Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale - Droits de l'Homme / Droit humanitaire

REVUE : "Confinement des étrangers : entre circulation et enfermement", Cultures & conflits, n°71

Multipol — Thu, 20 Nov 2008 06:27:00 +0100

Catherine MAIA

L'enfermement et l'expulsion des étrangers au sein des Etats occidentaux s'inscrivent dans un espace de circulation ambigu, configuré par une série de lieux disciplinaires, de zones d'attente, de pratiques de recensement et d'assistance. Cette dimension supplémentaire de la « mise à l'écart » – qui est celle du mouvement – implique une approche dynamique, non plus seulement en termes d'« enfermement dans », mais également en termes de déplacements au sein d'un espace marginal.

Ce numéro regroupe des études empiriques sur les acteurs et les technologies du confinement des étrangers, qui explorent la tension et l'oscillation entre circulation et enfermement. Outre un regard sur ces questions – la criminalisation, la privation de liberté et l'existence de poches d'arbitraires – il s'agit d'élargir la perspective, afin de comprendre le camp dans son rapport aux pratiques de contrôle de la circulation et aux espaces de circulation contraints ou illégaux qu'il produit.

SOMMAIRE

Editorial. Confinement des étrangers : entre circulation et enfermement
Carolina KOBELINSKY, Chowra MAKAREMI

Le contrôle migratoire aux frontières Schengen : pratiques et représentations des polices sur la ligne tchéco-autrichienne
Mathilde DARLEY

Enquête en « zone d’attente réservée » de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle : vers une gestion sécuritaire des « flux migratoires »
Morgane ISERTE

Pénalisation de la circulation et reconfigurations de la frontière : le maintien des étrangers en « zone d’attente »
Chowra MAKAREMI

Les droits de l’Homme en zones d’attente : condamnation européenne et résistances françaises
Christel COURNIL

L’hyperpolitique du « Plus jamais ça ! » : demandeurs d’asile soudanais, turbulence gouvernementale et politiques de contrôle des réfugiés en Israël
Sarah S. WILLEN

« Faire sortir les déboutés ». Gestion, contrôle et expulsion dans les centres pour demandeurs d’asile en France
Carolina KOBELINSKY

RESONANCE

CounterPunch contre Counterinsurgency. Plagiat et contestation anthropologique à propos du nouveau manuel contre-insurrectionnel des forces armées américaines
Christophe WASINSKI

 REGARDS SUR L’ENTRE DEUX

La terre sous les pieds. Entretien sur l’installation « Fosse commune » et la question des disparus de la guerre civile espagnole
Antonia GARCIA CASTRO - Tomás RUIZ-RIVAS

 CHRONIQUE BIBLIOGRAPHIQUE

Etat des lieux de la lutte contre le financement du terrorisme : entre critiques et recommandations
Anthony AMICELLE

Retrouver ces articles sur le site de la revue Cultures & conflits.

ACTU : L'Etat du Niger jugé responsable d'esclavage selon un verdict historique

Multipol — Tue, 28 Oct 2008 09:47:00 +0100

Catherine MAIA

Dans un jugement historique, un tribunal ouest-africain a estimé lundi 27 octobre que l'Etat du Niger était "responsable" dans une affaire d'esclavage, n'ayant pas été en mesure de protéger une jeune femme contre cette pratique qui perdure dans le pays malgré son interdiction.

La Cour de justice de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (Cédéao), a tenu "la République du Niger responsable de l'inaction" de ses services administratifs et judiciaires, selon l'arrêt lu par Aminata Malle-Sanogo, la présidente de ce tribunal mobile qui se déplace en fonction des affaires à traiter.

Saisie pour la première fois pour une affaire d'esclavage, cette instance a estimé que les juges nigériens n'avaient pas rempli leur mission de protection de la victime.

"C'est absolument historique car c'est le tout premier verdict rendu sur le phénomène de l'esclavage par la cour de la Cédéao", a estimé Ilguilas Weila, président de l'ONG nigérienne de lutte contre l'esclavage Timidria.

Il a souhaité que cette décision "fasse jurisprudence pour les autres Etats de la Communauté, notamment le Mali et le Burkina Faso, où la pratique esclavagiste persiste toujours". Hors Cédéao, il a également cité la Mauritanie et le Tchad.

La plaignante, Adidjatou Mani Koraou (24 ans), a été vendue à l'âge de 12 ans pour 240.000 francs CFA (366 euros) par un esclavagiste touareg et était devenue la cinquième épouse d'un habitant de la région de Birni N'Konni (centre-sud nigérien), pendant neuf ans.

Elle réclamait 50 millions de FCFA de "réparations" à l'Etat. Le tribunal lui a accordé 10 millions.

"Je remercie Allah d'être libre comme vous tous. Avec les 10 millions, je vais m'occuper de moi-même, me faire plaisir et je vais essayer aussi de monter un petit commerce", dit-elle à l'AFP.

Dans une enquête réalisée en 2003, Timidria a recensé plus de 870.000 esclaves au Niger. Ces chiffres sont fortement contestés par les autorités qui ont lancé en novembre 2007 leur propre enquête, dont les résultats n'ont toujours pas été publiés.

L'esclavage est théoriquement passible de 10 à 30 ans de prison ferme au Niger.

L'ONG Anti-Slavery International, basée à Londres, estime elle à "au moins 43.000" le nombre d'esclaves au Niger.

"Ce verdict historique créée un précédent juridique que nous pouvons transmettre aux pays voisins, où l'esclavage demeure un problème", a estimé Romana Cacchioli, coordonnatrice du programme de l'ONG en Afrique.

Les Nigériens "savent désormais que si un esclave peut assigner l'Etat en justice et gagner, alors eux aussi peuvent faire valoir leurs droits avec assurance", a-t-elle souligné.

Le président de l'ONG mauritanienne SOS-Esclaves, Boubacar Messaoud, a estimé que cet arrêt "constitue une victoire éclatante des militants anti-esclavagistes".

Adidjatou Mani Koraou avait d'abord saisi les tribunaux locaux. Après avoir gagné en première instance, elle avait été déboutée en appel.

Elle avait alors demandé à la cour de la Cédéao de condamner l'Etat du Niger pour n'avoir pas été en mesure de la protéger contre l'esclavage.

Selon Anti-Slavery International, la jeune femme a vécu dans un état de "soumission totale", forcée à travailler au domicile et dans les champs de son maître, subissant également des violences sexuelles.

Le tribunal ouest-africain ne prononce pas de peines d'emprisonnement. Ses verdicts donnent généralement lieu à des "rappels à l'ordre contre les Etats", afin qu'ils respectent leurs engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts pour les victimes.

Ses décisions en matière de droits de l'Homme s'appliquent à l'ensemble des Etats membres de la Cédéao.

© AFP, 27 octobre 2008

LIEN : Mise en ligne du "Rule of Law in Armed Conflicts Project" (RULAC)

Multipol — Sun, 12 Oct 2008 06:39:00 +0200

Catherine MAIA

L’Académie de droit international humanitaire et de droits humains a mis en ligne, le 25 septembre 2008, l’un de ses projets de recherche phares, intitulé "Rule of Law in Armed Conflicts Project" (RULAC).

Le projet RULAC a pour ambition de rendre compte de la mise en oeuvre par les Etats du droit applicable dans les situations de conflits armés, à savoir le droit international humanitaire, le droit pénal international, le droit des réfugiés et le droit international de protection des droits humains. Le RULAC couvre l’ensemble des Etats membres de l’ONU et parties aux Conventions de Genève ainsi que les territoires contestés, qu’ils soient en situation de conflit ou non. En effet, certaines des obligations du droit applicable aux conflits armés doivent être mis en oeuvre dans les situations de paix ou sont pertinentes dans les situations post-conflictuelles, notamment celles concernant la répression des crimes de droit international. En outre, le droit relatif à la lutte antiterroriste, également couvert par le site, s’applique à des Etats qui ne sont pas nécessairement en situation de conflits armés.

Plus spécifiquement, le RULAC se compose de trois grandes parties. La page de garde (homepage) offre une brève description du droit applicable, ainsi que des problématiques juridiques principales dans le domaine, comme la question de la qualification juridique des conflits ou celle de l’applicabilité du droit international humanitaire aux groupes armés non étatiques. Dans un deuxième temps, le site internet recense pour chaque pays les documents pertinents ayant trait au cadre législatif national (textes de lois et jurisprudence) et international (résolutions pertinentes d’organisations internationales et régionales, traités de paix, jurisprudence des tribunaux internationaux, etc). Finalement, le site offre une analyse juridique qui, d’une part, qualifie pour chaque pays le ou les conflits en cours s’il y lieu et détermine, d’autre part, le droit applicable. Cette partie du site internet, certainement la plus délicate en termes juridiques et politiques, est en grande partie encore inédite sur le web.

Le RULAC devrait s’avérer une source d’information précieuse pour les gouvernements, les journalistes et d’une manière plus large pour toute personne intéressée par le respect du droit dans la guerre.

The RULAC Project reviews implementation by states of international law applicable to situations of armed conflict, namely humanitarian law, criminal law, refugee law, and human rights law. The RULAC Project will cover all UN member states and states parties to the 1949 Geneva Conventions as well as contested territories, whether they are in situation of armed conflict or not. Certain rules must be implemented during peacetime or are relevant in post-conflict situations, in particular those relating to the repression of international crimes.

The RULAC website comprises three main sections. The homepage includes brief summaries of the applicable law and important ancillary legal issues, for example the international legal qualification of conflicts or the applicability of international law to non-state armed groups. The website also includes for each country texts and documents dealing with the national and international legal framework (e.g. relevant national legislation and case law, resolutions from international organisations, peace treaties). Finally, the website offers legal analysis that determines whether armed violence constitutes a conflict under international humanitarian law and then determines the applicable law. This part of the website, the most sensitive in legal and political terms, is not publicly available elsewhere.

The RULAC Project should prove to be an invaluable source of information for government officials, journalists, scholars and more generally for any person interested by respect for the laws applicable to armed conflict.

RULAC TEAM

Andrew Clapham
Director of the Academy

Vincent Chetail
Research Director

Annyssa Bellal
Researcher

Stuart Casey-Maslen
Researcher

Gilles Giacca
Researcher

Sharon Weill
Researcher

CONTACT RULAC TEAM : rulac@adh-geneva.ch

OUVRAGE : "Réfugiés, immigration clandestine et centre de rétention des immigrés clandestins en droit international"

Multipol — Sun, 21 Sep 2008 15:50:00 +0200

Catherine MAIA

Le troisième colloque annuel du RFDI s’est déroulé à Tunis, le 6 mai 2006, venant clore la session 2006 du Concours Charles-Rousseau. De nombreux rapports ont été présentés par de jeunes chercheurs, dont la plupart étaient des anciens lauréats du Concours, les travaux portant sur les réfugiés, l’immigration clandestine et les centres de rétention des immigrés clandestins en droit international.

Quatre rapports ont été sélectionnés par un comité de lecture et rassemblés dans le présent ouvrage, en raison de leur intérêt et de leur qualité. Ils concernent le statut du migrant clandestin en haute mer, l’habeas corpus pour les demandeurs d’asile, la coopération ACP-CE en matière d’immigration et la mise en œuvre des politiques d’externalisation de l’asile au Maroc (« L’Europe des camps au Maghreb »).

SOMMAIRE

- Le statut du migrant clandestin en haute-mer
- Quel habeas corpus pour les demandeurs d'asile ? La Canada, les Etats-Unis, la Suisse et l'Australie face à leurs obligations
- La coopérations ACP-CE et l'immigration : de la partie IV du traité de Rome à l'Accord de Cotonou
- L'Europe des camps au Maghreb : premières observations sue la mise en œuvre des politiques d'externalisation de l'asile au Maroc

Daniel DORMOY et Habib SLIM (dir.), Réfugiés, immigration clandestine et centre de rétention des immigrés clandestins en droit international. Parution aux éditions Bruylant, septembre 2008 (236 pages).

OUVRAGE : "Droit international humanitaire coutumier : enjeux et défis contemporains"

Multipol — Mon, 15 Sep 2008 02:43:00 +0200

Catherine MAIA

Cette rentrée est marquée par la sortie des actes du colloque organisé à Paris le 12 mars 2007 par le CICR, avec le concours du CREDHO, à l’occasion de la parution de la version française du Volume I : Règles de l’importante Étude du CICR intitulée Droit international humanitaire coutumier.

Cette rencontre qui réunissait des juristes spécialistes de droit international humanitaire venus du monde entier avait pour objectif de mettre en évidence les réactions suscitées par cette étude quelles soient favorables, sceptiques ou plus critiques. Ce séminaire a permis de susciter des rapports stimulants et des débats animés, tout en mettant l’accent sur l’utilité de cette étude pour l’ensemble de la communauté internationale : États impliqués directement ou indirectement dans des conflits internationaux ou non internationaux, ONG, juristes, militaires, universitaires, etc. En effet, tous les intervenants ont relevé l’importance de l’apport de l’étude dans la mesure où elle dégage, parallèlement aux dispositions conventionnelles, un ensemble de règles coutumières de droit international humanitaire applicables aux États comme aux groupes armés, quelle que soit la nature du conflit armé, international ou non.

Comme le rappellent les directeurs de la publication dans l’avant-propos : « Les responsables politiques, les forces armées et leurs conseillers juridiques, les militants et défenseurs du droit international humanitaire doivent s’y référer et s’en emparer, ainsi que les chercheurs et les juridictions internes et internationales, comme ils ont déjà commencé à le faire. Ainsi l’œuvre réalisée vivra dans l’avenir ».

Le CREDHO (Centre de recherches et d’études sur les droits de l’Homme et le droit humanitaire) a été créé par Paul TAVERNIER à la Faculté de droit de l’Université de Rouen en 1990, et en 1995 à la Faculté Jean Monnet à Sceaux (Université de Paris XI). Il poursuit de nombreuses activités dans son domaine de compétence. En particulier, il organise régulièrement des colloques dont les actes ont été publiés pour la plupart aux Éditions Bruylant.

Jean-Marie HENCKAERTS et Paul TAVERNIER (dir.), Droit international humanitaire coutumier : enjeux et défis contemporains. Parution aux éditions Bruylant, septembre 2008.

ANALYSE : Les « réfugiés écologiques » : nouveau défi du droit international

Guest — Thu, 11 Sep 2008 00:10:00 +0200

Brian MENELET

Un phénomène déjà ancien

Déjà dans les années 1980 et 1990, les éleveurs peuls du Mali et du Burkina Faso se sont réfugiés au Ghana du fait de la sécheresse, de même que les agriculteurs du Mozambique ont fuit vers la Zambie. Rappelons au passage que le lac Tchad, réservoir d’eau irremplaçable coincé entre le Niger, le Nigeria, le Tchad et la République Centrafricaine, est passé de 25 000 m2 à 5 000 m2 en moins de 40 ans (1).

En 1985 déjà, El Hinnawi utilisait le terme de « réfugié environnemental » pour désigner les populations déplacées suite aux sécheresses sub-sahariennes et aux dégradations de territoire. Il était suivi par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) qui, la même année, définissait ainsi les personnes déplacées ou réfugiées pour des causes liées à l’environnement : « ceux qui sont forcés de quitter leur milieu de vue temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ou humaine) qui a mis en péril leur existence ou sérieusement affecté leurs conditions de vie » (2), la « rupture environnementale s’entendant alors comme « les changements physiques, chimiques et/ou biologiques dans l’écosystème qui le rend temporairement ou en permanence inapte pour une habitation humaine ». C’est en 2002 que le collectif ARGOS utilisait, parmi les premiers, le terme même de « réfugiés climatiques ».

I. L’ampleur du problème

Les exemples de Kiribati et de Tuvalu sont sans doute les plus criants pour illustrer cette situation qui commence à être soulevée avec une urgence accrue depuis quelques années devant les instances de l’ONU et plus particulièrement devant le HCR.

Face à la montée des eaux, ces deux Etats insulaires sont en effet menacés de disparition pure et simple ! Ainsi, la délégation I-Kiribati a-t-elle affirmé le 2 octobre 2007 devant l’Assemblée des Nations Unies : « Notre survie en tant que nation et en tant que peuple, avec une culture et un mode de vie qui nous sont propres, est gravement menacé par le réchauffement climatique et la montée du niveau de la mer » (3).

Devenant le 189ème Etat membre des Nations Unies le 5 septembre 2000, l’archipel des Tuvalu, peuplé de seulement 11 000 personnes et dont le niveau moyen se situe à environ 4 mètres au dessus de la mer, risque de disparaître avant 2030 !

La question des réfugiés climatiques ne se restreint malheureusement pas aux quelques centaines de milliers d’habitants de la Micronésie ou de quelques archipels perdus ça et là, sans quoi les solutions plus ou moins adaptées d’accueil de ces populations - comme c’est le cas pour les Tuvalu en Nouvelle-Zélande (des négociations bi-latérales sont en cours pour les intégrer totalement à la population en leur permettant de travailler en Nouvelle-Zélande et pour maintenir leur identité culturelle) - pourraient s’avérer des solutions presque satisfaisantes (nous précisons « presque » au sens où il est tout de même remarquable que ce soit l’un des pays les plus en avance dans la lutte contre le réchauffement climatique qui accueil les victimes de ce phénomène…).

En effet, le problème est beaucoup plus vaste : rien que pour 2008, Hélène Flautre estimait que 25 millions de personnes seraient déplacées (parfois hors des frontières de leur pays) pour des raisons climatiques (4). Le phénomène ne concerne pas seulement les populations insulaires menacées par la montée des eaux, mais touche aussi les populations affectées par la désertification et est plus assurément lié à l’activité humaine : disparition de la mer d’Aral par les barrages d’irrigation sur les fleuves Amou Daria et Syr Daria, destinés à l’exploitation intensive de champs de coton, avancée du désert de Gobi et déplacement probable de 10 millions de personnes en Chine suite à la réalisation du projet 3 gorges.

Le phénomène concerne aussi le grand problème des inondations spectaculaires au Bengladesh et dans le delta du Nil… En 2005, la moitié de l’île de Bhola au Bengladesh a été engloutie par les eaux, faisant quelques 500 000 sans-abris ; sans compter les inondations à répétition à la Nouvelle-Orléans (5).

Ce phénomène est tel que les experts du GIEC ont estimé que d’ici la fin du siècle, 150 millions de personnes seraient touchées par le phénomène et seront déplacées du seul fait de la montée des eaux ! (6)

II. L’absence de statut des « réfugiés climatiques/écologiques »

Les « réfugiés climatiques » n’ont à ce jour aucun statut en droit international. Ils ne sont d’ailleurs pas toujours des « réfugiés » au sens de la Convention de la Convention de Genève du 23 juillet 1951 relative aux réfugiés (art. 1, sections 1 et 2), puisqu’ils ne traversent pas nécessairement de frontière. Sauf pour les insulaires, qui remplissent presque nécessairement cette condition, il s’agit plus généralement de « personnes déplacées » qui n’ont aucun statut réel et ne peuvent être pris en charge par le HCR. Par ailleurs, même les insulaires chassés de leur île ne correspondent pas à la définition de l’art. 1 section 2 de la Convention de Genève de 1951 puisqu’ils ne sont pas « persécutés ». C’est sans doute l’absence de prise en compte de la situation des « réfugiés écologiques » qui a poussé les spécialistes de droit de l’environnement et de droit international à rédiger « L’appel de Limoges » sur les réfugiés écologiques le 23 juin 2005 (http://www.cidce.org) (7).

Il faut dire que la grande variété des situations a tendance à compliquer le travail des juristes : les raisons de cet exil peuvent à la fois s’avérer directement humaines (les exemples de la mer d’Aral, de la vallée des Trois Gorges et du lac Tchad l’illustrent bien, mais on pourrait y ajouter les catastrophes chimiques), mais aussi plus ou moins indirectement humaines comme le réchauffement climatique et sa conséquence immédiate, la montée des eaux.

Par ailleurs, les destinations de ces « réfugiés écologiques » sont elles aussi variables et bousculent la traditionnelle distinction entre le réfugié et le déplacé selon que la personne ait ou non traversé une frontière.

Enfin, reste la différence entre les situations temporaires et les situations définitives, même si l’on sait, notamment au regard des camps de réfugiés en Birmanie et au Tchad, vieux de plusieurs décennies, que le temporaire en la matière a une forte propension à devenir durable…

Le problème essentiel se trouve dans la non prise en compte de la question du simple déplacement au profit de la traversée d’une frontière et à l’absence de persécution à proprement parler. A ce sujet, Christel Cournil relève assez justement que dans quelques cas, l’auteur prend l’exemple d’une pollution de grande ampleur due à l’action d’une grande compagnie industrielle, l’exigence de la persécution, au sens d’« un traitement injuste et cruel infligé avec acharnement » pourrait être remplie (8) (et encore, en tirant le diable par la queue, car il faudrait encore prouver qu’un tel traitement est infligé « avec acharnement », élément intentionnel qui semble écarter l’action de telles compagnies étant essentiellement tournée vers le profit et leur objet social n’étant pas justement « le traitement cruel et acharné de personnes humaines »…). Il n’en reste pas moins que la question du simple déplacement, mais aussi de l’absence de cause écologique de ce déplacement, font obstacle à l’application de la Convention de Genève.

En guise de conclusion

Des solutions ponctuelles et surtout de niveau micro ont déjà été mises en place hors cadre de l’ONU. Depuis 2001, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a décidé d’accueillir, sous réserve d’un statut en cours de négociation, leurs voisins des Tuvalu en leur permettant de s’intégrer économiquement au pays et sans mettre à la trappe les spécificités culturelles des nationaux des Tuvalu. De même en 2005, le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée accueille 10 familles de l’atoll des Carteret, chassées de chez elles par la montée des eaux.

De façon plus importante, quantitativement parlant, le HCR fait ce qu’il peut pour passer outre les exigences de la Convention de Genève en tordant dans tous les sens le statut de réfugié en tentant, lorsque cela s’avère nécessaire, de considérer certaines populations réfugiées climatiques comme correspondant aux critères de l’art. 1 section 2 de ladite convention (9). Dans des mesures ponctuelles mais de grande ampleur en effet, le HCR a vu son mandat étendu par l’Assemblée générale des Nations Unies pour venir en aide « aux personnes ayant besoin d’une protection internationale » et « aux personnes se trouvant dans une situation analogue à celles des réfugiés » (10), cela incluant des personnes déplacées (11).

Le mandat du HCR s’est vu étendu en ce sens depuis septembre 2005, mais n’est toutefois pas entièrement satisfaisant, la notion de crise écologique n’étant pas même abordée. Comme le note Christel Cournil, il ne s’agit là que de mesures humanitaires casuelles (12) ; elles ne permettent pas la prise en compte globale du problème de ce nouveau type de « réfugiés/déplacés ». Par ailleurs, la prise en compte ponctuelle de ces personnes en situation de détresse humanitaire et écologique, du fait de l’absence de statut, ne leur apporte aucune garantie en matière de respect des droits de l’homme, les conditions de l’accueil de ces personnes restant au bon vouloir des Etats receveur.

Il semble toutefois que ces micro-solutions et ces solutions d’attente ne soient pas satisfaisantes. Il reste donc aux instances internationales à « inventer » les solutions de demain pour ce problème épineux et au droit international à relever les défis que lui impose cette situation autant criante que massive.

(1) Cf. Bernard PERRIN, en ligne le 12 septembre 2005.

(2) Cité par Christel COURNIL, « Les réfugiés écologiques : quelle(s) protection(s), quel(s) statuts ? », in RDP, 2006, n°4, pp. 1035-1066, p. 1038.

(3) Natanaera KIRATA, Discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies, 2 octobre 2007.

(4) Eurodéputé vert, interview dans le Nord Eclair du 13 avril 2007. Cette estimation provient probablement du Rapport annuel de la Croix Rouge 2001 sur les catastrophes écologiques. Il est à noter que le nombre de « réfugiés » pour cause écologique ou climatique représente environ 58% des réfugiés dans le monde.

(5) En septembre 2005, le cyclone Katrina faisait 1.400.000 déplacés aux Etats-Unis.

(6) Par ailleurs, on ne peut guère accuser le GIEC de grossir ses chiffres pour bousculer les politiques puisque le rapport B. Stern de 2006 évaluait, quant à lui, à 200 millions le nombre de réfugiés climatiques d’ici 2050… Résumé du Rapport Stern en version longue. L’ONU, quant à lui, estime que le nombre de réfugiés climatiques pourrait atteindre les 150 millions d’ici 2050.

(7) Cf. Christel COURNIL, « Les réfugiés écologiques : quelle(s) protection(s), quel(s) statuts ? », op. cit., p. 1039.

(8) Ibid., p. 1042.

(9) Cf. Tristan MENDES-FRANCE et Alban FISCHER, interviewés par Séverine SMET pour le Nouvel Observateur du 7 décembre 2007.

(10) Tel fut le cas, par exemple, en 1985 du fait de la famine orchestrée par le gouvernement éthiopien. Il ne s’agissait toutefois pas d’une catastrophe naturelle à proprement parler, ni même d’une catastrophe écologique. L’incidence sur le fait que l’origine de ce grave problème ait été politique fut, à notre sens, prépondérante dans cette extension ponctuelle du mandat du HCR.

(11) Cf. D. BOUTEILLET-PAQUET, « La protection subsidiaire : progrès ou recul du droit d’asile en Europe ? Une analyse critique de la législation des Etats membres de l’Union européenne », in D. BOUTEILLET-PAQUET (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union européenne : un complément à la Convention de Genève ?, Bruylant, Bruxelles, 2002, pp. 181 et s.

(12) Cf. Christel COURNIL, « Les réfugiés écologiques : quelle(s) protection(s), quel(s) statuts ? », op. cit., 1046.

Petite bibliographie complémentaire pour aller plus loin

1. Christel COURNIL, « Les réfugiés écologiques : quelle(s) protection(s), quel(s) statuts ? », RDP, 2006, n°4, pp. 1035-1066.

2. Natanaera KIRATA, Discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies, 2 octobre 2007.

3. Résumé du Rapport Stern en version longue (N. Stern, Banque mondiale).

4. « L’appel de Limoges » sur les réfugiés écologiques du 23 juin 2005.

5. D. BOUTEILLET-PAQUET, « La protection subsidiaire : progrès ou recul du droit d’asile en Europe ? Une analyse critique de la législation des Etats membres de l’Union européenne », in D. BOUTEILLET-PAQUET (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union européenne : un complément à la Convention de Genève ?, Bruylant, Bruxelles, 2002.

6. M. JULIENNE, « 25 millions de réfugiés écologiques », Québec Science, juin 2002.

7. N. MYERS, « Environment refugees in globally warmed world », Bioscience, vol. 43 n°11, décembre 1993.

8. Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.

9. P. GONIN et V. LASSAILLY-JACOB, « Les réfugiés de l’environnement, une nouvelle catégorie de migrants forcés ? », REMI, 2002-II, n°18.

10. A. RICHMOND, « The environment and refugee : theoritical and policy issues », Bulletin démographique des Nations Unies, 1995, n°39, pp. 1-17.

OUVRAGE : "A la recherche de l'effectivité des droits de l’Homme"

Multipol — Wed, 27 Aug 2008 02:11:00 +0200

Catherine MAIA

Le champ des droits de l’Homme est certainement un de ceux où l'écart entre l'existence de la norme et la réalité de son application est le plus grand, et dont les effets sont au quotidien les plus ressentis.

On comprend alors que la question de l'effectivité soit au cœur des réflexions sur les droits de l'homme. Cette question comporte indéniablement une dimension théorique : comment distinguer les notions d'effectivité, d'efficacité ou de validité de la norme ? Comment penser le passage du devoir être : la formulation du droit - à l'être : la jouissance du droit par les individus ? Par quels mécanismes, juridiques ou autres, assurer l'effectivité du droit ? On pressent néanmoins que la résolution de ces questions ne peut faire l'économie d'une mise à l'épreuve pratique.

Les études de cas montrent ainsi que l'effectivité n'est pas gage d'efficacité et qu'inversement la recherche de l'efficacité d'un système juridictionnel ne garantit pas le respect des droits individuels. De même, les préoccupations d'efficience peuvent entraver aussi bien l'effectivité des droits que l'efficacité des politiques législatives. Les mêmes constats en demi-teinte caractérisent l'analyse des mécanismes destinés à assurer l'effectivité des droits de l'Homme.

Aucun dispositif juridique - pas même le juge pourtant considéré comme le garant par excellence des droits et libertés -, aucun levier économique ou aucune politique publique n'offre de solution imparable. C'est alors vers leurs articulations, elles-mêmes problématiques parce qu'oscillant entre complémentarité et concurrence, que la réflexion mérite d'être portée. Sur ce point comme sur d'autres, les droits de l’Homme apparaissent comme un laboratoire d'analyse particulièrement fécond pour les sciences juridiques et sociales.

SOMMAIRE

L'EFFECTIVITE AU REGARD DES NOTIONS VOISINES

Effectivité, efficacité, efficience ; l'exemple du droit à la santé

Effectivité, efficacité et efficience dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Entre effectivité et validité du droit : l'exemple du droit public à l'information

ASSURER L'EFFECTIVITE DES DROITS PAR LA NORME JURIDIQUE

L'effectivité problématique des normes constitutionnelles : l'exemple de la charte de l'environnement

Légistique et effectivité

La loi IVG : l'effectivité de quel droit ?

GARANTIR L'EFFECTIVITE PAR LE RECOURS A UN TIERS IMPARTIAL ?

La justiciabilité problématique du droit de résistance à l'oppression : antilogie juridique et oxymore politique

L'ineffectivité du droit à ne pas être détenu arbitrairement pour les prisonniers de Guantanamo

L'effectivité du principe de non-discrimination " raciale " : concurrence ou complémentarité du juge et de la Halde ?

EVALUER L'EFFECTIVITE : LE RECOURS A L'ECONOMIE

Les études d'impact des politiques économiques internationales sur les droits de l'Homme

Evaluer le droit par la science économique : essai d'application aux politiques européennes d'asile

Véronique CHAMPEIL-DESPLATS et Danièle LOCHAK (dir.), A la recherche de l'effectivité des droits de l'Homme. Parution aux éditions de l’Université Paris X, août 2008 (265 pages).

OUVRAGE : "Le droit international et la peine de mort"

Multipol — Fri, 15 Aug 2008 09:57:00 +0200

Catherine MAIA

Peut-on concilier l'idée même d'une protection des droits de la personne humaine avec la possibilité pour un Etat de tuer certains de ses détenus au nom de la justice ? Bien que cela semble contradictoire, le droit international des droits de l'homme, fondé sur des textes internationaux de protection et des mécanismes de contrôle de ces textes, n'interdit pas le châtiment suprême qu'est la peine de mort.

Au mieux, ce droit pose un cadre relatif à son utilisation, afin par exemple qu'elle ne soit imposée que pour les crimes les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Pour l'instant, seule une minorité d'Etats s'est engagée sur la voie de l'abolition en ratifiant des traités internationaux véritablement abolitionnistes. Pourtant décriée comme une violation du droit à la vie ainsi que du droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant par les partisans de l'abolitionnisme, la peine de mort se présente donc d'un point de vue général comme une exception légale à la reconnaissance d'un droit positif à la vie.

Face à ce blocage, les Nations Unies ainsi que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe se sont saisis de la question de la peine de mort et en ont fait un thème de discussion récurrent dans leurs enceintes, en multipliant les recommandations visant à encadrer davantage son utilisation, voire à promouvoir son abolition. Toutefois, dépasser le simple stade du discours et intégrer l'exigence de l'abolition au sein d'actions concrètes - telles que des opérations de maintien de la paix ou la signature d'accords commerciaux avec des Etats partenaires - s'avère malaisé en pratique et ces actions ne se sont pour l'instant que rarement traduites par la suppression de la peine de mort dans les Etats concernés.

Etat des lieux du droit international positif contemporain relatif à la peine capitale, cet ouvrage présente les textes, la jurisprudence et les actions des organisations internationales sur cette question qui continue de susciter les plus vifs débats au niveau international.

SOMMAIRE

I - LES TEXTES INTERNATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET LEUR CONTROLE : L'ABSENCE DE REGLE GENERALE ABOLITIONNISTE

Les textes originaires de protection des droits de l'homme : la tolérance de la peine de mort

Les protocoles abolitionnistes : l'abolition fragmentaire de la peine de mort

Le contrôle juridictionnel et quasi juridictionnel : le triomphe de la souveraineté des Etats

Le contrôle non juridictionnel : la promotion de l'abolition

II - L'ACTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN DEHORS DES MECANISMES FONDES SUR LES TEXTES INTERNATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME : L'EMERGENCE D'UNE PRATIQUE D'INSPIRATION ABOLITIONNISTE

L'appropriation de la question de la peine de mort dans les recommandations des organes généraux des Nations Unies

La multiplication des références à la question de la peine de mort dans les recommandations onusiennes et européennes depuis les années 1990

L'exigence de l'abolition de la peine de mort tributaire de contraintes politiques et économiques

L'abolition de la peine de mort exigée : affirmation et mise en œuvre

Nadia BERNAZ, Le Droit international et la peine de mort. Préface de William A. SCHABAS. Parution à La Documentation Française, juillet 2008 (314 pages).

Nadia Bernaz est docteur en droit public et a préparé son doctorat au CERIC. Elle est actuellement lecturer au Irish Centre for Human Rights à Galway (Irlande). Elle enseigne le droit international public et le droit international pénal et dirige le programme doctoral du Centre.

Le Centre d'Études et de Recherches Internationales et Communautaires (Faculté de Droit et de science politique de l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III) est une équipe de recherche pluridisciplinaire réunissant internationalistes, juristes et économistes. Cette formation est associée au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS - UMR 6201).

OUVRAGE : "Regards sur les droits de l'Homme en Afrique"

Multipol — Tue, 29 Jul 2008 09:40:00 +0200

Catherine MAIA

Cet ouvrage offre tout d'abord les regards croisés de spécialistes du droit, de la philosophie, de la sociologie ou de l'anthropologie et souligne le caractère pluridisciplinaire des droits de l'Homme. Puis elle porte sur la justice, sans laquelle il n'y a pas de protection réelle et efficace des droits de l'Homme et des libertés publiques, mais aussi de la démocratie et de l'Etat de droit. Après les regards globaux et transversaux l'attention a été focalisée sur la justice tant nationale qu'internationale.

Paul Tavernier, professeur à la Faculté Jean Monnet à Sceaux, directeur du CREDHO-Paris Sud, a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans des revues spécialisées sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire ainsi que sur le droit international et les relations internationales.

Le CREDHO (Centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire), créé par Paul TAVERNIER à la Faculté de droit de l'Université de Rouen en 1990, et en 1995 à la Faculté Jean Monnet à Sceaux, Université de Paris-Sud 11, est une composante de l'Institut d'études de droit public (IEDP). Il a pour objectif l'étude des droits de l'Homme et du droit humanitaire. Il organise régulièrement des colloques et des journées d'études.

Paul TAVERNIER, Regards sur les droits de l'Homme en Afrique. Parution aux éditions L'Harmattan, avril 2008 (306 pages).

ACTU : Nomination du nouveau Haut Commissaire aux droits de l'Homme

Multipol — Fri, 25 Jul 2008 22:02:00 +0200

Marion JULIA

Après le départ amère de Louise Arbour en juin dernier, Ban Ki-moon aurait choisi Navanethem Pillay pour la remplacer au poste de Haut Commissaire aux droits de l'Homme. Cette juge sud-africaine a présidé le Tribunal pénal international pour le Rwanda et travaille actuemment à la Cour pénale internationale.

N. Pillay n'aura pas la tâche facile, malgré un budget qui aura doublé entre 2005 et 2010. Face aux nombreuses violations des droits de l'Homme dans le monde, le Haut Commissariat reste en effet trés démuni, notamment sur le plan politique. Le refus de créer un poste de Haut Commissaire ajoint basé à New York pour faire le lien entre le Secrétaire général et le Haut Commissariat basé à Genève reflète une grande partie de ces difficultés...

Lien : site du HCDH

REVUE : "Statut(s) juridique(s) des femmes issues de l’immigration maghrébine", Les Cahiers de DIEM (n°1, 2008)

Multipol — Fri, 04 Jul 2008 17:57:00 +0200

Catherine MAIA

Issues de rencontres-débats organisées par l’association DIEM en novembre 2007 et en mars 2008, Statut(s) juridique(s) des femmes issues de l’immigration maghrébine est une oeuvre collective d’une grande richesse pour tous ceux qui s’intéressent aux questions relatives aux mariages, aux divorces/répudiations, à la filiation, à l’adoption, à la kafala et aux enlèvements d’enfants.

À l’heure où font la une de l’actualité les questions de la création d’un ministère de l’Immigration et de l’identité nationale, de la promotion d’une immigration « choisie » plutôt que « subie », de la fixation de quotas d’expulsions pour les préfets, de la restriction du droit d’asile ou au regroupement familial, ou encore des tests d’ADN comme élément de preuve d’une filiation déclarée d’un enfant mineur avec sa mère pour bénéficier du regroupement familial, il est intéressant de se pencher sur la question particulière du statut personnel des femmes issues de l’immigration maghrébine, un statut qui, en raison de sa complexité, demeure assez largement méconnu, non seulement du grand public, mais également des professionnels et des intéressées elles-mêmes.

SOMMAIRE

I. STATUT PERSONNEL

Ce qu’est le statut personnel
Jacques LEMONTEY

Le parquet et le mariage des étrangers
Pierre LYON-CAEN

II. MARIAGE ET DIVORCE

Problèmes liés au mariage et au divorce/répudiation
Marie-Laure NIBOYET

Les femmes maghrébines en France et la répudiation : quelles sont les solutions appropriées ?
Hafida BOUCHAREB

Le parcours de la réforme de la dignité
Fatna SAREHANE

Apports et limites du Code marocain de la famille en matière de mariage des Marocains résidant à l’étranger
Zaynab DAOUDI

Les modifications apportées au droit de la famille algérien
Nadia AIT-ZAI

Le rôle de la volonté en droit musulman de la famille
Roula EL-HUSSEINI BEGDACHE

Une élue témoigne
Khédidja BOURCART

III. POLYGAMIE, FILIATION, KAFALA

La double peine des épouses de polygames
Danièle LOCHAK

Adoption et kafala : loi des dieux, loi des hommes entre le Maghreb et l’Europe
Wassila LTAIEF

Les déplacements illicites d’enfants entre la France et le Maghreb
Béatrice BIONDI

Observation de M. Jacques Lemontey après la communication de Mme Béatrice Biondi : arracher aux hommes le monopole de parler au nom de Dieu ?
Dounia BOUZAR

Islam et droits des femmes : l’empowerment des nouvelles élites féminines musulmanes en Occident
Amel BOUBEKEUR

L’immigration peut-elle changer les rapports de genre ? Le cas des femmes maghrébines en France
Hakima MOUNIR

Les Magrébines de France otages des conventions bilatérales ?
Faouzia MAQSOUD

À l’heure où la globalisation s’emballe, les ressortissants des pays des pays du Sud, dont ceux du Maghreb, restent exclus, ne bénéficient toujours ni de la liberté de circulation ni celle d’installation. Même ceux résidant à l’intérieur de l’UE sont exclus de la liberté d’installation dans un pays autre que celui où ils résident régulièrement.

Dans les associations dites « issues de l’immigration », le débat autour de ces questions s’est longtemps focalisé sur la dernière mouture des lois sur l’entrée et le séjour des étrangers. Les politiques de restrictions des « flux migratoires » se poursuivaient ainsi ponctuées de protestations.

On oubliait au passage que le sort des immigrés était aussi réglé par les accords bilatéraux par exemple. La situation s’est encore compliquée depuis 1995, c’est-à-dire depuis l’émergence de l’espace euro-méditerranéen. La rencontre de Barcelone I devait accoucher de la fameuse Zone de libre échange, mais les pays du Sud furent tout simplement invités à collaborer plus efficacement au contrôle des flux migratoires avec les pays d’accueil.

Tout se passait, dans le milieu association, comme si le tropisme « blédard » cédait la place au francocentrisme.

Une approche nouvelle de la question immigrée doit donc inclure, outre la législation du pays d’accueil, les accords bilatéraux et les textes euro-méditerranéens. Un effort de synthèse, nécessaire pour une meilleure connaissance mettant à disposition des associations, des travailleurs du service public, des outils pour comprendre fait encore défaut, ce à quoi contribue DIEM.

Omar GASMI (pour DIEM)

NOTE : Mise en oeuvre d'un accord entre Israël et le Hezbollah sur les prisonniers

Multipol — Mon, 30 Jun 2008 09:33:00 +0200

Catherine MAIA

Une des séquelles les plus douloureuses pour Israël de la guerre du Liban de l'été 2006 s'est en partie refermée le 29 juin 2008. Après une longue hésitation, le gouvernement israélien a finalement approuvé hier, à une écrasante majorité, un échange avec le Hezbollah libanais des corps de deux soldats enlevés en territoire israélien en juillet 2006 par un commando de la milice chiite libanaise contre la libération de détenus libanais.

La capture des deux soldats par le Hezbollah le long de la frontière libanaise avait alors provoqué une offensive militaire israélienne qui avait dévasté le Liban et provoqué des représailles du Hezbollah contre la Galilée.

Au total, le conflit qui a duré 34 jours, du 12 juillet au 14 août 2006, a fait, côté libanais, plus de 1.200 morts, civils pour la plupart, et 160 tués côté israélien, en majorité des militaires, sans compter les milliers de blessés et la dévastation d'importantes zones d'habitation dans les deux pays.

Malgré l'ampleur des moyens déployés, Israël n'était toutefois pas parvenu à récupérer les deux soldats. Depuis, leur sort n'a cessé de hanter la population d'un pays où un principe fondamental est de ne jamais abandonner des soldats faits prisonniers.

Pendant deux ans, les familles d'Eldad Regev et Ehoud Goldwasser ont remué ciel et terre pour obtenir leur libération. Le Hezbollah a longtemps joué sur les nerfs des Israéliens pour «faire monter les prix» en refusant de dire si ces soldats étaient encore vivants.

L'accord a été approuvé par 22 des 25 membres du gouvernement, selon un communiqué officiel. Seuls les ministres des Finances, de l'Habitat et de la Justice ont voté contre.

Les chefs du service de sécurité intérieure (Shin Beth) et des services secrets (Mossad) se sont vainement opposés, devant le Conseil des ministres, à un échange de prisonniers contre des corps, bien qu'il y ait eu des précédents.

En face, le chef d'état-major, Gaby Ashkenazi, appuyé par le ministre de la Défense, Ehud Barak, a appelé les ministres à soutenir l'accord considérant que l'armée avait un devoir envers les familles.

A l'ouverture de la réunion, le chef du gouvernement, Ehud Olmert, a appelé les ministres à approuver l'accord, négocié par l'intermédiaire de l'Allemagne, tout en reconnaissant qu’il n'y avait aucune chance pour que les deux soldats israéliens soient encore vivants.

Des hauts responsables de la Défense israéliens ont estimé aujourd'hui que l'accord sur l'échange de deux soldats israéliens présumés morts contre des détenus libanais et des corps, commencera à être mis en oeuvre dans les deux semaines.

Ce laps de temps est nécessaire pour des tests d'identification génétiques de corps, selon ces sources citées par la radio publique.

Au cours de ces deux semaines, Israël doit obtenir un rapport du Hezbollah sur les informations qu'il a recueillies concernant le sort de l'aviateur Ron Arad, disparu au Liban après avoir été fait prisonnier par des miliciens chiites en 1986.

Ron Arad fait figure de héros en Israël, qui n'a jamais renoncé à le récupérer et a toujours refusé de le proclamer officiellement mort, bien que des responsables militaires aient estimé que ce navigateur, dont on n'a aucune nouvelle depuis une vingtaine d'années, n'est plus en vie.

De son côté, Israël doit remettre des informations dont il dispose sur quatre diplomates iraniens (disparus au Liban en 1982), également présumés morts, selon ces mêmes sources.

Entretemps, une association d'avocats ultra-nationalistes a présenté un recours devant la Cour suprême pour interdire au gouvernement de fournir de telles informations tant que l'Iran n'aura pas fourni de son côté des informations sur le sort de douze juifs iraniens disparus après avoir tenté de franchir la frontière avec le Pakistan.

«Malgré le prix élevé» à payer, M. Olmert a néanmoins donné son accord à cet échange avec le Hezbollah des corps des soldats israéliens contre des prisonniers libanais, et appelé les ministres à faire de même .

«Israël a une obligation morale d'assurer le retour de ses soldats» , a déclaré Mark Regev, le porte-parole du Premier ministre après le vote. «Pour nous, c'est une valeur fondamentale. Pendant ces négociations, nous avons été obligés de traiter avec le Hezbollah, une organisation terroriste cynique qui n'a aucun scrupule à manipuler la douleur des familles de nos soldats», a-t-il ajouté dans un communiqué.

En échange de la remise par le Hezbollah des corps de ses deux soldats enlevés et des restes d'autres combattants israéliens récupérés sur le champ de bataille durant la deuxième guerre du Liban, l'Etat hébreu relâchera cinq détenus libanais : quatre combattants du Hezbollah et le doyen de ces prisonniers, Samir Kantar, du Front de libération de Palestine (FLP), chef d'un commando qui avait perpétré la tuerie de Nahariya en 1979 pour laquelle il a été condamné en 1980 à 542 ans de prison. Il remettra les corps de plusieurs dizaines de combattants et autres personnes infiltrées en Israël, dont huit membres du Hezbollah. En outre, le gouvernement israélien s'engage à libérer «un certain nombre» de détenus palestiniens de son choix.

Des responsables du Shin Beth, le service de sécurité intérieure, et du Mossad, les services de renseignements, se sont opposés à cet échange, estimant qu'Israël offrait ainsi une victoire sur un plateau au Hezbollah tout en encourageant les «organisations terroristes» à enlever et tuer des soldats israéliens.

Malgré la pression croissante exercée par l'opinion publique depuis plusieurs semaines, sensible à la douleur des familles des soldats disparus, il se dit dans l'entourage d'Ehoud Olmert, que les pourparlers portant sur ce volet de l'échange ont été «sordides». En effet, durant la deuxième guerre du Liban, des unités spécialisées du Hezbollah et de Tsahal (l'armée israélienne) avaient été spécialement chargées de récupérer le plus possible de corps ou de restes de combattants de l'autre camp. Objectif ? Préparer les négociations à venir, puisque chacun de ces «atouts» se monnaie habituellement très cher. Pendant deux ans, grâce à un médiateur allemand, Israël et le Hezbollah ont donc discuté pour récupérer des bouts de cadavres, jambes coupées, morceaux de foie et têtes arrachées par le souffle des explosions.

Pour sa part, Ehoud Olmert a admis qu'il s'était «fait un devoir d'hésiter» avant de trancher un tel dilemme. «Nous sommes sans illusion, il y aura autant de tristesse en Israël que d'humiliation, vu les fêtes qui vont se dérouler de l'autre côté», a-t-il ajouté en faisant allusion au Liban. Le Premier ministre n'a toutefois pas pu résister à l'énorme pression émotionnelle exercée par les familles, relayée par une campagne médiatique qui a atteint un tel niveau ces derniers jours qu'il lui était pratiquement impossible de résister.

«L'échange a été bloqué pendant près d'un an parce que Nasrallah (Hassan Nasrallah, chef du Hezbollah) exigeait la libération de milliers de prisonniers palestiniens, ensuite il est descendu à mille détenus. Finalement ce n'est que lorsque Nasrallah a laissé à Israël le choix du nombre et de l'identité des prisonniers palestiniens que l'accord a abouti»,, a déclaré le numéro deux du gouvernement israélien, Haïm Ramon.

Le président du conseil exécutif du Hezbollah, Hachem Safieddine, a vu dans cet accord une victoire pour son mouvement. «Personne au monde n'aurait été capable d'atteindre l'objectif d'Israël, récupérer les soldats, sans que la résistance (le Hezbollah) dicte ses conditions : la libération des prisonniers», a-t-il déclaré dans une allocution publique.

L'accord a été en général bien accueilli par la presse considérant qu'Israël n'avait pas d'autre choix pour récupérer les soldats disparus.

«Une chose est certaine : l'accord est le meilleur possible compte tenu des circonstances. Nous n'avons pas la haute main dans la négociation car il ne peut y avoir de vainqueurs. Nous n'avons pas été les perdants car tous ont perdu dans cette affaire», écrit le quotidien à grand tirage Yediot Aharonot.

Pour le quotidien Haaretz, le feu vert du gouvernement illustre «les limites de l'exercice de la force» qu'Israël a appris à ses dépens en engageant une véritable guerre au Liban, le 12 juillet 2006 pour ramener les soldats enlevés.

Si tout se passe comme prévu, les corps des deux soldats devraient être rapatriés dans une dizaine de jours. Le dossier ultrasensible des prisonniers ne sera toutefois pas refermé pour autant, Israël restant sans nouvelle de Ron Arad, un aviateur dont l'avion a été abattu au-dessus du Liban en 1986, tandis que Gilad Shalit, un caporal franco-israélien kidnappé il y a deux ans, est toujours détenu par les islamistes du Hamas quelque part dans la bande de Gaza.

NOTE : Adoption de la "Directive retour" par le Parlement européen

Multipol — Wed, 25 Jun 2008 19:25:00 +0200

William ASSANVO

Le 16 juin dernier le Parlement européen votait la Directive dite "Directive retour" devant régir le retour, l'expulsion, l'éloignement, c'est selon, des étrangers des pays tiers (comprenez étrangers extracommunautaires) vivant en situation irrégulière sur le territoire européen. Déjà requalifiée en "Directive de la honte", cet acte traduit une fois de plus, et s'il en est encore besoin, l'accession de la problématique de l'immigration illégale, irrégulière ou clandestine, au rang de préoccupation majeure dans les agendas nationaux et européens dans les domaines sécuritaire, social et politique.

A cet effet, l'immigration clandestine, au même titre que la "radicalisation religieuse en terrain musulman et le développement de sectes fondamentalistes en terrain chrétien, l'implantation des groupes terroristes se réclamant d’Al-Qaida, l'apparition de nouvelles routes de la drogue, les trafics d’armes illicites, les réseaux de prolifération, le blanchiment d’argent et les risques sanitaires", n'a-t-il pas été identifiée dans le tout nouveau Livre blanc français sur la défense et la sécurité nationale comme l'un des problèmes de l'Afrique qui pouvait avoir des incidences directes sur les intérêts français et plus globalement ceux de l'Europe ? Au même titre, "l’exposition des États du Maghreb au transit, voire à l’immigration de migrants d’Afrique subsaharienne en nombre toujours plus élevé (plusieurs millions dans la zone du Maroc à la Libye)" n'a-t-il pas été identifié comme un facteur préoccupant ?

Alors loin de vouloir juger toutes ces nouvelles tendances, mais plutôt d'en observer la nature et les évolutions, on serait tenté, face à l'une des raisons avancées pour ce resserrement et à la pénalisation des politiques de contrôle migratoire, à savoir que c'est l'un des moyens de mieux assurer l'accueil et l'intégration des étrangers (étrangers que l'Europe ne rejette pas), de relever les échecs ou le peu de résultats, lorsque de telles initiatives ont existé, les incohérences et paradoxes, des politiques d'intégration, de lutte contre les discriminations et contre la xénophobie. Que fait ou qu'a fait l'Europe pour l'accueil de certains de ses immigrés réguliers et légaux ? Que fait ou qu'a-t-elle fait pour certains de ses nationaux issues comme on dit de l'immigration (de première, deuxième troisième, etc. génération) qui continuent à être discriminé ? Politique d'intégration, lutte contre les discriminations, autres combats ? Il n'est bien sûr question d'affirmer que rien n'est fait par rapport à ces problèmes. Néanmoins, si l'on suit cette logique, on se réjouit d'avance de meilleurs lendemains pour ces immigrés légaux et réguliers vivant dans les pays européens. On ne peut toutefois pas s'empêcher de se dire qu'il est certainement plus facile pour l'Europe et les pays européens, pour des raisons domestiques et du fait de leur position internationale, de s'attaquer à l'immigration, fut-elle légale ou non, que de penser et de mettre en oeuvre des politiques d'intégration.

Depuis qu'elle est en discussion et plus singulièrement depuis qu'elle a été votée, cette directive ne cesse de soulever des réactions d'indignation. La plus célèbre est sans doute l'appel du président Bolivien Evo Morales, dont je vous propose de lire un extrait :

Au nom du peuple de Bolivie, de tous mes frères du monde, je fais appel à la conscience des dirigeants et citoyens pour que ne soit pas approuvé le texte de la "directive retour".

Jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe était un continent d’émigrants. Des dizaines de millions d’habitants partirent pour les Amériques, pour coloniser, échapper aux famines, aux crises financières, aux guerres ou aux totalitarismes européens et à la persécution des minorités ethniques.

Aujourd’hui, je suis avec préoccupation le processus de ladite "directive retour". Ce texte, validé le 5 juin dernier par les ministres de l’Intérieur des 27 pays de l’Union européenne, doit être approuvé le 18 juin par le Parlement européen. Je perçois qu’il durcit de manière drastique les conditions de détention et d’expulsion des migrants sans papiers, quel qu’ait été leur temps de séjour dans les pays européens, leur situation de travail, leurs liens familiaux, leur volonté et le succès de leur intégration.

Texte également reproduit sur le blog de l'auteur : Un oeil sur la politique internationale.

ACTU : Les détenus de Guantanamo ont droit à une justice civile selon la Cour suprême américaine

Multipol — Sun, 15 Jun 2008 03:41:00 +0200

Catherine MAIA

La Cour suprême américaine a déclaré le 12 juin 2008 que la Constitution garantissait aux détenus de Guantanamo le droit de saisir la justice civile, un nouveau revers pour l'administration Bush qui ne rend pas pour autant la liberté aux prisonniers.

C'est la troisième fois que la plus haute juridiction du pays rejette les arguments du gouvernement sur le centre de détention de la base américaine à Cuba, qui compte encore environ 270 prisonniers, malgré une réprobation internationale quasi-unanime.

En 2004 puis en 2006, les juges avaient estimé que les détenus pouvaient saisir la justice fédérale, une procédure charnière du droit anglo-saxon appelée habeas corpus. Mais ils s'étaient alors appuyés sur des textes de loi modifiés depuis par le Congrès.

Mais par 5 voix contre 4, la Cour a estimé que même si Guantanamo était officiellement en territoire cubain, la base fonctionnait de fait comme un territoire américain où certains droits fondamentaux inscrits dans la Constitution devaient être respectés.

"Les requérants bénéficient du privilège constitutionnel de l'habeas corpus", a tranché la Cour suprême, dans la décision rédigée par le juge Anthony Kennedy.

"Les lois et la Constitution sont écrites pour survivre, et rester applicables, dans des circonstances extraordinaires. La liberté et la sécurité peuvent être réconciliées, et dans notre système elles le sont dans le cadre de la loi", a ajouté le juge.

Le président George W. Bush a déclaré le 12 juin à Rome qu'il désapprouvait la décision mais qu'il l'appliquerait : "Nous appliquerons la décision de la Cour. Cela ne signifie pas que je sois d'accord (...). Je suis profondément d'accord avec les juges minoritaires".

Parmi les candidats à sa succession, le démocrate Barack Obama a salué la décision comme "un pas important pour rétablir notre crédibilité comme nation engagée à défendre l'Etat de droit, et pour rejeter un faux choix entre la lutte contre le terrorisme et la protection" des libertés individuelles.

"Je n'ai pas encore eu l'occasion de lire la décision, elle m'inquiète évidemment beaucoup. Ce sont des combattants illégaux, ce ne sont pas des citoyens américains", a pour sa part souligné le républicain John McCain, qui reste favorable, comme M. Obama, à la fermeture du centre de détention.

Il revient désormais aux juges du tribunal fédéral de Washington d'examiner au cas par cas chaque plainte de détenu, dans un cadre encore imprécis fustigé par le président de la Cour, le juge John Roberts.

Cette décision "est une victoire complète non seulement pour nos clients mais pour tous les Américains et les citoyens du monde, et par-dessus tout pour l'Etat de droit", a déclaré David Cynamon, qui représente les détenus koweïtiens, alors qu'Amnesty International saluait "un pas en avant essentiel vers la restauration de l'Etat de droit".

La décision "devrait aussi marquer le début de la fin pour la procédure des tribunaux militaires d'exception", a ajouté Steven Shapiro, directeur juridique de l'ACLU, la puissante association de défense des libertés.

La décision rouvre en effet la porte des tribunaux civils pour les quelque 80 détenus que l'administration compte traduire devant ces tribunaux militaires d'exception, invalidés en juin 2006 par la Cour suprême mais réinstaurés quelques mois plus tard par le Congrès.

Déjà plusieurs fois reportés, les premiers procès doivent s'ouvrir cet été dans une salle d'audience toute neuve - mais démontable - installée sur la base à Cuba. Le premier à comparaître pourrait être Salim Hamdan, un ancien chauffeur d'Oussama Ben Laden, qui avait été à l'origine de la décision de 2006 et qui conteste à nouveau la validité du système.

ACTU : L'Assemblée générale fait le point sur les progrès contre le sida

Multipol — Thu, 12 Jun 2008 08:54:00 +0200

Catherine MAIA

En dépit de progrès réels pour atteindre un tiers des personnes atteintes du VIH/sida dans le monde, les programmes restent sous-financés, avec un déficit de 8 milliards de dollars en 2007 et les discriminations continuent d'entraver l'accès aux malades, révèle un bilan présenté le 10 juin 2008 devant l'Assemblée générale.

« La lutte contre le VIH/sida est fondamentale dans la recherche de « la dignité et de la valeur de la personne humaine ». Nous avons fait des progrès, mais ils n'ont pas été suffisamment rapides, a souligné le président de l'Assemblée générale, Srgjan Kerim, lors de son allocution d'ouverture d'une réunion de haut niveau sur le VIH/sida.

« Nous ne pouvons pas progresser dans la lutte contre la faim et la pauvreté quand des millions de personnes meurent chaque année du sida. De même, on ne peut pas avancer dans l'éducation universelle, quand il y a plus d'enseignants qui meurent du sida que de personnes qui sont formées pour enseigner. On ne peut pas non plus réaliser l'autonomisation des femmes, alors qu'elles sont les plus vulnérables par rapport à la maladie », a noté le président de l'Assemblée générale.

Ce dernier a appelé à continuer de s'intéresser particulièrement à la région de l'Afrique subsaharienne, où on dénombrait, en 2007, 68% des adultes vivant avec le VIH, 90% des enfants infectés et 76% des morts dus au sida dans le monde. Autre chiffre significatif, les femmes représentent désormais 61% des adultes infectés en Afrique, a encore précisé Srgjan Kerim.

Pour sa part, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a rappelé le contenu du rapport remis en son nom à l'Assemblée générale sur la question.

« À la fin de l'année dernière, 3 millions de personnes avaient accès au traitement antirétroviral dans les pays à bas et moyen revenus, leur permettant de vivre plus longtemps et d'avoir une meilleure qualité de vie. Toutefois l'année dernière, il y a eu 2,5 millions de nouvelles infections, plus de 2 millions de décès », a souligné le Secrétaire général qui à appeler à combler les lacunes.

Six décennies après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme , « il est choquant qu'il existe encore une discrimination envers ceux qui sont à haut risque, comme les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes ou qu'on stigmatise ceux qui vivent avec le sida », a-t-il dit.

Enfin, Peter Piot, directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), a regretté que plus de deux tiers des séropositifs n'aient pas accès à des médicaments antirétroviraux dans le monde.

Il a rappelé que 6.000 personnes meurent par jour dans le monde à cause du VIH/sida qui est la principale cause de décès en Afrique et la septième cause de décès dans le monde. Sur cinq personnes infectées, une seule personne pourra recevoir un traitement antirétroviral cette année, a-t-il fait remarquer. « Il est temps de s'attaquer à la vulnérabilité des femmes, à l'homophobie et à toutes les discriminations qui rendent difficile la gestion de ce problème ».

Peter Piot a indiqué que même si les fonds ont considérablement augmenté depuis la création du Fonds mondial, la réalité est que la réponse au VIH/sida demeure sous-financée puisqu'il manquait 8 milliards de dollars en 2007.

Rappelons que le mois dernier, le 14 mai 2008, le BIT a formulé son souhait pour que soit élaborée une nouvelle norme du travail sur le VIH/sida. Alors que 70 Etats membres de l’OIT ont adopté une loi générale sur le VIH/sida, ou sont sur le point de le faire, et que 30 pays ont adopté, ou vont adopter, des règles spécifiques au lieu de travail, le Bureau international du travail a lancé le processus d’élaboration d’une nouvelle norme internationale du travail.

« Le VIH a un effet dévastateur sur le monde du travail. Plus de 90% des 33,2 millions d’adultes de 15 à 49 ans qui vivent actuellement avec le VIH dans le monde continuent de travailler et sont dans leurs années professionnelles les plus productives », a indiqué un communiqué publié à Genève. « Cependant, en dépit d’avancées majeures dans les connaissances et les comportements relatifs au sida, de nombreux travailleurs sont encore confrontés à la discrimination, à la stigmatisation et à la peur de perdre leur emploi », note le BIT.

Un nouveau rapport, intitulé Le VIH/sida et le monde du travail, prépare le terrain pour une discussion lors des sessions de 2009 et 2010 de la Conférence internationale du travail. Il a été envoyé aux Etats membres de l’OIT pour qu’ils l’examinent et réagissent avant le 31 août 2008.

Selon l’agence spécialisée, une recommandation adoptée au niveau international renforcerait et étendrait l’impact du Recueil de directives pratiques sur le VIH/sida dans le monde du travail adopté par l’OIT en 2001, qui porte notamment sur la protection et la promotion des droits. Elle encouragerait une action conjointe des mandants tripartites de l’OIT et d’autres partenaires en matière de VIH/sida et renforcerait la contribution du lieu de travail à la réalisation de l’objectif d’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à la prise en charge liés au VIH/sida.

Source : ONU

OUVRAGE : "Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre"

Multipol — Wed, 21 May 2008 08:40:00 +0200

Catherine MAIA

Cet ouvrage traite de la conception de la terre et des ressources naturelles des peuples autochtones, de leurs relations avec les institutions dominantes ainsi que de leurs recours aux instruments juridiques nationaux et internationaux tout en tenant compte des diversités historiques et culturelles de ces peuples ainsi que de leur environnement contemporain tant philosophique, juridique, qu’économique. Tous ces éléments permettent d’appréhender la problématique difficile de la diversité des situations et des perspectives des peuples autochtones dans le monde actuel.

En effet, plusieurs milliers de groupes de populations autochtones – soit entre 300 et 400 millions d’individus dans le monde – se distinguent des autres groupes par divers facteurs historiques, structurels et identitaires. Leur différence culturelle est souvent liée à la langue, à l’organisation sociale, aux valeurs religieuses et spirituelles, à leurs législations et institutions et surtout à leur cosmovision, qui se manifeste dans leur relation spéciale à la terre et aux ressources naturelles. Les peuples autochtones ont subi et subissent encore différents processus de génocide, d’ethnocide et d’écocide qui menacent leur survie aussi bien physique que culturelle. Les politiques étatiques ont conduit plus qu’ailleurs à la destruction des identités autochtones, notamment par les dépossessions des terres au nom de la "civilisation", du progrès, du développement, de la modernisation, de la religion et maintenant de la mondialisation.

Durant tout le XXe siècle, on attendait de ces populations qu’elles s’assimilent au groupe majoritaire, autrement dit qu’elles abandonnent leur vision du monde spécifique pour s’intégrer au modèle de société occidental et finalement qu’elles disparaissent en tant que telles. Face à ce processus, les peuples autochtones ont su résister, voire survivre, et ont réussi à faire évoluer l’opinion mondiale. Au cours des dernières décennies, le monde a pris conscience que les autochtones avaient des droits. Progressivement un système de protection de la relation à la terre et aux ressources naturelles se met en place même si les solutions envisagées restent essentiellement fondées sur le modèle juridico-politique occidental au lieu de prendre véritablement en compte la vision du monde et l’originalité des peuples autochtones. Au-delà de ces aspects, ces peuples sont porteurs d’une autre vision du monde et souhaitent participer, à côté d’autres acteurs opposés à la logique néolibérale, à la construction d’un nouvel ordre mondial.

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE : LES PEUPLES AUTOCHTONES ET LEUR RELATION À LA TERRE : UNE RELATION HOMME-NATURE SINGULIÈRE
CHAPITRE 1 : LE RAPPORT À LA TERRE DES PEUPLES AUTOCHTONES : LA “COSMOVISION AUTOCHTONE”
Section 1 : Les peuples autochtones au cœur de la nature
Section 2 : Le savoir autochtone comme garantie de l’harmonie avec la nature
CHAPITRE 2 : LES PEUPLES AUTOCHTONES FACE À UNE VISION DIFFÉRENTE : L’ÉVOLUTION DE L’ATTITUDE OCCIDENTALE ENVERS LA NATURE
Section 1 : Le rapport homme-nature dans la religion judéo-chrétienne : une consécration de l’anthropocentrisme ?
Section 2 : Le développement du sécularisme et de la pensée scientifique rationnelle occidentale
Section 3 : Le développement du progrès technologique et l’émergence de la pensée économique moderne : la nature au service du développement économique

DEUXIÈME PARTIE : LES ATTEINTES À LA RELATION À LA TERRE ET AUX RESSOURCES NATURELLES DES PEUPLES AUTOCHTONES
CHAPITRE 1 : LES DÉPOSSESSIONS HISTORIQUES DES PEUPLES AUTOCHTONES DANS LE CADRE DE LA COLONISATION
Section 1 : Perspective historique de la colonisation et ses conséquences sur la relation à la terre et les droits des peuples autochtones
Section 2 : Evolution du discours sur le statut des peuples autochtones
CHAPITRE 2 : LES PEUPLES AUTOCHTONES FACE AUX DÉPOSSESSIONS CONTEMPORAINES
Section 1 : Les dépossessions au nom du développement économique
Section 2 : Les dépossessions au nom de la préservation de l’environnement : le cas des zones de conservation et des aires protégées
Section 3 : L’utilisation des territoires autochtones à des fins militaires
CHAPITRE 3 : L’INADAPTATION DES SYSTÈMES JURIDIQUES CONTEMPORAINS POUR FAIRE FACE AUX ATTEINTES
Section 1 : Carences des systèmes juridiques nationaux dans la protection des droits des peuples autochtones à leurs terres et ressources
Section 2 : Le manque de qualification juridique satisfaisante des violations des droits des peuples autochtones sur leurs terres et ressources

TROISIÈME PARTIE : L’ÉMERGENCE D’UN SYSTÈME DE PROTECTION DU RAPPORT À LA TERRE ET AUX RESSOURCES NATURELLES DES PEUPLES AUTOCHTONES
CHAPITRE 1 : LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’AUTODÉTERMINATION : LA GARANTIE DU CONTRÔLE DES TERRES ET DES RESSOURCES NATURELLES
Section 1 : L’application du droit à l’autodétermination aux peuples autochtones en question
Section 2 : L’importance du droit à l’autodétermination pour protéger la relation des peuples autochtones à leurs terres et à leurs ressources naturelles
CHAPITRE 2 : DROIT DE PROPRIÉTÉ ET AUTONOMIE TERRITORIALE : DEUX AMÉNAGEMENTS JURIDIQUES RECONNUS PAR LE DROIT POSITIF
Section 1 : La reconnaissance d’un “droit de propriété autochtone”
Section 2 : Le droit à l’autonomie territoriale
CHAPITRE 3 : LE DROIT À LA PARTICIPATION DES PEUPLES AUTOCHTONES
Section 1 : Le droit à la participation des peuples autochtones au niveau national
Section 2 : La participation des peuples autochtones sur la scène internationale

Frédéric DEROCHE , Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre. Un questionnement pour l’ordre mondial. Préface de Julian BURGER. Parution aux éditions L'Harmattan, mai 2008 (380 pages).

Frédéric DEROCHE est docteur en droit public, chercheur associé au Centre de Recherche en Droit et Science Politique à l’Université de Bourgogne et Ingénieur d’étude à l’Ecole Nationale des Sciences de l’Information et des Bibliothèques de Villeurbanne. En collaboration avec des enseignants-chercheurs, il a publié aux éditions L'Harmattan, en 2006, un ouvrage consacré à La nouvelle question indigène. Peuples autochtones et ordre mondial.

ACTU : L’ONU celèbre la Journée internationale contre les mines

Multipol — Sat, 05 Apr 2008 17:51:00 +0200

Catherine MAIA

Si l'on constate une baisse « sans précédent » des accidents mortels dus aux mines terrestes, les statistiques révèlent tout de même 6 000 victimes en 2007. Près de 500 000 personnes dans le monde ont été blessées par ces engins meurtriers, se retrouvant souvent handicapées à vie.

« À cause de la présence de mines dans au moins 68 pays, des millions d'hommes, de femmes, de garçons et de filles vivent dans la peur d'être tué, de perdre un membre ou de ne plus pouvoir gagner leur vie, et ne sont plus libres de se rendre en toute sécurité à l'école, de faire paître leurs animaux ou d'aller au marché », a déploré aujourd'hui le Secrétaire général dans un message transmis à l'occasion de la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l'assistance à la lutte antimines.

Dans le monde entier, les programmes de lutte antimines permettent chaque année de nettoyer près de 100 kilomètres carrés de terrain de la présence de mines et enseignent à plus de 7 millions de personnes comment se protéger du danger dans les zones minées. Grâce à ces efforts, le nombre de victimes est en baisse, mais on voudrait qu'il n'y en ait aucune.

Vingt-quatre des États touchés par les mines, qui ont ratifié le Traité sur l'interdiction des mines antipersonnel de 1997, voient se rapprocher la fin du délai de 10 ans imparti pour l'élimination des mines antipersonnel posées sur leur territoire ou dans des zones relevant de leur contrôle. Au fur et à mesure que les États s'emploient à atteindre cet objectif important, le risque que les mines fassent de nouvelles victimes recule.

La Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l'assistance à la lutte antimines nous rappelle que, s'ils ne reçoivent pas le soutien nécessaire, les survivants des mines et des restes explosifs de guerre risquent de connaître toute leur vie durant la pauvreté et la discrimination et de rester sans soins médicaux adéquats ni services de réadaptation.

Grâce aux initiatives en cours visant à éliminer les bombes à sous-munitions qui portent atteinte aux civils de façon intolérable, de nouveaux instruments internationaux pourraient bientôt voir le jour. Je me félicite de tous les efforts permettant d'éviter les conséquences dramatiques qu'ont ces armes sur le plan humanitaire. Tout nouvel instrument devra prévoir un mécanisme solide d'assistance aux survivants et à leurs familles.

Hier, la Sous-Secrétaire générale de l'ONU aux affaires humanitaires, Catherine Bragg, qui est aussi Coordonnatrice adjointe des secours d'urgence, accompagnée du directeur du Service antimines (UNMAS) du Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU, Justin Brady, avait précisé lors d'un conférence de presse que le nombre de morts causées, chaque année, par les mines est passé de 26 000 en 1997 à 6 000 en 2007.

Dix ans avant, en 1997, une Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dit « Traité d'Ottawa », avait été adoptée.

« Alors pourquoi continuer à attirer l'attention sur cette question? » Parce que, a répondu Catherine Bragg, le nombre de personnes ayant survécu à des accidents causés par des restes explosifs de guerre continue d'augmenter.

Aujourd'hui, on estime que 473 000 personnes vont nécessiter des soins médicaux et des services de réhabilitation toute leur vie durant. « C'est un chiffre qui n'est pas négligeable », a commenté la Coordonnatrice adjointe des secours d'urgence.

Selon la dernière édition du Moniteur des mines terrestres, les engins mortels étaient toujours utilisés par deux pays et par des groupes rebelles non étatiques présents dans huit pays et territoires. Elle a ainsi cité l'Afghanistan, la Colombie, l'Inde, l'Iraq, le Liban, le Myanmar, le Pakistan et la Tchétchénie.

Après une série de questions sur les bombes à sous-munitions qui auraient été utilisées par Israël contre le Hezbollah lors de la guerre de l'été 2006 au Liban, le directeur de l'UNMAS a expliqué qu'en vertu du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), les bombes à sous-munitions et les munitions non explosées sont considérées comme des « restes explosifs de guerre » et que, par conséquent, elles tombent sous la compétence de l'UNMAS et du Traité d'Ottawa, au même titre que les mines antipersonnel et antivéhicule.

Il est difficile, a dit le directeur, de connaitre précisément l'usage qui avait été fait des bombes à sous-munitions au cours du conflit de 2006. L'UNMAS est en train d'élucider la question avec le gouvernement israélien. Deux processus multilatéraux sont en cours pour l'élaboration d'un traité visant spécifiquement les bombes à sous-munitions. L'un dépend de la CCAC et l'autre du « Processus d'Oslo ». Selon ce processus, les États Membres reconnaitraient les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation de ces bombes et la nécessité de les limiter au maximum.

S'agissant de l'Afghanistan, Justin Brady a reconnu que, malheureusement, les mines sont disséminées presque partout dans ce pays ravagé par la guerre. L'UNMAS mesure très bien l'étendue du problème, a-t-il cependant assuré, grâce à une étude approfondie menée en 2004. Mais il a averti que les équipes de déminage sur le terrain rencontrent de graves problèmes de sécurité depuis deux semaines.

Source : ONU

DISCOURS : Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

Multipol — Fri, 21 Mar 2008 18:02:00 +0100

Catherine MAIA

Près de 50 ans après le "massacre de Sharpeville" perpétré le 21 mars 1960, le message de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est toujours aussi pertinent. Le racisme, la xénophobie et la discrimination constituent toujours un problème et il est toujours de la responsabilité commune de la communauté internationale de mener une action à l'échelle mondiale contre ces phénomènes.

L'Union européenne condamne fermement toutes les formes d'intolérance, de racisme, de discrimination raciale et autre. Fondée sur le principe selon lequel tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit expressément toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines, la religion ou les convictions, ainsi que sur les opinions et l'orientation sexuelle d'une personne.

A cette occasion, l'Union européenne tient à attirer l'attention sur sa volonté sans faille de lutter contre toutes les formes d'intolérance, de racisme et de discrimination raciale et autre, qui est fermement basée sur les normes internationales en matière de Droits de l'Homme sur lesquelles repose la lutte contre le racisme. L'Union européenne invite une nouvelle fois tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui constitue le principal instrument juridique international dans ce domaine.

Afin de lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'échelle mondiale, l'Union européenne coopère également de manière étroite avec tous les acteurs internationaux concernés et dans toutes les enceintes internationales compétentes, notamment l'Organisation des Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, ainsi qu'avec les organisations concernées de la société civile.

Le Conseil de l'Europe, qui participe à la lutte contre le racisme au niveau européen, a créé la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), qui a notamment pour mission d'adopter des recommandations politiques à l'intention des gouvernements des Etats membres. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit toute forme de discrimination résultant d'actes d'Etats souverains. La Cour européenne des Droits de l'Homme veille au respect de ces dispositions. Depuis 2006, un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité a permis de limiter la diffusion du racisme et de la xénophobie par le biais des systèmes informatiques.

A cet égard, l'Union européenne demeure fermement résolue à mettre en œuvre les objectifs définis par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui a eu lieu en 2001 à Durban (Afrique du Sud). L'Union européenne estime que la suite qui sera donnée à la Conférence de Durban offre la possibilité de renouveler les engagements qui y ont été pris et doit, par conséquent, mettre l'accent sur le renforcement de leur mise en œuvre.

La lutte contre le racisme et la xénophobie demeure un défi mondial qui demande une réponse mondiale. L'Union européenne engage tous les Etats à adopter des mesures efficaces au niveau national, régional et international pour mettre fin au racisme, à la xénophobie, à la discrimination et aux autres formes d'intolérance, et réaffirme sa volonté d'œuvrer avec tous les pays pour lutter contre le racisme, la xénophobie, la discrimination et les formes d'intolérance qui y sont associées, quel que soit le lieu où ces phénomènes se produisent.

La Turquie, la Croatie (1) et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration./.

(1) La Croatie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale celebrée le 21 mars 2008 - Déclaration de la présidence au nom de l’UE (Bruxelles, 21 mars 2008)

OUVRAGE : "La protection des réfugiés en droit international"

Multipol — Thu, 20 Mar 2008 10:18:00 +0100

Catherine MAIA

Des millions de personnes sont aujourd’hui forcées de fuir de chez elles en raison de conflits, de discriminations systématiques ou d’autres formes de persécution.

Les instruments principaux sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour garantir leur protection internationale sont la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967.

Ce livre analyse les principaux défis auxquels la Convention est confrontée, notamment la portée du principe de non-refoulement et l’application correcte des critères de la définition du réfugié.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a demandé à certains des plus éminents experts internationaux en droit des réfugiés de rédiger des documents sur ces questions qui ont fait l’objet de discussions au cours des tables rondes d’experts organisées en 2001 dans le cadre des Consultations mondiales du HCR sur la protection internationale. Ces documents et les conclusions des tables rondes sont publiés dans cet ouvrage, accompagnés d’une présentation générale et de la Déclaration solennelle de la Réunion ministérielle de 2001 des États parties à la Convention et/ou au Protocole.

Cette édition française du livre inclut aussi un nouvel avant-propos du Haut Commissaire pour les Réfugiés, António Guterres.

SOMMAIRE

1re Partie – Introduction

2e Partie – Le non-refoulement

3e Partie – L’entrée irrégulière

4e Partie – L’appartenance à un certain groupe social

5e Partie – La persécution liée au genre

6e Partie – La possibilité de protection interne/réinstallation interne/ refuge interne

7e Partie – L’exclusion

8e Partie – La cessation

9e Partie – L’unité de famille (Acte final, Conférence des Nations Unies de 1951)

10e Partie – La responsabilité de surveillance

La protection des réfugiés en droit international, sous la direction de Erika FELLER, Frances NICHOLSON, Volker TÜRK.

L’ouvrage rassemble les contributions de : Alexander Aleinikoff, Daniel Bethlehem, Rafael Bonoan, Alice Edwards, Erika Feller, Joan Fitzpatrick, Michelle Foster, Geoff Gilbert, Guy S. Goodwin-Gill, Rodger Haines QC, James C. Hathaway, Kate Jastram, Walter Kälin, Elihu Lauterpacht QC, Kathleen Newland, Frances Nicholson, Volker Türk.

Parution mars 2008, aux éditions Larcier (840 pages).

NOTE : Départ de Louise Arbour du Haut Commissariat aux droits de l'Homme ?

Multipol — Tue, 04 Mar 2008 11:23:00 +0100

Marion JULIA

Les rumeurs se font de plus en plus persistantes ces derniers jours sur l'éventualité du départ de Louise Arbour de son poste de Haut Commissaire aux droits de l'Homme. L'ancienne juge de la Cour Suprême du Canada ne renouvellerait pas son mandat qui prend fin le 30 juin prochain.
Parmi les différentes explications figure son opposition avec le nouveau Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, dont les visions sur les droits de l'Homme ne semblent pas totalement coïncider, notamment lorsqu'il s'agit des politiques des Etats-Unis en matière de lutte contre le terrorisme, largement critiquées par Louise Arbour.
Louise Arbour connaît aussi une opposition forte de certains pays qui tentent de faire la main-mise sur le Conseil des droits de l'Homme et de faire en sorte que celui-ci bénéficie d'un pouvoir de contrôle sur le Haut Commissariat aux droits de l'Homme, jusque là indépendant.
La polémique devrait enfler au cours des prochains jours, notamment après la présentation du Rapport de Louise Arbour devant le Conseil des droits de l'Homme, ce jeudi, à Genève.

Site du Haut Commissariat aux droits de l'Homme