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Droit international

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mercredi 26 septembre 2012

ACTU : La République de Guinée équatoriale entend introduire une instance contre la France devant la CIJ et invite la France à accepter la compétence de la Cour

Catherine MAIA

La République de Guinée équatoriale a déposé le 25 septembre au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) un document, avec annexes, intitulé «Requête introductive d’instance comportant demande de mesures conservatoires», qui tend notamment à l’annulation, par le Gouvernement de la République française, d’actes de poursuite et d’instruction dirigés à l’encontre de M. Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, président de la République de Guinée équatoriale, et de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, ministre guinéen de l’agriculture et des forêts, actuel vice-président de la République de Guinée équatoriale.

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dimanche 2 septembre 2012

OUVRAGE : La légitime défense en droit international public

Catherine MAIA

Cet ouvrage aborde de manière systématique, innovante et actualisée la question de la légitime défense en droit international public. Il s’agit de la première étude francophone entièrement consacrée à cette question. Elle est principalement fondée sur une analyse approfondie de la pratique contemporaine des états relative à l’emploi de la force. Tous les cas problématiques récents (tels que l’intervention des états-Unis en Afghanistan et les incursions d’Israël dans les territoires arabes voisins) y reçoivent une attention particulière. La pratique ancienne (comme la célèbre affaire du Caroline) y est également étudiée dans la mesure où elle permet d’éclairer les débats actuels relatifs à la légitime défense.

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samedi 25 août 2012

OUVRAGE : Droit international pénal : sources, incriminations, responsabilité

Catherine MAIA

Après la Seconde guerre mondiale ont été créés les deux Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo chargés de juger les criminels de guerre allemands et japonais. Ces « tribunaux de vainqueurs » représentaient en même temps la première tentative dans l’Histoire de juger les auteurs de crimes graves « révoltant la conscience de l’humanité », indépendamment de la qualité officielle des criminels et de leur position dans la hiérarchie de l’Etat.

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samedi 14 juillet 2012

OUVRAGE : Ordre public et mer

Catherine MAIA

L’espace marin a toujours été confronté à des défis naturels (tempêtes, raz-demarée,…) ou humains (piraterie, trafics illicites…) mettant en péril à la fois le milieu et la sécurité des hommes qui naviguent ou tirent profit de ses ressources.

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mardi 10 juillet 2012

ACTU : L'ex-chef de milice congolais Thomas Lubanga condamné à quatorze ans de prison

Catherine MAIA

La Cour pénale internationale (CPI) a condamné à quatorze ans de prison, le 10 juillet, l'ex-chef de milice congolais Thomas Lubanga, reconnu coupable de crimes de guerre dans le nord-est de la République démocratique du Congo. Il s'agit de la première condamnation de l'histoire de la CPI. "M. Lubanga est condamné à une peine totale de quatorze ans d'emprisonnement", a déclaré le juge Adrian Fulford, lors d'une audience publique à La Haye, en précisant que le temps passé en détention provisoire par celui-ci depuis 2006 en serait déduit.

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mardi 3 juillet 2012

OUVRAGE : Kosovo and International Law: the ICJ Advisory Opinion of 22 July 2010

Catherine MAIA

Peter Hilpold (Univ. of Innsbruck - Law) has published Kosovo and International Law: The ICJ Advisory Opinion of 22 July 2010 (Martinus Nijhoff Publishers 2012). A number of these essays were published in Hilpold's Das Kosovo-Gutachten des IGH vom 22. Juli 2010. Those essays that were previously published in German in that volume and that are reprinted here have been translated. Not all essays have been republished however.

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jeudi 28 juin 2012

ACTU : Le TPIY rejette la requête d'acquittement de Radovan Karadzic pour 10 des 11 chefs d'accusation

Catherine MAIA

Le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY) a rejeté le 28 juin la requête de Radovan Karadzic aux fins d'acquittement concernant dix des onze chefs d'accusation retenus contre lui. Il a toutefois levé celui le mettant en cause pour génocide pour des crimes commis entre mars et décembre 1992 dans plusieurs municipalités de Bosnie-Herzégovine.

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mercredi 20 juin 2012

ACTU : La CIJ tranche quant à l’indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée

Catherine MAIA

Dans l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) concernant l’indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, la Cour internationale de justice (CIJ) décide que le montant de l’indemnité due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée pour le préjudice subi par M. Diallo s’élève à 95 000 dollars des Etats-Unis.

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vendredi 15 juin 2012

OUVRAGE : The Politics of International Criminal Justice: German Perspectives from Nuremberg to The Hague

Catherine MAIA

To anyone setting out to explore the entanglement of international criminal justice with the interests of States, Germany is a particularly curious, exemplary case. Although a liberal democracy since 1949, its political position has altered radically in the last 60 years. Starting from a position of harsh scepticism in the years following the Nuremberg Trials, and opening up to the rationales of international criminal justice only slowly - and then mainly in the context of domestic trials against functionaries of the former East German regime after 1990 - Germany is today one of the most active supporters of the International Criminal Court. The climax of this is its campaigning to make the ICC independent of the UN Security Council - a debate in which Germany took a position in stark contrast to the United States.

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samedi 5 mai 2012

ACTU : Application on behalf of the Government of Libya pursuant to article 19 of the Rome Statute

Catherine MAIA

Libya has officially challenged the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) to try the son of Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi, for crimes of murder and persecution against civilians in Libya.

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