Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale - Droit international

ACTU : Présentation du rapport de la CIJ devant l'AG pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Multipol — Wed, 12 Nov 2008 08:01:00 +0100

Catherine MAIA

Le président de la Cour internationale de justice, Mme Rosalyn Higgins, a présenté le rapport de la Cour pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 à l’Assemblée générale des Nations Unies le 30 octobre 2008. A cette occasion, le juge Rosalyn Higgins, a déclaré que cette année a été «la plus productive» de l'histoire de la Cour : au cours de cette «période d’activité judiciaire intense», la Cour a «été en mesure de répondre rapidement à des demandes en indication de mesures conservatoires, lesquelles ne sont par définition pas prévisibles», et a aussi réussi à éviter un «arriéré des affaires en état pour la procédure orale».

Elle a ensuite annoncé à l’Assemblée générale que la Cour entamera les audiences en l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) au début mars 2009 et que le calendrier des audiences sera établi plus tard dans l’année dans l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay). Elle a ajouté que la Cour «ne manquera pas de traiter avec toute l’attention requise» la récente demande de l’Assemblée générale tendant à recueillir l’avis consultatif de la Cour sur la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est conforme au droit international.

Revue de l’année judiciaire écoulée

Le président Higgins a noté que, depuis le 1er août 2007, la Cour a tenu des audiences dans quatre affaires, elle a rendu quatre «arrêts au fond» (dans les affaires du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), dans les affaires relatives à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) et à Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) et elle a rendu deux ordonnances relatives à deux demandes en indication de mesures conservatoires (dans les affaires concernant la Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) et en l’affaire relative à l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)). Deux autres arrêts sont en cours de préparation.

Elle a rappelé que, au cours de l’année judiciaire écoulée, la Cour a été saisie de trois nouvelles affaires (Différend maritime (Pérou c. Chili), Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie), Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)) et que deux autres affaires, celle de l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) et la demande de l’Assemblée générale tendant à recueillir l’avis consultatif de la Cour sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo ont été soumises à la Cour après la période couverte par le rapport annuel ; le nombre d’affaires pendantes à l’heure actuelle est donc de quatorze.

La Cour veut une modernisation de la salle d’audience et des installations électroniques destinées aux juges et aux parties

Le président Higgins a informé l’Assemblée que la Cour demandera des «crédits pour le remplacement et la modernisation des systèmes de conférence et du matériel audiovisuel dans sa salle d’audience historique, la grande salle de justice». Comme elle l’a expliqué, «le montant demandé couvrira aussi l’intégration au banc des juges et aux tables de travail destinées aux parties d’équipements informatiques de pointe», nécessaire si l’on veut faire de la grande salle de justice «une salle d’audience répondant aux besoins professionnels de ceux qui l’utilisent, qu’il s’agisse des juges ou des conseils des parties». «Aucune juridiction ne peut fonctionner aujourd’hui sans ces installations électroniques», et elle a insisté sur le fait que l’organe judiciaire principal des Nations Unies ne fait pas exception ; elle a ajouté que toutes ces mesures de modernisation «contribueront à accroître notre efficacité». Le président a noté qu’il sera aussi demandé la création de postes supplémentaires pour le prochain exercice biennal, dont le nombre sera modeste.

Le texte intégral du discours du président de la Cour à l’Assemblée générale des Nations Unies est disponible sur le site Internet de la CIJ. Le rapport de la Cour pour l’année judiciaire 2007-2008 peut également être consulté sur le site.

ACTU : 4e rapport annuel (2007/2008) de la CPI à l'Assemblée générale de l'ONU

Multipol — Sat, 18 Oct 2008 06:59:00 +0200

Catherine MAIA

Pour la quatrième fois, la Cour pénale internationale a soumis à l'Assemblée générale des Nations unies un rapport sur les activités de la Cour et sur ses projets à venir pour la période allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2008. L'Assemblée générale examinera le rapport lors de sa 63ème session. Le Président de la Cour pénale internationale, le juge Philippe Kirsch, pourrait présenter le rapport à l'Assemblée générale le 30 octobre 2008.

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Rapport de la Cour pénale internationale pour 2007/2008 a l'Assemblée Générale de l'ONU

Résumé

Le présent rapport, qui couvre la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008, est le quatrième rapport annuel que la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour ») soumet à l'Organisation des Nations Unies. Il rend compte dans les grandes lignes des travaux de la Cour et des principaux faits intéressant les relations entre la Cour et l'ONU.

Pendant la période considérée, la Cour a connu quatre situations. Le Procureur a continué d'enquêter sur les situations en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Darfour (Soudan) et en République centrafricaine.

Dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I a suspendu la procédure et ordonné la libération sans condition de l'accusé au motif que le ministère public n'avait pas communiqué à la défense des éléments de preuve potentiellement à décharge obtenus sous le sceau de la confidentialité. Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure. M. Lubanga reste en détention en attendant l'issue de la procédure d'appel.

La Cour a émis ou rendu public quatre nouveaux mandats d'arrêt : trois concernant la situation en République démocratique du Congo et un concernant la situation en République centrafricaine.

Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont été transférés à la Cour le 17 octobre 2007 et le 7 février 2008, respectivement. Ils sont inculpés pour neuf chefs d'accusation de crimes de guerre et pour quatre chefs de crimes contre l'humanité dans la situation en République démocratique du Congo. Une audience de confirmation des charges portées contre eux a eu lieu du 27 juin au 16 juillet 2008. Une décision concernant la confirmation des charges devrait être rendue au plus tard le 26 septembre 2008.

Dans la situation en République centrafricaine, M. Jean-Pierre Bemba Gombo a été arrêté en Belgique et déféré à la Cour le 3 juillet 2008. Il est soupçonné d'avoir commis trois chefs de crimes contre l'humanité et cinq chefs de crimes de guerre. Une audience de confirmation des charges portées contre M. Bemba est prévue pour le 4 novembre 2008.

Le 14 juillet, le Procureur a soumis une demande de mandat d'arrêt à l'encontre de M. Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, Président du Soudan, pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La demande est examinée par les juges de la Chambre préliminaire I.

Sept mandats d'arrêt sont en attente d'exécution : quatre concernant la situation en Ouganda, deux concernant la situation au Darfour (Soudan) et un concernant la situation en République démocratique du Congo. Tous ces mandats remontent à plus d'un an, dont quatre à plus de trois ans. La Cour n'a pas le pouvoir de procéder à des arrestations : c'est aux États et, par extension, aux organisations internationales, qu'il appartient de le faire. La Cour a continué de resserrer sa coopération avec les États, l'Organisation des Nations Unies et d'autres acteurs en vue d'obtenir l'appui dont elle a besoin dans tous les domaines.

La Cour a acquis plus de trois années d'expérience grâce à ces opérations sur le terrain et continue d'adapter ses activités en fonction à son évolution judiciaire.

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Le rapport de la CPI est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies sur le site internet de la CCPI : http://www.iccnow.org/?mod=ga63 ; ou directement sur : http://www.iccnow.org/documents/2008_ICC_Report_French.pdf.

ACTU : La CIJ donnera un avis juridique sur l'indépendance du Kosovo

Multipol — Fri, 10 Oct 2008 01:27:00 +0200

Catherine MAIA

L'Assemblée générale de l'ONU a voté mercredi 8 octobre une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008.

Le Kovoso, province de la Serbie sous administration des Nations Unies depuis 1999, a déclaré unilatéralement son indépendance le 17 février 2008 et l'Assemblée du Kosovo a adopté le 9 avril une « Constitution de la république du Kosovo », qui est entrée en vigueur le 15 juin.

Cette déclaration a été reconnue par plusieurs pays, dont les Etats-Unis et la France, mais catégoriquement rejetée, comme contraire au droit international, par la Serbie et la Fédération de Russie.

La CIJ, qui est le plus haut tribunal des Nations Unies, chargé de trancher des conflits et différends juridiques entre Etats, devra donc se pencher sur la question de savoir « si la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est conforme au droit international » et rendre un avis, qui n'est pas juridiquement contraignant pour les Etats Membres des Nations Unies.

Lors du vote d'aujourd'hui, 77 Etats ont voté pour la soumission de cet avis, 6 ont voté contre et 74 se sont abstenus.

Plusieurs pays ayant reconnu l'indépendance du Kosovo ont choisi l'abstention, tout en se disant préoccupés de la "nature politique" de la question posée à la CIJ, de nature à empêcher le Kosovo de devenir un pays à part entière en maintenant l'incertitude sur son statut.

ACTU : Kadi v. Council of the European Union and Commission of the European Communities (ECJ, September 3, 2008)

Multipol — Wed, 01 Oct 2008 17:17:00 +0200

Catherine MAIA

The European Court of Justice (ECJ), in an unprecedented move, set aside the judgment by the Court of First Instance, holding that the court has jurisdiction to review measures adopted by the Community giving effect to resolutions of the Security Council of the United Nations (SC) dealing with the international terrorism sanctions regime. The ECJ found that the freezing of assets imposed on the claimants’ accounts infringed on their fundamental rights under Community law.

According to the facts of the case, Yassin Abdullah Kadi, a resident of Saudi Arabia, and Al Barakaat International Foundation, established in Sweden, (Claimants) were both designated by the Sanctions Committee of the United Nations (Committee) as being associated with Osama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban. As a result of being placed on the list of suspects developed by the Committee, their accounts had been ordered frozen in 2001.

In response to a number of SC resolutions, the Council of the European Union (Council) had adopted a regulation that ordered the freezing of the funds and other economic resources of the persons and entities whose names appear in a list annexed to the regulation. The claimants brought an action before the Court of First Instance demanding that the regulation be annulled, claiming that the Council lacked competence to adopt such a measure, and that the measure in question infringed several of their fundamental rights, including the right to property and the right to have a hearing. The Court of First Instance (CFI) rejected the claimants’ arguments and found the regulation in question valid. In its holding, the CFI held that Community courts lacked jurisdiction to review the validity of the regulation because all Member States are bound to comply with the resolutions of the Security Council according to the terms of the Charter of the United Nations, which as an international treaty prevails over Community law. The CFI also added that one exception to this general rule exists with respect to jus cogens rights.

The claimants appealed the judgment. The ECJ agreed with the CFI with respect to the competency of the Council to adopt a regulation on the basis of the EC Treaty. But the ECJ disagreed with the finding of the lower court that Community courts lacked jurisdiction to review such regulations. The ECJ reasoned that “the review by the Court of the validity of any Community measure in the light of fundamental rights must be considered to be the expression, in a community based on the rule of law, of a constitutional guarantee stemming from the EC Treaty as an autonomous legal system which may not be prejudiced by an international agreement.” This authority to review extended to the measures by the Community, even if the “Community act intended to give effect to the international agreement at issue.” The Court added that “a judgment given by the Community courts deciding that a Community measure intended to give effect to a resolution of the Security Council is contrary to a higher rule of law in the Community legal order would not entail any challenge to the primacy of that resolution in international law.”

In conclusion, the ECJ held that Community courts’ are obligated to review the “lawfulness” of all measures by the Community, even if such measures give effect to UN SC resolutions. The ECJ found in favor of the claimants, in particular, the court held that the regulation violated their 1) “rights of the defence” and 2) the “right to property.”

What is exceptional about this judgment are the potential consequences that go beyond the rights of the claimants. What the ECJ does, some will argue, is to subordinate the international obligations under the UN Charter, especially SC resolutions, to Community law. It will be interesting to see how other countries and the UN will react to this judgment.

OUVRAGE : "Introduction au droit des Nations Unies"

Multipol — Mon, 29 Sep 2008 01:26:00 +0200

Catherine MAIA

Avec cet ouvrage, Robert Kolb a écrit l'une des rares introductions au droit des Nations Unies qui soit à la fois courte, accessible et substantielle. Il y aborde toutes les questions centrales du droit des Nations Unies. Doivent être mentionnés en particulier les thèmes suivants : la signification de l'organisation internationale mondiale, le passage de la Société des Nations à l'Organisation des Nations Unies, les buts et principes de la Charte, les organes et leurs fonctions, les membres, le non-recours à la force, la sécurité collective et le règlement des différends, ainsi que les amendements à la Charte. Les relations de la Suisse avec les Nations Unies sont traitées dans un article séparé.

SOMMAIRE

- Esquisses sur l'évolution de l'idée d'une organisation internationale

- De la Société des Nations aux Nations Unies

- L'établissement de l'organisation des Nations Unies

- L'agencement général de la Charte

- Le manifeste idéologique de la Charte : paix, coopération, droits de la personne humaine

- Les principes fondamentaux de la Charte et les principales fonctions qui en découlent

- Les membres des Nations Unies

- Les organes des Nations Unies : fonctions et pouvoirs

- La "famille" des Nations Unies : les organisations spécialisées affiliées

- L'amendement de la révision et la Charte

Robert KOLB, Introduction au droit des Nations Unies. Préface de Micheline CALMY-REY. Parution aux éditions Bruylant/Helbing & Lichtenhahn, août 2008 (366 pages).

NOTE : Le principe de la compétence universelle vu par l'Union africaine

Multipol — Sun, 14 Sep 2008 01:13:00 +0200

Freddy NZE EKEKANG

Le principe de la compétence universelle, qui se définit comme la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes, découle du postulat que certains crimes sont tellement graves qu'ils affectent la communauté internationale en son ensemble et que, par voie de conséquence, tous les Etats ont le droit, si ce n'est l'obligation, d'entamer des poursuites judiciaires contre leurs auteurs indifféremment du lieu où le crime a été commis et de la nationalité de l'auteur ou des victimes. Ces crimes incluent, entre autres, le génocide, les crimes contre l'humanité, certains crimes de guerre, la torture, l'apartheid et l'esclavage.

Dans un rapport soumis au Conseil exécutif des ministres des Affaires étrangères (COREP) lors du Sommet panafricain du 1er juillet 2008 en Egypte, le Comité des représentants permanents de l'Union africaine a recommandé aux Etats membres de « condamner sans équivoque les arrestations arbitraires de dignitaires africains par certains Etats non africains ».

Les ambassadeurs membres du COREP dénoncent le fait que ce principe de compétence universelle ne s'applique qu'aux responsables africains (1). Ils estiment que l'adoption de leur rapport par le Conseil exécutif devrait mettre fin à « l'utilisation abusive du principe de la compétence universelle à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, y compris des chefs d'Etat et autres hauts fonctionnaires ».

La mise en cause par la Cour pénale internationale du président soudanais Omar el-Béchir inquiète l'Union africaine, déjà contrariée par le cas rwandais. Elle est décidée à ne pas laisser les régimes du continent être déstabilisés par la justice internationale.

Mais qui d'autre peut inquiéter les pouvoirs illégitimes en Afrique ? La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples n'est toujours pas opérationnelle. Et le jour où elle le sera, on ne l'imagine pas capable d'inquiéter les baronnies africaines.

Voici déjà deux ans que l'Union africaine a donné mandat au Sénégal de « poursuivre et de faire juger » Monsieur Hissein Habré. La même année, le Comité des Nations Unies contre la torture avait rendu son rapport, invitant le Sénégal à juger ou extrader l'ancien président du Tchad. L'Association des victimes des crimes et de la répression politique au Tchad est très préoccupée de constater que le Sénégal n'a pris aucune mesure significative pour appliquer l'une ou l'autre de ces décisions.

En mai 2006, le Comité contre la torture a conclu que le Sénégal a commis une double violation en refusant de juger M. Habré en 2000, puis de l'extrader en 2005 et a demandé aux autorités sénégalaises d'indiquer les mesures prises pour que M. Habré réponde de ses crimes devant les juridictions sénégalaises, belges (2) ou devant toute autre juridiction.

Ceci est symptomatique de la justice en Afrique. Si elle est déposée aux Nations Unies, la requête de l'Union africaine sur l'abus du principe de la compétence universelle au nom du non respect des droits souverains des Etas africains est, à mon sens, un leurre.

En effet, la violation des droits de l'Homme, la violence étatique, les purifications ethniques sont des crimes majeurs qui ne trouvent aucune réponse auprès de la justice africaine. Bien entendu, la compétence universelle pose de véritables problèmes en matière juridique. Néanmoins, les exactions des pouvoirs illégitimes en Afrique nécessitent une approche pragmatique et efficace pour en réprimer les effets et espérer les prévenir.

(1) Rappelons toutefois que le général Pinochet n'est pas originaire du continent africain et que ce dictateur chilien a été arrêté à Londres en 1998 pour des crimes commis au Chili.

(2) La Belgique disposait d'une législation datant de 1993 marquée par une application extensive du principe, c'est-à-dire qu'elle autorisait les poursuites en l'absence des auteurs présumés sur son territoire. Elle a aujourd'hui restreint la portée de sa compétence universelle.

NOTE : 10e anniversaire du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale

Multipol — Sat, 06 Sep 2008 03:39:00 +0200

Catherine MAIA

Au moment où la politique pénale du procureur s’engage délibérément vers la mise en accusation du chef d’Etat du Soudan, ne convient-il pas de se demander si cette cour, tant porteuse d’espoir, est en capacité de surmonter les obstacles extérieurs et intérieurs qui la menacent ?

Le 2 juillet à La Haye a été célébré le 10e anniversaire du traité de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). Il a été fait bien sûr état des succès diplomatiques, judiciaires et organisationnels qui ont marqué cette dixième année : 107 Etats ayant ratifié le traité ; les premières mises en accusation ; les premiers mandats d’arrêt et le premier procès en vue. Bref, une institution en ordre de marche. Et pourtant, les choses sont loin d’être aussi simples, malgré les atouts qui font de cette institution un des remparts rêvés depuis longtemps par l’humanité pour lutter contre les crimes de masse et l’impunité de ceux qui les ordonnent ou les commettent.

Force est de constater qu’en l’espace de quelques mois, la cour a révélé nombre de faiblesses dont certaines ne peuvent se réduire à l’antienne répétée à l’envi : «L’institution n’a que six années d’exercice effectif». Il me paraît plus que nécessaire et urgent de prendre conscience de ces faiblesses structurelles, surtout à la veille de la première conférence de révision des règles statutaires et procédurales, prévue pour 2009.

L’exemple du processus judiciaire entourant la mise en œuvre du premier procès (Thomas Lubanga Dyilo, ressortissant de la République démocratique du Congo) me paraît significatif de dysfonctionnements qui risquent de marquer durablement le fonctionnement de la cour. Sans entrer dans les détails, force est de constater que, pour des difficultés tenant, à mon sens, à la trop grande complexité de la procédure, une décision de mise en liberté de l’accusé (arrêté depuis plus de deux ans !) a dû être prise.

Si en soi cela n’a rien de choquant, quelques interrogations se posent à travers cette affaire. Sur la procédure bien sûr. Mais aussi sur la politique pénale, trop dépendante, des Etats parties au Statut de Rome, et qui n’a visé que des situations en Afrique - certes humainement désastreuses - mais qui risquent à terme de faire de la cour un instrument au service de dirigeants aux intentions peut-être ambiguës. A quand, à cet égard, une saisine d’initiative propre émanant du procureur ?

Prenons garde à ne pas transformer la cour en une sorte de «monument-alibi» à la bonne conscience universelle et sommeillant sur quelques procès prétextes !

Que peut-on proposer pour améliorer l’image et l’efficience de la cour ? Je suggérerai des réformes abordables dans le cadre de la renégociation des règles statutaires et procédurales. Mais c’est dans une vision à plus long terme que le rôle et le fonctionnement de la CPI devraient être repensés. J’insisterai d’abord sur le processus judiciaire concernant les enquêtes du procureur : fixation de délais stricts dans l’administration de la preuve et leur communication à la défense par exemple ; participation mieux organisée des témoins-victimes.

Ensuite, la politique pénale ne devrait viser que les grands leaders, les autres suspects potentiels devant être jugés dans leur pays respectif, ce qui est conforme d’ailleurs à l’esprit et à la lettre du statut. Les plus récentes nouvelles en provenance de La Haye annonçant une mise en accusation de génocide assortie d’une demande de délivrance d‘un mandat d’arrêt contre le chef d’Etat du Soudan doit être saluée.

Mais ne nous y trompons pas, cette saisine de la CPI sur le Darfour nous vient du seul Conseil de sécurité, montrant à l’évidence la dépendance politique de l’institution. N’évoque-t-on pas d’ailleurs la possible suspension par le Conseil de sécurité de cette mise en accusation ? Ne pourrait-on développer une action diplomatico-judiciaire tournée davantage vers les «pays moteurs» ceux du Conseil de sécurité, au premier rang desquels pourrait figurer les Etats-Unis, dont l’abstention audit Conseil a été justement déterminante pour la saisine de la CPI sur le Darfour ?

Au-delà de ces réflexions à portée immédiate, la CPI nous oblige à nous interroger sur la justice internationale que nous voulons pour demain. Il ne s’agit en aucune façon de renoncer à une organisation judiciaire internationale et universelle mais n’est-ce pas conforme à l’esprit même du Statut de Rome que de faire en sorte que le plus grand nombre d’Etats assument la répression du crime international ?

- En amenant les Etats parties mais surtout non parties au statut à inclure, au moins dans leurs législations pénales internes, la définition des crimes internationaux et les modalités de leur poursuite telles que prévues au Statut de Rome.

- En développant en même temps le concept de compétence universelle (déjà prévu dans les Conventions de Genève de 1949 pour la répression des violations graves du droit humanitaire) permettant ainsi à chaque Etat de rechercher les suspects, de les remettre à un autre Etat, voire de les juger lui-même. Là réside, à mon sens, la véritable universalité de la justice pénale internationale.

- En séparant de façon nette justice du châtiment, et justice de la réparation.

- En envisageant (cela vient d’être décidé pour le tribunal pour le Liban) une certaine forme de procès par contumace.

Les pistes tracées ici ne sont que fragmentaires. Il y en a d’autres.

Soyons modestes en ne mésestimant pas les difficultés : qu’elles soient opérationnelles sur le terrain où les conflits sont toujours actifs ; diplomatiques pour une institution sans moyen de coercition qui lui soit propre et donc dépendante de la politique et de la coopération des Etats peu partageurs de leur autorité ; judiciaires enfin pour faire coexister des traditions et des systèmes juridiques différents.

Ces défis sont immenses. Pourtant, malgré son jeune âge, le moment de vérité n’est-il pas arrivé ?

« La CPI a 10 ans : tournant décisif ou non événement ? », Claude JORDA, ancien président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et ancien juge à la Cour pénale internationale, Libération, 3 septembre 2008.

OUVRAGE : "«Nous, peuples des Nations Unies...». Le droit international à sortir du placard"

Multipol — Sat, 23 Aug 2008 02:21:00 +0200

Sylvain ALUNNI

La Charte, à la base de la création de l'ONU en 1945, est un texte éminemment novateur, fondateur du droit international contemporain. Or, pratiquement aucune semaine ne se passe sans que les principes qui y ont été solennellement et très sagement inscrits ne soient remis en cause dans la presse quotidienne. Le plus souvent sans doute par omission ou par ignorance et sous-évaluation du saut qualitatif que leur adoption a représenté dans l'histoire des relations internationales et du condensé d'expérience qu'elle recèle ; probablement parfois plus subrepticement, en jouant sur l'émotion et une présentation biaisée d'événements, imprudemment coupés de leur contexte.

Méconnus, souvent travestis et allégrement bafoués, ces principes sont pourtant vitaux pour la préservation de la paix et une condition indispensable à toute avancée dans la démocratisation des sociétés et des relations internationales.

Militants et juristes chevronnés, juristes et militants de longue date, Monique et Roland Weyl s'en alarment. Il est temps, il est urgent de « sortir le droit international du placard », clament-ils. Selon eux, l'Organisation des Nations Unies est fondamentalement l'instrument des peuples. Encore faut-il que ces derniers se battent pour se la ré-approprier. Le droit n'est pas uniquement affaire de juristes, pas plus que la politique celle de politiciens et les relations internationales celle des Etats.

Les auteurs appellent les citoyennes et citoyens à faire leurs les engagements proclamés par le Préambule de la Charte : «Nous, Peuples des Nations Unies...». Leur ouvrage, qui se veut didactique et adressé à chacune et chacun, est solidement argumenté. Il allie enthousiasme, pour l'élan donné à l'émancipation des peuples par l'adoption de la Charte et la création de l'ONU, à la sagesse d'un regard long sur l'histoire.

Roland WEYL et Monique PICARD-WEYL, « Nous, peuples des Nations Unies... ». Le droit international à sortir du placard. A paraître aux Editions du CETIM (Genève) en octobre 2008 (144 pages).

Roland WEYL est avocat à la Cour de Paris et a été rédacteur en chef, puis directeur de la Revue internationale de droit contemporain. Il est actuellement membre du Conseil national du mouvement de la paix et Vice-Président de l'Association internationale des juristes démocrates.

Monique PICARD-WEYL est avocat honoraire à la Cour de Paris. Elle a été professeur à l'Institut de droit appliqué, membre du Conseil national du mouvement de la paix et du Comité directeur du Mouvement national de lutte pour l'environnement.

NOTE : ¿La Corte mundial se arriesga? El difícil cumplimiento del orden de suspensión de la ejecución de Medellín

Multipol — Fri, 01 Aug 2008 09:56:00 +0200

André Lipp PINTO BASTO LUPI

El 16 de julio de este año, la Corte Internacional de Justicia (CIJ), órgano judicial de la ONU, determinó medidas provisionales en el caso Avena, ordenando la suspensión de la ejecución de Jose Ernesto Medellín en el Estado de Texas (EE.UU.) y de otros cuatro ciudadanos mexicanos. Con eso, los EE.UU. y la ONU enfréntense una vez más. El tema de ahora es la pena de muerte, decretada para ciudadanos extranjeros a los cuales les fuera negada la debida asistencia consular, por fallas de procedimiento de las autoridades estadounidenses. ¿Estará la Corte arriesgando su propia legitimidad al ordenar medidas de difícil cumplimiento?

Lo histórico de este embate empieza en la reclamación del Paraguay sobre la ejecución de Breard. El gobierno paraguayo, al saber que un nacional suyo iba a morir en las manos del Estado norteamericano, intentó junto a la CIJ la suspensión de la ejecución, justificada por la violación del articulo 36 de la Convención de Viena sobre Relaciones Consulares de 1963. Esta disposición asegura el derecho de protección y asistencia consular. La decisión, tomada sin demora, atendió el pedido paraguayo. A pesar de que el gobierno central de los EE.UU. tomó algunas providencias y notificó al gobernador del Estado de Arizona, Breard fue ejecutado. El gobernador dijo que no reconocía autoridad ni al gobierno federal, ni a la CIJ, para interrumpir el proceso.

Un par de años más tarde, fue Alemania quien ha recorrido el mismo camino en el caso La Grand, en el cual dos hermanos alemanes fueron condenados a pena de muerte, pero sin que hubieran sido notificados de sus derechos previstos en el artículo 36. Alemania pidió y la Corte ordenó la suspensión de la ejecución del hermano que quedaba vivo. El gobernador de Arizona ignoró, la Suprema Corte negó el pedido de revisión y Walter La Grand murió también. Al contrario de Paraguay, Alemania insistió en el proceso ante la CIJ y obtuvo una declaración de violación a la Convención por los EE.UU.

Con una alta tasa de nacionales suyos entre los condenados a muerte en los EE.UU., México intentó su acción en la CIJ para defender a 54 personas. Conocedor de los varios obstáculos procesales encontrados en el sistema estadounidense por Paraguay y Alemania, México alcanzó éxito en sus reclamaciones. El resultado del caso Avena es una decisión muy detallada y precisa por parte de la Corte, la que obliga a los EE.UU. a proceder, por sus propios medios y a la revisión judicial de los procesos de los nacionales mexicanos a la luz de las violaciones del artículo 36. La Corte aún alerta, que la principal excusa disponible para las cortes superiores, como es la doctrina de la preclusión procesal (procedural default), no podría valer para negar aplicación a la orden de revisión de los procesos.

Sin embargo, entre el fallo favorable y su efectiva ejecución, una nueva y larga ruta se puso delante de los mexicanos. Mientras que uno o dos pudieron beneficiarse del fallo de la CIJ, la mayoría no tuvo la misma suerte. El caso emblemático es el de Jose Ernesto Medellín. Su defensa consiguió el writ of certiorari de la Corte Suprema, pero este tribunal dijo que compete al Congreso aprobar una ley que reglamente la aplicación de la orden de la CIJ. No consideró válida la determinación del Presidente Bush, de que las autoridades respetasen el fallo de la CIJ, por creer que no recae en las competencias presidenciales ordenar revisiones a tribunales estaduales. El Congreso no hizo la ley hasta ahora y, por consecuencia, Medellín tiene su ejecución por inyección letal fijada para el 5 de agosto del 2008. Otros cuatro mexicanos quedan en la misma situación.

En una estrategia jurídica osada, México demandó a la CIJ la interpretación del fallo del 2004 sobre Avena y los otros nacionales mexicanos. Imbricado está el nuevo pedido de medidas provisionales, para beneficiar a los connacionales que están al borde de la ejecución. Los EE.UU. refutaron la jurisdicción de la CIJ, porque ya denunciaron al Protocolo Adicional de la Convención de Viena que atribuye a la CIJ resolver los litigios concernientes a la Convención.

La situación de la CIJ es muy difícil en este caso. Si por un lado, podría afirmar su autoridad y colaborar para que sus fallos fueran cumplidos, lo que conferiría mayor seguridad jurídica a todo el sistema jurídico que ella tutela, por otro, indudablemente, estaba en riesgo el que su orden fuese ignorada por los EE.UU., lo que generaría efectos contrarios. La Corte prefirió arriesgarse y ordenó a los EE.UU. que tomen todas las medidas para suspender de forma provisional la ejecución de Medellín y de los otros cuatro mexicanos. El Gobernador del Estado de Texas ya dijo que no va a cumplir la orden.

En los próximos días, hasta el 5 de agosto, serán muy importantes para el futuro de la CIJ y su rol en el sistema de la ONU. Pero ya esta claro que la Corte Mundial no tendrá mejor suerte mientras no se reformen los mecanismos de la organización. La Corte necesita un mecanismo de supervisión del cumplimiento de sus fallos y ganar mayor autonomía frente al Consejo de Seguridad. Sino nos quedamos con la impresión de que se mata la Carta de poco en poco. Thomas Franck anunció la muerte del artículo 2.4. ¿Asistiremos a la muerte del artículo 94 también?

ACTU : Arrestation de Radovan Karadzic après 13 ans de fuite : le TPIY salue la coopération de Belgrade

Multipol — Wed, 23 Jul 2008 20:19:00 +0200

Catherine MAIA

Le Procureur du Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Serge Brammertz, a salué l'arrestation le 21 juillet de l'ex-président de la « Republika Srpska » de Bosnie-Herzégovine en fuite depuis 13 ans, Radovan Karadzic, responsable du massacre de Srebrenica.

« J'ai été informé par nos collègues de Belgrade de l'opération qui a permis d'arrêter Radovan Karadzic. Au nom du bureau du Procureur, je souhaite féliciter les autorités serbes, en particulier le Conseil de sécurité nationale et l'équipe d'action chargée de la traque des fugitifs et le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre, pour cette étape fondamentale dans la coopération avec le TPIY », a déclaré Serge Brammertz, cité dans un communiqué.

Le Procureur a salué une « journée très importante pour les victimes qui attendent cette arrestation depuis plus de dix ans ».

« C'est aussi une journée importante pour la justice internationale puisque cette arrestation montre clairement que personne n'est hors de portée de la justice et que tôt ou tard tous les fugitifs seront traduits en justice », a ajouté Serge Brammertz.

Radovan Karadzic, ancien président de la Republika Srpska (République serbe), une République pro-serbe sécessionniste de la Bosnie-Herzégovine au cours de la guerre de 1992-1995, est accusé de génocide, complicité de génocide, extermination, meurtre, persécutions, déportations, actes inhumains et autres crimes à l'encontre des populations bosniaques musulmanes, bosniaques croates et non serbes.

Il est notamment recherché pour sa responsabilité dans le massacre de Srebrenica en juillet 1995 au cours duquel 8.000 hommes et garçons bosniaques musulmans ont été tués. Il était alors le chef du Parti démocrate serbe et Commandant suprême de l'Armée bosniaque serbe.

Avec cette arrestation, il ne reste qu'un seul inculpé du TPIY de premier plan toujours en fuite, Ratko Mladic, le chef d'Etat major de l'Armée bosniaque serbe de la Republika Srpska.

Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a aussitôt salué l'arrestation de l'ex-chef politique des Serbes de Bosnie, félicitant « les autorités serbes pour cette étape décisive vers la fin de l'impunité pour ceux qui ont été inculpés de graves violations du droit humanitaire international lors du conflit dans l'ex-Yougoslavie », selon un communiqué publié le 21 juillet par sa porte-parole, Michèle Montas.

« Il s'agit d'un moment historique pour les victimes, qui ont attendu 13 ans que M. Karadzic soit amené devant la justice. Cette arrestation importante permettra au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de progresser vers la fin de son mandat », ajoute le communiqué. « Mettre fin à l'impunité est un élément essentiel pour atteindre la justice et une paix durable dans la région. Même si cette arrestation est une étape importante, le travail du Tribunal international ne sera pas terminé tant que tous les fugitifs n';auront pas été arrêtés et jugés », poursuit-il.

Avec l’arrestation de Radovan Karadzic, il ne reste qu'un seul inculpé du TPIY de premier plan toujours en fuite, Ratko Mladic, le chef d'Etat major de l'Armée bosniaque serbe de la Republika Srpska.

Source : ONU

ACTU : Le Procureur de la CPI accuse le président du Soudan de génocide

Multipol — Mon, 14 Jul 2008 19:43:00 +0200

Catherine MAIA

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, a présenté aujourd'hui des éléments de preuve qui démontrent que le président du Soudan, Omar Hassan Ahmad Al-Bachir, a commis des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre au Darfour.

« Trois ans après que le Conseil de sécurité lui a demandé de mener une enquête au Darfour et en s'appuyant sur les éléments de preuve recueillis, le Procureur a conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'Omar Hassan Ahmad Al-Bachir doit répondre pénalement de 10 chefs d'accusation pour génocide, crime contre l'humanité et crime de guerre », a indiqué la CPI dans un communiqué.

Selon le Procureur, le président soudanais a échafaudé et exécuté un plan visant à détruire une grande partie des groupes Four, Masalit et Zaghawa en raison de leur appartenance ethnique. Les membres de ces trois groupes, qui ont, de tous temps, exercé une influence au Darfour, remettaient en cause la mise à l'écart de cette province et sont entrés en rébellion. M. Al-Bachir n'est pas parvenu à vaincre les mouvements armés, de sorte qu'il s'en est pris à la population.

Pendant cinq années, les forces armées et les milices/Janjaouid aux ordres du président soudanais ont attaqué et détruit les villages. Leurs éléments poursuivaient les survivants dans le désert. Quand ils arrivaient dans les camps pour personnes déplacées, ces derniers étaient soumis intentionnellement à des conditions d'existence qui devaient entraîner leur destruction. Pendant cinq années, des millions de civils ont été déracinés des terres que leur peuple occupait depuis des siècles. « Dans les camps, les forces de M. Al-Bachir tuent les hommes et violent les femmes. Il veut mettre un point final à l'histoire des peuples Four, Masalit et Zaghawa » a déclaré le Procureur. « Je n'ai pas le luxe de pouvoir me voiler la face. J'ai des preuves. »

Selon M. Moreno-Ocampo, l'intention du président soudanais de commettre un génocide est apparue de façon manifeste au travers des attaques bien coordonnées menées contre les 2.450.000 civils qui avaient trouvé refuge dans les camps. « M. Al-Bachir s'est arrangé pour que les survivants soient en proie à la misère, à l'insécurité et au harcèlement. Il n'avait pas besoin de cartouches. Il s'est servi d'autres armes : le viol, la faim et la peur. Tout aussi efficace, mais silencieux », a ajouté le Procureur.

Il ressort aujourd'hui des éléments de preuve que M. Al-Bachir, plutôt que de venir en aide à la population du Darfour, a mobilisé l'ensemble de l'appareil d'État, y compris les forces armées, les services de renseignement, la diplomatie, les services publics d'information et le pouvoir judiciaire, afin de soumettre intentionnellement les 2.450.000 personnes vivant dans des camps pour personnes déplacées – pour la plupart membres des groupes ciblés – à des conditions d'existence qui ne pouvaient qu'entraîner leur destruction physique.

La Chambre préliminaire I de la CPI va désormais examiner les éléments de preuve. Si les juges estiment qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne citée a commis les crimes qui lui sont reprochés, ils décideront du meilleur moyen de garantir sa comparution devant la Cour. L'Accusation a demandé la délivrance d'un mandat d'arrêt.

Khartoum a immédiatement rejeté ces accusations et a menacé d'une « réaction » si l'affaire est portée devant les Nations Unies.

De son côté, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a rappelé aujourd'hui que la CPI était une institution indépendante et que les Nations Unies devaient respecter l'indépendance du processus judiciaire.

« Le Secrétaire général souligne que la Cour est une institution indépendante et que les Nations Unies doivent respecter l'indépendance du processus judiciaire », a déclaré dans un communiqué la porte-parole de Ban Ki-moon, Michèle Montas.

« Les opérations de maintien de la paix au Soudan poursuivront leur travail important d'une manière impartiale en coopérant de bonne foi avec tous les partenaires. Les Nations Unies continueront aussi leurs opérations humanitaires et de développement qui sont cruciales », a ajouté Mme Montas.

« Le Secrétaire général espère que le Gouvernement du Soudan continuera à coopérer pleinement avec les Nations Unies au Soudan, tout en remplissant son obligation d'assurer la sécurité du personnel et des biens des Nations Unies », a-t-elle dit.

Luis Moreno-Ocampo a réclamé lundi à trois juges de la CPI la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Al-Bachir. Une telle décision devrait prendre plusieurs mois. M. Moreno-Ocampo affirme avoir des éléments de preuve qui démontrent que le président du Soudan a commis des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Darfour. Khartoum a immédiatement rejeté ces accusations et a menacé d'une « réaction » si l'affaire est portée devant les Nations Unies.

Source : ONU

ACTU : Russia and China veto UN sanctions on Zimbabwe

Multipol — Sun, 13 Jul 2008 08:52:00 +0200

Catherine MAIA

China and Russia vetoed targeted UN sanctions on Zimbabwe's President Robert Mugabe over his disputed re-election, prompting an angry reaction from the United States which cast doubt on Moscow's reliability as a G8 partner.

The Chinese and Russian envoys joined their colleagues from South Africa, Libya and Vietnam in opposing a US draft resolution in the Security Council Friday 11 July, which would have imposed an assets freeze and a travel ban on Mugabe and 13 of his cronies, as well as an arms embargo. Indonesia abstained.

It was the first double veto by Russia and China since January 2007 when they vetoed a draft resolution in the 15-member council that would have urged Myanmar to ease repression and release political prisoners.

Voting in favor in Friday's vote were the United States, Britain, France, Burkina Faso, Belgium, Costa Rica, Italy, Panama and Croatia.

"China and Russia have stood with Mugabe against the people of Zimbabwe," US Ambassador to the UN Zalmay Khalilzad fumed.

But Zimbabwe's UN envoy Boniface Chidyausiku told the BBC that Mugabe was "happy to know that the United Nations is still a body where there's equal sovereignty of every member of the United Nations and there are checks and balances within the system that protects the weak from the powerful."

Sponsors of the draft said the sanctions were needed to pressure Mugabe into stopping the violence against his political foes and agreeing to a genuine power sharing deal with opposition leader Morgan Tsvangirai.

Opponents countered that passage of the text would undermine ongoing South African-mediated talks between Zimbabwe's ruling party and its opposition and would have run counter to the wishes of African Union leaders at their summit in Egypt earlier this month.

Britain's UN Ambassador John Sawers, whose country is Zimbabwe's former colonial ruler, said the 15-member council "missed the opportunity to impose a legal obligation on Mr Mugabe's government to end the violence and intimidation which have scarred Zimbabwe."

He said the sponsors would have to look "for further opportunities both here and elsewhere" to assist the struggle for democracy in Zimbabwe.

Khalilzad singled out Moscow for special criticism. "The U-turn in the Russian position is particularly surprising and disturbing," he said, saying it raised questions about Moscow's "reliability as a G8 partner."

Khalilzad noted that only a few days ago Russian President Dmitry Medvedev backed a G8 statement at a summit in Japan that promised new actions, including targeted "financial measures" against Mugabe and his cronies.

The US envoy also had some harsh words for South African President Thabo Mbeki.

"President Mbeki actions appear to be protecting Mr. Mugabe, and to be working hand in glove with him at times while he, Mugabe, uses violent means to fragment and weaken the opposition," Khalilzad said.

"I think he (Mbeki) is out of touch with the trends inside his own country and that is a source of disappointment given the history of South Africa (a reference to the struggle against apartheid)," he added.

French Ambassador Jean-Maurice Ripert told reporters that Friday's vote was "a failure for the Security Council."

His Chinese counterpart Wang Guangya said adopting the sanctions would have been "counterproductive" and would have undermined the South African-mediated talks between the rival Zimbabwean parties.

Zimbabwe's UN Ambassador Boniface Chidyausiku expressed gratitude to those council members which he said refused "to be intimidated" by the United States and Britain.

He blamed the rejection of the draft on the "arrogance of the Americans." "They think they can the world, but they can't," he added.

The vote came as Zimbabwe's ZANU-PF ruling party and opposition Movement for Democratic Change held a second day of talks in South Africa.

The talks, aimed at laying the groundwork for fully fledged negotiations to resolve Zimbabwe's political crisis, were the first since Mugabe won a new term as president in a June 27 poll widely denounced as a sham.

The US draft would have demanded that the Harare government "begin without delay a substantive dialogue between the parties with the aim of arriving at a peaceful solution that reflects the will of the Zimbabwean people as expressed by the March 29 (first-round presidential) elections."

Opposition leader Morgan Tsvangirai won that first round but fell short of a majority. He pulled out of the run-off citing a campaign of violence and intimidation.

OUVRAGE : "La force et le droit. Jurisprudence de la Cour internationale de justice"

Multipol — Fri, 20 Jun 2008 09:09:00 +0200

Catherine MAIA

La force et le droit constitue à la fois un éloge et une critique des décisions de la Cour internationale de justice relatives à l’usage ou à la menace de la force entre Etats, notamment son interprétation des dispositions de la Charte des Nations Unies consacrées à l’interdiction de cette activité et à l’exception de la légitime défense.

Depuis le tout premier arrêt de ce tribunal, en 1948, concernant le passage dans les détroits internationaux (Royaume-Uni c. Albanie) jusqu’à la décision de 2007 portant sur l’application de la Convention sur le génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), l’organe principal de l’ONU a eu plusieurs occasions de prononcer sur diverses manifestations de l’agression : violation du droit des peuples à l’autodétermination, atteinte à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de l’Etat, attaques contre des navires marchands ou des avions civils, poursuite d’essais nucléaires et déni des droits diplomatiques et consulaires.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’efficacité réelle et le rôle véritable de la justice internationale. Incapable de décider sur le fond quand la Cour se déclare incompétente, incapable de fournir toutes les réponses quand elle est compétente, souvent divisée sur des questions cruciales quand elle a des réponses, enfin, confrontée à l’applicabilité de notions nouvelles, telles l’intervention humanitaire et la légitime défense préventive, la justice est en effet limitée quand le recours judiciaire n’a pas l’appui ou n’agit pas de concert avec les autres modes de règlement pacifique des conflits (négociation, médiation, conciliation, enquête, arbitrage, recours aux organisations régionales et à l’ONU) et dans la mesure où le droit, que la Cour a la mission de dire, est un droit sans gendarme, lui-même limité par le champ de la politique, enfin, parce que la justice internationale à été longtemps perçue, à tort ou à raison, comme une justice européo-centriste.

Pourtant, la paix, faut-il le rappeler, constitue le souverain bien et la valeur suprême de la société des Etats, la justice demeurant certes l’un des instruments éminents pour en assurer les conditions et le maintien.

SOMMAIRE

Chapitre 1 - Royaume-Uni c. Albanie : Le détroit de Corfou.

Chapitre 2 - Australie et Nouvelle-zélande c. France : Les essais nucléaires dans le Pacifique Sud.

Chapitre 3 - Nicaragua c. États-Unis : Les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci

Chapitre 4 - Les avis consultatifs du 8 juillet 1996 : Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé : Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Chapitre 5 - Pakistan c. Inde : L’OACI, les prisonniers de guerre, l’incident aérien

Chapitre 6 - Cameroun c. Nigeria : La souveraineté territoriale et la délimitation terrestre et maritime

Chapitre 7 - Libye c. Royaume-Uni et États-Unis : L’incident aérien au-dessus de Lockerbie

Chapitre 8 - Iran c. États-Unis : Les otages, l’Airbus, les plates-formes pétrolières

Chapitre 9 - L’avis consultatif du 9 juillet 2004 : Le mur d’Israël en territoire palestinien occupé

Chapitre 10 - Serbie-et-Monténégro c. Belgique et autres : La licéité de l’emploi de la force

Chapitre 11 - Congo c. Ouganda : Les activités armées sur le territoire du Congo

Chapitre 12 - Congo c. Rwanda : Les activités armées sur le territoire du Congo

Chapitre 13 - Bosnie-Herzégouine c. Serbie-et-Monténégro : La prévention et la répression du crime de génocide

Georges LABRECQUE, La force et le droit. Jurisprudence de la Cour internationale de justice. Parution aux éditions Bruylant, juin 2008 (646 pages).

Avocat au Barreau de Québec et docteur en géographie de l’Université Laval, Georges LABRECQUE est professeur titulaire de droit international public et de géopolitique au Collège militaire royal du Canada, où il dirige le programme interdépartemental d’Etudes stratégiques. Il a publié récemment Les frontière maritimes internationales, deuxième édition (2004), Les différends territoriaux en Afrique (2005) et Les différents internationaux en Asie (2007). Ses recherches actuelles portent notamment sur la souveraineté territoriale et la délimitation maritime dans l’océan Arctique.

ACTU : La CPI ordonne la suspension de l'affaire Thomas Lubanga

Multipol — Mon, 16 Jun 2008 23:43:00 +0200

Catherine MAIA

La Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné, le 13 juin dernier, la suspension de l'affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo, le dirigeant de l'Union des Patriotes Congolais accusé de crimes de guerre.

La tenue d'une audience consacrée à l'éventuelle mise en liberté de l'accusé a été fixée au 24 juin, indique un communiqué publié aujourd'hui par la CPI.

Les juges ont estimé que le Procureur avait omis de transmettre plus de 200 documents qui auraient pu être utiles à la préparation de la défense de Lubanga, entravant ainsi son droit à un procès équitable.

L'Accusation avait obtenu ces documents de sources exigeant qu'ils ne soient pas divulgués.

Thomas Lubanga est accusé d'avoir commis des crimes de guerre en République démocratique du Congo (RDC). Il aurait enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), l'aile militaire de l'Union des patriotes congolais (UPC), et les aurait fait participer à des hostilités en Ituri, entre septembre 2002 et août 2003.

Thomas Lubanga a été arrêté et transféré à la CPI en mars 2006.

Sauf ordonnance contraire de la Chambre, la procédure dans son ensemble restera au point mort.

RAPPEL

Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC), a été arrêté et remis à la Cour en application d’un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I à la demande du Procureur.

Le 29 janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges portées par le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo, lequel aurait commis des crimes de guerre en procédant à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC, l’aile militaire de l’UPC, et en les faisant participer activement à des hostilités en Ituri, de septembre 2002 au 13 août 2003.

L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s’inscrit dans le cadre de la situation en RDC, la deuxième affaire est Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, et la troisième affaire est Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Les enquêtes se poursuivent en RDC.

Source : CPI

ARTICLES DE PRESSE

«Le procès de Thomas Lubanga devant la CPI est suspendu», par Stéphanie Maupas, RFI, 14 juin 2008.

«La CPI se penchera mardi 24 sur la libération du Congolais Thomas Lubanga», AFP, 13 juin 2008.

OUVRAGE : "Regards d'une génération sur le droit international"

Multipol — Sat, 07 Jun 2008 04:00:00 +0200

Catherine MAIA

« Quelle est votre vision du droit international à l'aube du XXIe siècle ? ». Telle est la question posée à près d'une trentaine de spécialistes du droit international provenant des cinq continents mais qui ont pour point commun d'être tous nés peu avant ou peu après 1960. Cet ouvrage réunit ainsi les contributions de ce qu'on peut considérer comme une génération, pour faire le point sur la manière dont elle « pense » le droit international.

L'idée à l'origine de cette réflexion collective est que chaque génération a des repères événementiels qui jouent un rôle déterminant au moment de passer à l'âge d'« adulte pensant » (Mai 1968, Chute du mur de Berlin, 11 septembre 2001, etc.) et que ces repères contribuent à structurer la représentation du droit international. Mais quels sont ceux d'une génération qui peut sembler, par bien des aspects, « intermédiaire » ?

L'approche est volontairement large et théorique, et offre des visions surprenantes, souvent très personnalisées, qui nous aident àdéplacer notre point devue. Exercice inusité cette sorte de bilan générationnel mondialisé restitue, avec une liberté inhabituelle dans le ton et le propos, un regard sur le droit international qui représente à son tour une base de réflexion sur ce domaine vivant et en perpétuelle mutation.

Emmanuelle JOUANNET, Hélène RUIZ FABRI, Jean-Marc SOREL (dir.), Regards d'une génération sur le droit international. Parution aux éditions Pedone, mai 2008 (464 pages).

http://cerdin.univ-paris1.fr/IMG/pdf/Couv_G60.pdf

NOTE : CIJ : Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)

Multipol — Thu, 05 Jun 2008 04:32:00 +0200

Catherine MAIA

La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rendu le 4 juin 2008 son arrêt en l’affaire relative à Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France).

Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour,

1) S’agissant de sa compétence,

- dit, à l’unanimité, qu’elle a compétence pour statuer sur le différend relatif à l’exécution de la commission rogatoire adressée par la République de Djibouti à la République française le 3 novembre 2004 ;

- dit, par quinze voix contre une, qu’elle a compétence pour statuer sur le différend relatif à la convocation en tant que témoin, adressée le 17 mai 2005 au président de la République de Djibouti, et aux convocations en tant que témoins assistés, adressées les 3 et 4 novembre 2004 et 17 juin 2005 à deux hauts fonctionnaires djiboutiens ;

- dit, par douze voix contre quatre, qu’elle a compétence pour statuer sur le différend relatif à la convocation en tant que témoin, adressée le 14 février 2007 au président de la République de Djibouti ;

- dit, par treize voix contre trois, qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le différend relatif aux mandats d’arrêt délivrés le 27 septembre 2006 à l’encontre de deux hauts fonctionnaires djiboutiens ;

2) S’agissant des conclusions finales présentées par la République de Djibouti au fond,

- dit, à l’unanimité, que la République française, en ne motivant pas le refus qu’elle a adressé à la République de Djibouti d’exécuter la commission rogatoire présentée par celle-ci le 3 novembre 2004, a manqué à son obligation internationale au titre de l’article 17 de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Parties, signée à Djibouti le 27 septembre 1986, et que la constatation de cette violation constitue une satisfaction appropriée ;

- rejette, par quinze voix contre une, le surplus des conclusions finales présentées par la République de Djibouti.

Communiqué de presse de la CIJ

ACTU : Senegal : UN decision on Hissène Habré flouted

Multipol — Sun, 18 May 2008 14:37:00 +0200

Catherine MAIA

Two years after a United Nations committee requested that Senegal prosecute or extradite the former dictator of Chad, Hissène Habré, no action has been taken, six human rights organizations said on May 17, 2008. Habré fled to Senegal after he was deposed in 1990.

Senegal has an unambiguous legal obligation to prosecute or extradite the former dictator to face charges of torture, said a joint statement by the Chadian Association for the Promotion and Defense of Human Rights (ATPDH), the Chadian Association of Victims of Political Repression and Crime (AVCRP), the Chadian League for Human Rights (LTDH), the African Assembly for the Defense of Human Rights (RADDHO), Human Rights Watch, and the International Federation of Human Rights (FIDH).

Senegal indicted Habré in February 2000, but when it failed to prosecute him, victims sought justice in a Belgian court. In September 2005, a Belgian judge charged Habré with crimes against humanity, war crimes and torture during his 1982-1990 rule, and sought his extradition. Senegal arrested Habré in November 2005, before seeking the African Union’s advice. In July 2006, at the request of the African Union, Senegal agreed to prosecute Habré in Senegalese courts, but it has not yet done so.

On May 17, 2006, the UN Committee Against Torture ruled that Senegal, which is a party to the UN Convention Against Torture, was in violation of its treaty obligations by failing to bring Habré to justice. The UN committee called on Dakar to prosecute or extradite the former dictator.

“We have been fighting for 18 years to bring Hissène Habré to justice, and time is running out. Unless Senegal takes action soon, there won’t be any victims left at the trial,” said Souleymane Guengueng, founder of the Chadian Association of Victims of Political Repression and Crime (AVCRP), and the lead petitioner in the case that led to the UN ruling. “Senegal has mocked us for eight years and now it is mocking the United Nations.”

In November 2007, Senegal told the UN committee that it was prepared to try Habré, but that it needed international funding. The rights groups noted that the European Commission, France, Switzerland, Belgium and the Netherlands had already agreed to help fund the trial. The European Union sent a mission to Senegal in January to determine what is needed for the trial, and proposed that Senegal define a prosecution strategy, work according to a precise calendar, and name an administrative and financial coordinator for the trial, none of which has been done.

“It’s not the money that is lacking, but Senegal’s political will,” said Alioune Tine of the Dakar-based African Assembly for the Defense of Human Rights (RADDHO). “Nothing prevents Senegal from opening an investigation right away, which would be the best way to dispel the victims’ legitimate concerns.”

Senegal is in the process of amending its constitution to make clear that its courts can prosecute genocide, crimes against humanity and war crimes committed in the past. But at the same time, it has appointed the former coordinator of Habré’s legal team, Madické Niang, as minister of justice – the government official heading the agency responsible for the organization of the trial.

In its May 2006 ruling in the case Guengueng v. Senegal, the UN committee found that Senegal had violated the Convention against Torture twice, first by failing to prosecute Habré when the victims first filed their case in 2000, and then by failing to prosecute or extradite him when Belgium filed an extradition request in September 2005. The committee ruled that Senegal was “obliged to submit the present case to its competent authorities for the purpose of prosecution, or, failing that, since Belgium has made an extradition request, to comply with that request, or, should the case arise, with any other extradition request made by another State, in accordance with the Convention.” It asked Senegal to report back in 90 days on the measures taken to implement its decision.

BACKGROUND

Hissène Habré ruled Chad from 1982 until he was deposed in 1990 by President Idriss Déby Itno and fled to Senegal. His one-party regime was marked by widespread atrocities, including waves of ethnic campaigns. Files of Habré’s political police, the DDS (Direction de la Documentation et de la Sécurité), which were discovered by Human Rights Watch in 2001, reveal the names of 1,208 persons who were killed or died in detention. A total of 12,321 victims of human rights violations were mentioned in the files.

Habré was first indicted in Senegal in 2000 before courts ruled that he could not be tried there. His victims then turned to Belgium and, after a four-year investigation, a Belgian judge in September 2005 charged Habré with crimes against humanity, war crimes and torture.

Pursuant to the Belgian extradition request, Senegalese authorities arrested Habré in November 2005. The Senegalese government then asked the African Union to recommend how to try Habré. On July 2, 2006, the African Union, following the recommendation of a Committee of Eminent African Jurists, called on Senegal to prosecute Habré “in the name of Africa,” and Senegalese President Abdoulaye Wade declared that Dakar would do so.

To view an April 2008 letter to the international and African communities from the International Committee for the Fair Trial of Hissène Habré, please visit: http://www.hrw.org.

ACTU : Le Sénat s’apprête-t-il à brader les responsabilités de la France vis-à-vis des victimes de crimes internationaux ?

Multipol — Sat, 17 May 2008 11:15:00 +0200

Catherine MAIA

Suite à la publication, le 14 mai, du rapport de la Commission des lois du Sénat, la CFCPI (Coalition française pour la Cour pénale internationale) s’alarme du possible refus de la France d’assumer ses responsabilités à l’égard des victimes de crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).

D'après la CFCPI, le rapport n°326 de la Commission des lois portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale commet une erreur fondamentale en considérant que ce n’est pas aux États ayant ratifié le Statut de Rome, mais à la CPI elle-même de se substituer à l’État défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l’auteur d’un crime international :

« En d’autres termes, parce qu’elles disposent d’une compétence de principe, les juridictions nationales doivent poursuivre et juger les crimes qui soit ont été commis sur leur territoire, soit impliquent leurs nationaux (auteur ou victime). Le principe de complémentarité joue lorsque l’auteur ne répond pas aux critères de compétence de droit commun. Ce n’est pas aux États parties mais à la CPI de se substituer à l’État défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l’auteur d’un crime international. Quelle juridiction plus légitime que la Cour pénale internationale peut, sans blesser le principe d’égalité entre les États au sein de la communauté internationale, assumer une telle mission ? » (page 25, souligné dans le rapport).

Toute l’architecture du système de justice pénale internationale créé par le Statut de Rome est ainsi anéantie d’un trait de plume.

L’article 17 du Statut de Rome prévoit que la CPI, dont les moyens sont limités, se réserve pour les affaires les plus graves : pour toutes les autres - le plus grand nombre - le Statut rappelle « qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les auteurs de crimes internationaux ».

Lorsque la justice d’un État dévasté par les conflits est défaillante, le législateur français ne peut pas se défausser ainsi sur la CPI. La France a pris des engagements à l’égard de la communauté internationale, elle doit les assumer.

Dans le cas contraire, elle inciterait les criminels que la CPI ne peut pas juger elle-même à trouver l’impunité sur le territoire français. Cela marginaliserait la France par rapport au reste de l’Europe et décrédibiliserait les leçons que notre pays donne volontiers au reste du monde (ainsi en incitant le Sénégal à juger le dictateur tchadien Hissène Habré).

La CFCPI appelle le Sénat à amender le projet de loi en rendant les tribunaux français compétents pour juger les criminels internationaux trouvés en France, lorsqu’ils ne peuvent être jugés ni par la justice de leur pays, ni par la Cour pénale internationale.

ACTU : Nkunda refuse de livrer à la CPI son chef d’Etat-major Ntaganda accusé de crimes contre l’humanité

Multipol — Sun, 04 May 2008 20:15:00 +0200

Catherine MAIA

La Cour pénale internationale a lancé le 29 avril 2008 un nouveau mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda. Ce dernier est notamment accusé d’avoir enrôlé des enfants durant les conflits en Ituri, dans la Province Orientale, au Nord-est de la République Démocratique du Congo (RDC).

Il aurait également participé à des violences et des meurtres contre une centaine de lendus, l’une deux principales ethnies rivales, et d’opposants à l’Union des patriotes congolais, branche politique des Forces patriotiques pour la libération du Congo, proches de Lubanga, de l’ethnie Hema.

Ntaganda, 35 ans, est le quatrième chef milicien congolais poursuivi par la CPI, après Lubanga en mars 2006, Katanga en octobre 2007 et Ngundjolo en février 2008. Ces trois derniers sont actuellement détenus à la Haye, siège de la Cour pénale internationale.

L’exécution du mandat d'arrêt de la CPI s’annonce pourtant difficile. En effet, alors que Bosco Ntaganda, citoyen rwandais ayant combattu dans l’Armée patriotique rwandaise, dirige depuis 2006 la branche armée du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) du chef rebelle Laurent Nkunda, ce dernier a d’ores et déjà annoncé qu’il refusait d’obtempérer à l’injonction de livrer à la CPI son chef d’État-major.

Ce transfert dépend directement du chef du CNDP. Or, pour Laurent Nkunda, il n’est pas question de transférer Bosco Ntaganda, alias le « Terminator », à la CPI. En effet, non seulement il avance qu’il est improbable que Kigali permette de livrer l’un de ses citoyens, mais Bosco Ntaganda ne pourrait être livré sans provoquer une division au sein du mouvement du CNDP, dans la mesure où certains soldats lui resteraient fidèles.

Le porte-parole du CNDP va dans le même sens avec une vaine prétention de dire quelque chose de différent et de soutenable. Pour lui, la décision de comparaître devant la CPI ne dépend pas de Nkunda, mais de Ntaganda lui-même. Il ajoute que Ntaganda est libre d’accepter de répondre à la CPI ou de refuser.

ACTU : La Convention sur les droits des handicapées entrera en vigueur le 3 mai

Multipol — Fri, 02 May 2008 17:40:00 +0200

Catherine MAIA

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif entreront en vigueur le 3 mai. Un texte particulièrement important pour les survivants des accidents causés par des mines terrestres, souligne le Service de la lutte anti-mines des Nations Unies.

« La Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées », explique un communiqué publié aujourd’hui à New York. Le texte aborde en effet la question de l’accès, de l’inclusion, de la participation et de la non-discrimination. Il crée aussi le Comité sur les droits des personnes handicapées, un nouvel organe de contrôle du traité, chargé de surveiller sa mise en oeuvre. Pour John Flanagan, du Service de la lutte anti-mines des Nations Unies, la nouvelle Convention revêt une importante particulière pour les survivants d’accidents causés par des mines terrestres et des restes explosifs de guerre.

« Trop souvent, les victimes de mines terrestres sont exclus de leur communauté », explique-t-il, comme les enfants blessés qui doivent quitter leur école. « Cette nouvelle Convention va permettre de niveler l’accès aux services et aux opportunités », se félicite John Flanagan. L’entrée en vigueur de la Convention intervient 30 jours après que le Secrétaire général a reçu les vingt premières ratifications. L’Équateur a été le 20ème pays à ratifier le texte, le 3 avril dernier. Les 25 États qui, à ce jour, ont ratifié la Convention sont les seuls à être tenus de respecter ses dispositions.