux Etats tiers sans leur consentement. Du reste, cette même question se poserait même si le texte avait une nature conventionnelle. D'autre part, devant les juridictions internationales, il n'y a pas le choix d'une application à la carte. Actuellement les articles du projet d'article, notamment sur les titres d'imputabilité et les circonstances excluant l'illicéité, sont généralement reconnus comme ayant une valeur coutumière. Elles sont appliquées par les juridictions internationales, pas seulement la C.I.J, mais aussi l'ICSID, le tribunal du droit de la mer.... et aussi par des juridictions nationales.
Je ne pense donc pas que l'adoption du texte par voie conventionnelle soit la panacée pour l'unité d'interprétation et d'application du droit international en matière de responsabilité. Cette unité n'est même pas, à mon avis, menacée par les interprétations unilatérales des Etats marquées du sceau de la relativité, mais elle est plutôt renforcée par l'acceptation de ces règles par les prétoires internationaux. Enfin, leur existence coutumière continue indépendamment de leur adoption par voie conventionnelle ou non.

ACTU : Le Sénat s’apprête-t-il à brader les responsabilités de la France vis-à-vis des victimes de crimes internationaux ? - Maher Abdmouleh

Maher Abdmouleh — Mon, 19 May 2008 13:15:16 +0200

On se rappelle, récemment, que la législation belge autorisait les juridictions nationales à poursuivre les criminels internationaux. Profitant de cette législation audacieuse, certains palestiniens avaient voulu s'en prévaloir en vue de poursuivre l'ex-chef du gouvernement israélien (Ariel Sharon) pour les crimes qu’il avait commis au Liban en 1982. Certains milieux, par crainte de voir l’ex-chef du gouvernement israélien incarcéré, ont mis tout leur poids et influences afin que les autorités belge abrogent cette loi révolutionnaire. Chose faite, cette diplomatie a eu gain de cause et la loi belge est abrogée. Malheureusement, ceci donne aux criminels une certaine impunité, d’autant plus que le statut de la cour pénale internationale ne lui donne pas systématiquement une compétence en la matière. Je crois, si la France adopte une loi conférant aux tribunaux français de punir les criminels se trouvant d’une manière ou d’une autre sur son territoire, ça sera une bonne chose …

ACTU : Le Sénat s’apprête-t-il à brader les responsabilités de la France vis-à-vis des victimes de crimes internationaux ? - iPhone

iPhone — Sat, 17 May 2008 22:45:25 +0200

Billet très intéressant, merci au blogger

ACTU : La Convention sur les droits des handicapées entrera en vigueur le 3 mai - Brian MENELET

Brian MENELET — Fri, 16 May 2008 17:56:57 +0200

C'est en effet le cas et depuis longtemps. Le Professeur Haydar Cakmak, responsable du département Relations internationales à l'université de Gazi à Ankara, expliquait il y a quelques jours, que si la Turquie avait très tôt misé sur l'OTAN, c'est d'une part qu'elle avait pris le parti d'une défense collective et mutualisée, mais c'est aussi et surtout parce que, à son sens, l'ONU n'était opérationnel qu'en matière de rétablissement de la paix et de gestion de crise ouverte, alors que l'OTAN permettait la prévention et la résolution efficace de ces mêmes conflits militaires.
Certes, la fondation de l'ONU visait à la prévention de tels conflits, mais le Conseil de Sécurité, neutralisé par la politique de la chaise vide pratiquée par Moscou durant plusieurs décennies, a ruiné ces prétentions et donné à l'OTAN l'occasion de combler l'espace laissé vacant en matière de prévention et de résolution militaire des conflits de même nature.

ACTU : La Convention sur les droits des handicapées entrera en vigueur le 3 mai - Maher Abdmouleh

Maher Abdmouleh — Fri, 16 May 2008 10:39:38 +0200

Curieux le monde d'aujourd'hui, voilà un nouveau traité qui vient embellir l'arsenal juridique de l'ONU. Visiblement le rôle de l'ONU est cantonné dans la gestion des conséquences des conflits et non pas des conflits. En sorte, l'ONU dont il lui incombe d'abord la prévention à travers le maintient de la paix et de la sécurité, se transforme en une institution incapable d'improviser et d'agir... et donc on lui laisse le soin d'intervenir a posteriori. C'est toute la vocation de l'ONU qui est en train de subir un revirement. En effet, ne rien faire ou presque en matière de démilitarisation, de vente des armes, de multiplication des conflits armés…et dont les superpuissances tirent les bénéfices…, l’ONU doit quelque part justifier sa présence, l’adoption d’une nouvelle convention en faveur des mutilés de guerre sert entre autres à ça...

REVUE : Absurdité du jus cogens ? - Maher Abdmouleh

Maher Abdmouleh — Wed, 14 May 2008 23:39:13 +0200

Si le but ultime du jus cogens est d'apporter une protection supplémentaire aux droits de l'homme, de plus en plus violés et bafoués partout, il ne demeure pas moins vrai que ce but ne peut être atteint que si la société internationale est capable de trouver des mécanismes institutionnels plus efficaces. Malhereusement, cette institution n'est pas la CIJ, et ce, de part ces modalités de fonctionnement... Donc, une refonte de cette institution doit se faire, à ce moment là, on pourra sentir une meilleure prise en compte de l'individu par le droit international, sans avoir besoin d'un jus cogens au garage....